Cette étude est liée à l’Etat libyen qui a témoigné d’une faiblesse et d’une instabilité depuis l’Empire ottoman jusqu’à la chute de Kadhafi, ce qui a entravé tout effort de réforme administrative qui aurait pu être entreprise pour confirmer le concept d’Etat, lequel a toujours connu des difficultés voire une véritable absence. Le pays vit sans Etat depuis la chute de Kadhafi en 2011, bien que la période transitoire soit passée par plusieurs étapes comme l’instauration d’une nouvelle Constitution et des élections en vue de mettre en place les institutions importantes. La thèse expose en outre les différents changements et modifications qu’a connus l’administration, en analysant leurs objectifs et leurs impacts. Les objectifs de l’administration doivent aller dans le sens de ceux de l’Etat et des besoins de la société en général et du citoyen en particulier.La nécessité d'un système de gestion efficace dans l'Etat a entraîné des changements considérables aux plans politique, administratif et social. Parmi les préoccupations inscrites à l'agenda politique depuis la chute du régime de Kadhafi figurent les réformes institutionnelles. Cela s'explique par la nature profondément dégradée qui a caractérisé et caractérise encore les rapports entre l'État et la société libyenne, cette situation résultant, dans la majorité des cas, de la faiblesse des appareils étatiques et des carences d'organisation et d'encadrement qui ont suivi. Il convient cependant de préciser que l'administration publique n'est qu'une sphère de l'État, elle ne saurait donc représenter que l'État administratif. Ainsi, elle doit agir en étroite collaboration avec l'État politique et les instances sociales. Pour ce faire, s'imposent à la fois un enracinement de l'institution dans ses valeurs traditionnelles et son ouverture à la nouvelle gestion publique.Mots-clé : l’Etat, l’administration, les réformes administratives, la centralisation, la décentralisation, l’organisation, la sociologie, la fonction publique, le service public, la société, le pouvoir étatique. / This study is related to the Libyan state who testified of weakness and instability since the Ottoman Empire until the fall of Gaddafi, which hindered any administrative reform effort that could have been undertaken to confirm the concept of state, which has always struggled even a real absence. The country lives without state since Gaddafi's fall in 2011, although the transitional period has passed through several stages such as the introduction of a new Constitution and elections to put in place the important institutions. The thesis also exposes the various changes and modifications that have occurred administering, analyzing their objectives and impacts. The objectives of the administration should be in line with those of the state and the needs of society in general and in particular citizens.The need for an effective management system in the state has resulted in considerable changes in political, administrative and social levels. Among the concerns listed on the political agenda since the fall of Gaddafi’s regime are the institutional reforms. This reflects the deeply degraded nature that has characterized and still characterizes the relationship between the State and the Libyan society, this situation resulting, in most cases, the weak state apparatus and organizational deficiencies and supervision that followed. It should however be clarified that the public administration is a sphere of the state, it cannot therefore represent only the administrative state. Thus, it must act in close cooperation with the political state and social bodies. For this, necessary both an entrenchment of the institution in its traditional values and openness to new public management.Keywords: State, administration, administrative reforms, centralization, decentralization, organization, sociology, public service, society, state power.

Concept forgé par le Commissariat Général du Plan au début des années 1990 autour de la redéfinition de l'intérêt général, le thème de I'«État stratège» a émergé dans l'espace public afin d'apporter une réponse adaptée à la crise de l’État planificateur. Dès lors, l'interrogation sur le nouveau rôle de l’État dans l'économie se pose. Confronté à un univers hyper concurrentiel et aux impératifs de la nouvelle gestion publique, l’État est appelé à être davantage partenaire et stratège que providentiel. Cette présente thèse a donc pour ambition d'étudier les implications juridiques et administratives de la thématique de l’État stratège. L'étude comprend trois parties. En premier lieu, l'accent sera mis sur la nouvelle conception du rôle de l’État. En deuxième lieu, on évoquera le renouveau du procédé contractuel dans l'action publique. Enfin, on insistera sur l'impact du thème sur les principes d'organisation de l’État. Tels sont donc les enjeux de cette recherche. Au final, si la formule de l’État stratège privilégie davantage de souplesse, d'efficacité et la recherche d'un appareil étatique plus resserré, plus recentré et adossé sur un personnel réduit, mobilisant le droit souple au côté du droit classique, force est de constater que les structures nouvellement créées n'ont pas remplacé l'administration existante. Bien au contraire, tous ces éléments cohabitent. Une telle situation est tout à fait inédite et singulière dans la vie de l’État au 21e siècle. / The concept was introduced by the French General Plan Commission in the early 1990s over the redefinition of public interest. The subject of "strategic state" emerged into the public space to bring an adequate response to the crisis of the planning state. Therefore, the question about the new role of the state in the new economy arises. The state must now be more of a partner and more strategic than providential, in this highly competitive environment and with the demands of new public management. Our main objective, in this thesis, is to pinpoint the legal and administrative implications of the subject of strategic state. We will firstly emphasize on the new conception of the role of the state. Secondly, we will touch upon the renewal of the contractual procedures in the public action. And, in a final part, we will analyse the impact that this concept has had on the state's organizational principles. Those will be the three main points dealt with throughout this research. Ali in all, the renewal structures have not taken over the current administration. On the contrary, they coexist, side by side, in a quest for a tighter, more refocused government apparatus, with less staff than ever. Moreover there seems to be more flexibility and a further quest for performance in the concept of a strategic state. This situation is unheard of-in the life of the state in the-21st century as it brings together soft and traditional-law.

La Police Nationale est l’une des professions les plus syndiquées en France, avec un taux de syndicalisation proche des 70%. Pourtant, les recherches sur le militantisme et les mouvements sociaux pensent souvent les policiers comme les instruments de la répression, comme le bras armé de l’État, mais bien plus rarement comme des travailleurs soumis, comme d’autres, à des pressions de leur hiérarchie et à des difficultés professionnelles. A partir de ce constat, et grâce à une enquête socio-ethnographique, cette thèse questionne l’organisation et le fonctionnement du syndicalisme policier. Après une mise en perspective historique permettant de présenter les modalités de construction et d’évolution du syndicalisme policier, l’analyse porte sur le travail syndical de représentation et le rapport au politique. Nous montrons ainsi que les syndicalistes policiers articulent un important travail de service aux adhérents (en participant notamment aux commissions administratives paritaires qui gèrent les carrières des fonctionnaires) et des formes de mobilisations plus conflictuelles. Comme dans d’autres milieux, les syndicalistes policiers sont soumis à une logique de professionnalisation, mais les permanents syndicaux sont accompagnés, dans leur travail, par un important réseau de militants et délégués qui contribuent à entretenir la proximité avec les travailleurs. En mobilisant et en questionnant le concept bourdieusien de champ, nous interrogeons enfin les relations entre le champ syndical policier et le champ politique. Les syndicalistes policiers entretiennent un rapport ambivalent et très circonstancié au politique, entre rejet, mise à distance et appropriation. Notre démarche ethnographique permet de saisir les logiques de différenciation des pratiques en fonction des acteurs, et plus particulièrement en fonction du niveau de responsabilité. Ainsi, si l’évitement du politique est la règle générale, elle est appliquée avec bien plus de rigueur au niveau départemental qu’au niveau national. / The French National Police force is one of the most unionised professions in the country: close to 70%. Yet most of the scientific research on activism and social movements only considers police officers as a entities within the state repression system, and rarely as workers who experience, as any others, pressures from their management and professional struggles. Based on these observations, and using a socio-ethnographic survey, our thesis aims to question the organization and running of French police unionism. After a brief analysis of the historical process of construction and evolution of police unionism, we examine the unions representation work and its relation to politics.We notably demonstrate that police unionists articulate an important work of service to their paying members (by participating in the joint administrative commissions which manage the careers of civil servants) and forms of more conflicting mobilizations. As in other environments, police unionists are subject to a logic of professionalization, but the union officials are accompanied in their work by a large network of activists and representatives who contribute to maintaining proximity with the workers.Mobilizing and questioning Bourdieu's concept of “field”, we finally examine the relations between the police union field and the political field. Police unionists entertain an ambivalent and very circumstantial relationship to politics, caught between rejection, distanciation and appropriation. Our ethnographic approach allows us to grasp the logic of practice differentiation by stakeholder, and more particularly by level of responsibility. Thus, if avoiding politics is the general rule, it is applied much more rigorously at the local level than at the national level.

L’emploi public administratif territorial regroupe l’ensemble des agents publics travaillant pour le compte d’un service public administratif relevant de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un de ses établissements publics. Cet emploi, initialement conçu afin d’être majoritairement pourvu par des fonctionnaires, est en réalité occupé au cinquième par des agents contractuels dont la présence constante et incompressible déstabilise profondément l’édifice statutaire. L’emploi du contrat y est en effet révélateur de l’inadaptation du statut de la fonction publique à l’ensemble des missions de l’emploi public administratif territorial. La multiplicité et la banalisation des cas de recrutements contractuels l’attestent. Une contractualisation de l’emploi public administratif territorial pourrait permettre d’en assurer la modernisation. Plusieurs possibilités seraient alors envisageables: une privatisation de l’emploi public administratif territorial ou, au contraire, une amélioration du régime juridique actuellement en vigueur par l’accroissement de ses composantes contractuelles. La logique de carrière, véhiculée par la construction statutaire de l’emploi public depuis désormais plus de trente ans, serait alors nécessairement remise en cause. La présente thèse, après avoir établi l'inadaptation du statut de la fonction publique à l'ensemble des missions de l'emploi public administratif territorial, discute la faisabilité des réformes conjecturées. / Administrative jobs of local authorities cover all public employees working on behalf of an administrative public service managed by a local authority or one of its subsidiary. Those jobs, originally conceived to be mainly occupied by civil servants, are in fact occupied by a fifth of contract agents. Contract agents demonstrate that civil servants alone are not able to fulfill every tasks of local authorities. Contractualization could be a way to ensure modernization of those jobs: either a global privatization or an increase of their contractual components could be solutions. The career logic, used for more than thirty years, would then necessarily be called into question. This thesis, after having established that civil servants alone are not able to fulfill every tasks of local authorities, discusses the proposed solutions.

Cette étude se propose d’analyser le système roumain de fonction publique à l’aune de l’exemple français, en partant non seulement des différences et des ressemblances qui caractérisent ces deux systèmes, mais aussi des principes traditionnels construits par les apports successifs des grands juristesdes deux États et de la jurisprudence administrative. Une analyse croisée, dont l’objectif vise non seulement à dégager les défis qui se posent à la modernisation de la jeune fonction publique roumaine postcommuniste, mais aussi à présenter certaines réflexions de nature à contribuer voire à éclaircir le positionnement des réformes de la fonction publique française, eu égard à son riche passé juridique etjurisprudentiel. En effet, la question qui se pose aujourd’hui comme hier, tant pour le système roumain que pour le système français, est de savoir si, au nom de cette modernisation qui est comprise souvent comme un rapprochement du droit du travail et des principes de New Public Management, il faut renoncer aux traditions statutaires. Il s’agirait par exemple de privilégier la contractualisation danstous les aspects du droit de la fonction publique (recrutement, déontologie, rémunération, formation ou carrière), ainsi que l’expérimentent des États comme l’Italie, l’Espagne, la Suisse ou la Suède. Le but est de contribuer à une réflexion générale sur le droit de la fonction publique qui aille au-delà du seulcas de la fonction publique roumaine, en faisant ressurgir du passé des questions scientifiques oubliées, qui semblent retrouver aujourd’hui tout leur intérêt. / This study analyses the Romanian civil service system as compared to the French system, focusing not only on their differences and similarities, but also on the traditional principles that have taken shape through case law and the continuing contributions of legal scholars from both countries. This crosscomparisonaims not only to identify the challenges faced in modernizing post-communist Romania’s relatively recent civil service system, but also to provide reflection capable of contributing to, and perhaps shedding light on, the status of the reforms of France’s civil service system, given its rich legal heritage and case law. Today, as in the past, the question remains that of whether, both in Franceand Romania, special statuses traditionally reserved for civil servants should be cast aside in order to bring this branch of the law into line with the principles of New Public Management and reconcile it with ordinary labor law. This would entail, for instance, establishing a contractual basis for every aspect of civil service law (hiring, ethics, pay, training, and career progression), in line withexperiments that have been undertaken in countries such as Italy, Spain, Switzerland, and Sweden. The aim is to contribute to the overall reflection on civil service law, beyond the specific case of the Romanian civil service, by returning forgotten avenues of reflection in legal scholarship – which nowseem more relevant than ever before – to the fore.

Le Journal officiel du 16 avril 2002 annonce la création d'un nouveau grand corps de l'État dont les statuts regroupent les anciens corps des Ponts et Chaussées, de l'Aviation civile, de Météo France et de l'Institut géographique national. Créé en 1716, le corps des Ponts et Chaussées réapparaît ainsi sous le même nom mais avec des contours redéfinis. Cette fusion des quatre corps techniques supérieurs du ministère de l'Équipement s'accompagne d'une longue réflexion sur l'identité de cette nouvelle entité, à laquelle il s'agit désormais d'insuffler un « esprit de corps » propre à unifier ses membres. C'est dans la figure de l'« ingénieur manager » que ces hauts fonctionnaires entendent l'incarner. Dans cette perspective, une vaste réforme des enseignements est entreprise au sein de l'École nationale des Ponts et Chaussées, qui vise à la création d'une formation initiale au management de l'action publique. Ce processus de réforme, qui s'étend sur plus de sept années (des prémisses de la fusion à la mise en place d'un dispositif de formation initiale commun au « nouveau » corps des Ponts), est mené au nom de l'impératif managérial et sous les auspices de la « modernisation » de l'État. Il révèle néanmoins, à l'analyse, des enjeux d'un autre ordre, mêlant des logiques corporatistes et administratives qui s'opposent et se complètent tout au long de cette fabrique. Étudier cette « réforme des cadres de l'action publique » (au double sens du mot « cadre »), c'est restituer les enjeux symboliques et matériels des négociations interministérielles sur les statuts, c'est également mettre au jour les attendus stratégiques et les intérêts différentiels de la revendication d'une identité propre au corps des Ponts, c'est enfin donner à voir les représentations de l'action publique véhiculées par une formation au management des cadres qui s'apprêtent à la produire et à la mettre en œuvre. L'analyse de chacune des scènes où elle se construit révèle combien la réforme des cadres de l'action publique ne participe pas d'un tournant néolibéral mais relève d'un processus inverse qui voit des agents de l'État tenter, au nom de l'impératif managérial, de se renforcer et de « remettre l'État au centre ».

Cette thèse vise à contribuer à la compréhension du rapport qui existe chez les Gabonais entre les représentations du temps et les pratiques du travail. Les représentations se nourrissent chez chaque individu, non seulement de l’interaction avec l’environnement direct, sur la base duquel, la construction de l’action est influencée ; mais aussi d’une structure collective de normes, de valeurs et de principes propres à un groupe social. La recherche s’est attelée à saisir les effets induits des représentations du temps sur les pratiques du travail salarié, c’est-à-dire celui qui s’effectue par un individu en contre partie d’une rémunération. Le fait est que depuis 1960, l’administration publique gabonaise est régie par un temps « judéo-chrétien et capitaliste » selon la formule de Rossatanga-Rignault ; introduit par l’ancienne puissance coloniale. L’enjeu de la recherche est d’examiner en 2016 ce fonctionnement temporel dans l’optique de constater s’il intègre ou non les représentations collectives spécifiques à la société gabonaise et l’expérience temporelle des acteurs locaux. Dans le but de bien appréhender la relation entre représentations du temps et pratiques du travail salarié, l’enquête s’est déroulée au Ministère de la Fonction Publique auprès des agents publics de l’Etat. Aussi, par le biais d’une démarche socio anthropologique et d’un guide d’entretien, les données ont été recueillies ; lesquelles ont pu être traitées par des techniques et des méthodes adaptées au contexte de la recherche. / The goal of this thesis we are presenting is to contribute to the understanding of the link that exists in Gabon between time representations and practices of work. For everyone, these representations thrive not only on the interraction with direct environment, on the basis of which the action's construction is affected. But they also thrive on a collective layout of norms, values and principles proper to a social group. We have got down to find the resulting effects of time representations on practices of wage-earning work, that's to say, work done by someone in exchange for a salary. Indeed, since 1960 gabonese public administration is ruled by a "judeo-christian and capitalist" time according to Rossatanga-Rignault's catchphrase, implanted by the former colonial power. The issue of our research is to examine in 2016 this time-related functioning in order to certify if it includes or not specific collective representations to Gabonese society and time-related experience of the local agents.

Cette étude se propose d’analyser le système roumain de fonction publique à l’aune de l’exemple français, en partant non seulement des différences et des ressemblances qui caractérisent ces deux systèmes, mais aussi des principes traditionnels construits par les apports successifs des grands juristesdes deux États et de la jurisprudence administrative. Une analyse croisée, dont l’objectif vise non seulement à dégager les défis qui se posent à la modernisation de la jeune fonction publique roumaine postcommuniste, mais aussi à présenter certaines réflexions de nature à contribuer voire à éclaircir le positionnement des réformes de la fonction publique française, eu égard à son riche passé juridique etjurisprudentiel. En effet, la question qui se pose aujourd’hui comme hier, tant pour le système roumain que pour le système français, est de savoir si, au nom de cette modernisation qui est comprise souvent comme un rapprochement du droit du travail et des principes de New Public Management, il faut renoncer aux traditions statutaires. Il s’agirait par exemple de privilégier la contractualisation danstous les aspects du droit de la fonction publique (recrutement, déontologie, rémunération, formation ou carrière), ainsi que l’expérimentent des États comme l’Italie, l’Espagne, la Suisse ou la Suède. Le but est de contribuer à une réflexion générale sur le droit de la fonction publique qui aille au-delà du seulcas de la fonction publique roumaine, en faisant ressurgir du passé des questions scientifiques oubliées, qui semblent retrouver aujourd’hui tout leur intérêt. / This study analyses the Romanian civil service system as compared to the French system, focusing not only on their differences and similarities, but also on the traditional principles that have taken shape through case law and the continuing contributions of legal scholars from both countries. This crosscomparisonaims not only to identify the challenges faced in modernizing post-communist Romania’s relatively recent civil service system, but also to provide reflection capable of contributing to, and perhaps shedding light on, the status of the reforms of France’s civil service system, given its rich legal heritage and case law. Today, as in the past, the question remains that of whether, both in Franceand Romania, special statuses traditionally reserved for civil servants should be cast aside in order to bring this branch of the law into line with the principles of New Public Management and reconcile it with ordinary labor law. This would entail, for instance, establishing a contractual basis for every aspect of civil service law (hiring, ethics, pay, training, and career progression), in line withexperiments that have been undertaken in countries such as Italy, Spain, Switzerland, and Sweden. The aim is to contribute to the overall reflection on civil service law, beyond the specific case of the Romanian civil service, by returning forgotten avenues of reflection in legal scholarship – which nowseem more relevant than ever before – to the fore.

Dans le cadre professionnel, les maladies professionnelles telles que les troubles musculo-squelettiques et les maladies psychiques constituent la première cause d'entrée dans le régime d'invalidité en France. Leur singularisme se situe dans leur étiologie complexe qui échappe au système d'indemnisation. Ces maladies dont le travail est une cause mais ne peut être avec certitude la cause ne sont quasiment pas prises en charge.Leur réparation se fonde encore principalement sur une loi compromissoire entre patronat et salariés centenaire, sur laquelle se sont empilés des mécanismes réparatoires législatifs et jurisprudentiels, et leur prévention nécessiterait un bouleversement dans le rapport au travail. Dans la fonction publique, cette mauvaise prise en charge n'est pas sans créer des disparités entre agents, selon leur régime statutaire ou la reconnaissance effective de la maladie au service.Le système de réparation actuel qui laisse à la charge de la sécurité sociale des maladies pourtant liées au travail ne peut perdurer. Cependant de nouvelles modalités d'indemnisation ne sont possibles que si le coût est supportable. Or l'inexistence de chiffres permettant d'estimer le nombre de maladies reconnues ou sous-déclarées et de ce fait la part des maladies multifactorielles, rend l'estimation de ce coût impossible.La base de données (année 2008) qui a été constituée dans ce travail permet d'évaluer le nombre d'agents touchés par une maladie multifactorielle et laisse à penser que seule une réparation partielle assortie d'une prévention incitative est susceptible de prendre en charge de manière acceptable et pérenne les maladies multifactorielles dans la fonction publique. / In the working environment, multifactorial disorders such as musculoskeletal and mental disorders are the main cause of officially recognized disability in France. Their particularity lies in their complex etiology, which makes claims for compensation difficult. They can be caused in part by working conditions, but other factors are involved, with no single clearly identifiable cause. Their compensation mechanisms are mainly based on hundred-year-old employment arbitration law, to which other legislative and jurisprudential compensation mechanisms have been added. These disorders can only be prevented by a complex shift in attitudes to work and in the perception of proper working conditions. For civil servants, the current system causes disparities between agents, due to differences in their legal status and recognition of the disorder in each department.Under the current system of compensation, the cost of these work-related disorders is covered by social security, which is untenable, but any new form of compensation must be cost-efficient. However, as there are no figures available to estimate the number of recognised occupational disorders and hence the proportion of multifactorial diseases, it is not possible to estimate their cost. From the data collected in this study for the year 2008 it is possible to calculate the number of agents affected by multifactorial diseases. The results indicate that the only long-term and appropriate way to deal with this problem in the civil service is through partial compensation combined with incentives to prevent these disorders.

Face à l’évolution des modes de gestion du service public et des régimes de travail qui y sont associés, le droit privé du travail tend à s’imposer comme le modèle de référence au sein du secteur public, au détriment de la logique statutaire prévalant dans la fonction publique et les entreprises publiques. En effet, si l’encadrement juridique du service public conserve une part irréductible d’exorbitance, l’effacement progressif de son particularisme laisse place à un vide qui encourage l’expansion d’un droit privé du travail faisant office de droit commun. Ce mouvement suscite de nombreuses interrogations. Comment le renouvellement de la conception du service public traduit-il ses effets sur l’encadrement juridique des relations de travail du secteur public ? Par quels procédés l’implantation du droit privé s’opère-t-elle ? À quelles résistances ou déformations s’expose-t-elle ? Quels mécanismes d’adaptation du droit privé doivent alors être mis en œuvre ? Il résulte de l’étude que le particularisme irréductible du service public ne suffit plus, à lui seul à établir une incompatibilité de principe de nature à faire obstacle à l’implantation continue du droit privé du travail dans le secteur public. / While the means of management of public services and the work statutes associated are evolving, private labour law is becoming a reference within public services, to the detriment of the statutory logic that traditionally prevails within public services and state-owned companies. Indeed, if the legal framework surrounding public services retains particular characteristics, its specificity is slowly declining, leaving place to a void which facilitates / encourages the expansion of private labour law, which is becoming ordinary law. This trend raises numerous questions. How does the new public services approach translate into the legal framework of work relations in public services? Through which proves does private law implement itself? To which resistances and distortions is it faced with? Which public law mechanisms can then be used to adapt such implementation? This study shows that the specificity of public services is no longer enough, in its own, to become an obstacle against the continuing implementation of private labour law in the public sector.