L'avènement des nouvelles technologies a modifié considérablement le marché des valeurs mobilières. Le certificat représentant les actions de personnes morales s'est dématérialisé, facilitant et augmentant la rapidité des échanges, mais en causant de nouveaux problèmes, notamment à cause de l'incertitude juridique entourant les transferts et les sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers. Pour répondre à ces problématiques, le Uniform Commercial Code américain a créé de nouveaux concepts et de nouvelles règles applicables au régime de détention indirecte. S'inspirant du modèle américain, un effort international d'harmonisation a été déployé, comme en témoignent, entre autres, les initiatives de la Conférence de La Haye, d'UNIDROIT et de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. C'est ainsi que le Québec a adopté la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, afin de combler les lacunes d'un régime devenu désuet. Toutefois, le projet de loi s'inscrit-il avec le régime civiliste du Québec? Le particulier peut-il hypothéquer des valeurs mobilières? Où se situent les titres dématérialisés et intermédiés? Nous tenterons de répondre à ces questions en deux temps ; premièrement, nous étudierons l'évolution des régimes de transfert et de sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers ainsi que leurs particularités. Ensuite, nous étudierons la loi québécoise en parallèle avec les différents instruments d'harmonisation et avec le régime civiliste québécois des sûretés. / New technologies changed financial markets. Where securities were represented by certificates, now often, they are dematerialised and held indirectly in order to facilitate and expedite trades. However, this situation caused new problems since the legislation was inadequate to regulate the indirect holding system. The american Uniform Commercial Code enacted a new and unique legislation in order to respond to the legal uncertainty. Following the Americans, an international effort rised in order to harmonise legislation pertaining to the transfers and security interests on securities and other investment properties, namely, the Hague Conference, UNIDROIT and the Uniform Law Conference of Canada, just to name a few. Accordingly, Quebec adopted the Act respecting the transfer of securities and the establishment of security entitlements, in order to respond to the actual discrepancies. However, does the Act integrate itself harmoniously within the civil law tradition? May the private citizen grant a hypothec on securities? Where are situated uncertificated or indirectly held securities? We will attempt to answer these questions in two parts; firstly, we will study the evolution and particulars of the transfers and security interests on securities and other investment properties. Secondly, we will study the Quebec Act in respect with other legislations and with the civil law rules.

La réparation des dommages environnementaux en droit international concerne le droit international public et le droit international privé. Considérant qu’une réparation efficiente des dommages environnementaux est difficilement réalisable par le seul biais du droit international public, la méthode du droit international privé contribue à une meilleure réparation des dommages. La limite du droit international public est liée à la difficulté d’harmoniser les règles matérielles environnementales dans les cadres nationaux, régionaux et internationaux. Une autre raison est le faible contrôle du déplacement des entreprises ainsi que la difficulté de les rendre responsables pour les dommages environnementaux commis. Le droit international de l’environnement nécessite un ensemble d’outils juridiques, publics et privés, ayant comme objectif la protection de l’environnement. Les outils publics comme les traités et les mécanismes de surveillance institutionnalisés doivent opérer en complémentarité avec les outils privés comme la responsabilité civile et l’arbitrage privé. L’utilisation du droit international privé permet d’organiser un ensemble de normes appartenant à différents espaces juridiques. Cette méthode permet l’utilisation, dans un Etat, de mesures juridiques prévues dans le système juridique d’un autre État sans qu’une uniformité ne soit exigée. Le droit international privé, par le biais d’une fonction environnementale accordée aux règles de conflit de lois et de juridictions, conduit à une meilleure interaction entre les espaces normatifs et entre les différentes branches du droit, ce qui favorise une coopération plus efficace pour la protection de l’environnement. / The reparation of environmental damages in international law concerns public and private international law. Due to the fact that efficient reparation of environmental damages is hardly achieved only by public international law, private international law methods can be used to fill the gaps of the former law field. Public international law limits are related to the difficulty of harmonising substantial environmental rules on national, regional and international context. Another reason is that it is hard to control company’s international movements and to hold them liable for damages committed. International environmental law depends on some public and private legal instruments in order to protect the environment. Public instruments such as treaties and Secretariats' mechanisms of control must work jointly with private instruments such as liability and arbitration. Private international law application is useful to organise rules from different legal orders. This methode enables the use of legal measures of one State in another State without looking for uniformity. Private international law, by the environmental function of conflict of laws and conflict of jurisdictions rules, paves the way towards a better interaction between different normative orders and between different law fields. It leads to a more effective cooperation for environmental protection.

L'avènement des nouvelles technologies a modifié considérablement le marché des valeurs mobilières. Le certificat représentant les actions de personnes morales s'est dématérialisé, facilitant et augmentant la rapidité des échanges, mais en causant de nouveaux problèmes, notamment à cause de l'incertitude juridique entourant les transferts et les sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers. Pour répondre à ces problématiques, le Uniform Commercial Code américain a créé de nouveaux concepts et de nouvelles règles applicables au régime de détention indirecte. S'inspirant du modèle américain, un effort international d'harmonisation a été déployé, comme en témoignent, entre autres, les initiatives de la Conférence de La Haye, d'UNIDROIT et de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. C'est ainsi que le Québec a adopté la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, afin de combler les lacunes d'un régime devenu désuet. Toutefois, le projet de loi s'inscrit-il avec le régime civiliste du Québec? Le particulier peut-il hypothéquer des valeurs mobilières? Où se situent les titres dématérialisés et intermédiés? Nous tenterons de répondre à ces questions en deux temps ; premièrement, nous étudierons l'évolution des régimes de transfert et de sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers ainsi que leurs particularités. Ensuite, nous étudierons la loi québécoise en parallèle avec les différents instruments d'harmonisation et avec le régime civiliste québécois des sûretés. / New technologies changed financial markets. Where securities were represented by certificates, now often, they are dematerialised and held indirectly in order to facilitate and expedite trades. However, this situation caused new problems since the legislation was inadequate to regulate the indirect holding system. The american Uniform Commercial Code enacted a new and unique legislation in order to respond to the legal uncertainty. Following the Americans, an international effort rised in order to harmonise legislation pertaining to the transfers and security interests on securities and other investment properties, namely, the Hague Conference, UNIDROIT and the Uniform Law Conference of Canada, just to name a few. Accordingly, Quebec adopted the Act respecting the transfer of securities and the establishment of security entitlements, in order to respond to the actual discrepancies. However, does the Act integrate itself harmoniously within the civil law tradition? May the private citizen grant a hypothec on securities? Where are situated uncertificated or indirectly held securities? We will attempt to answer these questions in two parts; firstly, we will study the evolution and particulars of the transfers and security interests on securities and other investment properties. Secondly, we will study the Quebec Act in respect with other legislations and with the civil law rules.

Déclaré « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’ELSJ, le principe de reconnaissance mutuelle est devenu un véritable leitmotiv de la construction du droit international privé européen. Venu du marché intérieur, il est utilisé de deux façons : d’une part dans les règlements européens qui, posant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tentent de parvenir à une suppression généralisée de la procédure d’exequatur, et d’autre part dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union qui utilise cette notion pour corriger les entraves causées par les règles nationales de conflit de lois à la libre circulation des citoyens, en énonçant un véritable principe de reconnaissance mutuelle des situations. Ces entraves sont notamment constituées en cas d’atteinte au principe de continuité des situations juridiques personnelles et familiales qui composent l’identité des citoyens de l’Union. Vecteur de nouvelles orientations dans les objectifs du DIP, ce principe exerce donc une influence certaine sur la mise en oeuvre des règles nationales de droit international privé en présence de situations qui concernent les citoyens de l’Union européenne, au soutien de leur libre circulation. L’heure est donc venue de s’interroger sur l’aptitude de ce principe à être combiné avec le rôle traditionnellement dévolu à la règle de conflit de lois. Loin d’envisager de manière concurrente le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé au sein de l’ELSJ, l’étude de leur interaction devrait se clore par leur conciliation, afin de réassigner au DIP son rôle traditionnel qui est d’assurer la coordination des législations / The principle of mutual recognition was declared «corner stone» of the judiciary cooperation in the field of civil matters within the space of security and justice, and has become a real leitmotiv of the construction of European international private law.Directly derived from the internal market, this principle is used in two ways: first, the European regulations establishing the principle of mutual recognition of judiciary decisions aim at a general deletion of the exequatur procedure ; second, the European court of Justice uses this principle in its case law and has established a real principle of mutual recognition of situations in order to correct hindrances caused by national laws ruling conflict of laws upon people’s freedom of movement.Those hindrances are partly constituted in case of infringement to the principle of continuity of personal legal and family situations of the citizens of the European Union, which constitutes their identity.Driver of new approaches in respect of the objectives of international private law, the principle exert an influence on the implementation of national rules of international private law with respect in situations concerning citizens within the European Union, in support of their freedom of movement.In this view, time has come to examine the capability of this principle to be combined with the traditional role played by the rule of conflict of laws.Far from opposing the principle of mutual recognition and the international private law within the ELSJ, the study of their interaction should be examined through a conciliation spectrum in order to reassign international private law with its traditional role (coordinating legislation)

This thesis focuses on harmonisation of work and family life of female university graduates at beginning of their careers and at the time when they were taking care of babies up to five years of age. I have chosen this topic not only because it is rather an actual topic but also because I'm personally attached to it. My feminist research analysis is based on the theory of power and knowledge as is it described by Foucault and Butler. I was interested in original families of my communication partners where they grew up and where they adopted their social habits and behaviour. In the light of this social process, I have analysed what powers they had to face in their original families in terms of usage of gender stereotypes based on patriarchal layout of our society and preferential existence of one gender over the other. I have also focused on current families of my communication partners and on power relationships on the basis of which the process of harmonisation of professional and family life of my communication partners takes place, both in their private and public space. I have also analysed how social habits and behaviour gained during their childhood are implemented. It was very important for the interviews and for my feminist research to approach my communication partners as subjects, and...

This dissertation examines the tension inherent in the relationship between the Economic Community of West African States (ECOWAS) as Member States Parties of the GATT/WTO and the GATT/WTO regime. It focuses specifically on the tension triggered off by the requirements of Article I – the Most-Favoured-Nation principle (MFN) and Article III – the National Treatment principle (NT) GATT 1994. It shows that while the non-discrimination principles are meant to promote trade liberalisation and economic growth, they produce the opposite effect in developing and least developed countries like ECOWAS and aggravate the tension between those countries and the WTO. It argues that the MFN is used to deny market access to the developing countries by exposing them to stiff but unequal competitive conditions and the NT to deny national governments the policy space to protect and promote national industries, employment and economic growth. It challenges the general assumption that the MFN and the NT are good and in the interest of all the WTO Members and rather identifies them as lynch-pins of economic development in the ECOWAS region. It also shows, contrary to the assumption of non-participation, how the ECOWAS High Contracting Parties are adapting their trading systems and harmonising their laws to the key provisions of Articles I and III of the GATT. It shows that the principles of non-discrimination are the outcome of the standard-setting procedures legally formulated as the SPS and TBT Agreements which favour the developed countries and how the Dispute Settlement Body has rejected the ‘aims-and-effect’ approach, taken a literal approach, overly emphasising trade liberalisation to the neglect of market access and economic development. This dissertation concludes that it is pre-mature for ECOWAS to assume Articles I and III obligations and recommends using the provisions of Article XXIV to build up effective influence through regional organisations and incrementally uniting to transform the GATT.

Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l’Etat d’accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois, les lois du pays d’accueil ne sont pas les seules à être applicables. L’absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité des lois peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l’absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement extérieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping. / The branches implanted in foreign countries are more autonomous than branches situated in some country as the parent Company. They evolve in a different legal environment and consequently the links with the parent Company are distended. The Court of the State of reception of the branch is competent and laws of this Country are applicable. But the laws of the host country are not the only ones to be applicable. The cohabitation between territoriality and extraterritoriality of the laws can give rise either to conflicts or the situations of fraud. In the absence of cooperation between States the branches witch are forms of brilliance exterior of the Company are transformed into instruments to have a practice not only forum shopping but also law shopping and tax shopping.

This thesis looks into the law and policy implications of law-making within the EU in pursuit of the internal market, while protecting other interests such as those of consumers. The discussion concentrates in the field of services addressed to consumers and more specifically in harmonising at EU level the national liability rules governing their defective supply. This case study is developed on the following strands. Firstly, the withdrawal of the European Commission’s ‘Proposal for a Council Directive on the liability of suppliers of services’ [COM (90) 482 final] is examined from the following aspects: a) the political reactions which have preceded its withdrawal, b) its compliance with the constitutional principles governing the legislative process at EU level and c) the assessment of the substantive regime which it purported to establish. Secondly, having regard to a) the aftermath of the Proposal’s failure, b) the evolution of the constitutional debate concerning the existence, the nature and the exercise of EU competence to set harmonised rules and c) the law-making standards which the Union’s Institutions have set to self-restrict their regulatory power, the perspective of harmonising the liability of suppliers of services to consumers is further explored. Drawing on this case-study, this thesis examines the limits to EU law- making activity which are imposed by primary European law and also considers the policy standards which the EU has set for itself in engaging in its law-making commitments. This examination allows in turn the pursuit of broader reflections I about the law and policy factors which become crucial and deserve particular attention by the EU lawmaker when harmonising national rules governing market transactions – such as the liability for the supply of defective services – with a view to attaining and managing the internal market along with protecting other interests recognised at EU level, such as those of consumers.

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en Droit (LL.D.) et à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l'Université de Nantes en vue de l'obtention du grade de Docteur" / From its inception, intermodal transport of goods has served trade, shippers and carriers, radically increasing transactions of goods worldwide. Multimodal carrier liability rules, however, have not evolved with the same rhythm and remain fragmented cross-modally and cross-country. This is also the case of the U.S. and Canada. The need to seek uniformity of applicable rules in these two countries led us to the comparative analysis of unimodal (landocean) rules in these two countries. Guided by past failed initiatives (1980 United Nations Convention on International Multimodal Transport), the European intermodal reality, transport deregulation, pragmatism, fairness in the relation between the carrier and the shipper and Law & Economics principles, we used harmonization, codification and contractualism in advancing our suggestions on uniform multimodal carrier liability rules. / Dès sa naissance, Ie transport intermodal a servi le commerce, les chargeurs et les transporteurs, augmentant de façon importante le transport des marchandises au niveau mondial. Pourtant, les règles de responsabilité du transporteur multimodal n'ont pas evolué au meme rythme et restent fragmentées à travers les modes et les pays. C'est aussi Ie cas des États-Unis et du Canada. Le besoin de chercher l'uniformité des règles applicables nous a conduit à l'étude comparée des règles unimodales (terrestres-maritimes) dans ces deux pays. Guidés par l'échec des initiatives passées (Convention de Nations Unies sur Ie Transport Multimodal International des Marchandises, 1980), la réalité intermodale europeenne, la déréglementation du transport, Ie pragmatisme, la justice dans Ie rapport entre le transporteur et le chargeur et l'analyse économique de droit, nous avons utilisé l'harmonisation, la codification et le contractualisme en vue d'avancer nos suggestions sur des règles de responsabilité uniformes du transporteur multimodal.

Cette thèse a pour objet de proposer une réponse à la question : « quels sont les déterminants de la qualité de l’information comptable diffusée par les entreprises libyennes dans leurs rapports annuels. ». La réponse apportée est à la fois théorique et empirique. Pour ce faire, au plan théorique, nous proposons une approche théorique et institutionnelle de la diffusion d’informations comptables. Ensuite, pour avoir une mesure numérique de la qualité de l’offre d’informations d’un rapport annuel, un système de pondération est attachée aux items de la liste. Cette pondération est établie sur la base des points attribués par différents utilisateurs, à savoir les analystes financiers et les experts comptables, présentés sous forme d’un questionnaire. Elle permet de calculer un indice numérique de qualité. L’indice de qualité de l’information comptable diffusée est une mesure de la satisfaction des besoins des analystes financiers et experts-Comptables. L’indice de qualité sert à évaluer les rapports annuels, pour ce faire, nous allons utiliser la méthode de l’équipondération qui semble qualifié comme objective. Les rapports annuels seront évaluer à l’aide de liste d’items pour la période 2007-2008-2009, par une méthode dichotomique en prenant 1 si l’item est présent et dans le cas contraire 0, afin de déterminer le score d’indice.L’indice de qualité obtenu pour chaque rapport annuel des entreprises étudiées nous aidera à explorer les déterminants potentiels de la qualité d’informations comptables diffusées dans le rapport annuel. L’étude statistique pour les dix hypothèses permet d’approfondir la connaissance des déterminants des pratiques de diffusion en Libye, et pour ce faire, nous allons utiliser principalement la méthode de régression linéaire multiple. En parallèle, nous évaluerons le niveau d’harmonisation comptable au sein des entreprises libyennes pour la période (2009) en utilisant l’indice C de comparabilité de Van der Tas (1988).Les résultats de cette recherche contribuent à la connaissance de la pratique de diffusion d’informations en Libye. / No abstract available