La France est composé de deux systèmes - le premier le système national et le second le système local - qui reposent tous deux sur un fondement représentatif. Le citoyen électeur participe aux seules élections. Il ne prend pas part aux décisions publiques. La décentralisation devait permettre de gérer au plus près des citoyens les affaires locales. Or, les habitants locaux n'accordent qu'un faible intérêt à la gestion locale alors que le niveau d'instruction s'élève et que l'accès à l'information croit sensiblement. Afin de permettre une véritable décentralisation démocratisée, il convient de refondre en profondeur les institutions françaises. En effet, il est nécessaire de prohiber tout cumul de mandats et de rendre le système local plus distant du système national. Cela permettra aux entités du système local de s'administrer librement dans les conditions prévues par la loi. Il est ici proposé une méthodologie pour tendre vers la démocratie continue dans un Etat unitaire décentralisé. Le citoyen local doit devenir un véritable acteur du système local. / France is composed of two distinct systems - the first is the national system and the second is the local system, - which both are settled on a representative foundation. The elector citizen takes part only in elections. He/she does not get involved in the public decisions. The decentralization of power should have allowed the citizen to be closer to local decisions and affairs. But, local citizens give little interest to the local management even though the level of education is growing and the access to information is slightly increasing. In order to allow a real democratized decentralization, it is suitable to rebuild deeply the French Institutions. Effectively, it is necessary to ban any mandate plurality and to make the local system at a distance of the national system. Thus will allow a local corporate body to operate freely in a self administrative party respecting the conditions set by law. Here, a methodology to aim toward an uninterrupted democracy in a decentralized joint State will be suggested. A local citizen has to become a bona fide representative of the local system.

Ce travail de recherche a été mené afin de contribuer à l’enrichissement des connaissancesrelatives à l’inclusion financière. Partant du postulat que la pérennité d’une activité estconditionnée par son équilibre économique, que celui-ci soit construit sur la base de moyensprivés, publics ou mixtes, nous avons interrogé la relation entre inclusion financière etpopulations précarisées sous l’angle des effets des business models des services financiers, ennous limitant au marché français.Nous démontrons qu’en dépit d’une réglementation française apparemment protectrice pour leconsommateur et à visée inclusive, les modèles bancaires actuels entretiennent l’exclusion.L’amélioration des conditions d’accès et d’usage des populations précaires aux servicesfinanciers est donc conditionnée par des évolutions que le marché seul ne peut organiser.Nous concluons de surcroît que les dispositifs publics ou associatifs expérimentés pour luttercontre l’exclusion bancaire ne correspondent aux besoins des exclus que pour certains profils,dans certains contextes. De plus, l’hypothèse de pérennité de leurs modèles économiques nepeut être confirmée.Enfin, nous avançons et justifions qu’en matière de services financiers, un modèleéconomique soutenable et inclusif est conditionné par des transformations socioéconomiques.La première tient en l’officialisation de l’accès à la monnaie en tant que serviced’intérêt général, la seconde procède de la réhabilitation de la valeur de l’épargne. L’inclusionfinancière n’a pas vocation à résoudre le problème du niveau des ressources mais, au constatde besoins récurrents en crédit de liquidité, elle progresse lorsque se diffusent des offres quiévitent de détériorer les conditions de vie de l’emprunteur. Tel est l’objectif du modèle quenous proposons. / This research was conducted in order to contribute to the enrichment of knowledge onfinancial inclusion. Starting from the premise that the sustainability of a business depends onits economic balance, whether built on the basis of private, public or mixed resources, wequestioned the relationship between financial inclusion and deprived populations focusing onthe effects of the financial services’ business models, limiting ourselves to the French market.We demonstrate that despite a French regulation, seemingly protective for consumers andinclusive-oriented, current banking models maintain exclusion. Improving the conditions ofaccess to and use of financial services by insecure people is conditioned by developments thatthe market alone cannot organize.We conclude further that measures tested by the Government or the voluntary sector to fightagainst banking exclusion do only match the needs of excluded people for certain profiles, incertain contexts. Moreover, the assumption of the sustainability of their business modelscannot be confirmed.Finally, we argue and justify that, as regards financial services, a sustainable and inclusiveeconomic model is conditioned by socio-economic transformations. The first one refers to theformalization of the access to the currency as a service of general interest, the second onecomes from the rehabilitation of the value of savings.Financial inclusion is not intended to address the problem of resource level, but consideringthe finding of recurring liquidity credit needs, it progresses when offers that avoid damagingthe living conditions of the borrower are spread. This is the objective of the proposed model. / Esta investigación se realizó con el fin de contribuir al enriquecimiento de los conocimientossobre la inclusión financiera. Partiendo de la premisa de que la sostenibilidad de una empresadepende de su estabilidad económica, que ésta sea construida sobre la base de recursosprivados, públicos o mixtos, cuestionamos la relación entre inclusión financiera y poblacionesdesfavorecidas en términos de efectos de los modelos de negocio de los servicios financieros,limitándonos al mercado francés.Se demuestra que a pesar de una legislación francesa aparentemente protectora para losconsumidores y a finalidad inclusiva, los modelos bancarios actuales mantienen la exclusión.Mejorar las condiciones de acceso a y de uso de los servicios financieros por parte de laspersonas en situación de precariedad está condicionado por evoluciones que el mercado por sísolo no puede organizar.Concluimos además que los dispositivos públicos o asociativos experimentados para lucharcontra la exclusión bancaria sólo coinciden con las necesidades de los excluidos para ciertosperfiles, en ciertos contextos. Por otra parte, la hipótesis de la continuidad de sus modelos denegocio no se puede confirmar.Por último, se argumenta y justifica que en lo que se refiere a los servicios financieros, unmodelo económico sostenible e integrador está condicionado por transformacionessocioeconómicas. La primera se halla en la formalización del acceso a la moneda como unservicio de interés general, la segunda procede de la rehabilitación del valor de los ahorros. Lainclusión financiera no pretende resolver el problema del nivel de recursos pero, considerandoque las necesidades de crédito de liquidez estén recurrentes, se mejora cuando se difundenofertas que evitan influir negativamente en las condiciones de vida de los deudores. Este es elobjetivo del modelo propuesto.

Que faut-il entendre par influence ? Faute d'une définition juridique, il peut être recouru aux dictionnaires non juridiques. D'après ceux-ci, le terme d'influence signifie l'action, généralement graduelle et continue, qu'exerce une personne, une chose, ou une situation sur une autre. Ce phénomène est l'objet de l'étude. Il est examiné, de manière délimitée, dans les rapports du droit des procédures collectives et du droit des contrats. Le sujet abordé est précisément celui de l'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats. L'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats s'exerce selon plusieurs modes. Suivant un mode concret, le droit des procédures collectives exerce une action généralement lente et continue sur le droit des contrats, produisant des modifications. En d'autres termes, le droit des contrats porte pour une part sur les règles, les concepts, les notions du droit des procédures collectives qu'il accueille. Sur un autre mode, celui abstrait, le droit des procédures collectives exerce une action généralement graduelle et imperceptible sur le droit des contrats, suscitant en celui-ci des mutations. L'on est en présence des changements, des mutations qui, dans le droit contractuel, sont dus au droit des procédures collectives. A ces deux modes d'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats, il y a lieu d'adjoindre un troisième mode, le mode éventuel. A cet égard, sont explorés les règles, les concepts, les procédés, les raisonnements qui sont à l'état brut dans le droit des procédures collectives et qui pourraient être transposés, adaptés dans le droit contractuel. / What is meant by influence ? In the absence of a legal definition, it can be ressorted to non-legal dictionaries. According to these, the term of influence means the action, generally gradual and continuous, that exercises a person, a thing, or a situation on another. This phenomenon is the subject of the study. It is examined, in a delimited way, in the reports of bankruptcy law and contract law. The subject matter is precisely the influence of bankruptcy law on contract law. The influence of bankruptcy law on contract law is exercised in several modes. According to a concrete mode, the bankruptcy law has a generally slow and continuous action on the law of contracts, producing modifications. In other words, contract law is for a part on rules, concepts, notions of bankruptcy law it hosts. In another mode, the abstract, the bankruptcy law has a generally gradual and impercetible action on contract law, arousing in the latter mutations. One is in the presence of changes, mutations in contract law, are due to bankruptcy law. With these two modes of influence of bankruptcy law on contract law, it is necessary to associate a third mode, the possible mode. In this regard, are explored rules, concepts, processes, reasoning which are in the crude state in the bankruptcy law and which could be transposed, adapted in contract law.

À l’origine, le droit administratif apparaissait essentiellement comme le droit applicable aux personnes publiques. Cette tendance imprégnait les catégories juridiques du droit administratif, marquées par la prédominance de l’élément organique, personne publique, dans l’assujettissement au droit administratif. Bien que le cadre conceptuel d’autrefois demeure aujourd’hui inchangé, il en va différemment désormais.La teneur des évolutions actuelles du droit administratif est remarquable. D’une part la participation croissante des personnes privées à l’action administrative, d’autre part l’interventionnisme des personnes publiques dans les sphères jadis réservées à l’action privée rejaillissent nécessairement sur les contours des catégories juridiques du droit administratif. Ces dernières doivent inévitablement refléter pareils changements. Deux tendances permettent d’en livrer témoignage. La première démontre que l’élément organique, la présence de la personne publique, perd de l’influence dans l’assujettissement au droit administratif. Il est, certes, toujours présent au sein des catégories juridiques, mais son rôle se transforme. La seconde conduit à observer que l’idée de fonction prend désormais la place de l’organe dans la logique de la soumission au droit administratif. Notre réflexion s’oriente ainsi vers la construction de la représentation de l’idée même de fonction et, plus spécifiquement, de la fonction administrative. Elle permet d’affirmer que la fonction administrative fournit une base explicative performante de l’assujettissement des catégories juridiques au droit administratif. C’est en effet la fonction d’intérêt général « caractérisé », dans le cadre de laquelle les catégories juridiques du droit administratif apparaissent, qui semble désormais déterminer et justifier leur statut juridique. Toutefois, cette tendance ne se manifeste pas uniformément au sein des catégories juridiques du droit administratif. Elle progresse néanmoins de manière constante et ne cesse de gagner de nouveaux terrains. / Originally, administrative law appeared essentially as the law applicable to public persons. This tendency permeated the legal categories of administrative law, marked by the predominance of the organic element, public person, in the subjection to administrative law. Although the conceptual framework of the past, unchanged today, it is different now.The content of current developments in administrative law is remarkable. On the one hand, the increasing participation of private persons in administrative action, on the other hand, the interventionism of public persons in the spheres formerly reserved for private action, necessarily affect the contours of the legal categories of administrative law. These must inevitably reflect such changes. Two trends are possible to set an example. The first shows that the organic element, the presence of the public person, loses influence in the subjection to administrative law. It is certainly always present in the legal categories, but its role is changing. The second leads to the observation that the idea of function now takes the place of the organ in the logic of submission to administrative law. Our reflection is thus oriented towards the construction of the representation of the very idea of function and, more specifically, of the administrative function. It makes it possible to affirm that the administrative function provides a powerful explanatory basis for the subjugation of legal categories to administrative law. It is indeed the 'specific' function of general interest, in which the legal categories of administrative law appear, which now seems to determine and justify their legal status. However, this trend is not uniformly reflected in the legal categories of administrative law. It is nevertheless progressing steadily and continues to gain new ground.

Dans la présente étude, la protection des droits de l’homme et la promotion du développement durable sont considérées comme des préoccupations d’intérêt général. Partant de l’hypothèse d’une surprotection par le droit international de l’investissement de l’investisseur étranger, l’auteur tente de démontrer que le rééquilibrage des droits et des obligations entre investisseurs étrangers et États hôtes de l’investissement, amorcé dans les pays développés n’est pas perceptible dans les pays du sud. En effet, l’analyse faite des politiques et cadres juridiques relatifs aux investissements étrangers des pays de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) semble conforter la thèse selon laquelle les mécanismes de prise en compte des préoccupations d’intérêt général sont relativement inadéquats, ou à tout le moins, insuffisamment efficaces. Les politiques de promotion et de protection de l’investissement direct étranger (IDE) y sont privilégiées, laissant peu ou pas de place aux politiques de protection axées sur les enjeux d’intérêt général. Il en résulte donc un déséquilibre marqué entre les mécanismes de promotion mis en œuvre dans ces pays et la nécessaire prise en compte des préoccupations liées au développement durable et à la protection des droits de l’homme. En nous appuyant sur le cas des investissements miniers au Mali, la présente étude permet de mettre en lumière ce déséquilibre tout en insistant sur les faiblesses systémiques et les conditions asymétriques dans lesquelles les instruments de régulation des investissements miniers sont produit et mis en œuvre. Les pistes de réflexion suggérées privilégient des approches fondées sur la convergence, à l’échelle des pays membres de l’OHADA, des mécanismes de production et de mise en œuvre des instruments juridiques entourant les investissements étrangers. Dans cette nouvelle configuration, le pouvoir d’uniformisation et d’harmonisation de l’OHADA est fortement sollicité. / The protection of both human rights and sustainable development are viewed as real concerns of general interest in this thesis. These constitute a real challenge in international law of investments that often overprotects the foreign investor. The need to consider the general interest has been manifested in some case law before gaining the traditional way. This positive trend, consisting in including concerns of general interest remains exceptional, particularly in the investment policies and legislation in developing countries. On one hand, the legal regime of foreign direct investment (FDI) shows some disproportions of negotiating power to sign bilateral investment treaties negotiated with developed countries. On the other hand, government contracts present the same failures. Furthermore, FDI promotion and protection policies have become priorities on issues of general interest. The imbalance of the legal regime of FDI is reflected in the national investment laws in developing countries. Mining in Mali is a perfect example of the challenge of protecting the public interest in the legal framework of FDI. Avenues to find the way out have therefore been suggested in the context of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). The main goal is to promote a better protection of the general interest in Mali as well as in its other State members. These lines of thought have favored standardization of FDI in OHADA's body of law by focusing on the admission phase and the negotiation of investment treaties on behalf of the State members.

L'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l'épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires, n'en préservent pas moins la quintessence. À travers une mise en circulation limitée au territoire national pour la marque et au territoire régional pour le brevet, le législateur a fait partiellement échec au libre commerce des produits protégés. L'existence des zones de libre-échange peut néanmoins contribuer à élargir le domaine de l'épuisement qui deviendra alors communautaire dans l'UEMOA et la CEMAC. L'encadrement de l'épuisement des droits est rigide mais maîtrisé. Il est cohérent avec le principe de départ qui est la protection des droits de propriété industrielle. Aussi l'épuisement international est-il tout simplement rejeté, alors même qu'il aurait pu constituer un moyen de régulation de la libre circulation des produits protégés. Néanmoins, il faut relativiser ce rôle et se tourner vers une véritable quête de transfert de technologie qui est le seul moyen de transformer le sort de la propriété industrielle sur le continent africain.

L’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l’épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires, n’en préservent pas moins la quintessence. À travers une mise en circulation limitée au territoire national pour la marque et au territoire régional pour le brevet, le législateur a fait partiellement échec au libre commerce des produits protégés. L’existence des zones de libre-échange peut néanmoins contribuer à élargir le domaine de l’épuisement qui deviendra alors communautaire dans l’UEMOA et la CEMAC. L’encadrement de l’épuisement des droits est rigide mais maîtrisé. Il est cohérent avec le principe de départ qui est la protection des droits de propriété industrielle. Aussi l’épuisement international est-il tout simplement rejeté, alors même qu’il aurait pu constituer un moyen de régulation de la libre circulation des produits protégés. Néanmoins, il faut relativiser ce rôle et se tourner vers une véritable quête de transfert de technologie qui est le seul moyen de transformer le sort de la propriété industrielle sur le continent africain. / The African intellectual property Organization (AIPO) consecrated the theory of exhaustion right since the revision of 1999. It puts the legal conditions of the theory. It seems that these conditions, which are considered as a limitation of the monopolistic right of the t industrial property owners, after all, protect this right and give consistency to it. Through the right of commercialization that is limited to the national territory for marks and to the regional territory for patents, the African legislator keeps the products from free-trade. Nevertheless, the existence of the free-trade areas like UEMOA and CEMAC could enlarge the domain of the trade of the merchandises. The theory of exhaustion is stringent, without a far-reaching influence. It is consistent with the principle of the protection of the intellectual property rights that is of paramount importance. The international exhaustion is rejected even though it can be a means of the regulation of the free trade of the marked or patented products. So, the impact of international exhaustion may be itself relativized. The African countries have to search the transfer of technology that appears as the one means which can transform the industrial property in Africa.

En une décennie, le Conseil d’État a profondément modifié les termes de la contestation juridictionnelle des contrats des personnes publiques. À une politique de stabilisation formelle de la chose contractée, agissant sur l’accès au juge du contrat, a succédé une politique de stabilisation matérielle. Le recul du principe d’irrecevabilité des conclusions d’annulation dirigées contre le contrat s’est accompagné d’une rigidification du prononcé de l’annulation. La mise en évidence d’une irrégularité propre à justifier la disparition rétroactive du contrat de l’acte a été volontairement compliquée.Chaque étape de l’instance est affectée par le phénomène de stabilisation. À tous les moments de l’examen du contrat, des techniques juridictionnelles sont susceptibles d’écarter le risque d’annulation rétroactive de l’acte. En cela, la stabilisation est transversale.La doctrine a maintes fois souligné ses manifestations au stade de la sanction du contrat. Dorénavant, en présence d’une irrégularité, le juge du contrat dispose de pouvoirs de sanction différenciés et adaptés à la gravité du vice. En conséquence, le contrat vicié n’est plus nécessairement exposé à l’annulation. Les pouvoirs de sanction qui autorisent un maintien partiel ou total du contrat irrégulier sont caractéristiques de la stabilisation palliative. Mais le conditionnement du régime de l’action contentieuse affecte également l’examen juridictionnel stricto sensu. Le droit de critique du contrat s’exerce à présent dans un périmètre plus réduit qu’auparavant. C’est ainsi que d’autres procédés juridictionnels agissent sur la caractérisation de l’irrégularité. Ils ont pour effet de repousser la déclaration d’irrégularité. Dans cette perspective, la stabilisation est préventive.L’ouvrage propose une étude d’ensemble du phénomène stabilisateur. Suivant la chronologie du procès fait au contrat, la stabilisation préventive est appréhendée avant la stabilisation palliative du contrat. / Within a decade, the Conseil d’Etat deeply changed the terms of the judicial complaints towards public persons’ contracts. A policy of substantive stabilization replaced a former policy of formal stabilization of the res contracted – which was influencing the access to the judge of the contract. The decline of the rule of inadmissibility of the claims for anulment towards the contract came together with a tensioning on the anulment sentencing. The claim for an irregularity justifying the contract retroactive disappearence has been intentionally complicated.Each step of the proceedings is impacted by the phenomenon of stabilization. At each moment of the contract examination, judicial techniques are likely to eliminate the risk of retroactive anulment of the contract. This shows that the stabilization is transversal. Legal doctrine showed many times those occurrences at the step of the penalty on the contract. From now on, facing an irregularity, the judge of the contract may use some powers of penalty, quite different and adapted to the seriousness ouf the irregularity. Thus, the irregular contract is not necessarily supposed to be anulled. Powers of penalty that allow a partial or global maintenance of an irregular contract are typical examples of a palliative stabilization. But the conditioning of the legal action system also impacts the strictly speaking judicial examination of the contract. The right to contest the contract may now be exercised in a more reduced scope. In this way, other legal processes act on the charcaterisation of the irregularity. The serve to reject the statement of irregularity. From this perspective, this is a preventive stabilization.This work provides an overview study of the stabilization phenomenon. Regarding the timeline of the contract trial, the preventive stabilization will is first presented, before the palliative one.

Les règles de conflit de lois insérées dans les directives communautaires relatives à l'exercice des activités d'assurance offrent un exemple unique de règles de conflit étroitement associées aux objectifs du marché intérieur. L'examen de ces règles de droit positif insérées dans les directives révèle les orientations que le droit communautaire donne aux règles de droit international privé lorsque celles-ci sont perçues comme un enjeu du marché intérieur. Au plan de la théorie générale du droit international privé, ces règles de conflit rompent nettement avec le principe de neutralité de la règle de rattachement. Loin de se désintéresser du résultat atteint par l'application du droit désigné, elles intègrent au contraire des objectifs de droit matériel relevant tantôt de la nécessité d'intégration des marchés, tantôt des besoins de protection des assurés. Participant à l'achèvement du marché intérieur, ces règles s'inscrivent nécessairement dans une logique communautaire où les exigences de la libre circulation s'opposent à la nécessité de sauvegarder des intérêts généraux considérés comme légitimes, telle la protection des consommateurs. Transposée en droit international privé, cette tension constante entre deux objectifs contradictoires revient à opposer les mérites d'un rattachement fondé sur le libre choix de la loi applicable ou sur le lieu d'établissement de l'assureur, et ceux d'un rattachement à finalité protectrice basé sur la localisation du risque ou la résidence habituelle de l'assuré.

Le droit de l’Union, avant tout économique, soumet les services publics des Etats membres à une profonde démarche d’efficacité reposant sur leur soumission à la concurrence. Cette logique libérale, a priori étrangère à ces activités protégées, imprègne dorénavant l’intérêt général qui les anime. Elle a pour objectif fondamental d’assurer la pleine satisfaction de l’usager qui voit son rôle renouvelé dans cet ordre juridique supranational. Afin de garantir la qualité du service public, les institutions imposent également aux autorités une optimisation de leurs moyens dont la gestion doit être efficiente. Cette recherche d’efficacité implique alors une utilisation accrue de l’évaluation qui modifie la philosophie du service public en lui fournissant une nouvelle légitimité mais aussi une nouvelle juridicité dans les droits nationaux. / European law, mainly economic, submit public services of European members to efficiency logical with submission to themselves to liberalization. This free-market policy, in theory unconcerned by public services, now affect these services of general interest. This libearal dynamic set the aim of satisfaying customers who have a updated role in European Union. For quality of public service, European institutions require to States, as well, a cost optimization for an efficient administration of their public services. This goal involve to use more frequently evaluation process and to modify public services philosophy for a legitimization, including juridical legitimization, in States law.