In this dissertation, I critically evaluate the VAT treatment of common partnership transactions that are encountered during the life of a partnership. Of great significance, is that at common law a partnership is not regarded as a person, but for VAT purposes it is treated as a separate person. This creates a strong dichotomy between the general legal nature, and the VAT character of a partnership transaction. The partnership and the VAT law dichotomy, is an important theme that runs through most of the thesis. Only once I have established the nature of the transaction for VAT purposes – whether in keeping with or differing from the common law – do I apply the relevant provisions of the VAT Act to determine the VAT implications of the transaction. An important general principle is that what is supplied or acquired by the body of persons who make up the partnership, within the course and scope of its common purpose, is for VAT purposes, supplied or acquired by the partnership as a separate person. I conclude that there are difficulties and uncertainties regarding the application of the provisions of the VAT Act to various partnership transactions. For the sake of certainty and simplicity, I propose amendments to the current provisions that are relevant to partnership transactions, and also propose additional provisions. The proposed amendments seek to align with the purpose of the VAT Act and the principles upon which it is based, and also to adhere to internationally accepted principles for a sound VAT system. I also pinpoint those aspects of the VAT Act that can be clarified by the SARS in an interpretation statement. I further identify issues that require more research, eg issues arising from a partnership’s participation in cross-border trade. / Mercantile Law / LL. D.

Urbanisation désordonnée, manque d’équipements urbains, prééminence de la promotion privée dans la production de logements, domination de la propriété d’occupation, telles sont les caractéristiques du développement urbain et immobilier sous le régime franquiste, qui ont perduré jusqu’à aujourd’hui pour certaines d’entre elles. Cette ville « sans qualité » constitue un objet de préoccupation sociale majeur et une voie de contestation du régime dans les dernières années de la dictature franquiste. Le mode de production de la ville qui se met en place durant l’époque franquiste, et la question urbaine sur lequel il débouche, constituent l’objet de cette thèse. Cette recherche repose sur l’analyse conjointe des politiques nationales d’urbanisme et du logement, et du groupe professionnel des architectes. Ce choix a été guidé par un double constat. L’interventionnisme du régime franquiste s’est en effet aussi concrétisé dans les domaines du logement et de l’urbanisme : un ensemble d’organismes centraux, de dispositions et de dispositifs officiels ont ainsi encadré et déterminé le mode de production urbaine. Les architectes, par la position particulièrement privilégiée qu’ils occupent dans le secteur de la construction en Espagne, jouent un rôle clé dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces politiques. Des membres du groupe professionnel sont par ailleurs les fers de la critique urbaine à la fin de la dictature. Ce dispositif de recherche permet d’étudier la constitution de l’espace urbain et immobilier en catégorie de l’action publique et les effets de ce processus sur les champs professionnel et scientifique sur l’ensemble de la période franquiste. Il offre les bases d’une histoire sociale des politiques urbaines qui éclaire à la fois l’histoire du régime franquiste, l’histoire des sciences sociales de la ville, ainsi que la sociologie de l’action publique et des groupes professionnels. / Francoism and urban production. Housing and urban policies, professionals and urban sciences in Spain from the 1930's to the 1970's.An urban model oriented towards growth, lack of public facilities and infrastructure, high proportion of owner-tenancy, shortage of public housing, or the relevance of real state in the national economy are some of the characteristics of Spain’s urban development during Franco’s dictatorship. It became a main social concern and way to criticize Franco’s regime at the end of the dictatorship. The aim of this PhD thesis is to study the mode of production of Spanish cities during the dictatorship and the social urban movement at the end of the regime. This research is based on the double analysis of national urban planning and housing policies and of the role of one of their principal actors: the architects. During the Franco’s era, State’s intervention was indeed reflected on housing and town-planning through a set of central institutions or bodies, of legal provisions and official measures. Theses decisions determined the mode of urban development. Owing to their privileged position in the building sector in Spain, architects play a key role in the definition and implementation of these policies. Moreover, some architects were years later the leaders of urban criticism and urban social movement. This set-up brings into light the development, if not the constitution, of the urban space as a category of public action during the Franco years, as well as its effects on the professional and scientific fields. This PhD thesis intends to constitute a social history of urban policies during the Franco’s era (1939-1975). Through this approach, it contributes to a better knowledge of the history of this period, of the history of urban social sciences and public action and of the sociology of professions.

C’est le droit des entreprises en difficulté qui a permis de mettre en évidence la complexité que pouvait revêtir la détermination de la date de naissance des créances. Or, celle-ci apparaît fondamentale en droit privé. Constituant le critère d’application de certains mécanismes juridiques, elle incarne l’existence de la créance et représente dès lors un enjeu pour toute règle de droit ayant celle-ci pour objet ou pour condition. Deux courants doctrinaux s’opposent, la thèse classique fixe la date de naissance au stade de la formation du contrat, tandis que des thèses modernes la fixent au stade de l’exécution du contrat. La thèse matérialiste, fondée sur le droit des entreprises en difficultés, fait naître la créance de prix au fur et à mesure de l’exécution de la contre-prestation. La thèse périodique, reposant sur une réflexion doctrinale quant aux contrats à exécution successive, fait renaître toutes les créances du contrat à chaque période contractuelle. L’examen des thèses moderne à l’aune des mécanismes juridique qui ne peuvent qu’incarner la véritable date de naissance de l’authentique créance aboutit à leur invalidité. La thèse classique se trouve donc à nouveau consacrée. Mais la résistance que lui oppose le droit des entreprises en difficulté ne peut reposer sur la technique d’une fiction juridique, car d’autres manifestations du même phénomène peuvent être mises en évidence en dehors de ce domaine. Un changement de paradigme s’impose donc pour résoudre le hiatus. Derrière ce phénomène persistant se cache en réalité une autre vision, une autre conception de la créance, la créance économique qui vient s’articuler avec la créance juridique dans le système de droit privé pour le compléter. La dualité des dates de naissance recèle donc en son sein une dualité du concept de créance lui-même, la créance juridique classique et la créance économique. La créance économique n’est pas un droit subjectif personnel. Elle n’est pas la créance juridique. Elle n’est pas autonome de la créance juridique et ne doit pas être confondue avec une créance née d’un cas d’enrichissement sans cause. La créance économique représente la valeur produite par le contrat au fur et à mesure de l’exécution de sa prestation caractéristique. Elle permet de corriger l’application ordinaire du concept de créance juridique par en assurant la fonction de corrélation des produits et des charges d’un bien ou d’une activité. Ses domaines d’application sont divers. Outre son utilisation dans les droits comptable et fiscal, la créance économique permet la détermination de la quotité cédée dans le cadre d’une cession de contrat, la détermination du gage constitué par un patrimoine d’affectation dans le cadre de la communauté légale, de l’EIRL ou encore de la fiducie, ainsi que la détermination du passif exempté de la discipline d’une procédure collective. Dans ces domaines, ce n’est donc pas la date de naissance de la créance juridique qui s’applique, mais la date de naissance de la créance économique. La cohérence du système de droit privé se trouve donc ainsi restaurée quant à la date de naissance de la créance. / It is the laws governing companies experiencing difficulties which have revealed the complexity of determining the dates of the origination of the claims. And yet this appears to be fundamental in private law. As it constitutes the criterion for implementing certain legal mechanisms, it epitomizes the existence of the claim and hence represents a challenge for any rule of law in which the existence of this claim is a goal or condition. There are two conflicting doctrinal currents: the traditional approach sets the date of origination at the stage of the formation of the contract, while modern approaches situate it at the stage of the execution of the contract. The materialistic approach, based on the law governing companies experiencing difficulties, staggers the origination of the price debt over the period of the execution of the service. The periodical approach, which relies on a doctrinal reflection on successive execution contracts, is that of the re-origination of all the claims under the contract at each contractual period. An examination of the modern approaches, under the auspices of the legal mechanisms which can only epitomize the true date of origination of the authentic claim leads to the invalidity thereof. The traditional approach is therefore once again consecrated. But the resistance constituted by the laws governing companies in difficulty cannot rely on the technique of legal fiction, because other manifestations of the same phenomenon can be identified outside this domain. Therefore, a change of paradigm is in order if the hiatus is to be resolved. Behind this persistent phenomenon lies in fact another vision, another concept of the claim: the economic claim which, interwoven with the legal claim in the private law system, supplements it. The duality of the dates of origination therefore conceals in its bosom the duality of the very concept of a claim, the traditional legal claim and the economic claim. The economic claim is not a subjective personal right. It is not a legal claim. It is not autonomous of the legal claim and must not be confused with a claim originating in a case of unwarranted enrichment. The economic claim represents the value produced by the contract as the service which characterizes it is provided. It permits the rectification of the ordinary application of the concept of legal claim by ensuring the function of correlating the proceeds with the costs of a commodity or an activity. Its domains of application are varied. In addition to its use in accounting and fiscal law, the economic claim permits the determination of the portion transferred in the context of the transfer of a contract, the determination of the collateral consisting in a special-purpose fund in the context of a legal joint estate, a limited liability individual contractor or a trust, as well as the determination of the liabilities which escape the discipline of collective proceedings. In these domains, it is therefore not the date of origination of the legal claim which applies, but the date of origination of the economic claim. The coherence of the private law system is therefore restored as concerns the date of the origination of the claim.