Quels liens existe-t-il entre la théorie de l'imprévision, la théorie de la connaissance acquise, la théorie des circonstances exceptionnelles, ou encore celle des associations transparentes ? Le nombre important de théories répertoriées en droit administratif pour désigner des jurisprudences conduit à s'interroger sur cet usage établi et pourtant peu étudié. La première difficulté résulte du terme même de « théorie ». Loin d'être neutre, celui-ci est chargé de significations qui renvoient très directement à l'épistémologie des sciences et donne à une étude relative aux théories jurisprudentielles en droit administratif une dimension substantielle.Peut-on identifier et analyser un substrat commun à l'ensemble de ces théories ou s'agit-t-il d'une utilisation fluctuante et contingente ? En d'autres termes, peut-on parvenir à une signification unifiée du concept de théorie dans l'analyse de la jurisprudence ?L'identification des théories jurisprudentielles procède de la mise en lumière d'une catégorie réelle qui répond à des règles conventionnelles auxquelles le discours juridique semble se plier. Construites au cours d'un long processus impliquant l'ensemble des acteurs juridiques, elles sont reconnues comme produisant des effets de droit.En outre, les jurisprudences appelées « théories » révèlent des fonctions normatives communes. Plus précisément, elles constituent un instrument à la disposition du juge administratif dans la mise en œuvre du contrôle de légalité et contribuent ainsi à la vitalité du droit administratif.L'usage du mot « théorie » témoigne de surcroît d'une volonté dogmatique de faire voir le droit administratif et son histoire sous un angle linéaire et sans rupture. Il a accompagné tout le processus de construction d'une science distincte de celle du droit privé et concourt aujourd'hui encore à l'affermissement du droit administratif. L'étude des théories jurisprudentielles met ainsi en lumière certains enjeux fondamentaux pour la discipline. / What are the relationship between the imprevision theory, the "connaissance acquise" theory, the exceptional circumstances theory and the theory of "associations transparentes" ? The important number of identified theories in french administrative law for naming all the jurisprudences leads to inquire about a common use, however little explored. The first difficulty stems from the term of "theory" itself. Far from being neutral, this term embodies meanings which refer directly to the epistemology of sciences and give a substantive dimension to jurisprudential theories in administrative law.Can we identify and analyse a common ground of all these theories, or is that use only changing and casual ? In others words, an unified meaning of the concept of theory in the jurisprudential analyse can be established ?The identification of jurisprudential theories comes from the highlight of a real category which satisfies to conventional rules, and the legal discourse seems to follow them. Developped through a long process, they are recognized as theories which produce binding legal effects.Furthermore, administrative jurisprudences called "theories" reveal common normative functions. More precisely, they constitute an instrument for the administrative judge in order to implement the control of legality and contribute, in that way, to the vitality of administrative law.In addition, the use of the word "theory" underlines a dogmatical will to let show administrative law and its history in a linear way, without any discontinuity. It has accompagnied all the building process of a distinctive science from the common law, and it still contributes to the strenghtening of administrative law. Thus, jurisprudential theories raise fundamental issues for this matter.

En tant que juge administratif spécialisé, le juge financier, entendu au sens de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, dispose d'une compétence d'attribution. Il lui revient ainsi d'assurer le respect des règles budgétaires et de la comptabilité publique. La perspective visant à apprécier le juge financier en tant que juge administratif, c'est-à-dire en tant que juge administratif de droit commun, peut dès lors soulever certaines objections. Néanmoins, la jurisprudence financière démontre de nombreuses et régulières interventions du juge financier comparables à celles d'un juge administratif. L'application des règles du droit administratif, les qualifications opérées, les contrôles sur les actes administratifs relevant d'un contrôle de légalité sont autant d'illustrations de ce rôle joué, de façon inattendue, par le juge financier. Ces activités, a priori non naturelles pour ce dernier, devaient dès lors inciter à orienter l'analyse autour des raisons pour lesquelles les juridictions financièresse trouvaient en position de juge administratif. Pouvaient alors être distinguées deux cas de figure. D'une part, il apparaissait nécessaire pour le juge financier, dans certaines hypothèses, d'agir tel le juge administratif. D'autre part, le juge financier affirmait, dans certains cas, une véritable volonté d'intervenir comme tel

Phénomène répandu, mais mal connu, la rétroactivité consiste à retraiter au présent les effets de droit produits dans le passé. Alors même qu’elle porte atteinte aux situations antérieurement constituées, la rétroactivité connaît des applications nombreuses et disparates en droit public. L’utilisation qu’en font le législateur, l’autorité administrative et le juge obéit à une logique propre à chacun d’eux. Cette disparité se traduit à la fois dans les mécanismes mis en oeuvre et dans les contraintes qui pèsent respectivement sur les acteurs de la rétroactivité. Le polymorphisme du phénomène n’empêche pas de réaliser une théorie générale de la rétroactivité. La notion de rétroactivité, ainsi que la fonction qu’elle est appelée à remplir au sein de l’ordre juridique, présentent une cohérence suffisante pour faire l’objet d’une analyse unitaire. D’abord, la rétroactivité se définit comme l’opération par laquelle l’entrée en vigueur de la norme juridique est anticipée dans le temps. L’action dans le temps des normes juridiques étant fonction de leur structure logique, cette dernière est également un élément constitutif de la notion de rétroactivité. Ensuite, la rétroactivité offre un cadre normatif au sein duquel les effets de droit produits dans le passé vont être retraités en vue d’obtenir un résultat déterminé. La rétroactivité permet à l’autorité publique de réaliser plusieurs opérations normatives sur le passé de l’ordonnancement juridique au cours d’une période déterminée, dite « période intermédiaire ». Ainsi comprise, la rétroactivité assure une triple fonction d’unification, de correction et de stabilisation des effets survenus au cours de cette période intermédiaire. / Spread phenomenon, but not well known, retroactivity consists in reprocessing at the present legal effects, which have occurred in the past. While at the same time it undermines the situations previously set up, retroactivity knows many and disparate applications in public law. The use that the legislator, the administrative authority and the judge make of it obeys a logic that is peculiar to each one of them. This disparity is conveyed both in the mechanisms implemented and the constraints weighing respectively on the actors of retroactivity. The polymorphism of the phenomenon does not prevent from carrying out a general theory of retroactivity. Concept of retroactivity, as well as the function which it carries out within the legal order, present a sufficient coherence to be the subject of a common analysis. First, retroactivity can be defined as the operation by which the entry into force of legal norms is anticipated in time. The action in time of the legal norms being related to their logical structure, the latter is also a component of the concept of retroactivity. Second, retroactivity offers a normative framework in which legal effects, which occurred in the past, will be reprocessed in order to obtain a given result. Retroactivity makes it possible for the public authority to carry out several normative operations on the past of the legal order during one determined period, called “intermediate period”. Thus understood, retroactivity ensures a triple function of unification, correction and stabilization of the legal effects which have occurred during this intermediate period.

Communément perçu comme vecteur de démocratie, de liberté, d’égalité et plus généralement de justice, l’État de droit est devenu incontournable. Le concept est passé de la théorie juridique au droit positif et s'est progressivement étendu au champ politique, d'abord à l'échelle européenne, avant d'étendre son rayonnement à l'Afrique, et notamment aux États d'Afrique francophone, parmi lesquels l'Algérie et le Sénégal. L’existence et le bon fonctionnement de l’État de droit, dans lequel l’État en tant que détenteur de la souveraineté accepte de se soumettre au droit, et donc au contrôle du juge, ne sont jamais acquis. Comme tout système, il sera souvent ce que les institutions et les circonstances historiques en feront. Son maintien suppose donc que chaque acteur concerné puisse jouer sa partition pour en garantir le bon fonctionnement. C'est d'autant plus vrai dans les pays où l'État de droit reste à consolider. Dès lors, on est amené à s’interroger sur la nature de la contribution que peut apporter le juge administratif à l’État de droit, dans l’un et l’autre pays / Commonly perceived as vector for democracy, freedom, equality and justice more generally, the rule of law has become essential. The concept grew from the legal theory of positive law and gradually extended to the political field, first at European level, before extending its reach to Africa, including the French-speaking African states, including Algeria and Senegal. The existence and proper functioning of the rule of law, in which the state as the sovereign holder agrees to submit to the law, and therefore to judicial review, are never acquired. Like any system, it is often that the institutions and historical circumstances will. Its maintenance is therefore assumed that each player concerned to play its part to ensure proper operation. This is especially true in countries where the rule of law remains a challenge. Consequently, one is led to wonder about the nature of the potential contribution the administrative judge to rule of law in both countries

La présente thèse s'intéresse à la systématisation des menaces d'annulation des permis de construire. Elle a pour objet d'analyser la réalité des recours abusifs devant le juge administratif français. Le phénomène de multiplication des recours abusifs pose le problème de l'instrumentalisation du juge par des requérants malveillants. Cette instrumentalisation transforme le prétoire en une sorte de marché juridictionnel et se traduit en pratique par des coûts contentieux et transactionnels de plus en plus lourds pour les bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme. Des instruments de régulation procédurale existent mais sont apparus insuffisants jusqu'à la réforme du contentieux d'urbanisme de 2013. Cette réforme apporte des solutions innovantes. L'optimisme pousse à croire que ces mesures seront efficaces, mais un brin de pessimisme conduit à l'analyse d'autres solutions. Ainsi, le but de cette thèse est, d'une part, d'analyser les écueils actuels qui ont conduit à l'insécurité des bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme et, d'autre part, d'analyser la pertinence des instruments juridiques régissant le droit de l'urbanisme avec un focus particulier sur les apports de la réforme des procédures contentieuses en urbanisme de 2013. / The present dissertation is interested in the systematization of the threats of construction authorizations cancellation. This discussion examines the reality of overuses of the right of individual recourse in order to examine issues which could enhance the legal certainty of construction authorizations. The rapid growth of the overused recourses number leads to the manipulation of the law and of the judge. This transforms the courtroom in an odd market where the judge is the tool of a bad regulation. The result is significant. The reason for that is very simple: litigation is quite expensive and amicable settlements too. However, regulatory measures exist but they are not effective. The 2013 reform brought several innovative changes. Optimism leads us to believe these changes will be effective. But a more pessimistic viewpoint leads to highlight the other solutions. Hence, the purpose of this thesis work is to analyze the obstacles and limits of the existing tools which have led to insecure construction authorizations. Furthermore, it aims to analyze the relevance of existing legal instruments in urban planning law.

Participant d'une nature mixte, contractuelle par sa source, juridictionnelle par son objet, la transaction permet ainsi aux parties de terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître. Elle présente une utilité remarquable pour la matière administrative. La transaction, notion de droit civil empruntée par le juge administratif, a donné lieu à des interprétations prétoriennes diverses. Le droit n'étant pas figé, le juge administratif, sous couvert d'une philosophie propre, a oeuvré pour la préservation de ses intérêts en se détachant progressivement des principes civils du contrat de transaction. L'expression de « transaction administrative » vise le fait que la transaction est conclue par ou au nom d'une personne publique. Celle-ci peut cependant être un contrat de droit privé ou un contrat administratif. Certes, l'expression « matière administrative » peut être entendue au sens large et au sens strict. Le contentieux de la transaction est en plein essor. Depuis longtemps déjà le droit public emprunte les règles civiles du contrat de transaction relevant de régimes juridiques différents. Des difficultés sérieuses subsistent cependant. Aussi, il convenait de démontrer pourquoi et comment le juge administratif a entrepris une clarification de l'état du droit de la transaction en matière administrative. L'étude a été l'occasion de distinguer la fonction d'adaptation et de systématisation du juge administratif, là où cette différenciation n'était que rarement envisagée. / Participant of a mixed nature, by its contractual source, legal in its object, the transaction and allows the parties to end a dispute arising or prevent future litigation. It has a remarkable usefulness for administrative matters. The transaction, civil law concept borrowed by the administrative judge, gave rise to various interpretations praetorian. The law is not static, the administrative judge, under cover of a personal philosophy, worked to preserve its interests gradually detaching civilians principles of contract transaction. The term "administrative transaction" refers to the fact that the transaction is entered into by or on behalf of a public entity. This can however be a private contract or an administrative contract. Admittedly, the term "administration" can be interpreted broadly and narrowly. Litigation of the transaction is booming. Has long been public law borrows the civil rules of contract transaction subject to different legal regimes. Serious difficulties remain. Also, it was necessary to demonstrate why and how the administrative judge undertook a clarification of the law of the transaction in administrative matters. The study was an opportunity to distinguish the function of adaptation and systematization of administrative courts, where this differentiation was rarely considered.

Cette étude consiste à démontrer que les procédures administratives d’urgence ont entraîné une modification de la conception du rôle du juge administratif : d’une part, par rapport aux libertés fondamentales dont le juge administratif a dû déterminer et encadrer la notion ; d’autre part, par rapport à l’autorité administrative vis-à-vis de laquelle le juge administratif a retiré un pouvoir accru qui lui donne la vigueur d’un juge administrateur. Cette étude est présenté en deux parties on s’attacher, dans une première partie, à montrer comment les procédures d’urgence, mises à sa disposition par la loi du 30 juin 2000, permettent au juge administratif de faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales. Dans une deuxième partie, on tentera de mettre en lumière l’évolution du rôle du juge administratif dans ses relations avec l’administration. Les procédures d’urgence ont conduit à l’élargissement de ses pouvoirs, ce qui a entraîné un renforcement de l’autorité du juge administratif par rapport l’administration. / This study is aims to demonstrate that the administrative procedures of urgency has led to a redefinition of the role of administrative judge: first, in relation to the fundamental libertie whose the administrative judge had a duty to determine this concept. Secondly, in relation to administrative authority vis-à-vis which the administrative judge withdrew an increased power that gives it the force of a administration judge. This study is presented in two parts: in the first part, we show how the urgency procedures provided by the law N° 2000-597 of 30 June 2000, allows the administrative judge to stop violations of fundamental liberties. In The second part we attempt to highlight the changing role of the administrative judge in its relations with the administration. The urgency procedures have led to the expansion of its powers, which led to a strengthening of the authority of the administrative judge against the administration

En tant que juge administratif spécialisé, le juge financier, entendu au sens de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, dispose d'une compétence d'attribution. Il lui revient ainsi d’assurer le respect des règles budgétaires et de la comptabilité publique. La perspective visant à apprécier le juge financier en tant que juge administratif, c'est-à-dire en tant que juge administratif de droit commun, peut dès lors soulever certaines objections. Néanmoins, la jurisprudence financière démontre de nombreuses et régulières interventions du juge financier comparables à celles d’un juge administratif. L’application des règles du droit administratif, les qualifications opérées, les contrôles sur les actes administratifs relevant d’un contrôle de légalité sont autant d’illustrations de ce rôle joué, de façon inattendue, par le juge financier. Ces activités, a priori non naturelles pour ce dernier, devaient dès lors inciter à orienter l’analyse autour des raisons pour lesquelles les juridictions financièresse trouvaient en position de juge administratif. Pouvaient alors être distinguées deux cas de figure. D’une part, il apparaissait nécessaire pour le juge financier, dans certaines hypothèses, d’agir tel le juge administratif. D’autre part, le juge financier affirmait, dans certains cas, une véritable volonté d’intervenir comme tel / As a specialised administrative judge, the financial judge, understood in the sense of the Auditors Court, of the regional Auditors Courts and of the Court of budgetary and financial discipline, has a ratione materiae jurisdiction. It is the judge’s duty to ensure compliance with budgetary and national accounting rules. The perspective tending to view the financial judge as a administrative judge, that is to say as an ordinary administrative judge, may consequently give rise to certain objections.However, financial case law shows numerous and regular interventions of the financial judge that are comparable to those of an administrative judge. The enforcement of administrative law rules, the descriptions made, the controls on administrative acts and documents subject to a control of legality are as many illustrations of the role played, unexpectedly, by the financial judge. These activities, a priori not natural for the latter, were consequently to incite to orientate the analysis towards the reasons why the financial courts were acting as administrative judges. Two scenarios could then be distinguished. On the one hand, it appeared necessary for the financial judge, in some cases, to act just like anadministrative judge. On the other hand, the financial judge maintained, in others cases, a true will to intervene as one

L’attitude du juge administratif français face à la Cour de justice et au regard des obligations imposées par la procédure préjudicielle est particulièrement démonstrative des difficultés de mise en place d’un dialogue des juges, bien que le mécanisme préjudiciel soit considéré comme le canal privilégié de celui-ci et comme son pendant juridique. Le juge administratif a cru pouvoir affirmer son indépendance et son autonomie en usant de la théorie de l’acte clair et de la règle du précédent. Les abus commis dans l’utilisation de ces moyens procéduraux, occultant le renvoi préjudiciel, ont posé des difficultés et il en fut de même pour l’autorité et les effets des arrêts préjudiciels. De son côté la Cour a aussi exprimé des volontés contraires ou incompatibles avec l’instauration d’un dialogue entre juges par la voie préjudicielle. Elle a voulu affirmer son autorité en utilisant de façon extensive les compétences que lui avaient délivrées les Traités. Fort heureusement, par plusieurs assouplissements jurisprudentiels de part et d’autre, les relations dialogiques préjudicielles se sont bonifiées. Une acceptation mutuelle des compétences et des autorités a été acquise par la voie de dialogues qu’il convient de cerner, d’entretenir, de favoriser et de fortifier par le biais d’échanges courants et de techniques nouvelles, mieux adaptées au pluralisme juridique européen et au renouvellement actuel de l’office du juge en Europe. / The difficulties to establish a dialogue between judges are well illustrated by french administrative judge’s attitude with respect to the Court of Justice of European Union and regarding the preliminary ruling proceedings. Indeed, french administrative judges have clearly considered that they could assert their autonomy through the use of the acte clair doctrine and the rule of precedent (stare decisis) to prevent the preleminary ruling. The excessive use of both procedural approaches has been the source of numerous problems, notably for the authority and effects of preliminary ruling decisions. For its part, the Court also took positions either radically opposite to that of the national judges, or that at least were not in favour of a putative dialogue. Indeed, the Court has clearly wished to assert its authority over the national judges by an extensive use of the competences European Treaties awarded to it. This context has fortunately started to resolve itself through a reciprocal acceptance of competences and prerogatives by the concerned authorities in the dialogue. This emerging dialogue must be reinforced and promoted via routine exchanges and novel techniques. Both jurisdictions will have to steer in harmony in this direction of the european legal pluralism.

En vertu de la règle du principe dispositif qui s’applique au procès administratif, le litige est la chose des parties : la matière de l’instance est fixée par les écritures que les parties rédigent et qu’elles soumettent au juge administratif. L’essence de l’office de ce juge consiste à trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l’argumentation développées par les parties dans leurs écritures. L’étendue de son intervention est donc tributaire de la formulation des écritures qu’il devrait se borner à interpréter littéralement, et ce même lorsqu’elles sont maladroitement rédigées. Pourtant, le juge s’autorise à les interpréter extensivement ou restrictivement. Les raisons qui président à ce choix sont incertaines. L’un des enjeux de cette recherche est de les clarifier. Elle doit aussi déterminer l’étendue de ce pouvoir, et notamment son caractère – est-ce une faculté ou une obligation ? –, les éléments des écritures susceptibles d’être interprétés, les parties dont les écrits peuvent être appréciés, les méthodes mobilisées, ou encore ses limites et les contrôles auxquels il est soumis. Mais, à cause du rôle central des écritures dans le procès administratif, leur interprétation peut avoir d’importantes conséquences sur cette instance. Certaines interprétations peuvent même la déstabiliser. La recherche doit donc envisager les mécanismes permettant de corriger ces déséquilibres. En interprétant les écritures des parties, le juge participe à la fixation de la matière de l’instance. Dès lors, cette étude doit, plus fondamentalement, contribuer à déterminer l’auteur de cette substance : les parties ou le juge ? / According to the principle of party autonomy that rules the administrative trial, the litigation is the thing of the parties: the disputed matter is set out in the contentious writings the parties submit to the administrative judge. The essence of the office of this judge is to settle the disputed by legally answering the claims and arguments developed by the parties in their written pleadings. The scope of his intervention is therefore dependent on the wording of the contentious writings, which the judge should confine himself to literally interpreting, even when they are badly written. However, he allows himself to interpret them extensively or restrictively. The reasons for this choice are uncertain. One of the stakes of this research is to clarify them. It must also determine the scope of that power, and in particular its character - is it a possibility or an obligation? -, the elements of the written submissions likely to be interpreted, the parties whose writings can be assessed, the methods used, or its limits and the controls to which it is subject. But, because of the central role of the written pleadings in the administrative process, their interpretation can have important consequences on this instance. Some interpretations can even destabilize it. This research should therefore consider ways to correct such imbalances. In interpreting the parties’ written submissions, the judge participates in the determination of the disputed matter. Consequently, this study must, more fundamentally, contribute to determining the author of this matter: the parties or the judge?