S'inspirant du modèle français, le législateur iranien a créé en 1960 une nouvelle institution : le Conseil d'État iranien. Mais la loi n'a jamais été appliquée. La Cour de Justice Administrative (CJA) actuelle a été créé par l'article 173 de la Constitution de 1979, pour exercer le contrôle judiciaire sur les organismes et les agents de l'autorité publique, sous l'autorité du pouvoir judiciaire. La CJA est compétente pour les recours en excès de pouvoir contre les actes administratifs et contre les fonctionnaires publics. Le contentieux de la légalité des actes administratifs en droit iranien distingue les recours objectifs envisagés à l'article 19 de la loi de 2006 relative à la CJA et les recours subjectifs prévus à l'article 13 de cette loi. L'Assemblée générale de la CJA est compétente pour les recours objectifs et les Chambre de cette Cour pour les recours subjectifs. Ce qui caractérise la CJA, c'est qu'elle soit principalement le juge de première et de dernière instance. En matière de décisions définitives des juridictions spécialisées, elle agit en tant que juge de cassation. Elle est le juge du droit commun des litiges administratifs car dans le système iranien, il n'existe ni des tribunaux administratifs ni des cours administratives d'appel. / Inspired by the French model, the Iranian legislator created in 1960 a new institution: The Council of State of Iran. But the law has never been implemented. The Court of Administrative Justice (CAJ) of that time was created by the section 173 of the 1979 Constitution to exercise judicial control over agencies and the agents of public authority under the authority of the judiciary. The CAJ is responsible for the excessive use of power against administrative acts and against agents' administration. The dispute on the legality of administrative acts in Iranian law distinguishes between the objective appeals envisaged in article 19 of the 2006 Act on the CAJ and the subjective appeals provided in article 13 of this law. The General Assembly of the CAJ is responsible for the objective appeals and The Chamber of this Court is responsible for the subjective appeals. What characterizes the CAJ is that it is primarily the judge of the first and the last instance. In terms of final decisions of the specialized courts, it acts as a court of cassation. It is the judge of the common administrative law cases as in the Iranian system; then there are no administrative courts or administrative courts of appeal.

L’Etat de Droit demeure une réalité dans les Républiques du Mali et du Sénégal, pour preuve l’organisation récurrente d’élections concurrentielles dont les résultats sont acceptés par les perdants. Cette participation démocratique témoigne l’intérêt suscité par les politiques de décentralisation. Ces dernières apportent une réponse appropriée au développement local. En outre, l’absence de partis ethniques ou religieux atteste l’ancrage d’une véritable démocratie. Celle-ci se vérifie dans les espaces d’interpellation démocratique au cours des débats. Ces forums bénéficient de l’expertise inestimable de la société civile. Mais, le contrôle juridictionnel contribue davantage au règne du droit car il participe à la régulation de l’activité des pouvoirs publics, à la protection des libertés publiques et de la liberté individuelle. / Legally constituted state remains a reality in Mali and Senegal Republics, a piece of evidence the recurrent organization of competition elections which results are accepted by the losers. This democratic participation proves the interest demonstrated by decentralization politics. The latter constitute the fast track at local development. In addition, the absence of ethnic or religious parties testifies the anchor of true democracy. This one is confirmed in the democratic interpellation space during debates. These forums receive invaluable civil society expertise. But, the jurisdictional control more contributes to the rule of law because it participates in the regulation of authorities activity, in the protection of civil liberties and personal freedom.

Made available in DSpace on 2016-08-18T18:55:11Z (GMT). No. of bitstreams: 1 JADE CARNEIRO TRINDADE.pdf: 567161 bytes, checksum: d89b74857c698f033a504dbb0c4f887d (MD5) Previous issue date: 2010-03-29 / Le pouvoir judiciaire et du contrôle étatique des politiques publiques. Etude sur le rôle des juridictions étatiques et la relation de leurs décisions avec la réalisation des droits sociaux fondamentaux, en prenant comme base, le droit à la santé. Cette étude utilise la Cour européenne de Justice de l'Etat de Maranhão à l'égard de l'ingérence dans les questions de politique, dans laquelle le pouvoir judiciaire est contraint de répondre, rendant le contrôle des politiques publiques, dont les décisions ont mis en évidence les sujets discutés la séparation des pouvoirs; l'intervention juridique dans les premiers stades de formulation et de mise en oeuvre des politiques, sous réserve du minimum possible et existentielle, et l'argument de l'effet multiplicateur des décisions judiciaires, utilisé par certains juges de cette procédure judiciaire.Nous concluons que l'approche juridique adoptée par les chaînes d'État du Maranhão de la Cour de la protection des droits et la dignité de la vie humaine, d'autres fois, vise à sauver les finances publiques, évoquant la réserve que possible, en faisant valoir que d'accorder des revendications de l'individu liées le coût des soins de santé qui peuvent servir de mauvais exemple et de la houle du pouvoir judiciaire à des exigences analogues. Toutefois, il est observé que dans la plupart des cas, les décisions de la Cour, est entré en phrases ou des jugements, avoir une posture commis aux questions sociales, en précisant que le droit à la santé est liée à la dignité humaine, et une droit fondamental subjectif, l'exigence découle directement de la Constitution et doit compter sur des questions de politique ou de budget. / O judiciário estadual e o controle das políticas públicas. Estudo sobre a atuação da justiça estadual e a relação de suas decisões com a efetivação dos direitos fundamentais sociais, tomando-se, como base, o direito à saúde. A presente pesquisa utiliza a jurisprudência do Tribunal de Justiça do Estado do Maranhão no tocante à interferência nas questões de ordem política, em que o Judiciário é provocado a se pronunciar, fazendo o controle de políticas públicas, cujas decisões analisadas destacaram os temas separação dos poderes; interferência judicial nas fases de formulação e implementação das políticas; reserva do possível e mínimo existencial, bem como o argumento do efeito multiplicador das decisões judiciais, utilizado por alguns desembargadores daquela corte judiciária. Concluiu-se que, a postura jurídica, adotada pela Justiça Estadual Maranhense oscila entre a proteção aos bens jurídicos vida e dignidade humana, em outros momentos busca resguardar o erário público, evocando a reserva do possível, alegando que, ao deferir os pleitos individuais relacionados ao custeio por tratamentos de saúde isso pode servir de mau exemplo e inchar o judiciário com demandas similares. No entanto, percebe-se que, na maioria das vezes, as decisões do Tribunal de Justiça, exaradas em sentenças ou acórdãos, têm uma postura comprometida com as questões sociais, deixando claro que o direito à saúde está ligado à dignidade humana, sendo um direito fundamental subjetivo, cuja exigência decorre diretamente da Constituição Federal e que deve prevalecer diante de questões políticas ou orçamentárias.

En 2012, un couple de Libanais a été autorisée pour la première fois à conclure un mariage civil sur le sol libanais. Bénéficiant d'un fort soutien de la société civile, Nidal Darwiche et Kholoud Sukkarieh, nés respectivement chiite et sunnite, se sont appuyés sur différents textes législatifs et constitutionnels libanais pour remettre en question le système en vigueur en matière du statut personnel. Le droit de la famille libanais se caractérise en effet par un pluralisme judiciaire et législatif, accompagné de la personnalité des lois. Le mariage y est soumis, tant dans la forme que dans le fond, au droit religieux de la communauté de l'époux et aucune législation ne prévoit la possibilité de célébration d'un mariage civil. Les époux désireux d'échapper à l'application de la loi religieuse d'une des dix-huit communautés n'avaient d'autre possibilité, jusque-là, que de se rendre à l'étranger- le plus souvent à Chypre - pour y conclure un mariage civil parfaitement reconnu et enregistré ensuite au Liban. Quels procédés juridiques ont été mis en avant afin d'aboutir à la conclusion de ce mariage ? Comment cette« révolution juridique» a-t-elle été accueillie par les différentes autorités religieuses ? Quelle a été la position de la jurisprudence ? Cette avancée ouvre-t-elle la voie vers l'adoption d'une loi civile libanaise du statut personnel ? La laïcité intégrale peut-elle être adoptée dans le contexte libanais ? La présente thèse porte sur la relation entre la religion et le statut personnel au Liban à travers l'étude de la célébration de mariage. Elle étudie dans un premier temps l'évolution historique qui a conduit à la consolidation du régime de la personnalité des lois religieuses en matière de statut personnel avant d'analyser les réponses offertes pour surmonter ce pluralisme judiciaire et législatif et de conclure sur la portée juridico-sociale du premier mariage civil conclu à l'intérieur des frontières libanaises. / In 2012, a Lebanese couple was authorized to form a civil union for the first time on the Lebanese soil. Receiving great support from the civil society, Nidal Darwiche and Kholoud Sukkarieh, born Shia and Sunni respectively, relied on legislative and constitutional regulations in Lebanese law and questioned, as a consequence, the system that's currently in effect in the personal status field. As a matter of fact, family law in Lebanon is characterized by judicial and legislative pluralism that comes along with personality of laws system. Marriage, in particular, is dominated, whether it comes to its procedure or its content by the religious factor and obeys most of the time to the husband's religious law. There is no specific regulation that takes into consideration the possibility of a civil marriage taking place in Lebanon. Those who want to avoid the 18 different personal status laws in reference to the 18 religious sects that exist, are forced to travel abroad- mainly to Cyprus - in order to civilly tie the knot, a perfectly recognized and registered union in Lebanon. What are the legal methods highlighted that have led to the materialization of this civil marriage? How was this legal revolution welcomed by the religious authorities? What was the jurisprudence's position? Does this progress open the gate towards the adoption of a Lebanese civil persona! status law? Could full secularism be established in Lebanon? This dissertation examines the link between religion and persona! status in Lebanon through marriage's study. It studies first of all the historical social evolution that led to the consolidation of personality of laws system in the personal status field, it observes afterwards complications and solutions to overcome judicial and legislative pluralism, and it ends with the case study and the impacts of the first Lebanese civil marriage.

La dispersion du contentieux du travail en première instance est souvent décriée. La thèse examine cette complexité et dépasse le présupposé selon lequel l’unique solution réside dans l’unité juridictionnelle en recourant à la notion de pluralisme juridictionnel. Entendu comme la proposition d’un ordonnancement de la pluralité juridictionnelle plus respectueux des droits des justiciables, le pluralisme suppose en effet de limiter le risque de conflits de compétences et d’unifier le règlement des litiges actuellement éclaté entre plusieurs juridictions. La confrontation du contentieux du travail à ces exigences révèle qu’un pluralisme juridictionnel est envisageable en droit du travail mais qu’il ne peut qu’être circonscrit. Pleinement réalisable dans l’ordre judiciaire, sa mise en place semble en effet plus délicate au sein du dualisme juridictionnel. L’unité juridictionnelle devra dès lors être recherchée à l’égard des litiges pour lesquels le pluralisme s’avère impossible. / The scattering of labour litigation in France between different first degree jurisdictions is often subject to criticism. The present thesis examines this complexity and goes beyond the preconception according to which the only solution resides in the unity of jurisdiction. That is achieved by using the notion of jurisdictional pluralism. That notion is therefore envisaged in a way that better respects the rights of the citizen. Indeed, pluralism implies limiting the chances of seeing conflicts of jurisdiction arise while simultaneously unifying litigation resolution that is presently split between different jurisdictions. Confronting labour litigation as it exists today to such requirements reveals that jurisdictional pluralism, even though possible in labour law, has to be restricted. Albeit fully applicable in the judicial order its implementation appears to be more difficult within the jurisdictional dualism. Therefore, unity of jurisdiction will need to be sought in litigations where applying pluralism appears impossible.

La compétence de nomination du président de la Ve République désigne l'habilitation par laquelle le chef de l'État peut attribuer un emploi, une fonction, une dignité ou un titre à une personne considérée. Partant du constat de ce que cette compétence est volontiers assimilée à un pouvoir de choisir les personnes nommées (désigner), la thèse se propose d'interroger cette évidence.La première partie s'attache à démontrer la mutation de la compétence de nomination en un pouvoir de nomination, c'est-à-dire en une faculté de désigner et/ou de nommer sans habilitation ou en vertu d'une habilitation fautive. Cette démarche permet de mettre au jour la spécificité de cette attribution présidentielle. Si le pouvoir de nomination est un pouvoir capté, ceci s'explique essentiellement par le pouvoir de nomination lui-même. Ce phénomène se répercute sur les contrôles des nominations présidentielles: l'appropriation du pouvoir de nomination par le chef de l'État explique largement leur inefficacité. La seconde partie de la thèse en fait la démonstration.L'étude des nominations présidentielles est riche d'enseignements. Elle offre un point de vue privilégié sur les institutions de la Ve République et permet de mieux comprendre les rapports de pouvoirs qui façonnent le système politique. Une telle recherche révèle combien la manière de penser les institutions n'est pas dénuée d'effets et explique la façon dont elles sont pratiquées. / As part of his competence for appointments, the president of the 5th Republic has authority to grant jobs, functions, honours or titles to any given person. This dissertation challenges the widely-held assumption that such a competence is often understood to mean the power to choose (to nominate) the persons who are appointed . The first part of the dissertation aims at demonstrating how the president's competence for appointments has evolved into the power of appointment, that is to say the capacity to choose and/or to appoint without authorization or upon mistaken authorization. Such an approach allows to highlight how specific this presidential function is. If the power of appointment is a power that the president has acquired unduly, it can be accounted for by the very essence of the power of appointment. The phenomenon then affects the checks implemented on presidential appointments : the undue acquisition of the power of appointment by the president accounts for their ineffectiveness. The survey of presidential appointments is most instructive. It provides valuable insights into the institutions of the 5th Republic and helps better understand the balance of powers within the political system. This research illustrates how the way institutions are constructed to a certain extent influences the way they are put into effect.

Dans un contexte de surabondance d’Organisations d’Intégrations Régionales induisant une pluralité de législations communautaires sur le droit de la concurrence,nous pouvons aisément constater qu’un même Etat appartient à différentes Organisations régionales.Dans ce cadre, lorsqu’il y a un contentieux sur la concurrence, ce foisonnement législatif communautaire engendrera de sérieux conflits de compétences et de risque de recoupement de ces différentes normes.S’il est une évidence que le droit de la concurrence est un instrument juridique impératif dans tout processus d’intégration, il n’en demeure pas aussi moins que la garantie de promotion et de sécurisation de l’investissement en est primordiale.Les solutions que nous avons proposées pour concilier l’application simultanée et sans heurts des différentes normes communautaires existantes sur le droit de la concurrence tout en garantissant une sécurité juridique et judiciaire aux entreprises sont nombreuses.C’est dire que l’étude met un accent sur l’adoption d’une norme harmonisée en Afrique afin de mettre en place une politique de la concurrence saine et crédible qui prendrait en compte d’une part les intérêts des différents acteurs économiques et d’autre part des consommateurs.Ainsi nous parviendrons à un véritable instrument juridique d’ouverture économique qui faciliterait l’accès des marchés africains. / In a context of overabundance of regional organisation of Integration leading toseveral community legislations on the competition law, we can easily notice that thesame states belong to these different organisations.Within this framework, when there is litigation about the competition, thiscommunity legislative abundance will lead to serious conflicts of competences andreinterruption risks of these different norms.If it is an abvious fact that, the competition law is an imperative legal instrument inevery integration process, it is not less important that the safeguard of promotion andreassurance of investment is vital.The solution we suggested to reconcile the smoothly simultaneous application of thedifferent community norms existing on the competition law by safeguarding a legaland judicial security to the companies are many.That is, the study emphasizes on the adoption of an harmonized norm inAfrica in order to put in place a politic of a safe and credible competition that willstake into account on the one hand the interests of the different economic actors andon the other hand of the consumers.In this way, we will reach a real legal instrument of economic aperture that will enable the access to African markets.

La présente thèse porte sur l'activisme juridictionnel du Tribunal Fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988, c'est-à-dire sur les méthodes et les stratégies permettant à la Cour d'affirmer son rôle vis-à-vis du justiciable et des autres pouvoirs publics. L'activisme y est étudié en utilisant les concepts développés par la doctrine française, les plaçant dans le contexte de la séparation des pouvoirs consacrée par la constitution de 1988. D'un point de vue méthodologique, cette thèse s'appuie sur une démarche qualitative, et privilégie l'analyse des décisions judiciaires. Elle se compose de deux parties, découpées en huit chapitres totaux. La première partie se concentre sur les conditions permettant l'activisme du Tribunal fédéral suprême. Elle démontre que ce phénomène a eu lieu en raison de la convergence contextuelle de diverses circonstances historiques, institutionnelles, normatives et doctrinales, au nombre desquelles les plus importantes ont été des innovations apportées par la constitution de 1988 et l'adoption de nouvelles conceptions doctrinales de la fonction du juge constitutionnel dans l’État de droit. La deuxième partie identifie et analyse les manifestations concrètes de l'activisme de la Cour. Partant des motifs des décisions judiciaires, elle expose les orientations et l'évolution des politiques jurisprudentielles du Tribunal fédéral suprême, mises en perspective avec les compétences des autres institutions. La configuration normative et doctrinale de la séparation des pouvoirs au Brésil, comme l'identification des compétences attribuées au Tribunal suprême, servent ainsi d'instrument heuristique pour l'exposition du rhème abordé. / This dissertation joins a vibrant conversation in legal sciences about judicial activism and the place of supreme courts and constutional tribunal in today's representative democracies. It explores the judicial activism of the Brazilian Supreme court under the Constitution of 1988. Following the tradition of French law schools, the dissertation is divided two parts. The first part examines the scope and context of the Supreme court's activism. It posits that an expansion of the Court's role in relation to the Legislative, Executive and Judicial Branches, starting ine the 1990's, originated in many historical, institutional, normative and doctrinal innovations that took place in Brazil after democratization in the 1980's. Notably, the promulgation of a democratic Constitution in 1988 and the adoption of new theoretical concepts regarding the role of the Judiciary in a democracy were key factors that allowed the court to rethink its place among Brazil'q supreme organs of State. The second part identifies ans examines the concrete manifestations of the Supreme Court's activism. Focusing on the qualitive analysis of the Court's decisions, the dissertation delineates the evolution of selected key themes in the Court's case law, considering it within the context of the competences conferred by the Constitution to other branches of government. Thus, the separation of powers as defined by the Constitution of 1988 is the heuristic device employed to organize the analysis and demonstrate the expansion of the Court into the domains of the Legislative, Executive and Judiciary powers.

La distinction de l'imperium et de la jurisdictio est une des plus anciennes distinctions de la science juridique européenne. Entre les mains du souverain, la jurisdictio est le pouvoir de rendre la justice et l'imperium celui d'user de la force. Cette souplesse notionnelle permet à la distinction de structurer l'intégralité du droit judiciaire privé. Dans ce cadre, la jurisdictio se présente alors comme le pouvoir de réalisation formelle du Droit – le Droit est dit – alors que l'imperium vise sa réalisation matérielle – le Droit est fait –. Cette perspective fonctionnelle permet de recouvrir les différents pouvoirs des organes judiciaires, le juge, bien sûr, mais aussi l'arbitre, l'huissier de justice, le greffier, le notaire ou le commissaire-priseur judiciaire. Mais l'intérêt de la distinction ne s'arrête pas là. À l'échelle du jugement, d'abord, la jurisdictio se présente comme la source de l'autorité de la chose jugée ou de l'authenticité alors que l'imperium est à l'origine de sa force, obligatoire ou exécutoire. À l'échelle de l'office du juge, ensuite, le succès de la procédure de référé ou les transformations des contentieux familiaux et économiques se traduisent par un renforcement de l'imperium au détriment de la jurisdictio et par le glissement de la judicature vers la magistrature. À l'échelle de l'exécution forcée, enfin, le juge de l'exécution ou la procédure d'exequatur illustrent la nécessité d'un encadrement de l'imperium par la jurisdictio. Et c'est ainsi, par un jeu dialectique permanent entre intelligence et volonté, entre autorité et contrainte, bref, entre jurisdictio et imperium, que le droit processuel garantit au droit substantiel sa sanction et son triomphe. / The distinction between imperium and jurisdictio is one of the most ancient distinctions in European juridical science. In the hands of the sovereign, jurisdictio is the power to dispense justice, and imperium is the power to use force. This notional flexibility enables the distinction to structure the whole private judicial law. In this specific frame, jurisdictio is the power to formalize law – law is pronounced – while imperium aims at its concrete realization – law is materialized. This functional perspective can include all the powers of the judge, and also the powers of the arbitrator, the bailiff, the court clerk, the notary or the judicial auctioneer. But this is not the only interest of the distinction. Firstly, when it comes to the judgment, jurisdictio is the source of the authority of res judicata, or of the authenticity, while imperium is the origin of its force, whether in the binding force or the enforceability. Then, concerning the function of the judge, we can see that the success of the summary procedures, or the transformations of family and commercial litigations, present as a reinforcement of imperium at the cost of jurisidictio, and as a shift from judicature to magistrature. Finally, when it comes to the enforcement, the judge of execution or the procedure of exequatur show the necessity to supervise imperium with jurisdictio. Thus, through a constant interaction between intelligence and willpower, between authority and coercion, that is, in short, between jurisdictio and imperium, the procedural law guarantees the triumph of substantive law.

La libre circulation des délinquants n'a jamais été accompagnée de l'ouverture des frontières aux autorités de poursuite d'Europe. Cette situation paradoxale, partiellement résolue par une coopération judiciaire étroite entre les États membres, semble insoutenable à l’aune des phénomènes criminels actuels. La mise en place d’un nouvel acteur s’est donc imposée. Concrètement, le parquet européen, en ce qu’il aurait des pouvoirs propres transcendant ceux des États membres, disposerait d’une compétence pour diriger des enquêtes et déclencher des poursuites sur le territoire de l’Union ; ce qui relève pour le moment des seules autorités nationales. Après de multiples débats, le règlement lié à sa création, constituant le fruit d’un compromis délicat, a été finalement adopté le 12 octobre 2017. Dès lors, la mise en place d’une autorité de poursuite européenne ne relève plus d’un mythe, mais devient, en elle-même, une réalité empreinte de métamorphoses au sein de l’Union européenne. Cette dernière devrait influer tant sur les réactions des États membres que de l’Union, elle-même, qui ne pourront rester inertes face à son apparition. Cette imbrication de systèmes à la fois nationaux et européen soulèvera de nombreuses difficultés de nature à la fois organiques et fonctionnelles qu’il conviendra de décrypter afin d’en comprendre les enjeux. L’étude du statut du parquet européen imposera de circonscrire corrélativement la notion d’autorité judiciaire au sein de l’Union européenne ; l’analyse de son fonctionnement, quant à lui, exigera la détermination des normes et des organes qui régiront son action. En définitive, cette étude invitera le lecteur à se questionner, plus largement, sur l’émergence d’une véritable justice pénale de l’Union européenne. / Opening Member States’ borders has led to the free movement of offenders on the territory of the European Union. Nonetheless, and despite the judicial cooperation, such borders are quite real for prosecution authorities of Member States. To solve this situation which is unsustainable in the light of the current phenomena of crime, the establishment of a new European player was necessary: the European Public Prosecutor’s Office (“EPPO”). In essence, the competence of directing investigations and prosecutions – which until then had been reserved for the national authorities – should be granted to such an independent body with powers transcending those of the Member States. After many discussions and compromises, the regulation implementing enhanced cooperation on the establishment of the EPPO was adopted on October 12th, 2017. Therefore, the creation of a European prosecution authority has become a reality that will entail changes in the territory of the European Union, at both Member State and European level. As a result of interlinking the national and European systems, such changes will raise difficulties of organic and functional nature which should be considered. On one hand, the study of the EPPO’s status will involve de facto to define the concept of judicial authority in the European Union. On the other hand, the analysis on its functioning will require the determination of the standards and bodies that will govern its action. Finally, and more generally, the readers will be invited to think about the emergence of a genuine European criminal justice.