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11	L'efficacité des pactes d'actionnaires dans les sociétés non cotées : (étude comparative entre les droits français et libanais) / The efficiency of shareholders' agreements in unlisted companies : (comparative study between french and lebanese laws) Tanielian Fadel, Aline 20 January 2012 (has links) La multiplication des pactes d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées françaises et libanaises ne permet plus de reléguer leur efficacité au second plan, comme cela se faisait fréquemment dans la plupart des études consacrées aux pactes d’actionnaires. A la lumière des développements législatifs et jurisprudentiels rappelant ou affirmant la primauté de l’exécution en nature des obligations, cette thèse tente d’analyser les obstacles qui gênent l’exécution des pactes d’actionnaires et les moyens de les éviter ou de les contrer en vue d’assurer une efficacité optimale aux pactes. Ce faisant, les diverses limites qui sont systématiquement invoquées contre l’efficacité des pactes d’actionnaires seront passées en revue pour s’assurer de leur opportunité et de leur portée ; ceci aidera à affirmer la particularité des pactes d’actionnaires par rapport aux statuts sociaux, notamment pour ce qui se rapporte à l’ordre public sociétaire qui leur est applicable. Le but ultime se révélera être celui de rapprocher les solutions des droits français et libanais de celles des droits anglo-américains pour éviter, d’une part, l’abandon des lois françaises et libanaises et leur remplacement par les lois anglo-américaines, et, d’autre part, les problèmes de compatibilité qui pourraient survenir lorsque le pacte d’actionnaires est régi par une loi autre que la lex societatis. / The increase of the number of shareholders’ agreements in French and Lebanese unlisted joint-stock companies does not allow to relegate their efficiency to a second rank anymore, as it was frequently the case in most of the studies dedicated to shareholders’ agreements. In light of the legislative and judicial developments reminding or asserting the predominance of the specific performance of obligations, this thesis attempts to analyse the hurdles that hinder the enforcement of shareholders’ agreements and the means to avoid or overcome them in order to ensure an optimal efficiency of shareholders’ agreements. In doing so, the various limits to the efficiency of shareholders’ agreements that are systematically invoked shall be examined to verify their relevance and scope; this shall help to assert the particular nature of shareholders’ agreements in comparison to the by-laws of the company, especially in relation to the public policy in corporate matters that is applicable to them.The ultimate goal shall be to bring the solutions of the French and Lebanese laws closer to those of the Anglo-American laws to avoid, first, the laying aside of the French and Lebanese laws and their replacement by the Anglo-American laws, and second, the compatibility issues which may arise in case the shareholders’ agreement is governed by a law other than the one governing the company. Pacte d'actionnaires Efficacité Exécution en nature Contractualisation des sociétés Engagement d'honneur Ordre public sociétaire France Liban Sociétés non cotées Lex societatis Shareholder's agreement Efficiency Specific performance Gentlemen's agreement Public policy in corporate matters France Lebanon
12	Réglementations Financières et Gouvernance par les Risques : le cas des entreprises non-financières françaises soumises à la réglementation Sarbanes Oxley / Financial regulation and risk-based governance : the case of french non-financial companies under the Sarbanes Oxley Act Bouazzaoui, Rhita 30 May 2014 (has links) La divulgation d’informations sur les risques est une problématique centrale de la communication des entreprises cotées. De nombreuses dispositions réglementaires ont été mises en œuvre aux Etats-Unis et en Europe pour promouvoir la transparence sur les risques et les dispositifs de contrôle mis en place pour leur gestion. Les exigences de certification de l’efficacité de ces dispositifs conduit à la question de savoir si ou comment les entreprises non-financières françaises, ayant une double cotation aux Etats-Unis et en France, sont conformes à ces règlementations. Dans ce contexte, il est soutenu que la mise en évidence des différents niveaux de formalisation des dispositifs de contrôle des risques, à travers la communication des entreprises, permet de dégager des typologies originales de mise en conformité et de gouvernance des organisations. La démarche de recherche adoptée est basée sur l’étude de cas longitudinale qui permet de suivre les entreprises du lancement des projets de mise en conformité, à la stabilisation des processus de production de la certification des procédures de contrôle des risques. Les données recueillies (entretiens, rapports annuels) font l’objet d’une analyse de contenu à travers le COSO2. Une seconde étape est leur traitement statistique pour discriminer les réponses stratégiques dans le temps et entre entreprises. Les observations empiriques mettent en exergue différentes réponses stratégiques en fonction de deux périodes et des préoccupations économiques et stratégiques des entreprises. / Risk oriented disclosure is a central issue of listed companies communication. Many Risk-based regulations have been implemented in the US and Europe to promote transparency about risks and controls mechanisms. Under the requirements of the SOX, executives must certify the public company’s financial results (section 302) and have to issue a report on the effectiveness of the company’s internal controls over financial reporting (section 404). The increase of mandatory risk reporting leads to the question of whether or how the French non-financial companies cross-listed in the US and France are compliant with these regulations. In this context and across corporate communication, it is argued that different levels of risk control’s formalization can highlight original typology of compliance and corporate governance. This research uses a longitudinal case study in order to explore the implementation of risk control measures and the risk narrative disclosure strategies to enhance organizational legitimacy. The collected data (interviews, risk disclosures within annual reports) are subject to a content analysis through COSO2. A second step is a statistical analysis to discriminate strategic responses over the time and between companies. Empirical observations point to different strategic responses to institutional processes based on two periods as well as economic and strategic business concerns. The first phase shows that risk control process is structured in order to build the auditability of organization. While, in the second phase companies develop different strategic responses more consistent with their concerns. Conformité Entreprises non-financières cotées Analyse qualitative longitudinale Risk based regulations Compliance Risk disclosures annual reports Sarbanes-Oxley Act Non financial corporations Longitudinal Qualitative Research 650
13	L’incidence des facteurs socioculturels dans le reporting financier et le reporting sociétal : Un essai de comparaison entre la France et l’Allemagne / The incidence of socio-cultural factors on financial reporting and corporate social reporting : an attempt of comparison between France and Germany Cretté, Olivier 10 July 2012 (has links) Nos travaux, dans le prolongement de recherches envisageant l’harmonisation comptable internationale (IAS/IFRS) et la mise en place des indicateurs de Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) sous un angle processuel et « historico évolutif », tendent à s’en démarquer en recherchant les moyens d’analyser l’information issue du reporting financier (IAS/IFRS) et extra-financier (RSE) dispensée durant la période 2006-2010 par les sociétés cotées composant les indices boursiers français du CAC 40 et du SBF 120, d’une part, et allemands du DAX 30 et du DAX 100, d’autre part, et en substituant à une approche souvent inductive dans ce domaine une démarche hypothético-déductive. Ils mettent en regard, d’une part, les données recueillies et, d’autre part, les intérêts des actionnaires/investisseurs ainsi que de l’ensemble des parties prenantes de part et d’autre du Rhin, sur le fondement théorique de la théorie de l’agence et la théorie des parties prenantes. La méthode employée, à la fois quantitative et qualitative, vise d’abord à utiliser des outils de mesure se fondant sur des moyennes, médianes et analyses de régression combinant plusieurs variables exprimées pour l’essentiel sous la forme de ratios comptables et financiers (IAS/IFRS) ; cette mesure s’étend à un recensement de l’occurrence de mots dans les supports d’information extra-financière (rapports RSE et de développement durable). Puis à interroger les responsables administratifs et financiers en charge de l’application du référentiel IAS/IFRS ainsi que les responsables de la communication RSE et du développement durable des sociétés de notre panel, au moyen de questionnaires se fondant sur les outils de « logique floue ». Nous ne cherchons pas à mesurer l’incidence des normes IAS/IFRS et des indicateurs RSE ni sur la performance financière, ni en taux de retour sur la valeur boursière. Nous observons par nos résultats des nuances de perception des normes IAS/IFRS et des objectifs de RSE dans le reporting financier et extra-financier susceptibles d’être imputées à des facteurs socioculturels, et répondant à une gouvernance plus actionnariale en France qu’en Allemagne. / This study, in the extension of researches aimed at harmonising accounting internationally (IAS/IFRS) and implementing Corporate Social Responsibility (CSR) indicators from a processual and “historical evolutional” angle, tends to differ from them by focusing on the means to analyse the information issued from financial (IAS/IFRS) and extra-financial (CSR) reporting released during the 2006-2010 period by the listed companies which compose the French and German stock market indexes respectively CAC40/SBF120 and DAX30/DAX100, and replacing an oftentimes inductive approach in this field with a hypothetical and deductive process. It compares the collected data on the one hand, and the needs of shareholders/investors and third parties as a whole on the other hand, on either side of the Rhine, on the basis of the theoretical frame of the agency theory and the stakeholder theory.The method employed, which is both quantitative and qualitative, aims to do as follows. First use of tools for measuring based on averages, medians and regression studies combining many variables essentially expressed in the form of accounting and financial ratios (IAS/IFRS); this measure extends to the listing of words occurrence in the extra-financial information supports (CSR and sustainability reports). Then question the administrative and financial managers in charge of the application of the IAS/IFRS referential and the managers responsible for the CSR and sustainability communication within these companies we selected with reference to matrixes based on the “fuzzy logic” theory tools. We do not investigate the influence of IAS/IFRS standards/CSR indicators neither on financial performance nor in terms of expected return on the capital asset. We can observe that our results show nuances of perception of IAS/IFRS standards and CSR goals in the financial and extra-financial reporting that are likely to be attributed to socio-cultural factors, and reflecting a governance much more aimed at shareholders in France than in Germany. Ias/ifrs Rse Développement durable Parties prenantes Actionnaires Investisseurs Référentiel normatif Harmonisation comptable Normalisation Juste valeur Coût historique Prudence Sociétés cotées Reporting Ias/ifrs Csr Sustainable development Stakeholders Shareholders Investors Normative referential Harmonisation of accounting Standardization Fair value Historic cost Conservatism Listed companies Reporting 658
14	Les moyens de défense contre les OPA hostiles / Antitakeover defenses Maouche, Samia 27 November 2017 (has links) Opérations particulièrement complexes, les offres publiques d'acquisition ne cessent de faire parler d'elles, plus particulièrement lorsqu'elles présentent un caractère hostile pour la société visée. De nombreux efforts législatifs ont été mis en œuvre en vue d'encadrer les OPA et de lutter contre les prises de contrôle rampantes. L'analyse du droit positif permet de mettre en lumière ces différents efforts ainsi que leur mise en œuvre à travers diverses techniques par les sociétés visées. Ces dernières ont par ailleurs développé un certain nombre de mécanismes de défense anti-OPA particulièrement efficaces, mais se révélant le plus souvent insuffisants face à l'ingéniosité dont peut faire preuve l'initiateur. Le droit positif montre ainsi ses limites face à des pratiques qui ne cessent d'évoluer. L'analyse prospective du droit anti-OPA permet d'observer les nouvelles mutations que subit le droit positif au regard des nouveaux enjeux économiques. Elle permet également d'envisager de nouveaux modes d'appréhension des OPA hostiles. Il est ainsi possible d'observer que le gouvernement d'entreprise prend une place considérable dans la vie des sociétés cotées. De même, la montée en puissance de la régulation et l'interventionnisme de l’État sont de plus en plus marqués ; et les salariés s'impliquent de plus en plus dans la gestion de l'entreprise. L'ensemble de ces paramètres marquent un glissement progressif vers une réorganisation du mode de fonctionnement des sociétés, ce qui a amené au développement du soft law, un droit à la frontière du droit positif et des pratiques des sociétés. Le soft law constitue à ce titre une approche inédite des OPA hostiles, dont l'analyse permet de cerner les apports liés à la mutation du droit positif et d'envisager l'émergence de nouveaux moyens de défense. Celui-ci doit toutefois demeurer complémentaire au cadre législatif et réglementaire existant. / No abstract Prise de contrôle Offres publiques d'achat Prise de contrôle hostile Offre obligatoire Offre amicale Sociétés cotées Moyens de défense Actions Initiateur Société cible Franchissement de seuils Autorité des marchés financiers (AMF) Actionnaires Droits de vote Action de concert Salariés Conseil d'administration Comité d'entreprise Augmentation de capital Transparence Chevalier blanc Bons bretons (pilules empoisonnées) Droit souple Gouvernement d'entreprise Contre-OPA Sanctions Takeover bid Hostile takeover bid Mandatory bid Amicable bid Listed companies Antitakeover defenses Shares Raider Target company Crossing of shareholding thresholds Amf Shareholders Voting rights Concert Employees Board of directors Works council Increase of capital Transparency Wight knight Poison pills Soft law Corporate governance Pacman Sanctions 330
15	Le droit français des OPA - un modèle pour le droit brésilien ? / The French law of takeover bids, a model for the brazilian law ? Mendia Twardowsky, Bianca 29 November 2017 (has links) L'objectif de cette thèse est d'analyser le système juridique français et brésilien concernant les stratégies de défense contre les offres publiques d'acquisition visant à prendre le contrôle des sociétés cotées en bourse. Les offres publiques d'acquisition font l'objet d'un vif débat, plus particulièrement lorsqu'elles présentent un caractère hostile pour la société cible. En France, de nombreux efforts législatifs ont été mis en œuvre en vue d'encadrer les OPA et de lutter contre les prises de contrôle rampantes. L'analyse du droit positif permet de mettre en lumière ces différents efforts ainsi que leur mise en œuvre à travers diverses techniques par les sociétés visées. Grâce à l'analyse juridique des stratégies anti-OPA en France, le système brésilien peut prendre connaissance de cette expérience et trouver la meilleure approche juridique pour les sociétés cotées ayant un capital flottant important. Au Brésil, la récente vague d'IPO a été possible grâce à la réforme dans la bourse BM&FBOVESPA. Dorénavant, la BM&FBOVESPA présente le scénario idéal pour prendre le contrôle des sociétés cotées. Ainsi, l'importance de ce thème est le résultat de la dispersion de l'actionnariat après la première vague d'introduction en bourse dans le marché de capitaux brésilien, et en France, elle se traduit par l'évolution dans environnement légal des défenses anti-OPA face à des pratiques qui ne cessent d'évoluer. / The objective of this thesis is to analyse the French experience and the Brazilian legal environment concerning the defense strategies against hostile corporate takeovers aimed at taking control over public companies. Through the analysis of the French legal system of the anti-takeover strategies, the Brazilian system will be able to acquire this experience and find the best legal approach for Brazilian public companies with dispersed ownership. The importance of this theme is the result of the ownership dispersion following the first IPOs in the current Brazilian securities exchange market, which provides the ideal scenario for taking control of these publicly-traded companies, as well as the changes and the evolution in the French legal environment. Prise de contrôle Offre publique d'acquisition Prise de contrôle hostile Offre obligatoire Offre amicale Sociétés cotées Stratégie de défense anti-OPA Sanctions Actions Société cible Raider Franchissement de seuils Autorité des marchés financiers (AMF) Cvm Cade Bm&fbovespa Nivel 1 Nivel 2 Novo mercado Ipo Capital flottant Actionnaires Droits de vote Action de concert Salariés Conseil d'administration Comité d'entreprise Augmentation de capital Transparence Chevalier blanc Bons bretons Poison pill Gouvernement d'entreprise Takeover bid Hostile takeover bid Ownership dispersion Securities exchange commission Mandatory bid Listed companies Anti-takeover defenses Sanctions Shares Raider Target company Amf Cvm Cade Bm&fbovespa Nivel 1 Nivel 2 Novo mercado Initial public offering Free float Shareholders Voting rights Board of directors Transparency White knight Poison pills Corporate governance 346.44

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