L’essor fulgurant des cryptomonnaies au cours des dernières années a propulsé à l’avant-plan la chaîne de blocs auprès du public. Exploitant l’anonymat et la décentralisation du système, les acteurs dans le monde criminel ont profité de la commodité de ces devises pour faciliter leurs activités. Compte tenu de leur popularité récente, les principes en droit criminel demeurent embryonnaires et la littérature peu développée à ce sujet. Ce mémoire vise à déterminer s’il existe une attente raisonnable de vie privée à l’égard de la chaîne de blocs et des cryptomonnaies. À travers une analyse prospective des fondements de l’article 8 de la Charte canadienne entourant les fouilles et les perquisitions, nous exposerons le cadre juridique applicable à l’égard de ces technologies. En raison de ses caractéristiques intrinsèques, la garantie juridique ne s’applique pas aux données répertoriées sur la chaîne de blocs. Cependant, la protection s’étend aux portefeuilles de cryptomonnaie étant donné la nature sensible de leur contenu. Nous examinerons finalement les différents mandats applicables lors d’une saisie de ces actifs. / Over the last few years, the rapid growth of cryptocurrencies has brought blockchain to the forefront of the public. Harnessing the network’s anonymous and decentralized power, criminals have been using cryptocurrencies to facilitate their activities. However, owing to its recent surge in popularity, principles within criminal law are still undergoing development and the existing literature on the subject remains thin. This thesis aims to determine whether there is a reasonable expectation of privacy in blockchain and cryptocurrencies. Through a prospective analysis of the general principles on search and seizure, we will outline the analytical framework applicable to these technologies. Due to its intrinsic characteristics, the Canadian Charter does not confer protection to data stored on blockchain. However, the scope extends to cryptocurrency wallets due to its sensitive nature. We will also discuss the general and specific warrants used during a seizure of these assets.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / La révision judiciaire (article 745.6 du Code criminel) permet aux personnes qui ont été reconnues coupables de meurtre et incarcérées à perpétuité de faire une demande en vue de réduire leur période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle (25 ans). Suite à l'adoption du projet de loi C-45 en janvier 1997, cette disposition a toutefois subi d'importantes transformations. L'admissibilité à la révision judiciaire a alors été considérablement réduite. La présente étude s'intéresse principalement au processus de transformation. Plus précisément, il s'agit de décrire le processus législatif relatif à l'adoption du projet de loi C-45, d'identifier les principaux acteurs de ce processus, d'exposer les motivations, les intérêts et justifications de ces différents intervenants, de présenter leurs stratégies et, enfin, de relier ces transformations aux données d'ordre structurel, économique, social et politique qui auront été dégagées. Pour réaliser ces objectifs, l'analyse de contenu a été mise à contribution. Le corpus est principalement constitué des débats parlementaires (de la Chambre des communes et du Sénat), des discussions en comité (Comité permanent de la justice et des questions juridiques et Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles) et des mémoires déposés devant ces comités. La reconstruction, étape par étape, du processus législatif qui a permis la transformation de la révision judiciaire, indique d'abord clairement que différents acteurs sont intervenus. Force a toutefois été d'admettre que ce système de décision, qui est accessible à tous, favorise la participation et la domination de certains acteurs. Les membres des partis politiques, les ministres, les sénateurs et les fonctionnaires experts semblent en effet jouer un rôle majeur dans rétablissement des nouvelles normes. Leur parfaite connaissance de la procédure législative et leur accessibilité à différentes ressources figurent parmi les facteurs qui leur procurent ce pouvoir. Nous noterons également que le processus lui-même avantage l'acteur politique et plus particulièrement celui au pouvoir. Ce dernier peut en effet utiliser des règlements (attribution de temps, clôture et autres) qui lui permettent d'avoir un certain contrôle sur les débats. Les rapports de force entre les participants sont ainsi devenus de fiables indicateurs. Ensuite, en ce qui concerne les motivations et les intérêts des participants, on constate qu'il existe parfois un grand fossé entre les visées qui sont publiquement exprimées et ce qui semble être souhaité. Les dénonciations et les contradictions sont si fréquentes dans les discussions que même l'analyse du discours est impuissante à révéler les véritables enjeux. Quoi qu'il en soit de la justesse des insinuations, nous retiendrons l'importance de questionner les intentions. Cette recherche est finalement parvenue à démontrer la complexité du processus. C'est donc en ce sens que l'exercice qui consiste à remettre la question en contexte, c'est-à-dire en lien avec le monde plus vaste qui l'entoure demeure indispensable à la compréhension de la transformation de la norme. C'est, à notre avis, dans cette perspective que la dimension politique a pris toute son importance dans les changements qui ont été apportés à la révision judiciaire.

Le dessein de tout instrument actuariel vise à générer un score ou un indice numérique qui permet de prédire le risque qu'un événement se produise. Le domaine de la criminologie s'intéresse tout particulièrement à ce type d'instrument afin de prédire d'une part, le risque qu'une personne contrevenante récidive et, d'autre part, d'identifier les besoins correctionnels en lien avec ce score de risque. La criminologie a produit un nombre considérable d'outils de ce type. L'un des plus connus est le Level Service Case Management Inventory (LS/CMI) qui est, en fait, un inventaire de niveau de service et de gestion des cas appartenant à la dernière génération des outils actuariels d'évaluation du risque. Depuis l'adoption le 7 mai 2002 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (LSCQ), loi qui fut mise en vigueur le 5 février 2007, l'implantation d'un tel outil pour évaluer les personnes contrevenantes sous la responsabilité des Services correctionnels représente une première au Québec. En dépit des nombreuses études de validité prédictive réalisées sur des outils tels que le LSI-R et le LS/CMI, la question qui se pose réside dans la pertinence de connaître les qualités métrologiques des items qui les composent. L'analyse des items du LS/CMI vise à combler un vide dans les écrits spécialisés en exploitant les avancées scientifiques des théories de la mesure au profit de la criminologie. Donc, le but poursuivi par cette étude métrologique vise essentiellement à analyser en profondeur la structure interne du LS/CMI en mettant à profit deux théories de la mesure : la théorie classique des tests (TCT) et la théorie des réponses aux items (TRI). Les analyses réalisées dans le cadre de cette recherche portent essentiellement sur les 43 items qui ont été formulés afin d'opérationnaliser les huit dimensions de risque qui constituent la structure interne du LS/CMI. Cette recherche consacrée au LS/CMI tente d'apporter des éléments nouveaux concernant le score de risque. Nous espérons que ces analyses permettront de mieux comprendre et de faire évoluer les méthodes de calcul de la cote de risque tout en mettant à profit les nouvelles théories de la mesure. Les résultats obtenus devraient fournir une nouvelle assise métrologique susceptible de contribuer à l'essor de cette catégorie d'instrument de mesure. La thèse apporte une masse d'information reliée à la structure interne de l'outil. L'ensemble des analyses pourraient avoir une incidence sur la validité prédictive si des mesures correctives sont apportées aux items identifiés comme peu contributifs au score de risque de récidive. L'analyse métrologique réalisée à partir de la théorie classique des tests et de la théorie des réponses aux items a révélé de nombreux items jugés problématiques par la faiblesse soit des indices de difficulté ou des indices de discrimination. Cela dit, nous ne pouvons pas assurer que ces ajustements amélioreraient pour autant la validité prédictive. Par ailleurs, il a été constaté que la position relative des items classés en fonction des indices de difficulté et des pentes démontre une forte corrélation entre les détenus et ceux purgeant une peine dans la communauté. Ce constat fait en sorte qu'un système de normes commun aux deux groupes pourrait être envisagé. Enfin, l'étude de biais montre qu'un nombre substantiel d'items présente des fonctionnements différentiels entre le groupe de détenus et celui des personnes purgeant une peine dans la communauté. II est proposé de revoir les points de césure afin de diminuer les écarts observés entre les items lorsque les deux groupes à l'étude sont comparés sur une échelle de mesure commune.

ALes instances civile et pénale parallèles suscitent des risques de contrariétés que le droit positif prévient traditionnellement par l'utilisation de la règle de l'autorité du pénal sur le civil et du sursis à statuer de l'article 4 du Code de procédure pénale. Or ce double mécanisme de la primauté du pénal sur le civil est tout à fait singulier. Il assure en effet une cohérence entre les motifs des décisions concernées, dont le droit positif ne se soucie guère au sein des autres contentieux. Il est de plus unilatéral, puisqu'il ne joue qu'au bénéfice des décisions pénales. Justifié initialement par l'importance et les garanties de vérité des décisions pénales, il s'avère cependant, à l'analyse, largement discutable. Quant à ses fondements d'abord, ce mécanisme assure certes une certaine cohérence des choses jugées, mais maintient une apparence de vérité plus qu'il ne la garantit. Or précisément, la cohérence entre motifs de jugements distincts n'est légitime qu'autant qu'elle sert l'objectif de vérité. Quant à son régime, ensuite, l'autorité du pénal sur le civil entrave la liberté du juge civil et viole, par son caractère absolu, le principe du contradictoire, tandis qu'une application systématique du sursis à statuer est source de lenteur des procédures et contrevient à l'objectif de célérité. Afin de pallier ces inconvénients, le législateur et la jurisprudence se sont d'abord efforcés de restreindre les effets les plus néfastes de ce principe, en dissociant les concepts civils et répressifs, puis en le cantonnant étroitement. Néanmoins, l'objectif de célérité l'a finalement emporté, et le législateur, par la loi du 5 mars 2007, n'a maintenu le caractère obligatoire du sursis à statuer de l'article 4 qu'à l'égard de l'action civile en réparation du dommage né de l'infraction. Le nouveau dispositif consacre désormais le principe d'une indépendance des procédures parallèles, au risque de l'incohérence, même si pour l'heure les juridictions du fond tiennent compte du risque de contrariété et maintiennent la règle de l'autorité du pénal sur le civil. Il conviendrait néanmoins de revenir sur cette dernière règle, et d'attribuer aux énonciations qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale, la valeur d'une présomption réfragable de vérité. Il serait ainsi tenu compte des spécificités des décisions pénales, de même que seraient préservées les exigences, parfois antagonistes, d'autonomie des juridictions, de cohérence des choses jugées, et de recherche de vérité. / AWhen civil and penal proceedings occur in parallel, there is a risk of conflicting judgments, which positive law traditionally precludes by making penal proceedings paramount and by deferring adjudication on article 4 of the Criminal Code. This double mechanism, which ensures supremacy of criminal proceedings over civil proceedings, is quite singular. Indeed, it guarantees that the justifications for the decisions made are coherent. In other contentious matters, positive law pays little attention to such concerns. Moreover, it is unilateral, since it exclusively favours criminal law decisions. Though this supremacy was initially justified by the notion that criminal law decisions guaranteed truth, analysis has shown that this is largely debatable. First of all, with regard to the foundations themselves, this mechanism of course ensures a certain coherence of the matters judged, but maintains an appearance of truth rather than a guarantee of truth. Yet, precisely, the coherence of the justifications for distinct judgments is only legitimate insofar as it seeks to determine the truth. Then with regard to the system itself, the supremacy of criminal over civil proceedings interferes with the freedom of the civil judge, and violates by its absolute nature, the adversarial principle, while the systematic deferral of adjudication slows down procedures and undermines the objective of celerity. In order to remedy these drawbacks, legislators and jurisprudence have made an effort to limit the most damaging effects of this principle, by dissociating civil from repressive concepts, then by compartmentalising each within strict limits. Nevertheless, the objective of celerity finally won the day and legislators, through the law of 5th March 2007, retained the compulsory nature of the deferral of adjudication of article 4, but only with regard to civil action for damages resulting from the offence. The new law now establishes the principle of independence of parallel proceedings, even though it carries a risk of conflicting results. For the time being, however, the jurisdictions take into account the risk of conflicting results and have maintained the supremacy of criminal proceedings over civil proceedings. It is nonetheless desirable to revise the recent law, and to incorporate in the reasons which are necessary support for the criminal decision, the value of a refragable presumption of truth. The specific nature of decisions in criminal proceedings would thus be taken into account, and the sometimes antagonistic requirement of autonomy of the different jurisdictions, the coherence of the matters being judged, and the search for truth would thus be preserved.

Malgré l’intérêt grandissant des études portant sur le processus de désistement du crime, cet aspect demeure l’un des moins bien compris de la carrière criminelle. À ce jour, peu de recherches se sont penchées sur le lien entre la carrière criminelle passée et la période qui lui succède, soit le désistement. Cette présente étude vise à reconstruire les trajectoires criminelles d’individus ayant poursuivi une carrière criminelle. Les données colligées proviennent des récits narratifs de 15 participants ayant connu une carrière criminelle significative et s’identifiant comme s’étant désistés avec succès. L’objectif derrière ce projet est de mieux saisir le processus de maintien à long terme du désistement criminel. Une attention particulière est accordée à l’influence de la trajectoire criminelle (ses circonstances, ses paramètres) et sur la façon dont se déploie le processus de désistement. L’échantillon de délinquants examinés dans cette recherche se démarque par le fait que les individus rencontrés étaient essentiellement impliqués dans une criminalité à but lucratif. L’objectif spécifique des analyses qualitatives réalisées était d’observer s’il y avait un lien entre le niveau de réussite (revenu criminel et évitement des sanctions pénales) et le sens ou la représentation du désistement criminel. La première contribution est de montrer, comme d’autre avant nous, que le désistement est un processus et non un moment précis dans la carrière criminelle. La seconde contribution est d’avoir montré l’incidence de la réussite criminelle sur les autres paramètres de la trajectoire criminelle. La troisième contribution est d’avoir identifié deux types d’influences de la réussite criminelle (les deux côtés de la médaille) ; d’un côté elle prolonge la carrière criminelle et de l’autre, une fois ladite carrière terminée, la réussite peut faciliter la réinsertion sociale. À la lumière des résultats, la réussite criminelle se doit d’être considérée comme un paramètre « officiel » de la carrière criminelle. Finalement, une telle recherche permet d’orienter le développement de programmes visant la réinsertion sociale. / Despite the increasing interest of researchers towards criminal desistance, this aspect remains one of the less understood of the criminal career. To this day, only few researches have attempted to analyze the link between an individual’s past criminal career and the period that follows it, which would be known as the desistance period. This present study attempts to reconstruct the criminal trajectory of individuals who have pursued criminal careers. The collected data come from 15 participant’s self-narrative stories who have led significant criminal careers and who now identify themselves as having successfully desisted. The objective behind this project is to better understand the long-term maintenance process of the criminal desistance. Particular attention will be given to the influence of the criminal trajectory (the circumstances, the parameters) and how the desistance process takes place. The sample of examined criminals in this research stands out by the fact that the surveyed individuals were essentially involved in lucrative crimes. The specific objective of the qualitative analyses was to observe if there was a link between the success level (criminal revenues and avoidance of criminal sanctions) and the meaning or the representation of criminal desistance. The first contribution is to demonstrate, as others before us, that desistance is a process and not a precise moment in the criminal career. The second contribution is the demonstration of the incidence of criminal success on the other parameters of the criminal trajectory. The third contribution is the demonstration that two types of influence were associated with criminal success (the two sides of the medal); on one side, it lengthens the criminal career, and on the other, it can facilitate the social rehabilitation once the individual quits his criminal career. The results suggest that criminal success has to be considered as an “official” parameter of the criminal career. Finally, this type of research helps orientate the development of programs aimed toward social rehabilitation.

Le présent mémoire s’intéresse à la déstabilisation d’un réseau de distribution de stupéfiants. Il est basé sur l’étude d’une enquête policière réalisée dans une grande ville canadienne. L’objectif principal de cette enquête était le démantèlement d’un réseau criminel perçu comme étant hiérarchisé. Différentes stratégies ont été mises en œuvre par les enquêteurs afin de déstabiliser le réseau. Cinq de ces stratégies sont étudiées dans cette recherche. Des analyses de réseaux et l’évaluation de l’évolution des opérations de distribution de stupéfiants démontrent que, parmi les stratégies déstabilisatrices, le retrait sélectif (arrestation) et l’ajout (infiltration) de participants dans le réseau sont les plus efficaces. Les résultats détaillés montrent l’importance de préparer des enquêtes systématiques et réfléchies en vue de déstabiliser un réseau. Bien que les rafles massives de participants soient intéressantes, il est essentiel d’en soulever les limites. Le fait de se concentrer sur des enquêtes planifiées permettra non seulement de répondre aux objectifs de l’enquête en cours, mais également de comprendre et développer des pratiques de déstabilisation à long terme au niveau du marché criminel en général (méta-réseau). / This research focuses on the disruption of a drug distribution network and is based on a case study of a law-enforcement investigation conducted in a major Canadian city. The aim of the investigation was to dismantle a criminal network that was perceived to be hierarchically structured. Different strategies were applied by the investigating team to disrupt the network. Five of these strategies are studied in the present research. Network analyses and an assessment of the evolution of the drug distribution operation demonstrate that, amongst the set of disrupting strategies, those aimed at the selective removal (arrests) and addition (infiltration) of actors to the network were most effective. The details surrounding such findings highlight the importance of preparing well-planned and systematic investigations following such guidelines, while also pointing to the limits of massive crackdowns that lead to the arrests of all participants in a criminal network. Conceiving such a focus will not only meet the short-term objectives of a police investigation, but also allow for an understanding that is crucial to develop long-term disruptive practices of not simply the operation under investigation but the wider criminal network environment surrounding it.

Le présent mémoire se penche sur la constitutionnalité des articles 517 et 539 C.cr., qui prévoient des ordonnances de non-publication à l'enquête sur mise en liberté provisoire ainsi qu'à l'enquête préliminaire. L'auteur présente d'abord les modalités d'application de chacune de ces ordonnances. Suit ensuite un portrait de la jurisprudence sur la constitutionnalité de ces deux dispositions. L'auteur applique par la suite aux dispositions le test élaboré dans l'arrêt Oakes. Il conclut que l'objectif des dispositions, qui consiste à assurer un procès équitable à l'accusé, est urgent et réel. L'auteur constate ensuite que le critère du lien rationnel n'est pas satisfait puisque, ordonnance ou pas, les informations préjudiciables pour un accusé seront de toute façon dispersées dans le public, notamment grâce aux nouvelles technologies de l'information. À défaut de profiter d'informations fiables retransmises par les médias, le public devra se concentrer sur les rumeurs non vérifiables propagées par le Web. Le critère de l'atteinte minimale est également examiné. L'auteur estime que ni les récusations motivées, ni le changement de venue, ni les directives aux jurés ne sont en mesure de remplacer des ordonnances de non-publication. Enfin, l'auteur estime que les articles 517 et 539 C.cr. échouent le critère de proportionnalité entre les effets préjudiciables et les effets bénéfiques. En conclusion, comme alternative aux interdits de publication, l'auteur propose une réforme du processus de récusations motivées. / This thesis examines the constitutionality of sections 517 et 539 of the Criminal Code, which permits the judge presiding over a bail hearing or a preliminary inquiry to impose a publication ban. The author explains the way these bans are applied. He then reviews the existing case law regarding the constitutionality of these sections of the Criminal Code. In the second part of his thesis, the author applies the Oakes test to both sections. He first deals with the contextual factors to be considered in the analysis. He then examines the objective of the sections, which is to protect the right of the accused to a fair trial. He concludes that this objective is pressing and substantial. On the other hand, the rational connection test is not satisfied, because even with a ban, the prejudicial information will still be transmitted to the public through new technologies such as the Internet. If no information is allowed to be published by the journalists, the public will have to rely solely on rumours and possibly false news circulating on the Web. The minimal impairment test is also examined. Neither challenge for cause, nor change of venue or judicial instructions can replace effectively publication bans. Applying the last part of the Oakes test, the author fails to find that the deleterious effects of publication bans are proportionate to their salutary effects. In conclusion, the author briefly proposes a reform of the challenge for cause process.

Cette étude a été rendue possible grâce aux bourses doctorales accordées à la première auteure par les organismes suivants : le Conseil de recherche en sciences humaines (CRSH), la Chaire interuniversitaire Marie-Vincent sur les agressions sexuelles envers les enfants (CIMV), l’Équipe violence sexuelle et santé (ÉVISSA) et le Centre de recherche interdisciplinaire sur les problèmes conjugaux et les agressions sexuelles (CRIPCAS). Cette étude a également été soutenue par une subvention de recherche accordée par le Bureau d’aide aux victimes d’actes criminelle (BAVAC) du ministère de la justice du Québec accordée à Mireille Cyr. / Cette thèse visait à explorer l’apport de variables contextuelles sur le récit des enfants qui dévoilent une agression sexuelle de même que sur les suites judiciaires de leur dossier. Plus spécifiquement, le premier article examinait la valeur prédictive des caractéristiques de l’agression sexuelle (lien avec le suspect, présence de coercition, sévérité et fréquence de l’agression) et de son dévoilement (dévoilement volontaire ou accidentel, croyance et protection maternelle) sur la proportion de détails centraux dévoilés durant l’entrevue d’enquête. Les effets de l’âge et de l’adhésion au protocole d’entrevue du National Institute of Child Health and Human Development (NICHD) ont également été contrôlés étant donné leurs impacts significatifs sur le contenu de l’entrevue. L’ensemble de ces variables ont été extraites de 116 entrevues et dossiers d’agression sexuelle considérés comme fondés par les policiers. Les résultats de la régression hiérarchique montrent que conformément à la littérature, l’adhésion au Protocole NICHD ainsi que l’âge de l’enfant étaient les deux plus importants prédicteurs de la proportion de détails centraux dévoilés. La coercition sous forme d’une combinaison de coercition verbale et physique, de même que la présence d’une mère qui protège son enfant suite au dévoilement étaient également des prédicteurs significatifs qui augmentaient la proportion de détails centraux. Ces résultats sont discutés, de même que les limites de l’étude et les pistes de recherche futures. Le deuxième article, quant à lui, explorait la valeur prédictive des caractéristiques de l’enfant, de l’agression sexuelle, de la garde partagée, du contexte de dévoilement, des preuves disponibles et de l’entrevue d’enquête sur les chances que le dossier soit considéré comme fondé par les enquêteurs et autorisé à procéder en cour criminelle par les procureurs de la couronne. Ces caractéristiques ont été cotées à partir d’un échantillon de 169 entrevues et dossiers d’agression sexuelle. Les résultats montrent que 117 des 169 dossiers (69%) de l’échantillon ont été considérés comme fondés par les enquêteurs. La régression logistique révèle que, en ordre d’importance, l’âge de l’enfant, le fait que le dévoilement soit accidentel, le choix du premier confident, la fréquence des agressions et la corroboration des faits par le suspect étaient des prédicteurs significatifs à la décision policière. De ces 117 dossiers fondés et soumis aux procureurs, 96 dossiers (82%) ont été autorisés par ces derniers à procéder en cour. Les résultats de la régression logistique révèlent en outre que, en ordre d’importance, le nombre de faits corroborés par le suspect, la protection maternelle, l’adhésion au protocole NICHD de même que le nombre de faits corroborés par le témoin augmentaient significativement la prédiction que les dossiers soient autorisés alors que le jeune âge de l’enfant diminuait cette prédiction. Ces résultats sont discutés ainsi que les limites de l’étude et les pistes de recherches futures. / This thesis aimed to explore the contribution of contextual variables to the formal disclosure of alleged child sexual abuse victims as well as to the legal proceedings of their case. More specifically, the first article examined the predictive value of child sexual abuse’s characteristics (relationship between the child and the suspect, reported coercion, type and frequency of abuse) as well as the disclosure context (purposeful or accidental disclosure, maternal belief and protective actions) on the proportion of central forensically relevant (CFR) details elicited during the investigative interview. The study also controlled for the well documented effects of the child’s age and use of the National Institute of Child Health and Human Development (NICHD) Investigative Protocol. All these variables were collected from 116 interview transcripts and child sexual abuse files. As expected, results from hierarchical regression showed that adhesion to the NICHD Protocol and the child’s age were the two strongest predictors of the proportion of CFR details obtained. Coercion (physical and verbal) as well as the presence of a protective mother also increased the proportion of CFR details obtained. Explanations for these results are discussed, as well as the study’s limitations and implications for further research. The second article explored the predictive value of the characteristics of the child, sexual abuse, shared custody, disclosure context, available evidence and investigative interviews on the investigators’ decision to substantiate the complaint and on the district attorney’s decision to authorize its proceeding in court. These characteristics were collected from 169 child sexual abuse police files and interview transcripts. Results show that 117 files out of 169 (69%) were classified as substantiated by the investigators. Logistic regression reveal that the child’s age, an accidental disclosure, the choice of the first person who received the disclosure, the frequency of the abuse, and the suspect’s corroboration were significant predictors in finding the case substantiated. Of these 117 substantiated files submitted to the district attorneys, 96 of them (82%) were authorized to proceed in criminal court. Significant predictors on the district attorneys’ level were the corroboration of the suspect, the protection offered by the mother following her child’s disclosure, the adhesion to the NICHD investigative Protocol and the corroboration of the witness which increased the chances of authorizing the case whereas the child’s age diminished it. The results are discussed, as well as well as the study’s limitations and implications for further research.

La présente étude explore la trajectoire de vie d’un détenu condamné à une peine à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle totale afin d’identifier laquelle ou lesquelles des cinq grandes conceptualisations théoriques du désistement criminel permettent le mieux d’expliquer sa trajectoire de désistement. Pour atteindre cet objectif, une méthodologie qualitative de type exploratoire a été privilégiée. Un homme purgeant une peine à perpétuité dans la collectivité a été rencontré en contexte d’entretiens afin de restituer en profondeur son histoire de vie et cerner, à la lumière des théories recensées, les concepts applicables à son désistement criminel. Une série de neuf entretiens d’environ une heure et demie a été réalisée. Le récit de vie de monsieur P est présenté et analysé pour illustrer l’applicabilité des principales conceptualisations théoriques du désistement criminel qui ont été recensées dans le présent mémoire. L’analyse des données recueillies a permis de faire ressortir l’importance de considérer le concept identitaire dans le processus de désistement et le changement psychologique qui l’accompagne. La discussion aborde quelques pistes d’interventions susceptibles de soutenir le travail des membres du personnel qui œuvrent auprès des délinquants qui purgent de longues peines. Celles-ci prennent en compte les défis posés par la clientèle particulière des détenus à perpétuité et cherchent à maximiser leur réintégration sociale lors de leur mise en liberté. / This research explores the life trajectory of an offender serving a life sentence in the community after having been granted a full parole. The goal of this research is to identify which of the five main theoretical concepts, explaining the cessation of criminal behavior, best indicates what led him to cease his criminal behavior. To reach this objective, an exploratory qualitative research was preferred. A man serving a life sentence in the community was interviewed on numerous occasions. These interviews were aimed at getting the utmost account of his life story and then, by integrating the appropriate theories in the research process, selecting the concepts that best explained the cessation of his criminal behavior. A series of nine interviews, each one lasting approximately an hour and a half, were conducted. For the purpose of this memoir, the life story of Mr. P is presented and analyzed so has to illustrate the application of the main theoretical concepts linked to the cessation of criminal behavior. By analyzing the data collected, the importance of considering the identity concept in the cessation of criminal behavior was noted just as the psychological change that comes with it. The discussion also addresses certain intervention strategies that are likely to offer an improved support for people working with offenders serving long sentences. These interventions take into account the challenges that arise when working with this type of clientele and they aim at maximizing the social reinsertion potential of these individuals upon release.

La Révolution française, « mère de toutes les révolutions » selon l’expression consacrée, est perçue comme une rupture radicale tant socialement que politiquement. Sur le plan juridique, elle ouvre les portes de la justice criminelle à l’humanité des lumières en accord avec les idées de Cesare Beccaria et de nombreux auteurs du XVIIIe siècle. La réforme pénale initiée par l’Assemblée constituante se veut comme une rupture franche avec l’Ancien Régime en repensant entièrement la carte judiciaire et le corpus législatif pour offrir à la cité « idéale » la justice qui lui revient. Pour autant, cette transfiguration aura-t-elle les effets escomptés ? Au-delà des mots, quel est son impact réel sur le rendu de la justice ? Les effets les plus néfastes qui prévalaient sous les conseillers du roi ont-ils disparu sous le règne des jurés de jugement ? Quelles sont les parts de continuité et de rupture avec l’Ancien Régime dans l’exercice de cette justice pénale ordinaire révolutionnaire ? Sur les traces de Tocqueville, cette étude se propose de répondre à ces problématiques en « descendant dans le tombeau de cette France qui n’est plus » au travers des archives du Parlement de Provence pour comprendre cette France qui vient de naître, incarnée par les tribunaux de district jugeant criminellement et le tribunal criminel départemental des Bouches-du-Rhône. Pour nous aider dans cette mise en perspective et naviguer entre ces deux périodes, nous monterons à bord de « Argo », une application que nous avons développée pour traiter et analyser les milliers d’arrêts de ces juridictions antagonistes / The French revolution, “mother of all the revolutions” according to the devoted expression, is perceived like a radical rupture both socially as politically. On the legal level, she opens the doors of criminal justice to the humanity of the lights in agreement with the ideas of Cesare Beccaria and many authors of the 18th century. The penal reform initiated by the Constituent Assembly wants to be like a frank rupture with the Ancien Régime by entirely reconsidering the judicial map and the legislative corpus to offer to the “ideal” city the justice she deserve. However, will this transfiguration have the desired effects? Beyond words, what is its real impact on the rendering of justice? Did the most harmful effects which prevailed under the advisors of the king disappear under the reign of jurors? What are the shares of continuity and rupture with the Ancien Régime in the exercise of this ordinary revolutionary criminal justice? In the footsteps of Tocqueville, this study proposes to answer these problems by "descending into the tomb of this France which is no more" through the archives of the Parliament of Provence to understand this France which has just been born, incarnated by the criminal district courts and the departmental criminal court of Bouches-du-Rhône. To help us in this perspective and navigate between these two periods, we will go up on board "Argo", an application we have developed to process and analyze the thousands of judgments of these antagonistic jurisdictions