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Le contrat administratif résilient / The resilient administrative contract

Sourzat, Lucie 13 November 2017 (has links)
La résilience peut être définie comme une adaptation réussie en dépit du risque et de l’adversité. Que serait aujourd’hui le fonctionnement du secteur de l’économie numérique ou bien celui des travaux publics sans la certitude que les réseaux et les infrastructures véhiculant les services qu’ils offrent sont susceptibles de faire face à toutes les agressions extérieures dont ils peuvent être l’objet ? Et comment pourrait-on l’affirmer si l’on n’avait pris toutes les précautions qu’une telle situation requière dans les contrats qui ont permis leur édification ? Tel est l’objet de la présente thèse : montrer que le contrat administratif est « résilient » au sens où il fait face aux aléas qui peuvent l’affecter, s’y adapte, y résiste, les anticipe et mieux, les intègre. L’originalité du contrat administratif repose notamment sur l’existence d’un certain nombre de principes d’ordre public et de mécanismes juridiques permettant à ce dernier de répondre à l’aléa et d’assurer ainsi sa stabilité face à la contingence. Ainsi les deux premiers critères de la résilience paraissent satisfaits : l’adaptation et la résistance à l’aléa. Or l’évolution du contexte dans lequel se trouvent conclus les contrats administratifs ainsi que l’influence des principes fondamentaux relevant de l’ordre public concurrentiel révèlent l’insuffisance de ces mécanismes. Sans que ces derniers ne disparaissent pour autant, de nouvelles solutions complémentaires des premières ont donc dû être développées. La prévention se trouve alors progressivement placée au cœur du contrat administratif. Elle y dévoile la présence des deux autres critères de la résilience à savoir l’anticipation et l’assimilation de l’aléa. Ainsi la satisfaction des quatre critères de la résilience par le contrat administratif semble non seulement faire émerger un nouveau concept de « contrat administratif résilient », mais participe aussi à faire de ce dernier un contrat plus sûr et moins singulier. / Resilience can be defined as the ability to successfully adapt to changing conditions despite risks and adversity. How would function the digital economy and the public works sector today, if we were not sure that the networks and the infrastructures which provide their services are able to face any potential external attack? And how could we be sure of this, if we had not taken all the precautions required by such a situation in the contracts that have enable to build them? The purpose of the present work is precisely to show that the administrative contract is "resilient", in the sense that it is able to deal with the vagaries that may affect it, to adapt to them, to resist to them, to anticipate them, and even better, to incorporate them. What particularly makes the originality of the administrative contract is the existence of a number of principles of public order and legal mechanisms, which enable it both to handle any vagary and to remain stable when faced to contingency. Thus, the first two criteria for resilience: the adaptation and the resistence to vagaries, seem to be met. The evolution of the context in which administrative contracts are signed, as well as the influence of the basic principles of competitive public order, have however shown that these mechanisms seem insufficient. Without making them disappear, new complementary solutions have thus emerged. The notion of prevention has been progressively placed at the heart of administrative contracts. It highlights the presence of two other criteria for resilience: the anticipation and the integration of vagaries. Thus, as the four criteria for resilience are met by administrative contracts, a new concept known as "resilient administrative contract" seems to be emerging, which contributes to make the administrative contract safer and less singular.
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Vers un droit de l'intelligence artificielle / Towards an artificial intelligence law

Merabet, Samir 23 November 2018 (has links)
Récente dans l’histoire des inventions technologiques, l’intelligence artificielle s’est néanmoins rapidement imposée dans la société, bouleversant à cette occasion l’économie comme le marché de l’emploi. Toutes les professions semblent exposées à la concurrence des agents artificiels ; rares sont les domaines d’activités épargnés. Pourtant, il apparaît que ces deux formes d’intelligences ne peuvent pas être tenues pour équivalentes. Si l’intelligence artificielle emprunte certains aspects de l’intelligence humaine, de nombreux autres lui font défaut. La conscience, la raison comme les émotions sont étrangères aux machines, même intelligentes. Dans ces circonstances, l’application à un système informatique intelligent de règles pensées en considération des personnes humaines peut s’avérer inadaptée. En effet, la confrontation entre le droit et l’intelligence artificielle révèle l’existence d’un paradigme sur lequel se fonde le droit positif. Le droit français s’appuie pour une large part sur la subjectivité inhérente à la personne humaine. Toutes les branches du droit semblent concernées, le droit civil comme le droit pénal ou encore le droit de la propriété intellectuelle. L’objet de cette étude est donc de dissiper les doutes qui entourent la nature de l’intelligence artificielle en vue de la distinguer clairement de l’intelligence humaine. Le constat de l’absence d’identité de ces deux formes d’intelligences induit la reconnaissance d’un ordre public de l’Humanité qui permet la préservation d’un domaine exclusif de l’intelligence humaine. Il est alors utile de formuler des principes généraux du droit de l’intelligence artificielle applicables en toutes circonstances / Even if its appearance is recent among technological inventions history, artificial intelligence has nevertheless quickly established itself, disrupting economy and the job market. Yet, upon assessment, it seems that these two forms of intelligence cannot be regarded as equivalent. Even if artificial intelligence borrows some aspects of human intelligence, many others are missing. Conscience, reason and emotions are unknown to machines, even intelligent ones. Yet, law rests upon such qualities. Hence, applying rules created for human to intelligent computer systems may be inappropriate. Indeed, the confrontation between law and artificial intelligence reveals the existence of a paradigm on which positive law is based. To a large extent, French law relies on the subjectivity proper to humans. All branches of law appear to be concerned, civil law as well as criminal law or intellectual property law. Therefore, the legal regime of artificial intelligence seems very uncertain. Consequently, the purpose of this study is to clear up the doubts surrounding the nature of artificial intelligence in order to neatly distinguish it from human intelligence. Eventually, the acknowledgment of the fundamental difference opposing these two forms of intelligence should lead to the recognition of a new public order of humanity and the preservation of an exclusive field for human intelligence
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La dimension historique de la notion d'ordre public (XVIe-XIXe siècles) / The legal history of the « Public order » notion in France (16th century to 19th century)

Forlen, Antonin 07 July 2016 (has links)
Cette thèse étudie la dimension historique de la notion d'ordre public. Celle-ci, bien que très usitée en droit positif, est difficile à définir et à déterminer. L'analyse historique de son émergence et de son développement à partir du XVIe siècle permet de comprendre les grandes caractéristiques et problématiques que soulève son utilisation par les juristes. Afin de restreindre le champ d'investigations autrement inépuisable, le cadre d'étude choisi est l'ordre public dans sa dimension étatique. La notion d'ordre public mise en œuvre par l'État suppose la recherche de la stabilité et de la pacification de la société. Elle combine pour ce faire, d'une part des procédés de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre avant qu'ils ne surviennent ; et d'autre part des outils de droit pénal visant à l'appréhension et à la punition des infractions brisant l'ordre établi. À travers l'histoire, la notion évolue selon deux axes. D'abord, l'ordre public est conçu comme une notion-cadre, permettant de rassembler un ensemble de techniques et d'outils juridique concourant la protection de la société et des personnes, ensemble qui se développe de manière pragmatique sous l'Ancien Régime. Ensuite, l'ordre public est étudié à travers son rôle de vecteur, stimulant l'intervention de l’État et de ses institutions, les amenant à agir sur la société et à la contrôler pour imposer une série de valeurs comme la garantie de la vie humaine, de la propriété, de la cohésion sociale. La dimension historique de la notion révèle la pérennité remarquable d'un modèle né sous l'Ancien Régime, conservé et perfectionné après la Révolution, qui est toujours de droit positif en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles. / This dissertation deal with the historical dimension of the notion of public order. Public order is often used today but its meaning remains unclear. The study of the birth and evolution of public order, since the 16th century, allows a better understanding of its impacts on modern societies. It shows that public order is a notion used to summarise a vast range of public policies designed to protect society and people. It is also used to control and to drive the society in the way the political power intends.The study argues that the historical model of public order, though created in a pragmatic way in the Ancien Régime, then continued to be valid after the Revolution and is still, up to a point, valid today.
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Le droit des pratiques anticoncurrentielles : entre ordre public concurrentiel et sécurité juridique des opérateurs économiques. / Anticompetitive practices in law : between competitive legal order and legal certainty

El Hajoui, Sanae 18 June 2013 (has links)
Le droit de la concurrence, droit spécial, économique et d'ordre public, apparaît comme un droit envahissant. Il est à l'origine de perturbation et de dérogation à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Dès lors, l'immixtion du droit de la concurrence au nom de l'ordre public concurrentiel soulève des interrogations sur le devenir de la sécurité juridique des opérateurs économiques. Le droit de la concurrence est devenu le siège d'une tension entre l'impératif d'efficacité des autorités de la concurrence et l'impératif de sécurité juridique, dont les opérateurs économiques ont besoin. Le droit de la concurrence par l'étendue de son emprise, ses méthodes de qualification, les moyens d'intervention mis à la disposition des autorités de la concurrence, produit-il de l'insécurité juridique ou bien au contraire, participe-t-il pleinement à la prise en compte de la sécurité juridique? S'il est vrai que l'immixtion du droit de la concurrence peut constituer une menace pour la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle, il se peut que ses effets néfastes ne soient pas aussi importants et graves qu'il y paraît.Ce serait avoir une vision réductrice et pessimiste des relations entre l'impératif de maintien de l'ordre public concurrentiel et celui de la sécurité juridique que d'envisager exclusivement les contraintes et les atteintes en occultant les apports du droit de la concurrence à la sécurité juridique des opérateurs économiques: La présente thèse propose d'analyser la manière dont les impératifs précités se distinguent ou se rejoignent, se développent, bref d'établir leur parenté plus ou moins proche, pour apprécier leur place et leur articulation. / Competition law is a very particular economic law, responding to public order. Thereby it appears to be an invasive law. It imposes constraints and causes exceptions to the freedom of enterprise and freedom of contract. Therefore, the interference of competition law in the name of competitive public order raises questions about the future of legal certainty for economic operators. The competition law became a source of tension between the need for effective competition authorities and the principle of legal certainty, which traders need. The question is whether the compelilion law by the extent of its influence, its methods of qualification and means of intervention available to the competition authorities, produces legal uncertainty or on the conb:ary participates full y in the consideration of legal certainty? If it is true that the interference of competition law may pose threats to the freedom of enterprise and freedom of conh·act, it may be that its adverse effects are not as important and serious as it appears to be. The fact to consider only the constraints and hindrances to the relationship between the requirement of maintaining the competitive public order and the principle of legal security would be a reductive and pessimistic vision, it obscures the contributions of cornpetition law to economic operator's legal security. This thesis aims to analyze how the above requirements concur and/ or differ and evolve. The objective is to establish their relationship, to better appreciate their place and articulation.
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L’arbitrage musulman dans les pays non musulmans / Islamic arbitration in the west

Jaldi, Abdessalam 17 December 2018 (has links)
Au Canada, en Angleterre et aux Etats-Unis, on voit de nombreux groupes religieux prendre des initiatives susceptibles d'influencer les règles qui régissent la société civile. Pour certains, cette instrumentalisation de la religion à des fins politiques ébranle l'exercice des libertés et des droits fondamentaux. Dernièrement, les médias ont beaucoup parlé de la création des tribunaux d'arbitrage musulman appliquant le droit musulman pour régler des litiges d'ordre familial et financier au Canada, l'Angleterre et aux Etats-Unis. En fait, l'idée voulant que les parties privées s'entendent de leur plein gré pour soumettre leurs différends religieux islamique à un arbitre religieux musulman appliquant le droit musulman n'est pas nouvelle. à titre d'exemple, plusieurs communautés juives ont mis en place des tribunaux d'arbitrage rabbinique, chargés de régler les différends d'ordre civil entre particuliers juifs en vertu du droit rabbinique. C’est exactement ce précédent qui a incité des communautés musulmanes à emboîter le pas.Pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de ces questions, nous avons choisi d'explorer l'arbitrage du point de vue interne, c’est à dire du point de vue des sources islamiques, pour ensuite l'examiner du point de vue externe, c’est à dire du point de vue de l'ordre juridique étatique dans lequel il est appelé à s'insérer (liberté de religion et le multiculturalisme). Le fonctionnement des tribunaux d'arbitrage musulmans mérite un examen attentif. Il conviendra donc de s’interroger sur le processus d'arbitrage, la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales islamiques et sur le rôle de l'ordre public en la matière, avec l'idée d'envisager d'un point de vue normatif, un dialogue constructif et inclusif. / In Canada, England and United States, many religious groups have been organizing to implement policies that would influence the manner in which civil society is run. It has been argued that this use of religion for political gain threatens to undermine hard won entitlements to equality and basic human rights. Much media has recently focused on the issue of the formation of arbitration islamic tribunals that would use Islamic Law to settle familiy and financial matters in Canada, England and United States. In fact, the idea of privates parties voluntarily agreeing to have their islamic religious disputes resolved by an muslim arbitrator using the islamic law is not new. For example, other religious groups including several Jewish communities have created Jewish arbitration tribunals in order to resolve civil matters between individuals using Talmudic law, and setting a precedent for Muslim communities to do the same.After having explored arbitration from an internal perspective, in other words from islamic sources, we will examine this from an external perspective, in other words the national legal system into which it must be inserted (Religious Freedom and Multiculturalism). The functioning of islamic arbitration tribunals merits close examination. This therefore raises questions as to the arbitration process, the recognition and enforcement of islamic arbitral awards, and on the role of public policy in this respect, with the idea to envisage from a normative perspective, a constructive and inclusive dialogue
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La police dans la Concession Française de Shanghaï (1910-1937) / The police of the French Concession in Shanghai (1910-1937)

Zhu, Xiaoming 29 June 2012 (has links)
L'existence de forces de police dans la Concession française n'a pas été prévue dans les articles de base qui réglementaient les colonies étrangères en Chine. La police donc s’est constituée à un moment où les autorités chinoises locales étaient paralysées pendant la rébellion des Taiping et de la Société du Petit Couteau dans la ville. Elle a vu le jour comme un fait accompli. La police française est passée par un processus de militarisation et de la professionnalisation sous la direction de Mallet, Fiori et Fabre. À la fin de ce processus, la police de la Concession française était une force de police moderne sophistiquée. La police était composée d'officiers de plusieurs nationalités, les quatre plus importantes étant les Français, les Russe, les Chinois et les Vietnamiens. Grâce à une étude comparative des conditions de recrutement, de formation, de rémunération, de protection sociale et le taux de renouvellement, j’ai pu établir que la police était une institution hiérarchique basée sur un traitement différencié en fonction de la race et la nationalité. La police a dû ajuster sa stratégie de contrôle spatial aux trois agrandissements successifs du territoire de la Concession française. En contrôlant l'espace urbain, la police a non seulement aidé à développer une société civilisée et ordonnée, la « Shanghai Frenchtown », mais elle a également contribué à créer le caractère particulier de la Concession française de Shanghai.A partir des années 1920 et jusqu’aux années 1930, l'expansionnisme du nationalisme, le communisme et la menace japonaise se sont réunies à Shanghai et ont mené à la création et au développement du Service politique de la police française. / The existence of police forces in the French Concession was not planned under the basic articles that regulated the foreign settlements in China. The police came into existence at a time when Chinese local authorities were paralyzed during the Taiping and Small Sword rebellions in the city. The police came into being as a fait accompli. The French police underwent a process of militarization and professionalization under the leadership of Mallet, Fiori and Fabre to cope with the new challenges in Shanghai. At the end of this process, the police of the French Concession was fine and complex modern police force. The police were composed of officers from several nationalities, the four most important being French, Russian, Chinese and Vietnamese. Through a comparative study of recruiting conditions, training courses, salaries, welfare and job turnover, I establish that the police was a hierarchal institution based on a differentiated treatment according to race and nationality. The police forces adjusted their strategy of spatial control to the three successive expansions of the territory of the French Concession. By controlling the urban space, the police not only helped develop a civilized and ordered Shanghai Frenchtown, but it also created the special cultural character of the French Concession in Shanghai. From the 1920s to the 1930s, nationalism, communism and Japanese expansionism met in Shanghai and led to the creation and development of the Political Service of the French police force.
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Contrato de mútuo: diálogo das fontes sob a ótica da constitucionalização do direito civil na ideia de ordem pública e a necessidade de aproximação com o código de defesa do consumidor

Alves Júnior, Waldomiro Ferreira 28 February 2014 (has links)
Made available in DSpace on 2016-03-15T19:34:08Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Waldomiro Ferreira Alves Junior.pdf: 922441 bytes, checksum: 5d33a290fad0a3df1d4c1f48b983363a (MD5) Previous issue date: 2014-02-28 / This dissertation work presents some reflections on the theory of dialogue of sources, especially to verify that its use may or may not favor the borrower's civil sphere having as parameter the constitutionalization of civil law in the idea of public order and verification, ipso facto, the possibility of applying the principles and rules of the Code of Consumer Protection, applicable to mutual banking to these relations. The doctrine and jurisprudence have shown that the opposite way, to apply the provisions of the Civil Code to consumer relations is already an undeniable reality. The question is whether the legal-constitutional arrangement can allow this to happen. Leads also to reflect the making of valid contracts in line with the constitutional principles enhances the exercise of citizenship. Objective is, ultimately contributing to the study of the problem that manifests the relational analysis of the issues cited. / O presente trabalho dissertativo apresenta algumas reflexões sobre a teoria do diálogo das fontes, especialmente para verificar se sua utilização pode ou não favorecer o mutuário da esfera cível tendo como parâmetros a constitucionalização do direito civil na ideia de ordem pública e a verificação, ipso facto, da possibilidade de aplicação dos princípios e normas do Código de Defesa do Consumidor, aplicáveis ao mútuo bancário, a essas relações. A doutrina e a jurisprudência têm demonstrado que o caminho inverso, o de se aplicarem as disposições do Código Civil às relações de consumo já é uma realidade inconteste. Resta saber se o arranjo jurídico-constitucional poderá possibilitar que isso ocorra. Analisa-se também a hipótese de a feitura de contratos válidos em sintonia com os ditames constitucionais potencializar o exercício da cidadania. Objetiva-se, enfim, contribuir para o estudo da problemática que se manifesta na análise relacional dos temas citados.
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L'ordre public sanitaire en Afrique francophone / Public health order in French-speaking Africa

Amoussou, Vigny Landry 11 September 2017 (has links)
Juridiquement, plusieurs indices concordants mettent clairement en exergue l’appartenance de la santé publique à l’ordre public en Afrique francophone. Partant de ce constat, la notion d’ordre public sanitaire repose sur de solides arguments qui fondent son existence et son positionnement en tant que démembrement de la définition générale ou traditionnelle de l’ordre public. En revanche, le lien quasi fusionnel entre l’ordre public sanitaire et le droit fondamental à la sécurité met à rude épreuve la pertinence de son action dans la plupart des États africains. En cause, le stade embryonnaire de la sécurité sociale en Afrique francophone qui contraste avec les mesures de police ayant pour objet la protection de la santé publique de sorte que, les mesures de protection (police sanitaire) et l’absence de protection (la très faible couverture de la sécurité sociale) se chevauchent et se contredisent. Évidemment, la jonction de ces deux facteurs : l’inopérance du droit à la santé et l’inefficacité des services publics sont de nature à fragiliser d’avantage l’ordre public sanitaire dans les États d’Afrique francophone. En définitive, au delà de sa justification légale et réglementaire, l’ordre public sanitaire en Afrique francophone manque cruellement de moyens humains, financiers, matériels et institutionnels pour en faire un véritable outil de préservation de la santé publique, composante de l’ordre public. / Legally, there are several concordant indications clearly highlighting the importance of public health to public order in Francophone Africa. On the basis of this finding, the concept of public sanitary order is based on sound arguments based on its existence and positioning as a dismemberment of the general or traditional definition of public order. On the other hand, the almost fusional link between public sanitary order and the fundamental right to security undermines the relevance of its action in most African states. At issue is the embryonic stage of social security in French-speaking Africa, which contrasts with police measures aimed at the protection of public health, so that protective measures (public health police) and lack of protection (The very low coverage of social security) overlap and contradict each other. Obviously, the combination of these two factors: the inoperability of the right to health and the inefficiency of public services are likely to further weaken the public health order in Francophone African states. Ultimately, in addition to its legal and regulatory justification, public sanitary order in Africa is severely lacking in human, financial, material and institutional means to make it a genuine tool for preserving public health, a component of public order
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L’ordre public, obstacle à l’harmonisation ou trait d’union entre les droits ? L’exemple du droit des sociétés et des procédures d’insolvabilité : étude de droit européen et de droit comparé / Public order as an obstacle to the harmonization or a link between laws ? The example of company and insolvency laws : research in European law and comparative law

Franco, Olivia 18 September 2014 (has links)
L’ordre public est un concept fuyant. Dans les ordres juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique européen, il renvoie à des réalités diverses. Pourtant, il s’agit d’un concept nécessaire. Il est en effet irréductible aux concepts qui lui sont proches : l’indisponibilité, l’illicéité et l’impérativité. Malgré la difficulté que présente sa définition, il peut être identifié dans sa singularité. Des critères d’identification tels que le libellé de la règle et sa sanction sont généralement retenus. Ils sont cependant insuffisants et peuvent être utilement complétés par la détermination de l’intérêt protégé, la prise en compte de la valeur en cause et la contextualisation de la règle. Le concept d’ordre public ainsi délimité présente des atouts indéniables dans une perspective comparatiste ayant pour objet les ordres juridiques nationaux de l’Union européenne. Il est une notion nécessaire à l’harmonisation du droit en général et à celle du droit commercial en particulier. Dès lors, il convient de penser l’harmonisation du droit commercial en fonction des règles d’ordre public. Ces dernières apparaissent comme un élément d’explication des échecs passés. Que les obstacles à l’harmonisation aient été liés à un « ordre public de structure » ou à un « ordre public de fonctionnement », ils peuvent s’expliquer par la diversité des règles d’ordre public. Toutefois, plus qu’un obstacle, les règles d’ordre public constituent un élément d’union entre les différents droits nationaux. La protection de certaines catégories de sujets, la lutte contre l’abus et la fraude, sont en effet des objectifs communs qui trouvent leur meilleure traduction dans des règles d’ordre public. / Public order is an evasive concept. In domestic legal systems as well as in the European legal system, it conveys diverse meanings. Nevertheless, it is a necessary concept. It is indeed irreducible to other similar concepts: unavailability, illegality and mandatory rules. Although it is hard to define, the concept of public order can be identified thanks to its singularity. Identification criteria such as the wording of the rule and its sanction are generally retained. They are however insufficient and can be usefully completed with the determination of the interest of the rule, the taking into account of its value and the putting of the rule into its context. Thus, the scope of public order being defined, this concept has undeniable advantages from a comparative viewpoint, which subject matter is the domestic legal systems of the European Union. It is a necessary notion for the harmonisation of law in general, and of commercial law in particular. Indeed, the harmonisation of commercial law has to abide by the rules of public order. These rules appear then as an element of explanation for past failures. Whether the obstacles to the harmonisation have been linked to a “structural public order” or to a “functional public order”, these obstacles can be explained by the diversity of the rules of public order. However more than an obstacle, the rules of public order constitute an element of union between the various domestic laws. The protection of some categories of individuals, the war against abuse and fraud, are indeed common goals that are better translated into rules of public order.
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Da ordem e das desordens: sobre manutenção da ordem pela PM nas ações coletivas de protestos em Salvador na primeira década do século XXI

Santos, Cleide Magáli dos 06 May 2014 (has links)
Submitted by Oliveira Santos Dilzaná (dilznana@yahoo.com.br) on 2016-05-06T14:46:38Z No. of bitstreams: 1 TESE de Cleide Magali dos Santos.pdf: 4558894 bytes, checksum: b843633dd38586742d3f139018981ccc (MD5) / Approved for entry into archive by Oliveira Santos Dilzaná (dilznana@yahoo.com.br) on 2016-05-11T13:32:40Z (GMT) No. of bitstreams: 1 TESE de Cleide Magali dos Santos.pdf: 4558894 bytes, checksum: b843633dd38586742d3f139018981ccc (MD5) / Made available in DSpace on 2016-05-11T13:32:41Z (GMT). No. of bitstreams: 1 TESE de Cleide Magali dos Santos.pdf: 4558894 bytes, checksum: b843633dd38586742d3f139018981ccc (MD5) / Este trabalho trata da segurança pública no estado democrático de direito brasileiro, os estudos se concentram nos sentidos e significados que compõem as ações de manutenção da ordem pública nos momentos de protestos em espaços públicos. Em um recorte histórico mais detalhado, centra-se nos protestos protagonizados por jovens nos dez primeiros anos do século XXI, nas ruas de Salvador-Bahia. A tese defendida é que a repressão de ações coletivas de protestos por parte da policia militar não pode ser explicada exclusivamente pelo passado ditatorial (ainda com impactos na atuação das forças de segurança pública no país) como expressão de uma política de controle social, mas também como expressão de uma noção de ordem (e desordem) decorrente de julgamentos ideológicos pautados em estereótipos e preconceitos sobre a conduta (in)desejada de determinados indivíduos - julgamentos estes, constituídos pelo intercruzamento de variáveis relacionadas aos valores quanto às questões raciais/étnicas, geracionais, de classe e gênero. Valores socioculturais também expressos quando do uso do poder discricionário do policial para definição de quem, quando e como se provoca a des(ordem), na margem deixada pela Constituição Brasileira. Aqui, não se trata de desonerar (ou desculpabilizar) a estrutura ou uma instituição nela inserida para onerar indivíduos por “atos mal feitos”, antes, a questão é alcançar as variáveis e seus intercruzamentos nos momentos de ações e assim contribuir para reflexão sobre uso e abuso da força, ampliando a compreensão do fenômeno. Assim, a investigação enfrenta uma permanente tensão entre estrutura e situação, entre explicação de ordem estrutural e explicação de ordem situacional - de um lado, está o campo da segurança pública que expressa a própria estrutura com uma dinâmica mais resistente às mudanças sociais e, por outro lado, está o campo dos movimentos sociais, que expressa na maioria das vezes o questionamento das estruturas e organizações sociais e por isso são inovadores, indicadores de mudanças sociais e pulsadores da sociedade. Como tema que ainda carece de um campo próprio constituído, tomam-se como fluídas as fronteiras das disciplinais (ciência política, sociologia, antropologia, história, direito) e recorre-se às teorias e teóricos agregados em quatro grandes grupos não unanimes nas abordagens e visões, mas que orientaram a investigação, a saber: teorização sobre estado democrático de direito; teorização sobre o sistema cidadão de segurança pública no estado democrático de direito; teorização sobre a criminalização das ações coletivas de protestos em espaços públicos no estado democrático de direito e, por fim, a teorização sobre os ciclos de protestos. A pesquisa empírica adotou a abordagem metodológica qualitativa, analisando representações sociais, cujo acesso se deu através da captura de discursos oficiais apreendidos via documentos; discursos mediáticos e discursos dos próprios agentes policiais militares. This paper discusses public security of the democratic state in Brazil. Our studies focus on the senses and meanings of actions for the maintenance of law and order during protests in public spaces. At a certain historic moment, it focuses on the protests led by young people in the first years of the 21st century on the streets of Salvador-Bahia. We argue that the suppression of protests by the military police cannot be explained only by the dictatorial past (it still presents impacts on the actions of the public security of our country) as expression of a policy of social control, but also as expression of a notion of order (or disorder) that results from ideological judgments based on stereotypes and prejudices about (not) desired conduct of some individuals – judgments that are based on the mixing of variables related to values of racial/ethnic, generational, class and gender. Sociocultural values are also expressed by the use of arbitrary power by the police for definition of who, when and how to provoke (dis)order, according to the margin left by the Brazilian Constitution. It is not a about exonerating (or excusing) the structure or an institution to be a burden on individuals for “bad behaviors”. The question is to achieve the variables and their interbreeding in times of action, contributing to the reflection on use and misuse of force in a way we can understand the phenomenon. Thus, the investigation faces a permanent tension between the structure and the situation, between the explanation of the structural order and the explanation of the situational order – on one hand there is the public security, which expresses its own structure according to a more resistant dynamics to social changes, and on the other hand there are the social movements, which usually expresses the questioning of structures and social organizations, and therefore they are innovative, indicators of social changes and motivators of society. Being a theme which needs a proper field, it is possible to see the shared borders among disciplines like political science, sociology, anthropology, history, law, and we use theories and authors from four large groups which do not share the same approaches and visions, but which are the base of our investigation: theorization of the democratic state; theorization of the citizen system of public security in the democratic state; theorization of criminalization of collective actions of protests in public spaces in the democratic state; and theorization of the protests cycles. Our empirical search is based on a qualitative methodology, and we analyze social representations through the capture of official discourses from documents, media discourses and military discourses.

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