No description available.

Loin de correspondre parfaitement à l’idéal de la démocratie directe, qui suppose l’absence même de toute forme de représentation politique, le référendum constitue, sous des formes très diverses et donc à des degrés très différents, l’institution susceptible de correspondre au mieux à cet idéal en ce qu’il permet « l’expression directe de la souveraineté nationale », c'est-à-dire la volonté souveraine du peuple. Dans cette mesure, la pratique référendaire devrait logiquement se développer dans tous les États modernes qui se targuent d’être des démocraties. C’est effectivement la tendance générale observée dans le monde, mais pas en France. Paradoxalement, la Ve République connaît la tendance inverse : le recours au référendum est devenu très rare au niveau national et demeure marginal au niveau local. Comprendre la désuétude actuelle du référendum implique dans un premier temps de rechercher comment il a été conçu et pratiqué par le général de Gaulle, d’abord en 1945, puis à partir de 1958, ainsi que l’évolution du rôle et de la popularité de l’autorité – le Président de la République – qui en détient l’initiative. De nombreuses réformes ont été proposées pour impulser une nouvelle pratique référendaire au niveau national et local. Cependant, aucune de celles qui ont abouti n’y est parvenue jusqu’à présent, faute d’une réflexion préalable suffisante sur les fonctions que le référendum peut assurer désormais. En effet, dans leur grande majorité, les représentants considèrent le référendum comme un « remède » à la « crise de la démocratie représentative » sans avoir véritablement identifié ses causes, ni défini exactement le rôle du référendum dans ce contexte. En outre, un élément nouveau doit nécessairement être pris en compte : l’essor de la justice constitutionnelle. Le contrôle juridictionnel des référendums est ainsi l’une des questions les plus délicates que pose le renouveau éventuel de sa pratique. En définitive, cette étude entend déterminer quelles sont les perspectives d’avenir du référendum et quelles fonctions celui-ci peut encore assurer en France. Carré de Malberg préconisait en 1931 d’introduire le référendum d'initiative populaire, tant au niveau législatif qu’au niveau constitutionnel, afin d’éviter que la souveraineté populaire ne dévie en souveraineté parlementaire. Plus récemment, il a également été proposé que l'initiative populaire soit limitée à un référendum consultatif. Cette procédure constituerait alors une forme de contre-pouvoir populaire permettant d’influer sur l’action des représentants en-dehors des seules échéances électorales. Une telle procédure a été introduite en 2015 au Pays-Bas et a permis aux électeurs d’émettre, l’année suivante, un avis défavorable sur l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne. / This Thesis deals with referendum and explains why it has become very scarce in France. The study begins with the analysis of the use made by Charles De Gaulle, in 1945, then between 1958 and 1969. During this second period, the referendum had two main purposes : it was the way to increase the power of the President, and also the best process to legitimate this power by the popular responsibility of the President (by the « question of trust »). The current distrust of the citizens towards their governants explains why the other Presidents after 1969 used very cautiously the referendum, because of the increasing risk to incur the « boomerang effect ». Many reforms tried to solve the « crisis of the representative democracy» by new possibilities of referendum, but this phenomenon is actually very hard to describe and it can't be known if referendum is the solution or an additional risk towards the stability of institutions. The current role of the constitutional judge must also be taken into account. Thus, the judicial review of referendum is one of the most delicate questions raised by the possible renewal of its use. At the end of this study, the question that remains is how can the referendum serve democracy and French institutions. In 1931, Carré de Malberg wished to introduce the popular initiative referendum (or « popular veto »), but we can also imagine the referendum as an institution of the « French checks and balances », as the way for citizens to express their wishes even if their governants disagree. For instance, this kind of procedure already exists in Netherlands since 2015, and by using it, citizens disapproved the Association Agreement between Ukraine and the European Union in 2016.

La rationalisation de l'expression référendaire désigne l'ensemble des procédés juridiques qui, de près ou de loin, contribuent à limiter l'impact des choix formulés par le peuple dans le cadre d'un référendum. Cet encadrement juridique de la volonté qui s'exprime à travers le référendum est problématique en ce qu'il vise à créer les conditions permettant non pas tant de limiter le nombre de référendums, mais bien de « contourner » des résultats référendaires qui ne seraient pas conformes à des principes dits « fondamentaux » ou qui ne concorderaient tout simplement pas avec les politiques menées par les différents organes de l'État. Conséquence logique d'une série de principes fondamentaux qui caractérisent le constitutionnalisme libéral, la rationalisation de l'expression référendaire participe à une forme « d'érosion » de la « souveraineté dans l'État ». L'objectif de cette étude est de démontrer, à partir d'une analyse comparative axée principalement sur les droits canadien, français et suisse, l'existence de ce phénomène de rationalisation et de mesurer son impact sur la nature et la portée de l'expression référendaire. D'où la question centrale de cette étude, soit celle de savoir en quoi cette tendance à la rationalisation de l'expression référendaire modifie la nature et la portée de l'expression référendaire. Autrement dit, qu'est-ce qui subsiste de cette idée du référendum national comme manifestation de la volonté souveraine du peuple ? / The rationalization or limitation of the referendum as an expression of political will arises from the ensemble of legal procedures that, directly or indirectly, contribute to limit the impact of the choices expressed by the people in the context of a referendum. These legal limits on the popular will being expressed through the referendum are problematic insofar as they tend to create conditions not as much to limit the number of referendums, but to circumvent results that might not conform to principles held to be "fundamental" or that simply are not in accordance with the policies of state bodies. As a logical consequence of a series of fundamental principles that characterize liberal constitutionalism, the rationalization of political expression by referendum contributes to a sort of erosion of "sovereignty within the state". The objective of this study is to demonstrate - based on a comparative analysis centered on Canadian, French and Swiss law — the existence of this phenomenon of rationalization or limitation, and to measure its impact on the nature and the scope of the expression of political will by referendums. Hence the central question of this study, that of determining whether this tendency of rationalization of political expression by referendum modifies the nature and scope of such an expression. In other words, what remains of the idea of a national referendum as an expression of the sovereign will of its people ?

Il s'agit d'analyser la transformation des systèmes représentatifs locaux dans le temps à travers la perturbation provoquée par le recours aux référendums locaux. En nous fondant sur une comparaison entre la France et l'Allemagne, nous distinguons la manière dont les référendums consultatifs et décisionnels offrent aux citoyens des occasions de participer aux affaires locales. L'objectif de ce travail est d'étudier les effets de l'institutionnalisation du référendum sur les systèmes politiques locaux.

Cette thèse a pour enjeu de traiter des paradoxes étudiés en théorie du choix social.Le paradoxe d'Ostrogorski sur deux axes programmatiques a été traité, notamment sa probabilité de réalisation par l'ajout d'un critère discriminant sur les axes au moment de réaliser le choix de l'électeur : une formule de calcul exacte a été mise au point pour des valeurs de population finies afin de mesurer son occurrence pour différents effectifs, et une borne maximale émerge autours de 0,085.Parmi, les différentes anomalies étudiées en théorie du choix social affectant le fonctionnement des démocraties, le paradoxe du référendum occupe une place particulière du fait de son observation assez récurrente dans l'histoire électorale récente.L'un des enjeux de cette thèse a été de déterminer une méthode utilisable pour mesurer précisément sa probabilité d'occurrence dans des conditions précises de taille du corps électoral et de découpage.Il a été notamment recherché un moyen de comparer sa fréquence selon le nombre de circonscriptions retenu.Une formule a ainsi été déterminée pour des découpage du corps électoral en 3, 5, 7 et 9 circonscriptions de taille homogène.Un second résultat de la thèse sur le même paradoxe a été d'abolir l'hypothèse d'homogénéité parfaite des effectifs des circonscriptions pour mesurer l'effet de leur variation sur la probabilité de conflit pour un découpage en 3 circonscriptions.Des pistes ultérieures de recherche ont également explorées, en particulier la possibilité d'abolir partiellement l'hypothèse de culture neutre avec un découpage en 3 circonscriptions.Il a également été procédé à un état des lieux des types d'architecture institutionnelle, dont une classification globale en quatre catégories a été établie.Il a été tenté de déterminer leur poids dans les conflits de pouvoirs observés dans certains pays, en ayant notamment recours à des résultats obtenus grâce au paradoxe du référendum. / This thesis has aimed issues to deal with paradoxes studied in social choice theory.The Ostrogorski paradox with two programmatic axes was treated, including its achievement by adding a distinguishing criterion on the axes to realize the voter choice: an exact formula has been developed for a finite population to measure its occurrence for different numbers, and a effective maximum bound has emerged around 0.085.Among the various anomalies studied in social choice theory in the functioning of democracy, the referendum paradox holds a special place because of its fairly recurrent observation in recent electoral history.One of the stake of this thesis was to determine a suitable method to accurately measure its probability of occurrence in precise terms of size of the electorate and cutting.It was particularly sought a way to compare its frequency depending on the number of selected districts.A formula has been determined for cutting the electorate in 3, 5, 7 and 9 homogeneous size constituencies.A second result of the thesis on the same paradox was to relax the perfect homogeneity assumption on the constituencies size to measure the effect of their variation on the likelihood of conflict for a division into 3 districts.Subsequent research directions have also explored the possibility to partially abolish the assumption of impartial culture with a division into three districts.An inventory has been also conducted of the institutional architecture types.A comprehensive four-category classification was established, and we have tried to determine their weight in conflicts of powers observed in some countries,in particular using results deduced from the referendum paradox.

D’une portée inédite dans le voisinage maghrébin et arabe, à un moment crucial de l’évolution du monde arabo-musulman, la réforme constitutionnelle globale annoncée par SM le Roi Mohammed VI à la nation le 9 mars 2011, constitue l’aboutissement d’un processus de réformes économiques, politiques et sociales entamé depuis la fin des années 90. Fruit d’une démarche participative inédite dans l’histoire du Maroc, la constitution adoptée par référendum trois ans auparavant a jeté les bases d’une nouvelle phase dans le processus de consolidation d’un modèle démocratique marocain. Cette démarche, a été saluée par l’ensemble de la communauté internationale, l’estimant un pas important dans le développement politique en cours au Maroc, et une preuve significative de l’engagement de toutes les forces vives de la nation au projet de société porté par la nouvelle loi fondamentale. La nouvelle constitution est basée sur plusieurs fondements majeurs, qui concernent la séparation et l’équilibre des pouvoirs, la consolidation de l’Etat de droit, l’élargissement du champ des libertés individuelles et collectives, le renforcement du système des droits de l’Homme. Elle consacre pour la première fois, la reconnaissance de la composante culturelle amazighe, la volonté d’ériger la justice en un pouvoir indépendant. Elle prévoit également le renforcement du statut du premier ministre qui devient chef du gouvernement, la mise en place et la constitutionnalisation des instances en charge de promotion des droits de l’Homme et de la bonne gouvernance. En dehors de ces grands sujets, la nouvelle loi est riche de plusieurs dispositions qui touchent aux fondements de la société marocaine et à son insertion dans le concert des pays modernes et démocratiques. Elle ouvre de nouvelles perspectives, et va au-delà des aspirations exprimées, il s’agit d’une véritable révolution dans la vie politique du pays et un point de départ d’une ère nouvelle. Ce travail vise à montrer que la présente réforme n’est pas conjoncturelle ou due à un facteur unique, ce formidable sursaut de réforme n’est guère une affaire de circonstance, appelée désormais printemps arabe. Cette évolution constitutionnelle qui s’inscrit dans la stabilité du régime, semble démontrer sa maturité politique à travers son choix de mettre en œuvre de nouveaux mécanismes. Il s’agit donc d’un contexte institutionnel nouveau mais qui a pour objectif essentiel de consolider tous les acquis démocratiques qui ont été concrétisé tout au long de l’histoire contemporaine du Maroc et que nous nous proposons d’étudier. La nouvelle loi vient confirmer une fois encore l’exception du modèle marocain et son caractère singulier qui s’articule notamment autour d’une scène politique active et dynamique, puisant sa force d’une monarchie constitutionnelle, vieille de plusieurs siècles. Son exception est en fait un particularisme, une singularité due à la nature monarchique du régime et aux spécificités propres du Royaume, qui font que le changement ne s’opère pas par les mêmes canaux et ne s’exprime pas de la même façon. / In an unprecedented scope in the Maghreb and Arab neighborhood, at a crucial moment in the evolution of the Arab-Muslim world, the comprehensive constitutional reforms announced by HM King Mohammed VI to the nation on 9 March 2011, is the culmination of a process of economic reforms, political and social begun since the late 90s. Fruit unprecedented participatory approach in the history of Morocco, the constitution adopted by referendum three years ago laid the foundations of a new phase in the process of consolidation of a Moroccan democratic model. This approach was welcomed by the entire international community, considering an important step in policy development underway in Morocco, and a significant proof of the commitment of all forces of the nation to the project company carried by the new constitution. The new constitution is based on several major foundations, which concern the separation des powers, consolidating the rule of law, expanding the scope of individual and collective freedoms, strengthening the system of human rights. It enshrines for the first time, the recognition of the Amazigh cultural component, the desire to build justice in an independent power. It also provides for strengthening the status of the Prime Minister is head of government, the establishment and entrenchment of bodies responsible for promoting human rights and good governance. Apart from these major issues, the new law is rich with several provisions affecting the foundations of Moroccan society and its insertion in the concert of modern and democratic country. It opens new perspectives, and goes beyond the aspirations expressed; it is a revolution in the political life of the country and a starting point of a new era. This work aims to show that this reform is not cyclical or due to a single factor, great burst of reform is hardly a matter of fact, now called the Arab Spring. This constitutional change that is part of the regime's stability seems to show political maturity through his choice to implement new mechanisms. It is therefore a new institutional context but essential objective to consolidate all the democratic gains that have been materialized throughout the modern history of Morocco and we propose to study. The new law confirms once again the exception of the Moroccan model and its singular character that revolves around a particularly active and dynamic political scene, drawing its strength from a constitutional monarchy, centuries old. His exception is actually a particularism, a singularity due to the nature of the monarchical regime and the specificities of the Kingdom, which make the change does not take place through the same channels and is not expressed in the same way.

This PhD thesis explores the question how citizens react when they are confronted with complex institutional questions related to politics. Specifically, we look at how citizens vote when they are asked for their opinion in a referendum on amending the electoral system of their country. Traditionally, electoral systems have been considered the political playing ground of political elites. It is hence interesting to see what happens when the ‘power of decision’ shifts to citizens, who are supposed to have little interest in, or knowledge about, electoral systems. We observe that citizens partially mimic political elites in their behaviour, by following partisan considerations: citizens judge electoral reforms on the consequences for their favoured parties. Moreover, citizens tend to incorporate values when judging electoral reforms: a particular effect is caused by the left-right-distinction, with left-wing voters being more attracted towards more proportional systems. Finally, we observe that how citizens react to electoral systems is affected by their baseline knowledge on politics. More knowledgeable citizens tend to judge more on substantial grounds, while less knowledgeable citizens rather tend to judge on miscellaneous grounds. We conclude by arguing that citizens can and do form substantial opinions on complex subjects like institutional reforms, but that some baseline knowledge is nonetheless required in order to substantially participate in the democratic decision-making process. / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le présent mémoire vise à démontrer qu’il existe un décalage entre la procédure d’approbation référendaire posée par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et les objectifs du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme dont elle fait partie. Pour ce faire, une analyse historique de l’institution et de ces objectifs est privilégiée. Cette dernière couvre une période débutant lors de son adoption en droit québécois en 1930, alors qu’elle avait pour objet de protéger les droits de propriété privés, conformément aux objectifs du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de l’époque. Pendant les décennies qui suivirent, une tension s’est créée entre la procédure et les nouveaux objectifs de ce droit. Au lieu d’être adaptée à ces derniers, l’institution a plutôt été fréquemment écartée, autant sous les régimes du Code municipal, de la Loi des cités et villes et, plus récemment, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Enfin, tout en dressant un portrait de cette forme de démocratie directe, le mémoire présentera un bilan critique de l’institution référendaire. / The purpose of this paper is to show that a lag exists between the referendum approval procedure laid down by the Act respecting land use planning and development and the land use and urban planning law objectives of which it is part of. To demonstrate this lag, a historical analysis of the institution and these objectives is made. This analysis covers a period beginning with the implementation of the local referendum in Quebec law in 1930, when it was intended to protect private property rights, in accordance with the objectives of planning and land use planning law of the time. During the decades that followed, tension has developed between the procedure and the new objectives of the law. Instead of being adapted to the latter, the institution was rather frequently ruled out, under the regimes of the Municipal Code, the Cities and Towns Act and, more recently, the Act respecting land use planning and development. Finally, while displaying a description of this form of direct democracy, the paper will present a critical review of the institution.

L’année 2014 est marquée par les référendums sur la souveraineté de l’Écosse et de la Catalogne, deux nations partageant de nombreux points communs sur les plans de l’histoire et de la culture. Le cadre juridique pré-référendaire de chacune de ces régions est fondamentalement le même: l’existence juridique de l’Écosse et de la Catalogne est directement issue de la volonté d’un État central unitaire, respectivement le Royaume-Uni et l’Espagne. La compétence législative de tenir un référendum sur l’autodétermination de ces régions est d’ailleurs ambiguë. Devant ce dilemme, le Royaume-Uni permet à l’Écosse d’organiser un référendum sur sa souveraineté. Il en résulte un processus démocratique juste, équitable, décisif et respecté de tous. De son côté, l’Espagne interdit à la Catalogne d’en faire de même, ce qui n’empêche pas Barcelone de tout mettre en œuvre afin de consulter sa population. Il en découle un processus de participation citoyenne n’ayant rien à voir avec un référendum en bonne et due forme. 20 ans après le dernier référendum sur la souveraineté du Québec, l’étude des référendums de l’Écosse et de la Catalogne nous permet de mettre en lumière la justesse, mais aussi l’incohérence partielle des enseignements de la Cour suprême du Canada dans son Renvoi relatif à la sécession du Québec. D’un côté, la nécessité d’équilibrer les principes constitutionnels sous-jacents de démocratie et de constitutionnalisme est mise en exergue. Parallèlement, les concepts de question et de réponse claires, d’effectivité et de négociations post-référendaires prennent une toute autre couleur face à un nouvel impératif absent des conclusions de la Cour suprême : celui des négociations pré-référendaires. / The year 2014 is marked by the referendums on sovereignty of Scotland and Catalonia, two nations that have a lot in common in terms of history and culture. The pre-referendum legal framework for each of these regions is basically the same: the legal existence of Scotland and Catalonia comes directly from the will of a unitary central state, respectively the United Kingdom and Spain. The legislative competence to hold a referendum on self-determination of these regions is also ambiguous. Faced with this dilemma, the United Kingdom allows Scotland to hold a referendum on sovereignty. This results in a fair democratic process, equitable, decisive and respected by all. For its part, Spain prohibits Catalonia to do the same, which does not prevent Barcelona to spare no effort to consult its population. The outcome is a public participation process that has nothing to do with a referendum in due form. 20 years after the last referendum on Quebec sovereignty, the study of the Scottish and Catalan referendums allows us to point out the accuracy but also the partial inconsistency of the teachings of the Supreme Court of Canada in its Reference re Secession of Quebec. On one hand, the need to balance the underlying constitutional principles of democracy and constitutionalism is highlighted. At the same time, the concepts of the clear question and answer, effectiveness and post-referendum negotiations take on another color in face of a new imperative that is absent from the conclusions of the Supreme Court: the pre-referendum negotiations.

Le référendum d’initiative populaire est souvent mentionné dans les réformes envisageables pour répondre à la « crise de la représentation ». Régulièrement utilisée dans quelques États occidentaux dont le régime est par ailleurs représentatif, cette procédure est donc assez bien connue. Pour autant, elle n’existe toujours pas en droit interne, et la tentative d’instauration envisagée lors de la révision constitutionnelle de 2008 s’est soldée par un échec puisqu’elle n’a abouti qu’à l’introduction d’un nouveau référendum « d’en haut ». L’objet de la thèse est de prendre au sérieux la question de l’incorporation d’un processus d’initiative populaire dans l’ordonnancement constitutionnel de la Ve République. Pour ce faire, elle vise à établir une proposition qui pourrait servir de modèle, au sens où elle serait susceptible d’inspirer une éventuelle intégration. Une telle démarche permet de mettre en évidence les interrogations que peut soulever l’introduction d’une telle procédure dans nos institutions et, en s’efforçant d’y répondre, de souligner qu’elles peuvent être résolues. Evidemment, la proposition ne fonctionne que dans les limites de l’hypothèse qui en fournit le cadre. Pour qu’elle conserve malgré tout son intérêt, elle est établie à partir du droit positif. Le droit interne fournit l’essentiel de la substance, il soutient l’ossature de toutes les hypothèses retenues et ce quel que soit le degré de transformation dont il fait l’objet. Le droit étranger permet les alternatives, les atténuations et les créations. La démarche peut contribuer à conférer un certain réalisme au résultat obtenu, et se présente comme un facteur de sa cohérence. La circonstance qu’elle ait été possible appuie le postulat général de la thèse selon lequel la transposition du droit existant à l’encadrement de l’initiative populaire favorise son institutionnalisation. / Popular initiative is often mentioned as one of the potential answers of the “crisis” of representative democracy. Frequently used in some western states even though their political regime is representative democracy, the initiative process is consequently well-known. Such initiative process does not exist already in french constitutionnal law, and the last attempt was a failure since it came down to the implementation of a top-down procedure. The purpose of this thesis relates to the instauration of an initiative process in the french constitution. As a postulate, it allows to establish a proposal which could be used as a model, an inspiration source for a potential real instauration. Such approach makes possible to highlight all the questions marks that an introduction of a popular initiative may arise. Trying to answer those questions, we may enlighten the fact that it could be resolved. Obviously, the proposal operates only in the limits of the assumption that it is at its origin. In order to keep its interest, it is going to be based on the positive law. The internal law gives to the proposal its basis, the others coutries’s law is used to adapt the intern law to the initiative’s own dynamic. This method may help to hold the proposal into a realistic framework. The fact that it is possible to follow this path accentuates the value of the general postulate on which the thesis relies.