This thesis deals with the legal status of persons serving prison from the perspective of selected areas of their fundamental rights. Analyzed areas include the right to protection from torture, cruel, inhuman or degrading treatment, the right to protection of health and to free medical care, the right to be protected from any unauthorized intrusion into one's private and family life and the right to participate in the administration of public affairs through active and passive voting rights. The theory includes institutional guarantees ensuring compliance with these rights and the relevant recommendations of international organizations. Practically oriented casuistic section of the thesis is based on the direct experience gained during authoress' internship at the Czech Helsinki Committee, non- governmental human rights organization based in Prague since 1988.

La prise en compte des usagers est aujourd'hui incontournable pour les professionnels en charge de la production des services de mobilité. Or, qu'il s'agisse de services traditionnels ou de nouveaux services collaboratifs comme le covoiturage, l'essentiel du travail de ces professionnels se déroule en l'absence des usagers, inaccessibles ou encore inexistants. La prise en compte des usagers se traduit alors par la mise en place d'outils variés (enquête, concertation, traitement des réclamations, communication, système d'information, etc.) destinés à représenter les usagers dans les différentes dimensions de la production du service. Au croisement d'approches interactionniste, sociotechnique et communicationnelle, cette thèse propose une lecture unifiée de ces divers outils de prise en compte des usagers en tant que travail collectif de construction d'une fiction de l'usager. Les professionnels élaborent cette fiction à l'articulation de leur travail d'interaction avec les usagers pendant lequel ils les mettent en scène et de leur travail de réflexivité pendant lequel ils les mettent en récit. Cette recherche repose sur une enquête qualitative menée chez deux producteurs franciliens de services de mobilité, constituée d'observations participantes de situations de travail et d'entretiens semi-directifs. Le premier cas est celui de l'autorité organisatrice de transport d'Île-de-France, suivie dans ses missions d'organisation du développement et de l'exploitation des services régionaux de transports collectifs. Le deuxième est celui d'une jeune start-up de covoiturage courte distance analysée au moment du lancement d'une expérimentation sur un territoire en grande couronne en partenariat avec les collectivités locales / It is now essential for professionals in charge of the mobility services production to take into account their users. However, most of the time they work in the absence of users : in the case of classic services, the users are inaccessible, and in the case of emerging collaborative services such as carpooling, they don't exist yet. Professionals then use various devices, such as surveys, consultation, claims processing, communication, or information system, in order to represent the users in the different dimensions of the mobility services production. This thesis research relies on interactionist, sociotechnical and commmunication approaches in order to give a global understanding of the production of these various devices generally taken separately. The main argument is that the professionals build a fiction in which the users become characters: they go back and forth between staging interactions with the users and reflecting on them through storytelling.This research relies on a qualitative study with two mobility services producers in the Parisian region based on participant observation of work situations and semi-structured interviews with professionals. The first one is the regional Public Transport Authority in charge of the design and the operation of the regional public transport services. The second one is a short distance carpooling start-up launching an experiment in partnership with local authorities in the outer suburbs of the metropolitan area

Cette thèse cherche à comprendre la difficile émergence en France d’un droit souvent rangé parmi les « droits sociaux » ou « créances », le droit à l’éducation. Il s’agit de l’expliquer en montrant d’abord que le bienfait éducation est traditionnellement saisi dans les discours du et sur le droit français par des références alternatives : le service public de l’enseignement et deux libertés publiques, celles de l’enseignement et de conscience. Ces références restent privilégiées alors que la disponibilité du droit à l’éducation n’est plus illusoire, depuis son affirmation supranationale et la reformulation du droit interne de l’éducation. Les conditions permettant que ce nouveau discours s'impose utilement sont envisagées. L'hypothèse d’une signification genrée, aussi, de l’absence de ce droit à dans les contextes français de laïcité est développée. / This thesis aims at a better understanding of the challenging right to education emergence, often embedded within “social rights” or “debts” categories. This study is performed through the demonstration that the positive aspects of education are usually grasped using indirect references like the education public service and two civil liberties: education and conscience. These references remain the norm today despite the reality of the existence of a right to education since its supranational recognition and the recasting of education within the french domestic law. The conditions allowing for this new approach are studied. Furthermore the hypothesis of a gendered meaning of this right's absence within the French secularism context is developed.

Cœur d’un secteur tertiaire à l’influence économique majeure, les prestations de services souffrent pourtant incontestablement d’un manque de repères juridiques. Ainsi, en dépit de leur impact sur le quotidien des individus, des entreprises et des collectivités, le droit ne s’est que peu intéressé au sens même des services et ce, qu’ils soient rémunérés ou non. Dans la première hypothèse, la notion est même ignorée puisqu’il revient à des « mécanisme-tampon » historiques, contrat d’entreprise et mandat notamment, d’assurer l’intégration juridique de ces opérations. Par conséquent, exceptions faites des quelques frémissements observés en droit interne ou supranational, les éléments permettant l’acception des prestations de services se font rares. Il a de ce fait paru nécessaire d’en élaborer une définition apte à en faire ressortir la substance. Celle-ci est dominée par l’activité et fondée sur l’obligation latine aujourd’hui délaissée (car méconnue) de praestare (fournir). Exécuter une prestation de services c’est fournir son activité à autrui, la mettre à sa disposition en vue d’un résultat déterminé. C’est donc créer un lien entre des personnes (prestataire – bénéficiaire), construit sur un objet (l’activité) et tourné vers une finalité (le résultat). Mais ce lien semble en question dès lors qu’est introduit un élément particulier : la gratuité. Appréciée mais suspecte, crainte au moins autant qu’elle n’est attractive, celle-ci n’a bénéficié que d’une considération juridique limitée naissant de son anormalité présumée. Ainsi, donner ou agir sans contrepartie a toujours été dédaigné ou pire, mal vu. Dans l’ombre de l’onéreux, et partant, de la contrepartie dans le Code civil, l’opération altruiste a donc du se contenter d’une exposition juridique minimale. Lorsqu’il s’agit de s’intéresser aux situations d’assistance (entraide et secours-sauvetage, aide bénévole à autrui), le droit civil, par l’intermédiaire de sa jurisprudence, se montre hésitant et peine à trouver une réponse adaptée à ces actes désintéressés. La matière doit par conséquent être gagnée par un changement de philosophie et par une évolution des moyens. Le droit civil doit s’évertuer à changer son regard sur l’assistance en passant d’une vision mono-centrée a posteriori (gestion des conséquences / responsabilité) à une conception diversifiée a priori (détermination de natures et de régimes adaptés). Le législateur pourrait à cette fin mettre à disposition des juges des instruments originaux, les contrat et quasi-contrats de prestation de services gratuites, sources potentielles de nouvel équilibre entre les intérêts en présence et de cohabitation harmonieuse de la gratuité et des prestations de services en droit civil. / Heart of the tertiary sector which has major influence on modern economy, service delivery undoubtedly suffers from a lack of legal guidance. Thus, despite the impact of services on the lives of individuals, businesses and communities, the law has only limited interest in their meaning, whether paid or unpaid. In the first case, the concept is even ignored since it falls to "buffer mechanisms", contrat d’entreprise (service contract) and mandat (mandatum/mandate) in particular, to ensure the legal integration of these operations. Except for a few tremors observed in domestic law or supranational law, elements for a definition of services are rare. It therefore seemed necessary to bring out a suitable one. It is dominated by the activity and based on the latin obligation now abandoned of praestare (provide). Service delivery is matter of activity, provided for achieving a defined objective. It’s a link between people (provider - recipient), built on an object (the activity) and turned towards a fixed purpose (the result). But the legal nature of the link created is at issue when it comes to gratuity. Appreciated but suspect, at least as much feared that it is attractive, the latter has received only limited legal consideration. Give or take action without consideration has been scorned or worse, frowned upon. In the shadow of the consideration in the Civil Code, altruistic operations have had to settle for a minimum of legal exposure. While their existence on a daily basis is indisputable (assistance between people), their few common legal areas of expression have been shrunk (decline of gratuity in mandate and deposit) or are contested by the notion of interest which appears in various forms (marine rescue, entraide agricole (agricultural mutual support)). Moreover, when it comes to interest in situations of assistance (mutual aid and emergency-rescue volunteer help to others), civil law, through its jurisprudence, appears hesitant and struggles to find an appropriate response to these selfless acts.Thus, civil law must strive to change its philosophy and means. Change his view of assistance by moving from a mono-centric afterwards vision (civil liability) to a diversified a priori conception (determination of appropriate types and legal frameworks). The legislator should provide the judges original instruments, free service delivery contract and quasi-contracts, potential sources of a new balance between provider and recipient, as well as harmonious coexistence of gratuity and services in civil law.

Made available in DSpace on 2015-04-23T12:42:42Z (GMT). No. of bitstreams: 1 antonio marcos.pdf: 2986796 bytes, checksum: 5f1492be2aef7905fcab8432f29097d5 (MD5) Previous issue date: 2012-07-03 / Diversas ações têm sido implementadas no serviço público visando melhorar o processo produtivo em qualidade, produtividade e custo. Busca-se um modelo de excelência em gestão focado no cidadão com a finalidade de conduzir as instituições públicas a elevados padrões de qualidade na prestação de serviços. A partir desse cenário de gestão voltado para o cidadão é que surgiu a problematização desta pesquisa: O conhecimento da percepção dos usuários em relação aos serviços oferecidos pelo Ambulatório Araújo Lima pode contribuir para a proposição de melhorias em seu processo produtivo, visando aumentar a qualidade dos serviços e a conseqüente satisfação do usuário?. Como forma de responder ao questionamento, o objetivo geral deste trabalho é avaliar a percepção do usuário do Ambulatório Araújo Lima /UFAM sobre o serviço oferecido, visando a proposição de melhorias no processo produtivo que contribua para aumentar a qualidade do serviço e a satisfação do usuário. A pesquisa caracteriza-se como exploratória, aplicada e estudo de caso. A técnica de coleta de dados adotada foi a aplicação de questionários do tipo fechado baseado no SERVPERF e os dados coletados foram analisados quantitativamente empregando os procedimentos da estatística descritiva. Além disso, foi analisada a confiabilidade do instrumento de coleta através do alfa de Cronbach e da correlação item-total. Os resultados demonstram um bom índice de confiabilidade, acima de 0,65. A análise do perfil do usuário indica que a maior parte deles reside nas zonas norte e leste de Manaus, é do sexo feminino, tem idade entre 26 e 40 anos e são usuários frequentes dos serviços oferecidos pelo Ambulatório. A dimensão da qualidade melhor avaliada foi a dos aspectos de segurança. Já osaspectos de responsividade, que diz respeito à forma como os serviços são entregues ao usuário, obteve a pior avaliação seguida pela dimensão confiabilidade. Desta forma, os estudo revelou a grande influência do aspecto interpessoal sobre a qualidade percebida pelo usuário dos serviços do Ambulatório, demonstrando a necessidade de implementar programas de capacitação dos funcionários que realizam como alternativa para elevar a qualidade dos serviços.

L’assistance médicale à la procréation est actuellement l’un des lieux privilégiés de la confrontation entre intérêt public et intérêt privé. Alors que les enjeux de la procréation intéressent directement l’État, à la fois dans ses aspects sociaux et démographiques, l’ouverture des conditions de l’AMP met plus que jamais en avant la dimension individuelle du droit de procréer. Or, admettre l’existence d’un droit de disposer de son corps en matière de procréation conduit nécessairement à reconnaître les pratiques d’AMP en tant que mode alternatif de procréation, aux côtés de la reproduction naturelle, aux bénéfices des personnes exclues de ce mode biologique d’engendrement. Là réside la difficulté pour un État qui appréhende le sujet de droit essentiellement à travers son existence biologique, notamment depuis l’adoption des lois de bioéthique. La biologisation du droit, dont découle le développement du droit de la bioéthique, a entrainé un phénomène de médicalisation de la procréation et plus spécifiquement de l’infertilité et de la procréation médicalement assistée, présentée comme son remède. Le biopouvoir passant ainsi des mains de l’État à celles du corps médical, c’est la question de l’opportunité de voir émerger un service public de l’assistance médicale à la procréation qui doit être posée. Fondé sur l’obsolescence du critère médical de l’AMP et sur l’affirmation d’un droit subjectif à procréer, un tel service public consacre l’existence d’un droit positif de procréer, corollaire de celui de ne pas procréer, d’ores et déjà reconnu / Assisted reproductive technologies are currently one of the privileged places of the confrontation between public and private interests. While the issues of procreation are of direct interest to the State, both in its social and demographic aspects, the opening of the conditions of ART points up more than ever before the individual dimension of the right to procreate. However, to admit the existence of a right to dispose of one's body in terms of procreation necessarily leads to the recognition of ART as an alternative method of procreation, alongside natural reproduction, to the benefits of persons excluded from this biological process of generation. Here lies the difficulty for a State which apprehends the subject essentially through its biological existence, especially since the adoption of bioethics laws. The biology base of the law, from which the development of a bioethics law results, has led to a phenomenon of medicalization of procreation and more specifically to a medicalization of infertility and assisted reproductive technology, presented as its remedy. The « biopouvoir », thus passing from the hands of the State to those of the medical profession, raises the question of the opportunity to see emerge a public service of ART. Based on the obsolescence of the medical criterion of ART and on the affirmation of a subjective right to procreate, such a public service consecrates the existence of a positive right to procreate, alongside a negative one, already recognized

Le taylorisme a tellement bien su diviser le travail, que l'utopie de la transversalité pose la question inverse : Comment mieux coordonner ?<br />L'ambition est de trouver une alternative à l'organisation bureaucratique.<br />L'administration France Télécom devient entreprise de droit privé entre 1990 et 1998. L'organisation évolue en même temps avec la création de processus permettant de suivre l'activité horizontalement. Ceux-ci ont vocation à structurer les activités nécessaires aux clients et situées dans des fonctions différentes. On élargit ainsi la performance en passant du produit au service.<br />Mais cette révolution fait que les besoins des clients ont, en retour, un impact sur l'organisation. Point décisif car l'entreprise a maintenant une finalité externe contraignante. Les unités, les départements, le personnel, les compétences, se retrouvent alors en position de ressources. Et si la contribution fournie n'est pas celle souhaitée, c'est leur existence qui est en jeu, et à terme l'emploi.

L'étude du déroulement de trente neuf contrats de délégation de services d'eau et d'assainissement aboutit à la construction de cinq parcours contractuels type, en cohérence avec l'organisation de la collectivité délégante. Deux modes de fonctionnement se dégagent. Pour deux cinquièmes des contrats, dans les collectivités les plus impliquées, la régulation locale se fait par renégociations successives du contrat avec l'entreprise délégataire, conformément aux conclusions de la théorie des contrats incomplets. Dans les autres services, l'asymétrie d'information domine. Il y a appropriation d'une partie du surplus social par le délégataire, dont l'opportunisme porte sur l'entretien et la maintenance des installations. Cette situation va à l'encontre des enjeux sectoriels environnementaux et financiers, notamment au regard des investissements importants auxquels les services auront à faire face prochainement. Les acteurs sectoriels proposent d'introduire des indicateurs de performance dans le contrat de délégation local pour que ses objectifs rencontrent les leurs. Mais cela ne fait que renforcer la dichotomie entre les collectivités organisées pour le pilotage de la relation contractuelle et les collectivités pour lesquelles les coûts de transaction correspondants sont un facteur limitant. Y favoriser l'équilibre de la négociation locale suppose de sortir d'une logique sectorielle uniforme et de mutualiser les services par l'intercommunalité et/ou les compétences fonctionnelles d'achat public, voire d'adapter les conseils aux différentes situations rencontrées.

Au cours du XXème siècle, les réformes de décentralisation et de régionalisation ont profondément modifié le fonctionnement des institutions locales et les relations qu'elles entretiennent les unes avec les autres. A travers l'étude des politiques de transports mises en œuvre en Bretagne depuis la deuxième moitié du XIXème siècle, nous avons pu mettre en avant l'impact de ces réformes sur la conduite de politiques publiques. Ces mutations se matérialisent par le développement des apprentissages organisationnels et des dispositifs de gestion nouveaux par les autorités organisatrices des transports. A travers la prise en main de leur politique de transports collectifs, les collectivités territoriales ont ainsi pu s'affirmer dans leur rôle d'autorités organisatrices. Consécutivement, des phénomènes de compétition se sont développés entre les différentes collectivités territoriales responsables des transports, principalement entre la région et les départements. Ainsi, la bonne entente traditionnelle entre les collectivités territoriales bretonnes a été perturbée par la décentralisation et la régionalisation. Afin de restaurer l'équilibre et de parvenir à mettre en cohérence les politiques publiques sur son territoire, la Région Bretagne a élaboré un dispositif organisationnel rassemblant l'ensemble des élus chargés des transports sur son territoire. Au gré du développement de projets de transports concertés, un nouveau système de gouvernement du local se structure à l'échelon régional. Ce système que nous appellons "méso-gouvernance" régionale dont nous modélisons dans cette thèse les principes constitue un modèle hybride, à mi-chemin entre gouvernement local et gouvernance territoriale.

Cette thèse étudie la problématique de la coexistence d'activités régulées et concurrentielles au sein d'une même entreprise.<br />Dans un premier chapitre, nous étudions le calcul du cout d'une mission de service public. nous montrons que l'existence d'une mission de service public va exercer des externalités sur la demande et les couts des activités concurrentielles de l'entreprise, ainsi que sur les entreprises concurrentes. ces externalités sont alors susceptibles de modifier le cout de la mission. nous appliquons nos resultats a l'exemple de la mission d'aménagement du territoire imposée a La Poste.<br />Dans un second chapitre, nous étudions les prix de transfert utilisés pour valoriser les transactions entre une maison mere régulée et une filiale concurrentielle. nous présentons dans le détail l'affaire chronopost qui a donne naissance a la jurisprudence européenne en matiere de prix de transfert.<br />Dans un troisième et dernier chapitre, nous reprenons les thématiques des chapitres précédents et ajoutons la possibilité pour un operateur d'adopter des stratégies anticoncurrentielles. nous présentons l'exemple de la poste allemande condamnée pour avoir adopté une strategie prédatrice sur un segment de son marché colis. nous tentons alors de verifier la conjecture selon laquelle les entreprises régulées seraient plus susceptibles d'adopter des comportements prédateurs.