L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, a été redéfinie au début du vingtième siècle par Hans Kelsen comme : « un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ». Un tel système qui pose la soumission des patients à la règle, présuppose outre la légitimité de ses agents, la traduction objective de la normativité qui en est issue. Pour autant il appert de l’observation des dispositifs qui en résultent, des anomalies structurelles et fonctionnelles dont les effets cliniques constitutifs d’un syndrome, pointent les dysfonctionnements d’un espace juridictionnel essentiellement abandonné aux individualités. En conséquence, les interactions entre les agents et les patients (justiciables, défendeurs, demandeurs) ne sauraient être dissociées de l’analyse de ces manifestations spécifiques au droit continental, notamment français contemporain. C’est donc, après avoir procédé à l’identification du syndrome et à l’analyse du « concept dispositif », fait le constat d’un paradoxe régulatoire constant et relevé les signes cliniques des affections, que nous en avons déduis les vecteurs. Toutefois, le constat qui en est résulté conduisait, soit à considérer le phénomène inéluctable et à l’intégrer, soit à en rechercher les causes originelles et les voies susceptibles d’en atténuer les effets. Par suite, c’est à l’aune d’un paradigme constant, propre au droit continental, qu’après avoir relevé les effets et identifié les causes des affections ainsi révélées par le syndrome du dispositif, que nous avons imaginé le concept de résidualisme. Partant, après en avoir aperçu tant les fondements que la stratégie, nous en avons recherché les premières pistes susceptibles d’en réduire la portée et de conduire à l’élaboration d’un dispositif « assisté », visant tant à obtenir l’adhésion effective des agents et des patients, qu’à décharger le juge d’une responsabilité normative qui n’est pas la sienne. / The two bodies of the judge and the syndrome of the device: study on the causes of the normative incompleteness, legal scope and its other consequences in contemporary French continental law.The rule of law can be defined as an institutional system in which the public authority is subject to the law. This notion has been redefined in the early twentieth century by Hans Kelsen as: "a State in which legal standards are prioritized so that its power is limited. Such a system that asks patients to the rule submission, presupposes the legitimacy of its agents, in addition to objective translation of normativity which from. So far it appears from the observation devices resulting, structural and functional abnormalities with the constituent clinical effects of a syndrome, that point the dysfunctions of a jurisdictional space essentially abandoned to individualities. As a result, the interactions between agents and patients (litigants, defendants, plaintiffs) cannot be separated from the analysis of these events specific to the continental law, including contemporary french. It is therefore, after identification of the syndrome and the analysis of the 'system concept', made the observation that for a constant regulatory paradox and noted the clinical signs of disease, that we examined the vectors. However, the observation that resulted was driving, consider the inevitable and to integrate it, either search for the original causes and ways to mitigate the effects. Accordingly, it is in the light of a paradigm of constant, clean to the continental law, after having noted the effects and identified the causes of disease as revealed by the syndrome of the device, we have created the concept of residualism. Therefore, after to have seen both the foundations that the strategy we sought in the first tracks likely to reduce the scope and lead to the development of a "guided" device, both aiming to get effective accession of agents and of the patients, to unload the judge of a normative responsibility is not hers.

Cette thèse vise la continuité des questions d’échelle à travers la gouvernance de l’eau qui ne peut s’établir à un seul niveau mais doit au contraire envisager tous les niveaux à la fois. Cela constitue une difficulté méthodologique majeure que la gestion internationale ne parvient encore à résoudre. La subsidiarité en était un moyen avec l’inconvénient de séparer brutalement les niveaux d’échelle. Mais le bassin versant considéré comme un espace de projet délimité, dont la gestion ne vise pas seulement son administration mais la coordination de politiques, induit une gestion au-delà des découpages administratifs, avec un processus décisionnel continu et négocié entre acteurs aux pouvoirs de différents niveaux, aux intérêts et aux logiques divers, souvent contradictoires. S’il est partagé par nature, en faire un bien commun impose de franchir l’obstacle de « l’égoïsme » qui peut être attaché à la souveraineté de chaque État sur son territoire. La réalisation d’ouvrages majeurs se détache du principe de « chacun chez soi ». C’est justement ce principe souverainiste qui engendre des hydro-conflits transfrontaliers. Ainsi, s’interroger sur la signification concrète du concept de gouvernance par l’exemple des eaux partagées du fleuve Niger dans ses portions Bénin, Niger et Nigéria, c’est poser le principal problème qui permet de hiérarchiser les différentes pièces du calcul. À travers une démarche inclusive, il sera question d’établir un diagnostic de gouvernance du bassin versant du Niger, d’identifier les impacts d’une telle approche sur le développement des ressources en eau et d'appréhender les pratiques sociales des usagers de l'eau notamment ceux impliqués dans le développement de l’agriculture irriguée et ceux qui subissent les impacts environnementaux qu’engendrent les infrastructures hydrauliques d’envergure à l’instar de Kainji et de Jebba. / This thesis is the continuity of scale through the water governance that cannot be established at one level but must instead consider all levels at once. This was a major methodological difficulty that international management is still able to solve. Subsidiarity was a way with the disadvantage to brutally separate scale levels. But the watershed is considered as a project space delimited, whose management is not only the administration but the coordination of policies, induced a management beyond administrative cuts, with an ongoing decision-making process and negotiated between actors in the powers of different levels, interests and various, often contradictory logic. It is shared by nature, make a common good requires the hurdle of "selfishness" that can be attached to the sovereignty of each State over its territory. The realization of major works stands the principle of "everyone home." It is precisely this sovereigntist principle that generates cross-border hydro-conflits. So, wonder about the real meaning of the concept of governance by the example of the shared waters of the Niger River in Benin, Niger and Nigeria portions, this is the main problem that allows to prioritize the different parts of the calculation. Through an inclusive approach, it will issue a diagnosis of governance of the catchment area of Niger, to identify the impacts of such an approach on the development of water resources and to understand the social practices of users of water including those involved in the development of irrigated agriculture and those undergoing environmental impact generate the large-scale like Kainji and Jebba hydraulic infrastructure.

Cette recherche porte sur les dispositifs de discussion sur le travail. Dans un contexte de développement de ces dispositifs au sein des entreprises et dans la littérature, l’objectif de cette thèse est d’approfondir la réflexion quant à leurs conditions d’utilisation et de pérennité, quant aux méthodologies d’intervention pour les concevoir et quant à leurs implications en termes de management, de participation et de prise de décision.La thèse s’inscrit dans le courant de l’ergonomie constructive qu’elle fait dialoguer avec les sciences de gestion. L’ergonomie constructive vise le développement d’organisations « capacitantes », c’est-à-dire d’organisations capables de se développer par un débat sur le travail, afin de créer les conditions du développement des individus et des collectifs. En sciences de gestion, la proposition d’un modèle d’entreprise « délibérée » prône l’ouverture d’espaces de discussion sur le travail à tous les niveaux hiérarchiques, afin d’organiser la subsidiarité (i.e. la prise de décision au plus bas niveau hiérarchique pertinent). La thèse défend alors l’idée qu’intervenir pour développer une discussion sur le travail pérenne dans les organisations nécessite d’appréhender les dispositifs de discussion dans une logique de l’activité, selon une dynamique remontante, tout en favorisant le soutien institutionnel de la discussion, dans une dynamique plus descendante.Pour ce faire, quatre situations d’usage d’espaces de discussion sur le travail ont été étudiées, dans deux organismes de protection sociale, dans une institution bancaire et à La Poste. Les dispositifs de discussion qui y ont été mis en place ont été considérés comme des artefacts, conçus pour l’usage par des concepteurs et pouvant être adaptés dans l’usage par ses utilisateurs. Leur évolution a alors été retracée à deux échelles temporelles : d’une entreprise à l’autre et au sein de deux entreprises, afin d’identifier les différentes formes qui leur ont été données et qu’ils ont prises dans l’usage.Les résultats mettent en lumière des appropriations variées selon les contextes, soulignant la nécessaire adaptabilité des modalités de la discussion aux spécificités locales. Les dispositifs de discussion étudiés ont favorisé la régulation de situations de travail et ont interpelé des cultures managériales traditionnellement descendantes, initiant une évolution vers un management plus participatif et subsidiaire. Pour favoriser leur pérennité, il apparaît nécessaire à la fois d’aménager « l’espace de la discussion », notamment en organisant la subsidiarité, et de partir de l’activité des acteurs concernés, dans une approche coconstruite et volontariste. / This research deals with “Work Discussion Spaces”. Work Discussion Spaces (WDSs) are currently developed, both in practice and in theory. This thesis further reflects upon the design of these spaces, the methodology of their implementation, their conditions of use and their sustainability over time. It also examines their implications for management, participation and decision-making.The thesis builds upon the constructive ergonomics approach, aiming to open it to the management approach. The aspiration of constructive ergonomics is to develop “enabling organizations”, that is to say organizations which are able to develop themselves by creating a space for work discussions, thus permitting the growth of both the individual and the collectives. Management science develops the idea of a governance model “open to discussion” at every level of the hierarchy, thus permitting subsidiarity (i.e. decision-making at the lowest relevant level of the hierarchy). This thesis then defends the idea that enabling a sustainable debate in the workplace requires to apprehend Work Discussion Spaces in the light of activity issues, following bottom-up dynamics, while promoting institutional support for the discussion, with a more top-down logic.To that end, four situations of use of Work Discussion Spaces were studied in two social protection organizations, in a bank institute and at “La Poste”. The Work Discussion Spaces that were implemented were considered as “artifacts”, designed for use by designers and adapted in use by its users. In order to identify the various forms given to and taken by them, their evolution was studied following two different temporal scales: from one company to the other, and within two companies.Results show that, according to situations, Work Discussion Spaces were accommodated in different ways, emphasizing the importance of adapting modalities of discussion to local specificities. WDSs enabled regulation of work situations and have challenged some traditionally top-down managerial cultures, initiating an evolution towards a more participatory and subsidiary management style. In order to guarantee their sustainability, the Work Discussion Spaces need both to organize the “discussion space”, in particular by organizing subsidiarity, and to rely on an intervention that takes into account the specificity of each activity, following a participatory and voluntarist design approach.

Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au cœur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc à la sécurité juridique.Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l’on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d’application concurrents, de sorte que plusieurs d’entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l’avance comment trancher pareil concours.Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d’intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l’option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au cœur de ce dispositif d’articulation qui, correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable. / For several years now, the issue of the simplification of the law is central in the juridicaldebate. The multiplication of rules of law, of their sources (national and international), as well astheir foundations (laws, rules, codes, etc.), is harmful to the clear understanding of the law andconsequently to the juridical safety.This statement can be made particularly in the field of extra contractual civil liability where normsfrom all origins, all natures and numerous founding bases are indeed to be found. Yet thesenorms overlap and compete in their scope of application, so that several norms may apply to thesame litigation. Therefore, the issue which arises is to ascertain beforehand option, the how toarbitrate among such competing and overlapping norms.In order to structure the norms of civil liability, it has been necessary to research and findprinciples enabling to designate the norms to be applied in the litigation. Two principles stand outfrom this research. The first one, called the guiding principle, is the principle of subsidiarity, whilethe second one, called the principle of revision, is a principle of interest, which is itself based onseveral instruments, such as: option, plurality, and hierarchy. The legislator, the judge and thevictim are obviously at the core of this system of links which, if it is correctly applied, shouldenable to solve all the competitions between norms, by designating the norm which is finallyapplicable.

Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au cœur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc à la sécurité juridique.Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l'on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d'application concurrents, de sorte que plusieurs d'entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l'avance comment trancher pareil concours.Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d'intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l'option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au cœur de ce dispositif d'articulation qui, correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable.

La coopération décentralisée franco-marocaine, une forme particulière de solidarité internationale, mobilise par conventions des collectivités territoriales françaises de divers niveaux qui accompagnent, au Maroc, un double processus (décentralisation et déconcentration) évoluant progressivement vers une " régionalisation élargie " Ces collectivités sont ainsi impliquées dans des projets ponctuels sous des formes multiples intervenant dans des domaines d'action très variés. Aujourd'hui, la coopération décentralisée fait partie du paysage de la coopération partenariale entre le Maroc et la France, deux pays euro méditerranéens historiquement et structurellement interdépendants. En outre, de par leurs intérêts communs et de par les enjeux de leur position géostratégique, ils se trouvent actuellement contraints d'être solidaires et de " coopérer autrement " car ils sont dans une aire géographique porteuse de " turbulences ". Néanmoins, certains questionnements, parmi d'autres, s'imposent : ▪ Cette nouvelle forme de " diplomatie économique des territoires" est-elle conçue et pilotée pour être réellement un appui efficient au développement des entités territoriales ciblées ? ▪ Autrement dit, ne serait-elle, en fin de compte, qu'un outil parmi d'autres au service d'une nouvelle forme de diplomatie économico-politique de coopération "soft/smart", à la française, visant implicitement par le biais des actions de " politique de développement " initiées et engagées par les différentes collectivités territoriales pour la maitrise à la source des marchés commerciaux servant ainsi de paravent discret à des objectifs économiques et sécuritaires ? Bref, la coopération décentralisée, telle qu'elle est conçue et pratiquée, est-elle " un vecteur efficient d'une politique de coopération au développement ou bien n'est-ce qu'un nouvel outil, parmi d'autres, d'une diplomatie économique française d'influence ? "

Comment interpréter la clause d’identité nationale, insérée par le Traité de Maastricht au sein du Traité sur l’Union européenne ? Dans sa version courte, elle prévoit que « l’Union respecte l’identité nationale de ses États membres ». La présente étude, centrée sur l’interprétation socioculturelle de la clause, se propose d’examiner sa portée juridique. En la matière, il apparaît que l’intégration européenne entretient un rapport ambivalent avec l’identité collective : si elle encadre juridiquement la façon dont les États membres définissent leur identité nationale – principe de leur unité –, elle ne tend pas à instaurer une identité européenne substitutive, interrogeant par là même les fondements de la démocratie européenne. Dans le mouvement inverse, les identités nationales des États membres ont aussi un impact sur le processus d’intégration : elles constituent une limite matérielle, bien qu’imprécise, à l’intégration économique et politique européenne. Agissant faiblement dans la répartition des compétences entre l’UE et les États membres, l’identité nationale des États membres représente en revanche un frein puissant à la démocratisation de l’UE. Il s’agit là d’un des défis majeurs de la construction européenne : si elle s’oriente dans le sens d’une intégration politique, elle supposera de conceptualiser les fondements d’une démocratie non nationale. A cette fin, dans le contexte européen et sur le plan juridique, en tant que clause d’articulation entre l’universel et le particulier, la clause d’identité nationale gagnerait à être précisée dans son contenu socioculturel et à œuvrer davantage en tant que principe régissant la délimitation des compétences de l’UE. / How should the clause of national identity, inserted by the Maastricht Treaty within the Treaty on European Union, be understood? In its shorter version, this clause provides that “the Union shall respect the national identities of its Member States”. This study, focused on the sociocultural interpretation of the clause, proposes to examine its legal scope. In that matter, the European integration maintains an ambivalent relationship with collective identity: while circumscribing legally the way that the Member States define their own national identity – the principle of their unity –, it is not aimed at establishing a European substitutive identity, and this statement raises the question of the founding principles of the European democracy. In the opposite movement, the national identities of the Member States also have an impact on the integration process: they represent a substantive limit, though imprecise, to the economic and political integration. Having a weak incidence on the division of competence between the EU and the Member States, the national identity of the Member States constitutes in contrast a powerful obstacle to the democratization of the EU. This is precisely one of the major challenges of the European construction: if it follows the political path of integration, it will require the conceptualization of the grounds of a multinational democracy. For this purpose, in the European context and from a legal point of view, as a clause of articulation between the universal and the particular, the clause of national identity would deserve to be specified in its sociocultural content and to be used as a principle guiding the delimitation of competence of the EU.

La Constitution portugaise établit une vaste autonomie locale aux autarcies locales au sein de l'organisation étatique. Elle crée un intérêt local propre à chaque autarcie locale qui coexiste avec l'intérêt général car il bénéficie de la protection de la Constitution. L'intérêt local autarcique est un intérêt autonome. Sa représentation appartient à chaque autarcie locale. La municipalité se distingue parmi les autarcies locales par l'importance de ses compétences et par la singularité de son fonctionnement. Ses deux organes sont élus directement créant une tension quant à leur légitimité démocratique, bien que la Constitution établisse que la Chambre municipale répond devant l'assemblée. Selon la Constitution, l'exécutif municipal est un organe collégial élut proportionnellement et son président est le premier candidat de la liste la plus votée. Il est de fait un organe, bien que la Constitution de la loi ne le reconnaisse pas comme tel. Ses compétences propres sont vastes mais trois de ses compétences font la différence. Elles lui donnent une suprématie sur l'organe qui empêche son fonctionnement collégial. / The Portuguese Constitution grants a large autonomy to the local communities in the context of the State organisation. The Constitution recognizes a local interest regarding each local community, which exists alongside with the general interest and under the protection of the Constitution. The autarchy's interest is autonomous. The municipality bas a prominent role in the autarchy's organisation because of its competences and its singular functioning. Both organs are directly elected witch creates tension concerning their democratic legitimacy although the Constitution stipu1ates that the executive is accountable before the assembly. The Portuguese Constitution states that the municipal executive operates collectively, is elected by a proportional system and bas a president that is the first candidate in the most voted list. In fact, the Constitution and the law do not recognise him as an organ. Although he has vast competences, three of those competences make all the difference. They block the organ from operating collectively.

L'autonomie procédurale est la dénomination erronée du phénomène réel qu'est la subsidiarité juridictionnelle. La I agi que veut que I' on parie a, termes de compétences, puisque I a subsidiarité régule leur exercice entre les États membres et l'Union. En matière de subsidiarité juridictionnelle relative aux modalités procédurales de mire en œuvre du droit de l'Union, il s’agit ainsi de compétence procédurale. La conséquence majeure de ce glissement notionnel est une relecture de l'ensemble de la jurisprudence de la Cour dans ce domaine. Cette relecture donne à voir plusieurs éléments qui, mis bout à bout donnait une nouvelle logique d'ensemble à la jurisprudence de la Cour. Tout d'abord, équivalence et effectivité, qui sont traditionnellement considérées comme régulant cette compétence procédurale du juge national , ne sont pas des principes mais des critères. Il ne sont par ailleurs pas les seuls à exercer cette fonction de régulation de l'exercice de la compétence et sont concurrencés par le droit à un protection juridictionnelle effective. Cette relecture montre alors que l'effectivité est un frein à la primauté du droit d l'Union en droit interne. Par ailleurs, le juge de Luxembourg prend a, compte depuis les premières années des exigence des États membres désireux de s’affranchir ponctuellement du critère d'effectivité. Ce mouvement est en fait une intégration de leur identité nationale, érigée en justification corrigeant le contenu même de cette effectivité. En d'autres termes, les États membres peuvent de plus en plus avancer des motifs d' intérêt général pour justifier le non-respect de l'effectivité du droit de l'Union. / Procedural autonomy is a term often misused when talking about the very real phenomenon “judicial subsidiarity”. It is more accurate to talk in terms of competence considering the principle of subsidiarity regulates the role they play between Member States and the Union. As such, when discussing judicial subsidiarity in relation to the procedural aspects of implementing EU law, one should talk about procedural competence. This change in meaning ultimately leads to a revision of all relevant case law. Such a review brings to light a number of elements that, when juxtaposed, reveal an overarching rationale behind the Court's rare law. First, both equivalence and effectivity, long perceived as regulators of procedural competence national judges, are not in fact principles but criteria. Furthermore, they are not the only regulating criteria as the right to an effective judicial protection also comes into play. It then becomes apparent that effectivity is an obstacle to EU law having primacy over national law. Moreover, for a long time the ECJ has taken into account requests made by Member States to, on occasion, bypass the criteria of effectivity. As such, the ECJ accepts that national identity can serve as corrective justification of the very content of effectivity. In other words, Member States can put forward more and more arguments in the name of “public interest” to justify non-compliance with EU law effectivity .

Ignorées à l’origine par le droit de l’Union européenne, les collectivités locales s’inscrivent pourtant dans les enjeux de l’intégration européenne et s’imposent en qualité de « quasi-sujet » du droit de l’Union européenne.A l’échelle de l’Union européenne, les collectivités locales sont associées de plus en plus à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l’UE. Cependant, leur action reste dépendante des cadres étatiques qui édifient des limites institutionnelles à une participation plus accrue. L’Etat demeure l’acteur institutionnel par excellence.En dépit de ces obstacles, les collectivités locales parviennent à élaborer des stratégies pour influer sur le processus décisionnel en utilisant une diversité de canaux formels et informels.Enfin, elles participent directement à la mise en évidence d’un territoire de l’Union européenne. L’ingénierie locale constitue alors un atout pour l’avenir de l’Union, qui consciente des différences et de la diversité de son territoire, adapte ses politiques et ancre de plus en plus sa démarche dans les préceptes de la Multi level governance (ou gouvernance multi-niveaux). L’émergence de ce modèle de gouvernance est censée pérenniser les acquis et la poursuite de la construction européenne, tout en respectant les traditions constitutionnelles nationales.Ainsi, l’objet de cette thèse est d’envisager les rapports complexes entre l’Union européenne et les collectivités locales. Cette étude ouvre alors sur des perspectives territoriales nouvelles intéressant directement l’Union européenne et inspire une réflexion sur le rôle de ces pouvoirs infra-étatiques dans une Union qui s’inscrit aussi dans un monde globalisé. / For a long time, the European Union has not known about the local and regional authorities.However, local and regional level is a real asset to the Union. They become some almost subject of the European Union.Indeed, local and regional authorities currently have significant powers in key sectors such as education, environment, economic development, land use planning, public services and social policies. They implement the European legislation. Therefore, they also help ensure the exercise of European democracy and citizenship.Despite some significant advances in terms of recognizing their role in the European process, their actions are controlled by their national’s institutional architecture. And as the Union respects the constitutional autonomy of the Member States, which order their relations with regional and local authorities in different ways, it is really complicated to organize relations between European level and local and regional level.In spite of these impediments, the local authorities succeed in establishing strategies in order to be closely involved in shaping and implementing European strategies.Finally, the local authorities also take part into the construction of a European territory.Indeed, the diversity of the local and regional situations shows that it could be a chance. European policies have to be set up to the disparities and the local level is involved into the European decision making process.By another way, the recognition of the key role played by local and regional authorities in the European Union is developing a multilevel vision in the relations between the European actors. If the member States stay the institutional speaker of the European process, their local authorities succeed in integrating the European level. The multi level governance (MLG) has attracted the European Union. The MLG should coordinate action by the European level, the member states and local and regional authorities.This thesis shows the complicated relations between the European Union and the local authorities. Territorial perspectives and new objectives and tools should drive the European Union towards a better democratic integration