Dans le cadre du renouvellement doctrinal sur les unions fédérales, nous proposons une définition du pacte fédératif qui se fonde sur l'étude des systèmes fédéraux allemand, américain, et suisse dans la perspective d'une qualification juridique des traités européens. Le pacte fédératif est un acte conclu volontairement entre des Etats fondant une institution, la Fédération, qui constitue une union politique. La stabilité de cette Fédération impose des mécanismes assurant sa cohérence et le respect du droit fédéral, ainsi que le développement d'un sentiment d'appartenance fédéral. Mais les autorités fédérales doivent à l'inverse respecter l'intégrité des Etats membres. Si l'un de ces éléments n'est pas respecté la Fédération risque d'imploser ou de se transformer en Etat fédéral. L'Union européenne répond globalement à ces critères de définition, ce qui permet sa qualification de Fédération. L'étude de son fonctionnement permet également de mettre en évidence un respect général de l'équilibre entre les niveaux fédéral et fédéré nécessaire à sa pérennisation en tant que Fédération. Au plan matériel, l'équilibre entre impératif de bon fonctionnement de la Fédération et le respect de l'intégrité des Etats membres ne fait pas l'objet de tensions avec les Etats membres, que ce soit au niveau de la répartition comme de l'exercice des compétences. Au plan institutionnel, le processus décisionnel a dû s'adapter au renforcement de l'intégration européenne. On constate notamment un renforcement de la légitimité démocratique, condition préalable au développement d'un sentiment d'appartenance européen, même si des améliorations restent nécessaires. Le reproche de déficit démocratique lié à l'absence d'alternative partisane paraît plus difficile à résoudre car le facteur partisan n'est pas aisé à concilier avec la logique de fonctionnement des institutions européennes qui impose une forme de compromis. / As part of the renewal of the doctrin regarding federal unions, I suggest a definition of the federal compact which is based on the study of the German, the American and the Swiss federal systems in order to find a legal classification for the European treaties. The federal compact is an act voluntarily concluded between states founding an "institution", the Federation, which is a political union. The stability of this Federation implies mechanisms which safeguard consistency and compliance with federal law ; besides it requires the development of a federal sense of belonging. But conversely, federal authorities have to respect the member states’ integrity. If one of those criteria is not met, the Federation may collapse or turn into a federal state. The European Union meets these criteria completely, which allows its characterization as Federation. The study of its functioning enables then to highlight a global compliance of the balance between federal and state level, which is necessary for the Federation’s stability. On the material level, the balance between the obligation of a good functioning Federation on the one hand and the respect of the member states on the other doesn't turn into a conflict with the member states, neither in regard of the allocation of power nor in regard of the exercise of power. On the institutional level, decisional process had to be adapted to a deeper European integration. There is in particular a strengthened democratic legitimacy, which is required for a European sense of belonging to develop, even though improvements are still necessary. It seems more difficult to solve the problem of the criticism related to the lack of democracy based on the absence of political challenge because political challenge is not easy to achieve given the compromise-based way the European institution function.

Subsidiarité de l’action en enrichissement sans cause, vocation subsidiaire du droit commun, demande subsidiaire, subsidiarité de l’obligation des associés de société à risque illimité, etc. : la subsidiarité est récurrente en droit privé. Pourtant, le mécanisme qu’elle met en oeuvre n’est pas clairement perçu. La subsidiarité met de l’ordre dans le droit : elle est une technique de coordination d’éléments concurrents, qui subordonne à la défaillance de l’élément appelé premier l’accès à l’élément qualifié de subsidiaire. Tant que l’élément premier n’est pas défaillant, c’est-à-dire tant qu’il peut produire son effet juridique, l’élément subsidiaire est bloqué. La subsidiarité a pour finalité d’instaurer une hiérarchie entre les éléments concernés : elle affirme la primauté de l’élément premier, vu avec faveur, sur l’élément subsidiaire, qui est une solution de secours. Ce mécanisme trouve une application majeure en matière d’obligation. Une obligation est subsidiaire lorsqu’elle est subordonnée à la défaillance d’une autre obligation ; elle est ainsi affectée d’une condition suspensive. Le débiteur premier est celui dont le paiement normal est attendu, le débiteur subsidiaire celui dont l’intervention est vue comme pathologique. Le débiteur subsidiaire peut opposer toutes les exceptions qui attestent de ce que l’obligation première n’est pas défaillante. Pour agir contre le débiteur subsidiaire, le créancier doit établir cette défaillance, qui est définie de manière variable selon les hypothèses. L’obligation subsidiaire tient une place importante dans les opérations juridiques à trois personnes ; elle permet également de porter un regard nouveau sur la solidarité. / Subsidiarity of unjustified enrichment claims, subsidiarity of the lex fori, subsidiary pleadings, subsidiary obligation of the members of companies with unlimited liability, etc. : subsidiarity is recurrent in private law. However, its mechanism is not clearly understood. Subsidiarity creates order in law. It is a coordination technique of rival elements, which makes access to the subsidiary element subject to the default of the first element. As long as the first element can produce its effect, the subsidiary element is blocked. The purpose of subsidiarity is to create a hierarchy between those elements: it states the primacy of the first element, seen with favor, on the subsidiary element, which is considered a backup. This mechanism is useful in contract law. An obligation is subsidiary when it is subject to the default of another obligation; it matches the pattern of a conditional obligation. Normal payment is expected from the debtor of the primary obligation; the intervention of the subsidiary debtor is seen as pathological. In order to sue the subsidiary debtor, the creditor must prove that the primary obligation is in default. The former can invoke all the exceptions which prove that this event, which can be defined in a variety of ways, has not occurred. The concept of subsidiary obligations is important in legal operations involving three persons, and encourages to reconsider our understanding of solidary obligations.

Dans ses publications, la Commission européenne indique régulièrement des différences entre les objectifs définis par les Directives environnementales européennes et leur mise en œuvre dans les Etats membres. Tandis que, du point de vue juridique de cette institution, de tels déficits dans la mise en œuvre (‘implementation gaps') sont non désirables, d'un point de vue économique normatif, ils peuvent être justifiés, dans certains cas, par des considérations d'efficacité si la politique initiale comporte des inefficacités. La thèse porte sur la mise en œuvre (implémentation) des Directives environnementales européennes. Plus précisément, elle évalue de manière approfondie l'efficacité de la Directive 89/429/CEE relative aux émissions atmosphériques des incinérateurs des déchets municipaux existants et le coût-efficacité de sa mise en œuvre en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume Uni. L'un des axes directeurs de ce travail a consisté à déterminer si des inefficacités potentielles de la politique auraient pu justifier, d'un point de vue économique, l'existence d'un ‘implementation gap' et si la mise en œuvre a (en partie) amélioré l'efficacité de la politique. Une revue des origines fréquentes de déficits dans la mise en œuvre de la politique environnementale européenne proposées par la littérature des sciences politiques souligne deux caractéristiques de la politique européenne: la séparation des compétences entre la définition d'une politique et sa mise en œuvre, qui se traduit potentiellement par un manque de prise en compte des problèmes de mise en œuvre par les décideurs pendant la conception d'une politique; et l'hétérogénéité des situations nationales qui sont difficiles à appréhender par une politique commune. Les deux caractéristiques sont importantes par rapport aux coûts de mise en œuvre, dans la mesure où un enseignement de la théorie économique préconise que la minimisation des coûts agrégés d'une politique nécessite de prendre correctement en compte les situations locales. L'étude de l'efficacité économique de la Directive relative aux incinérateurs des déchets municipaux par rapport à la répartition des tâches entre le niveau européen et celui des Etats membres, et par rapport au coût-efficacité de la différenciation des objectifs indique que cette politique n'a probablement pas été optimale. Par conséquent, nous analysons à partir d'études de cas, si et dans quelle mesure la mise en œuvre a réduit ces inefficacités. Pour la France, la thèse comporte également une analyse économétrique des déterminants du comportement des inspecteurs en charge du contrôle et de l'implémentation sur le terrain. Les résultats indiquent que deux pays ont réussi à réduire leurs coûts pendant la mise en œuvre, et au moins dans un cas la mise en œuvre a en effet amélioré le rapport coût-efficacité de la Directive européenne. En revanche, savoir si l'efficacité globale de cette politique a été améliorée reste une question ouverte.

La coopération décentralisée franco-marocaine, une forme particulière de solidarité internationale, mobilise par conventions des collectivités territoriales françaises de divers niveaux qui accompagnent, au Maroc, un double processus (décentralisation et déconcentration) évoluant progressivement vers une « régionalisation élargie » Ces collectivités sont ainsi impliquées dans des projets ponctuels sous des formes multiples intervenant dans des domaines d'action très variés. Aujourd’hui, la coopération décentralisée fait partie du paysage de la coopération partenariale entre le Maroc et la France, deux pays euro méditerranéens historiquement et structurellement interdépendants. En outre, de par leurs intérêts communs et de par les enjeux de leur position géostratégique, ils se trouvent actuellement contraints d’être solidaires et de « coopérer autrement » car ils sont dans une aire géographique porteuse de « turbulences ». Néanmoins, certains questionnements, parmi d’autres, s’imposent : ▪ Cette nouvelle forme de « diplomatie économique des territoires» est-elle conçue et pilotée pour être réellement un appui efficient au développement des entités territoriales ciblées ? ▪ Autrement dit, ne serait-elle, en fin de compte, qu’un outil parmi d’autres au service d’une nouvelle forme de diplomatie économico-politique de coopération «soft/smart», à la française, visant implicitement par le biais des actions de « politique de développement » initiées et engagées par les différentes collectivités territoriales pour la maitrise à la source des marchés commerciaux servant ainsi de paravent discret à des objectifs économiques et sécuritaires ? Bref, la coopération décentralisée, telle qu’elle est conçue et pratiquée, est-elle « un vecteur efficient d’une politique de coopération au développement ou bien n’est-ce qu’un nouvel outil, parmi d’autres, d’une diplomatie économique française d’influence ? » / Decentralized cooperation between France and Morocco, a special form of international solidarity, mobilizes, through agreements, local or territorial communities at varying levels accompanied in Morocco with a double process of decentralization/devolution gradually evolving towards an “enlarged regionalization”. Morocco’s rural or urban communities, provinces, prefectures, regions, municipalities, intercommunities, general councils, regional councils along with France’s departments and regions are all involved in punctual projects that are targeted under various forms and operating in different fields. Today, decentralized cooperation is part of a partnership cooperation landscape between Morocco and France, two historically and structurally interdependent Euro-Mediterranean countries. Besides, due to their common interests and due to the stakes of their geostrategic position, they have, at present, to show solidarity and cooperate differently as they are in a geographical area characterized by crisis-generated turbulences However, some questioning imposes itself: Is this new type of parallel diplomacy conceived and piloted to be actually an efficient support to development and the targeted territorial entities? What about its socio-anthropological practice? In other words, wouldn’t it be ultimately no more than a tool at the service of a new preventive policy of cooperation soft/smart, the French way, aiming implicitly (through actions of “development policies”, initiated and carried out by the various territorial collectivities) at controlling, at the source, the flow of migration towards Europe and serving as a discrete screen for undeclared security objectives? In short, is decentralized cooperation, as it is conceived and practiced, an efficient vector of aide to development or only a new tool in an influential policy?

Face à l’échec des fusions volontaires de communes en France, il a été choisi d’encourager massivement leur regroupement à partir de 1999, grâce à la formule déjà ancienne des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En une quinzaine d’année, l’évolution du cadre juridique et des pratiques de terrain ont permis l’émergence d’un bloc communal à deux niveaux. L’organisation administrative actuelle de ces structures témoigne de la volonté de faire coïncider, à l’échelle intercommunale, bassin de vie et circonscription administrative, afin de constituer de véritables « territoires ». Au cours de la dernière décennie, la possibilité de mutualiser les moyens au sein de chaque bloc communal a également été reconnue par le droit positif. Toutefois, l’analyse des pratiques démontre que cet objectif de complémentarité entre les communes et leur groupement d’appartenance se révèle insuffisant au regard des enjeux actuels, tant démocratiques que financiers. / The failure of voluntary groupings of communes in France has been an incentive to massively promote these groupings since 1999 throughout the longstanding formula of intermunicipal groupings with its own taxing power. In fifteen years, the evolution of the legal framework and local practices have enabled the emergence of a two-tier intermunicipal system. The current administrative organization of these structures displays the will to match the living area with the territorial administrative unit at the scale of the intermunicipal boundaries, in order to create genuine « territories ». During the last decade, the scope and effect to pool resources within the two-tier municipal units have also been recognized by positive law. However, the analysis of local practices shows that this objective of complementarity between the communes and their groupings proves insufficient in view of the current challenges, both democratic and financial.

Introduction:<p><p>La République Démocratique du Congo (RDC) a opté, en 1980 pour un système de santé basé sur les soins de santé primaires. Le district de santé, outil de mise en œuvre des soins de santé primaires, constitue la cheville ouvrière de cette architecture. Les provinces en constituent le Niveau intermédiaire. <p>L’environnement international est préoccupé depuis la décennie 2000 par les stratégies visant l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement, le renouveau des soins de santé primaires et le renforcement des systèmes de santé. Dans cet environnement où la performance du district de santé est recherchée et dans un contexte national instable, marqué par un foisonnement d’acteurs et une stratégie de réforme du système de santé en RDC, la question du rôle du Niveau intermédiaire du système sanitaire vis-à-vis du district de santé est posée. Face à cette question, nous faisons la proposition que le Niveau intermédiaire du système sanitaire, sous certaines conditions, constitue un levier de la performance du district de santé. Cette proposition est contextualisée en RDC, particulièrement au niveau des provinces de Kinshasa et du Nord Kivu. Le but de ce travail de thèse est de proposer un nouveau mode d’organisation du Niveau intermédiaire du système sanitaire qui soit compatible avec ses finalités de renforcement des performances des districts de santé.<p><p>Méthodes:<p> L’étude de cas multi-sites, dans une approche systémique et une perspective épistémologique interprétativiste, a constitué la principale stratégie de recherche dans ce travail de thèse. Son choix a été justifié par la complexité de l’objet de recherche et l’intérêt de prendre en compte les contextes. <p>Le point de départ pour ce travail a été l’élaboration d’un modèle préliminaire du Niveau intermédiaire du système sanitaire en RDC au terme d’une revue des principaux concepts et de la littérature sur les structures intermédiaires de santé au niveau international.<p>L’ensemble du travail s’est articulé sur 5 études. Les deux premières études ont ciblé (i) les pratiques et les logiques d’action au cours 30 ans des soins de santé primaires en RDC et (ii) les représentations par les acteurs du rôle exercé le Niveau intermédiaire du système sanitaire en RDC. Les trois études suivantes ont porté respectivement sur le Niveau intermédiaire du système sanitaire dans les provinces de (iii) Kinshasa et (iv) du Nord Kivu et sur (v) le processus décisionnel au Nord Kivu. L’étude sur les pratiques et les logiques d’action en RDC a été menée par triangulation des données d’interviews et d’analyse documentaire. L’étude des représentations par les acteurs du rôle joué par le niveau intermédiaire au cours de 30 ans de soins de santé primaires en RDC, a été menée par analyse inductive des données d’entretiens semi directifs auprès d’informateurs clés. Les deux études rétrospectives sur le niveau intermédiaire à Kinshasa (1995-2005) et au Nord Kivu (2000-2008) ont été menées par triangulation des données d’entretiens, des données documentaires et par l’analyse des données sanitaires de routine. Enfin, l’étude sur le processus décisionnel au niveau intermédiaire du système sanitaire de la province du Nord Kivu (2008-2010), dont le cadre d’analyse est basé sur la théorie de prise de décision en situation, a recouru à 5 sources de données: des entretiens de 10 cadres provinciaux, 5 groupes focalisés, l’analyse des données documentaires, des données sanitaires de routine et des données d’observation participante. <p>Le modèle préliminaire, élaboré au départ, a été revisité sous forme de modèle provisoire du Niveau intermédiaire du système sanitaire (NISS) sur base de l’analyse inter-sites des données des deux études des cas rétrospectives. Ce modèle provisoire a été amélioré à la lumière des résultats de l’étude sur le processus décisionnel au Niveau intermédiaire du système sanitaire du Nord Kivu. Nous appuyant sur les éléments du modèle amélioré du NISS et sur les résultats d’une recherche-action menée au Nord Kivu et au Kasaï Oriental, nous avons proposé un nouveau mode d’organisation du Niveau intermédiaire du système sanitaire en RDC.<p><p>Résultats:<p><p>L’étude sur les 30 ans des soins de santé primaires en RDC a révélé qu’au cours de la première décennie (1980-1989) de mise en œuvre des soins de santé primaires, le Niveau intermédiaire du système sanitaire a joué un rôle essentiellement symbolique en RDC. Il a été limité par l’insuffisance des ressources humaines et matérielles. Dans ces conditions et face à des districts de santé performants, il s’est cantonné à des fonctions de contrôle et à un rôle administratif de représentation de l’autorité étatique. <p>L’analyse des représentations des acteurs a montré une variabilité temporelle du rôle exercé par le Niveau intermédiaire du système sanitaire vis-à-vis des districts de santé au cours des 30 ans des soins de santé primaires en RDC. Le brain-drain important des ressources humaines, au début de la décennie 90, l’ampleur des urgences humanitaires et le poids croissant des programmes verticaux, ont crée le besoin d’un soutien plus important des districts de santé. En fonction de la disponibilité des ressources, de la qualité des ressources humaines au NISS et des interactions avec les autres acteurs, le soutien du NISS aux districts de santé a été variable dans le temps et selon les provinces. L’analyse des représentations des acteurs a mis en évidence deux pôles de modèles sous-jacents du NISS en RDC :un modèle contrôle au départ et un modèle plus subsidiaire émergent et opérant dans certaines provinces. Entre ces deux pôles de modèle, nous avons pu classer les structures intermédiaires en RDC selon les provinces. <p> L’étude de cas 1 rétrospective a permis d’illustrer partiellement l’évolution du modèle du NISS pour la province de Kinshasa. Pour la période allant de 1995 à 2005, il a été observé une reconfiguration du NISS, qui est passée d’une structure principalement bureaucratique à une forme plus organique (hybride mécaniste-adhocratique). Cette évolution, s’est opérée conjointement avec l’émergence d’une logique plus managériale dans le pilotage et la régulation socio sanitaire provinciale ainsi que dans le soutien aux districts de santé. Elle s’est accompagnée d’une amélioration des performances des districts de santé dans les domaines de couverture sanitaire, d’utilisation des services, mais peu d’améliorations pour la qualité des soins. Ces performances ont été obtenues dans un contexte marqué par des financements extérieurs stationnaires au niveau des districts de santé (0,5 Usd/hab) et une amélioration des financements, des compétences, du cadre et des outils de travail au NISS Kinshasa. <p>Pour la province du Nord Kivu (de 2000 à 2008) (étude de cas 2), bien que confrontée à des troubles sociopolitiques récurrents, le NISS a développé des pratiques qui adaptent d’une part les options stratégiques du Ministère aux réalités provinciales. D’autre part, cette étude a montré des interventions et allocations des ressources des partenaires mieux coordonnées, des activités des programmes mieux intégrées au niveau des districts de santé ainsi que des compétences des équipes des districts de santé renforcées. Ces pratiques se sont accompagnées d’une amélioration des performances des districts de santé, au point de vue de la couverture en infrastructures sanitaires, l’approvisionnement des médicaments essentiels, l’information sanitaire, la préparation aux urgences, l’utilisation des services et la qualité des soins. Ces performances ont été obtenues au Nord Kivu avec des financements relativement modestes au NISS (0,06 Usd/habitant/an).<p>L’étude du processus décisionnel au NISS Nord Kivu de 2008 à 2010 (étude de cas 3) a montré des processus (i) d’ouverture du NISS vers d’autres acteurs, (ii) de renforcement mutuel des compétences, (iii) de renforcement des ressources et des compétences aux niveaux des districts de santé. Bien que des besoins pour plus de professionnalisme au NISS aient été ressentis, l’analyse de ces processus a mis en évidence une dynamique d’apprentissage mutuel et de gouvernance adaptative au NISS Nord Kivu. Cette dynamique a contribué à maintenir, à des niveaux acceptables, les performances des districts de santé dans un contexte pourtant instable entre 2008 et 2010. <p>L’analyse inter-sites des données du NISS Kinshasa (1995-2005) et Nord Kivu (2000-2008) a montré deux contextes différents, mais tous marqués par les caractères dynamique, instable et complexe des demandes auxquelles le NISS a eu à répondre dans les 2 provinces. Cet analyse a en outre montré des modifications organisationnelles (adjonction à la bureaucratie mécaniste des dimensions adhocratiques et professionnelles) et l’exercice des fonctions adaptatives et de soutien sociotechnique et logistique aux districts de santé. L’exercice de ces fonctions a intégré le principe de subsidiarité et s’est accompagné des performances améliorées aux niveaux des districts de santé. Ces modifications organisationnelles et l’exercice des fonctions décrits ci-dessus ont été plus prononcés au Nord Kivu. Ces analyses ont d’une part montré la pertinence d’une dimension adhocratique dans la configuration du NISS et de l’exercice des fonctions adaptatives et de soutien sociotechnique et logistique des districts de santé; d’autre part, elles ont montré l’intérêt d’intégrer le principe de subsidiarité dans l’exercice de ces fonctions, pour renforcer les performances du district de santé. Sur base de ces éléments, notre modèle préliminaire du NISS a été modifié en intégrant le principe de subsidiarité dans l’exercice des fonctions adaptatives et de soutien aux districts de santé, ce qui nous a conduit à proposer un modèle provisoire du NISS en RDC.<p>L’analyse des données sur le processus décisionnel au Nord Kivu (2008-2010) a montré une dynamique d’ouverture organisationnelle aux autres acteurs dans la prise de décision. Cette dynamique a comporté des processus d’apprentissage individuel et collectif, permettant de mieux adapter la gouvernance du système sanitaire aux contextes. Cette analyse a également mis en évidence l’intérêt d’un professionnalisme adaptatif au NISS. Sur base de ces éléments, notre modèle provisoire du NISS s’est enrichi par l’intérêt (i) d’une composante d’adhocratie professionnelle et d’un apprentissage organisationnel au NISS pour renforcer les performances du district de santé. Notre modèle provisoire du NISS a été amélioré en intégrant une composante d’adhocratie professionnelle à la configuration mécaniste bureaucratique de départ du NISS ainsi que le principe d’apprentissage organisationnel dans l’exercice de ses fonctions et l’interaction avec les districts de santé. <p>Ces éléments sur le modèle amélioré sont centraux au nouveau mode d’organisation du NISS proposé pour la RDC dans le cadre de la recherche. Nous appuyant sur les éléments du modèle amélioré du NISS et sur les résultats d’une recherche-action menée en équipe multidisciplinaire et à laquelle nous avons participé au Nord Kivu et au Kasaï Oriental, nous avons proposé un nouveau mode d’organisation du NISS en RDC basé sur quatre métiers :(i) l’Appui aux districts (zones) de santé, (ii) l’Information, communication et recherche, (iii) l’Inspection et le contrôle, et (iv) la Gestion des ressources. <p>Conclusions:<p><p>Le Niveau intermédiaire du système sanitaire, dont la configuration mécaniste bureaucratique de base intègre une adhocratie professionnelle, est plus enclin d’exercer des fonctions adaptatives et de soutien sociotechnique et logistique aux districts de santé. Ces fonctions adaptatives concourent à une gouvernance plus flexible, ouverte à la confiance et aux synergies entre acteurs ainsi qu’à la créativité dans l’action. Le Niveau intermédiaire ainsi reconfiguré et exerçant ces fonctions, tout en intégrant les principes de subsidiarité et d’apprentissage organisationnel, constitue un levier pertinent de renforcement des performances du district de santé en RDC. Le nouveau mode d’organisation proposé et basé sur ce modèle d’organisation est articulé sur quatre métiers :(i) Appui aux districts (zones) de santé ;(ii) Information sanitaire, recherche et communication ;(iii) Inspection et contrôle ;(iv) Gestion des ressources. Ce nouveau mode d’organisation comporte néanmoins quelques défis de mise en œuvre en RDC, dont ceux liés au changement des logiques des acteurs. <p>Le modèle du NISS proposé peut s’avérer utile dans des contextes similaires des pays vastes, confrontés à des situations critiques ou post critiques et aux moyens de communications déficients, mais soucieux de renforcer les performances des districts de santé.<p><p><p><p>Intermediate Health system level, a pertinent level to reinforce the health district in Democratic Republic of Congo<p><p>Abstract<p><p>Introduction: <p>The Democratic Republic of Congo (DRC) opted, in 1980 for primary health care system. The heath district constitutes the operational and ankle level and the provinces constitute the intermediate Level of this architecture. <p>Since the decade 2000, to accelerate the millennium goals realization by the renewal of the primary health care and reinforcing the health systems appears on international agenda. In this context the health district performance is needed. In DRC, support health system and an health reform strategy have been elaborated in order to reinforce the health district performance. In this context, arise the question of the intermediate health level contribution to health district performance. Facing this question, we propose that the intermediate health level, under some conditions, reinforce the health district performance in DRC. The goal of this thesis is to propose a new design organization of the intermediate health level that is compatible with the health district performance in DRC. <p> Methods: <p> The methods are based on multi-sites case study design and on a systemic approach and an interpretative perspective. These design; approach and perspective choices are justified by the complexity of the research object and the interest to take in account the contexts. <p>In starting we developed a preliminary model of the intermediate health level in relation of the health district after literature review. The whole thesis is articulated on 5 studies. The two first studies targeted (i) the practices and the logics of primary health care implementation during the 30 last years in RDC and (ii) the act ors representations role of the intermediate health level in DRC. The three following studies were about the intermediate health Level of the sanitary system respectively in (iii) Kinshasa and (iv) of the North Kivu health provinces and on (v) the decision making process in the North Kivu health province. The study about the practices and the logics of primary health system implementation in RDC has been led by triangulation of interviews and documentary data analysis. The actor representations study on the intermediate health level role in RDC, has been led by inductive analysis of key informants interviews data. The two retrospective studies on the intermediate health level in Kinshasa (1995-2005) and in the North Kivu (2000-2008) provinces have been led by triangulation of interviews and documentary data and the routine health data analysis. Finally, the study on the decision making process at the intermediate health level in North Kivu province (2008-2010) resorted to 5 sources of data of: the interview of 10 health provincial staffs, 5 focused groups of health district staffs, the documentary data ,the routine health data analysis and participating observation data. <p>The preliminary model has been revisited as a temporary model of the intermediate health Level after the inter-sites analysis of the two retrospective case studies. The temporary model has been improved in light of the results of the decision making process study. On basis of the improved model and the results of an action-research led to the North Kivu and the Oriental Kasaï, we proposed a new design organization of the intermediate health Level in RDC. <p> Results <p>The study on the 30 years of the primary health care in RDC revealed that to the course of the first decade (1980-1989), the intermediate health system Level (IHSL ) played a symbolic role in RDC. It has been limited by the insufficiency of the human and material resources. In these conditions and facing effective health districts it confined itself into control functions and administrative state authority representation. <p>The analysis of the informants representations of the IHSL role showed a temporal variability of the in support the health district during the 30 years of the primary health care implementation in RDC. The high health human resources brain-drain in the beginning of the decade 90, the increasing humanitarian emergencies and vertical programs created the need of a more important health district support. According to the resources availability, the quality of the health human resources at IHSL and interactions with the other actors, the IHSL support to the health districts was variable in the time and according to the DRC provinces. This study put in evidence two poles of underlying models of the IHSL in RDC: a controls model in beginning to a more subsidiary model operating in some provinces. Between these two poles of model, we classify the intermediate structures in RDC according to the provinces. <p> The retrospective case study 1 illustrated the model evolution of the IHSL partially for the province of Kinshasa. We observed a reconfiguration of the IHSL from 1995 to 2005: the IHSL moved from a mainly bureaucratic structure to a more organic structure (hybrid mechanistic-adhocratic). This structure change operated itself together with a more managerial logic the provincial heath system piloting, regulation as well as in the health district support. In these conditions, the health district performances were improved in health coverage cover and health service use domains, but few improvements for health services quality. These performances have been improved in a context marked by stationary outside health district financings (0,5Usd/inhabitant/year) and an improvement of financings, expertise and work tools at Kinshasa IHSL. <p>For the North Kivu province (from 2000 to 2008) (Case study 2), although confronted to recurrent socio-political unrests, the IHSL developed some practices that adapt the national health strategies to the provincial realities. This study showed better coordination of partner interventions and allowances of resources, better integrated activities at health district level and reinforced health district staff expertise. These practices came with health district performances in some domains: health infrastructure coverage, essential medicines provision, heath system information, the preparation to the emergencies, heath services use and quality. These performances have been improved in the North Kivu health province with modest financings of the IHSL (0,06Usd/inhabitant/year). <p>The decision making study in North Kivu IHSL from 2008 to 2010 (case study 3) showed some processes (i) of IHSL opening to other actors, (ii) of mutual backing of expertise, and (iii) of backing of health districts resources and staff expertise. Although needs for more of professionalism at IHSL have been felt, the analysis of these processes put in evidence a mutual training dynamics and adaptive governance at the North Kivu IHSL. This dynamics yet contributed to maintain, to acceptable levels, the health districts performances in an unsteady context from 2008 to 2010. <p>The inter-sites analysis of the Kinshasa IHSL data (1995-2005) and the North Kivu IHSL data (2000-2008) showed two different contexts, but all dynamic, unsteady and both characterized by complex demands to which the IHSL had to respond in the 2 provinces. This analysis revealed some organizational modifications (addition of adhocratic and professional component to the mechanistic bureaucracy structure) and the adaptive and socio-technical and logistics support functions to the health districts. These functions integrated the subsidiarity principle. In these conditions, the health district performances were improved. These organizational modifications and the exercise of the functions described above have been pronounced to the North Kivu more. This analysis showed, on the one hand, the relevance of an adhocratic dimension in the IHSL configuration and the exercise of the adaptive and socio-technical and logistics health districts support functions; on the other hand, this analysis showed the interest to integrate the subsidiarity principle in the implementation of these functions, to reinforce the health district performances. On basis of these elements, our IHSL preliminary model has been modified while integrating the subsidiarity principle of in the implementation of the adaptive functions and health district support, what drove us to propose a temporary model of the IHSL in RDC. <p>The Decision Making process study in the IHSL of North Kivu province (from 2008 to 2010) showed an organizational opening dynamics to the other actors in the decision making. This dynamics included processes of individual and collective training, permitting to adapt the governance of the health system to the contexts. This analysis also put in evidence the interest of an adaptive professionalism at the IHLS. On basis of these elements, our temporary model of the IHSL was improved by the interest (i) of an adhocratic-professionnal structure component and an organizational training at the IHLS to reinforce the health district performances. Our temporary model of the IHSL has been improved while integrating an adhocratic-professional component to the mechanistic-bureaucratic configuration of departure of the NISS as well as the organizational training principle in the exercise of its functions and the interaction with the health districts. <p>These elements on the improved model are central to the new IHSL design organization proposed for the RDC in this health system research. Pushing us on the elements of the model improved of the IHSL and on the results of a multidisciplinary team action-search led and to which we participated in the North Kivu and the Kasaï Oriental provinces, we proposed a IHSL design organization in based RDC on four professions: (i) the support to the health districts (zones), (ii) information, communication and research, (iii) the inspection and the control, and (iv) the Management of resources. <p>Conclusions: <p>The intermediate health system Level (IHSL), of which the adhocratic-professional component is integrated to the mechanistic-bureaucratic configuration basis, is more minded to exercise the adaptive functions and socio-technical and logistic health district support functions. These adaptive functions contribute to a suppler governance, open to the confidence and to the actors synergies as well as to the creativeness in the action. The IHSL so reconfigured and implementing these functions, while integrating the principles of subsidiarity and organizational training, constitute an applicable lever of backing of the health district performances in RDC. The new organization design proposed and based on this organization model is articulated on four professions: (i) Support to the health districts (zones); (ii) health Information, research and communication; (iii) Inspection and control; (iv) Management of resources. This new organization design includes some implementing challenges nevertheless in RDC, of which those bound to the change of the actors logics. <p>The IHSL model proposed can prove to be useful in similar contexts of the vast countries, confronted to critical or post critical situations and to lack communications, but interest to reinforce the health districts performances.<p> / Doctorat en Sciences de la santé publique / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La problématique soulevée par la délinquance juvénile, loin de se limiter au pré-carré des professionnels du droit, s’est imposée en véritable débat de société. Cet engouement est le fruit de l’évolution de la délinquance des mineurs, qui a tendance à croître, impliquant des auteurs plus jeunes.En réponse à ce phénomène, le législateur a opéré un tournant sécuritaire en 2002, marquant le point de départ du durcissement des dispositions relatives aux mineurs délinquants, notamment celles applicables à ceux âgés de seize à dix-huit ans. Il en découle un rapprochement du droit pénal des mineurs de celui des majeurs, malgré l’affirmation, la même année, par le Conseil constitutionnel d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république qui consacre la spécificité du droit pénal des mineurs. Toutefois, il convient de s’interroger sur la portée de ce rapprochement textuel, qui est peu, voire pas mis en œuvre en pratique. Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité depuis le changement de politique pénale impulsé en 2012 par le nouveau garde des Sceaux, qui est d’ailleurs à l’initiative d’un projet de réforme de l’ordonnance de 1945, qui entend réaffirmer la primauté de l’éducatif sur le répressif / Juvenile delinquency problem, far from being the sole issue of law professionals, has become a widely debated topic throughout the entire society. Such interest in the issue takes its roots in the delinquency's evolution, broadly on the rise, with ever younger criminals. Given the phenomenon, the lawmaker has moved towards a harsher approach in 2002, and the various laws have been toughening since then, especially those concerning young people aged between 16 and 18 year old. The consequence is that the body of law applicable to young people looks increasingly similar to that one applicable to adults, despite the solemn statement issued by the Constitutional Council the same year. This statement explains that there is a ground principle deduced from the laws of the Republic, recognizing the specificity of juvenile delinquency laws. It is however interesting to reflect on the true scope of this formal closening, which seems to happen to little or no avail. The issue is even more relevant with the changes in the criminal justice approach advocated by the new secretary of Justice since 2012, who is currently initiating a reform on the body of law applicable to young people, aiming at favoring education over repression

La notion, le statut et la question revisitée de la dispense canonique dans la tradition de l’Église latine, tels sont les trois temps que composent les réflexions proposées dans cette étude doctorale. Ces trois axes de recherche forment ce que nous appelons : la tradition canonique de la dispense dans l’Église catholique latine. Le premier temps de réflexion est celui sur la notion de dispensatio et d’οίκονομία. Cette réflexion explore la question des genèses de ces concepts qui, déjà au IIe siècle, sont employés par les pères de l’Église, Grecs et Latins, dans le contexte des communautés ecclésiales naissantes. Ces réflexions s’intéressent en même temps au domaine des premières doctrines autour de la pratique d’adoucissement de la rigueur des règles qui régissaient l’Église en ses débuts ; pratique à la fois spirituelle et pastorale. Le deuxième temps que propose cette dissertation doctorale s’inscrit dans l’apport scientifique et canonistique des collections canoniques du XIIe au XIVe siècle, celles notamment de Gratien et du ius novum après Gratien. À partir de XIIe siècle, le concept de dispense bénéfice d’une canonicité qui lui confère un statut canonique. Elle devient ainsi une institution du droit latin encore en gestation au milieu du Moyen-âge. La dispense est comprise dans un troisième temps comme une question revisitée au second concile du Vatican et par la codification contemporaine de 1983. Dans le cadre de l’aggiornamento proposé par Vatican II et dans une atmosphère apaisée, l’institution de la dispense retrouve l’idée originale d’une aide philanthropique, d’un acte de charité, d’une indulgence, d’une miséricorde. Elle est, pour les canonistes et pour les autorités ecclésiastiques, une institution de la guérison et du salut. / The notion, the status and the ‘revisited question’ of the canonical dispensation in the tradition of the Latin Church are the three axes of reflection proposed in this doctoral study. These three axes of research form what we call: the canonical tradition of dispensation in the Latin Catholic Church. The first period of reflection touches the notions of dispensatio and οίκονομία, and explores the question of the genesis of these concepts which were already in use in the second century by the Greek and Latin Fathers of the Church, in the context of the emerging ecclesial communities. These axes of reflection also concern the elaboration of the first doctrines relative to the practice of relaxing the rigor of the rules which governed the primitive Church both on a spiritual and pastoral level. The second axis of this doctoral dissertation focuses upon the scientific and canonistic contribution of canonical collections from the 12th to the 14th centuries, particularly those of Gratian and ius novum after Gratian. From the 12th century onwards, the concept of dispensation benefited from a “canonicity” that confers a canonical status. It thus becomes an institution of Latin Canonical law which was still being elaborated in the height of the Middle Ages. The question of dispensation is included in a third axis of reflection as ‘revisited’ during the second Vatican Council and by the contemporary codification of 1983. Within the framework of the aggiornamento proposed by Vatican II and in a calm atmosphere, the institution of dispensation finds once again it’s original meaning as a philanthropic aid, an act of charity, an indulgence, or a mercy. Indeed for canonists and for ecclesiastical authorities alike the dispensation is considered to be an institution of healing and of salvation.

La thèse analyse la promotion de l'électricité produite à partir de sources renouvelables par la régulation économique. Elle combine la recherche existante en économie, sciences politiques et droit. Les principaux apports scientifiques nouveaux par rapport à la recherche existante sont les suivants : - L'échec des efforts de la Commission européenne d'harmoniser les systèmes de soutien au niveau de l'UE s'explique par une alliance (de prime abord improbable) des OGN "vertes" et des producteurs d'électricité verte, soucieux de protéger le système des prix garantis par l'État, ainsi que des États membres, soucieux du respect du principe de subsidiarité. - Contrairement à l'avis dominant en sciences économique, des prix minima garantis, arrêté au niveau de 'UE, constituent la politique règlementaire la plus efficient. - La première analyse compréhensive de la pratique décisionnelle de la Commission européenne eu matière d'aide d'État et la jurisprudence de la Court depuis 1990 montre que, contrairement à l'avis dominant dans la recherche juridique, les systèmes de soutien de la plupart des États membres constituent des aides d'État, car l'arrêt PreussenElektra a un champ d'application beaucoup plus restreint que généralement admis. - Les règles de l'OMC, du Traité sur la Charte de l'Énergie, du droit des aides d'État et du marché intérieur interagissent d'une manière qui n'a pas encore été pleinement compris par la littérature juridique. - Des parallélismes surprenants au débat juridique en Europe existent dans le débat juridique aux États-Unis. Cependant, il n'ont pas été mis en exergue par les juristes. Ainsi, la "dormant commerce clause" soumet les régimes de soutien au États-Unis à des contraintes similaires que les règles du marché intérieur; et le contrôle fédéral de la régulation des prix sous le Public Utilities Regulatory Policies Act (PURPA) ressemble au contrôle des aides d'État. / The thesis analyses the promotion of electricity from renewable energy sources by regulatory policies, bringing together the existing research in economics, political science and law. The main new findings compared to the existing research are: The failure of the Commission's attempts to harmonize support schemes al the EU level is due to an (at first sight: unlikely) alliance of green NGO and renewable electricity producers, concerned about protecting fixed purchase prices, and Member States, concerned about subsidiarity; Contrary to the dominating view in the economic literature, fixed purchase prices, set at the EU level, are the most efficient regulatory option; The first comprehensive analysis of the Commission's decision practice and the Court's case law on support schemes under EU State aid rules since 1990 shows that, contrary to the dominating view in legal writing, the support schemes of most Member States do constitute State aid, because PreussenElektra has a much narrower scope than generally thought. WTO rules, the Energy Charter Treaty, and EU State aid and internal market rules interact in ways which have thus far not been analyzed in detail in the legal literature. Surprising parallelisms exist in the legal debate in the US and in the EU, which have thus far been widely overlooked by legal scholars: the "dormant commerce clause" puts very similar constraints on State support schemes as internal market rules; and federal control on price regulation under the Public Utilities Regulatory Policies Act (PURPA) in the US acts similarly to State aid control in the EU.

La mondialisation de l’économie, le développement des moyens de transport et de communication et l’émergence des paradis fiscaux rendent la connaissance de la fiscalité d’autres pays indispensable, tant par le fiscaliste praticien que par le chercheur.La France et la Belgique ont une communauté de langue et de culture en plus de la proximité géographique. Connaître sa fiscalité et la comparer à la fiscalité française est utile à tout fiscaliste qui pourra alors se faire sa propre idée sur le statut de paradis fiscal qu’on lui attribue. Nous avons choisi de comparer l’imposition des revenus étrangers car, ceux qui changent de pays pour éviter la pression fiscale, sont souvent des personnes ayant une forte activité internationale. En l’absence de convention préventive de double imposition, l’imposition de tels revenus est plus favorable en France, quand ils sont encaissés par des personnes morales. En revanche, lorsqu’ils sont encaissés par des personnes physiques, l’imposition est plus avantageuse en Belgique.Mais les deux pays ont conclu beaucoup de conventions préventives de double imposition de sorte qu’il est difficile de trouver un pays qui ne leur est pas lié par une convention fiscale. Or, il s’avère que la Belgique, à travers ses conventions, adopte des mesures fiscales nettement plus favorables que la France et ce, afin de favoriser l’expansion économique de ses résidents et attirer aussi des capitaux étrangers.A cette situation, s’ajoute le fait que ce pays autorise des montages fiscaux qui seraient sanctionnés en France sous l’angle de l’abus de droit.On comprend alors pourquoi certains hommes d’affaires n’hésitent pas à s’y domicilier. / According to several factors such as the economy globalization, the development of transportation and communication supplies and the rising of tax heavens, tax lawyers have to reach a high expertise and knowledge of foreign tax systems.Belgium and France share common roots of language and culture in addition to the geographical proximity. To be especially aware of the Belgium tax law scheme is absolutely necessary for every tax lawyer in particular in a view to compare and have an opinion about the heaven nature of the Belgian system.As far as it is impossible to compare every point of the two systems, we decided to focus only on the taxation of foreign income, because of the international activity of the taxpayers willing to lower the tax pressure. Without an international tax treaty, foreign incomes are less taxed in France when they are received by a company but the situation is different when the receiver is a person. However it has to be noticed that Belgium and France have developed a huge international tax treaty network. The Belgium one is analyzed as being more attractive for foreign investments and national economic expansion. Besides, Belgium has a tax system which authorizes tax schemes seen sometimes as an abuse of right in France. As a consequence the exile of business men can be understood.