La sentence internationale est communément réputée obligatoire et non exécutoire et l’exécution est conçue comme une phase « post-adjudicative » relevant de l’imperium de l’Etat. L’étude des mécanismes de surveillance de l’exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme permet un renversement de ces postulats. Alors que les articles 46§2 de la CEDH et 65 de la CADH prévoient des surveillances de nature politique de l’exécution desdits arrêts et décisions, la pratique a été toute autre. Il s’avère que les procédures de surveillance en question sont respectivement quasi juridictionnelle et juridictionnelle et continuent autrement le procès. Elles sont aussi contentieuses, car les organes de surveillance tranchent des différends relatifs à l’exécution des arrêts et décisions, selon les principes directeurs du procès. Les contentieux de l’exécution européen et interaméricain permettent alors une redéfinition du procès en droit international et attestent que la notion de phase « post-adjudicative » n’existe pas. Ces procédures de surveillance ont en outre une double finalité. La première s’attache au contrôle de deux types de comportements étatiques, des comportements imposés et escomptés. Ces contrôles révélant que l’Etat n’est pas libre de ses moyens d’exécution, visent à aboutir au résultat de l’exécution effective de l’arrêt ou de la décision juridictionnelle telle que cette exécution est conçue par les organes de surveillance. La seconde finalité consiste en des suivis d’actes rendus au cours des surveillances et desquels résulte une chose à exécuter. D’un point de vue procédural, les suivis de cette chose qui émerge des précisions apportées à la chose jugée et aux comportements étatiques, révèlent l’existence de nouveaux types de recours dans le contentieux international. D’un point de vue substantiel, les suivis de la chose sont une contrainte formelle pour l’Etat qui n’est libéré des procédures de surveillance que s’il exécute l’arrêt ou la décision conformément à la chose à exécuter. Ces suivis sont donc des voies d’exécution et attestent alors de la force exécutoire interne des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme, que les organes de surveillance garantissent. / In the absence of enforcement mechanisms, an international decision is deemed binding and non-enforceable, and execution is generally perceived as a “post-adjudicative” phase, belonging to the State’s imperium. Study of the supervision of execution of the judgments and decisions of the European and Inter-american Courts of Human Rights reveals that these basic assumptions can be challenged. Whereas articles 46§2 of the ECHR and 65 of the ACHR provide for political modes of supervision of execution of the judgments and decisions of the European and Inter-american Courts of Human Rights, the practice has been completely different. It appears that the said supervision procedures are respectively quasi judicial and judicial and arise in the continuation of the trial. They are also contentious, given that the supervision authorities resolve disputes relating to the execution of judgments and decisions in accordance with due process principles. These procedures contribute to redefining the concept of trial in international law and illustrate that the notion of “post-adjudicative” phase does not exist. They also serve a double purpose. First, they allow control of two types of the State conduct, imposed and expected conduct. Illustrating that the State is not free in choosing its means of execution, such control aspires to achieve the effective execution of the judgment or judicial decision. The second purpose consists in following up on the resolutions and/or orders made in the course of supervision and which result in a res executiva. This res executiva, which would have emerged on the basis of clarifications made to res judicata and State conduct, in turn becomes the subject of the follow-up procedures. The consequences of such follow-up are twofold : from the procedural point of view, it creates new forms of appeals; from the substantive point of view, it formally constraints the State and achieves enforceability of judgments and decisions, guaranteed by the supervision authorities.

Depuis le Conseil européen de Lisbonne en 2000, l’Union européenne s’active à devenir une société de la connaissance leader dans l’hypercompétition mondiale. Elle s’attache à enrichir et structurer ses ressources de diversité et de créativité en restructurant sa méthode d’intégration suivant une approche plus ascendante. Elle pousse aussi au décloisonnement de tous les secteurs socio-économiques afin d’en libérer les potentiels d’innovation. Une société en réseau se tisse ainsi grâce au développement des acteurs locaux et d’une connivence public-privé. Toutefois, ces mutations juridiques exigent l’adhésion active des citoyens. Dès lors, à côté des politiques d’éducation, de recherche et d’innovation, l’Union favorise les synergies avec les domaines de l’emploi, de la jeunesse et de la culture. Tous ces changements entraînent une quête effrénée de cohérence globale nécessaire à la compétitivité et à la durabilité du modèle européen de société de la connaissance. Pour atteindre ces objectifs, le droit européen va puiser sa cohérence dans l’articulation des concepts d’Etat social actif, de méritocratie et de démocratisation. / Since the European Council of Lisbon in 2000, the European Union tends to become a knowledge society leader in the world competition. It enriches and structures its ressources of diversity and creativity by generating a renewal of its integration method around a bottom-up approach. It stimulates too a decompartmentalization of all the socio-economic sectors to free all the innovation potentials. So, a network society appears thanks to the development of regional actors and a public-private connivance. But, the legal evolutions need to get the adhesion of the citizens. That’s why, in addition to the policies of education, research and innovation, the European Union fosters synergies with the domains of employment, youth and culture. All these transitions trigger a search of global coherence to guarantee the competitiveness and the sustainability of the European model of knowledge society. To reach these goals, the European law finds its coherence by articulating the notions of active welfare State, meritocracy and democratization.

La Cour Européenne des droits de l’homme, depuis les années 1990, connait une extension de ses compétences ratione personae et ratione loci sans précèdent. Faire face à ce phénomène exceptionnel requiert des instruments nouveaux. L’objet de cette étude réside dans l’examen des techniques adaptées par la Cour afin de maintenir le niveau de protection des droits de l’homme garantis par la Convention. Par ailleurs les organes et les Etats membres du Conseil de l’Europe participèrent grandement à l’effort de conservation du niveau d’excellence de protection des droits de l’homme en Europe. Ce sont ces aspects précis qui sont passés en revue et apprécié sous l’angle de leurs apports et parfois, inconvénients. Sujet d’étude apporté dans un espace-temps précis, il demanderait dans un avenir d’être complété et apprécié sous cet angle. / The European Court of Human Rights, since the 1990s, recognizes an unprecedented extension of its competence ratione personae and ratione loci. In order to face this exceptional phenomenon new instruments are required. The purpose of this study is the examination of new techniques adapted by the Court to maintain the level of protection of human rights guaranteed by the Convention. Other organs and Member States of the Council of Europe participated actively to the efforts in order to conserve the excellent level for the protection of human rights in Europe. These are specific areas having been reviewed and valued in terms of their contribution and sometimes their disadvantages. Prepared in a particular space-time, this study would ask in the future to be completed and assessed from this angle.

Les échecs successifs des partenariats et tentatives de coopération dans la zone méditerranéenne ont montré les limites aux modèles diplomatiques employés jusqu’à présent et ont révélé le besoin de renouveler la participation des divers acteurs en présence. Dès lors, il s’est agi de déplacer le centre de gravité de l’activité diplomatique en Méditerranée afin d’élaborer un modèle de « diplomatie collective durable », par lequel la région pourrait servir de vecteur de modélisation pour les régionalisations actuelles ou futures, seules véritables réponses à une mondialisation croissante. Par le biais de l’analyse historique et contemporaine de l’exercice de la diplomatie ainsi que de l’évolution de la définition de la politique étrangère et grâce à l’exposé de l’effervescence intellectuelle autour de l’ouverture de l’activité diplomatique à des acteurs non gouvernementaux, il a été permis de présenter l’articulation entre les notions de diplomatie et de Société civile dans l’histoire et dans la théorie et d’en exposer les manifestations sur le terrain de la zone méditerranéenne. De ces manifestations, il a été conclu à un véritable état de fait de la diplomatie des Sociétés civiles. Face à cette phénoménologie de la diplomatie des Sociétés civiles dans les relations internationales, encouragée par les instances supranationales notamment, a été étudiée l’existence de l’insertion formelle de la Société civile dans l’ordre international afin d’envisager les divers fondements juridiques de sa participation. Dès lors, des textes internationaux ont servi aux recherches et ont permis de retracer l’évolution des relations internationales initialement exclusivement statocentrées mais qui se sont progressivement ouvertes à de nouveaux acteurs. Par ailleurs, il a été essentiel de procéder à la détermination du sujet de cette insertion à l’ordre juridique international et d’identifier l’existence d’une « Société civile internationale », simple acteur des relations internationales ou véritable sujet de droit international. Étant donnée la particularité de la région étudiée et les nécessités spécifiques qui en découlent, la zone a révélé un vrai potentiel afin d’intégrer voire d’institutionnaliser ce renouvellement diplomatique. Véritable modélisation régionale, la Méditerranée pourrait servir de laboratoire aux propositions contenues dans la thèse et qui tendraient à faire d’elle une zone pacifiée et stabilisée. / The consecutive failures of the successive cooperation and partnerships in the Mediterranean region have shown the limitations of the current diplomatic models and has also revealed the need to renew the participation of various actors on the international stage. Therefore, the dissertation has aimed to move the center of gravity of the diplomatic activity in the Mediterranean (mainly intergovernmental) in order to develop a model of “collective sustainable diplomacy” by which the region could serve as a model for current or future regionalizations, sole real answers to the increasing globalization. Through historical and contemporary analysis of the practice of diplomacy by civil societies and also through the presentation of the intellectual ferment allowing the expansion of diplomacy to non-state actors, it has been possible to show the signs of an existing diplomacy by these actors on the Mediterranean field. Facing this phenomenon of a less intergovernmental diplomacy, greatly encouraged by supranational organizations, we studied the existence of its formal insertion in the international legal order and presented various legal bases of the participation of civil societies to the diplomatic process. This analysis revealed the lack of a legal status of the so-called “international civil society” and highlighted the denial by the states of an official diplomatic action of this actor. This conclusion led to elaborate a Mediterranean model of action, integrating all stakeholders for a more collective and thus, sustainable diplomacy. Given the peculiarity and special needs of the study area, the Mediterranean has revealed a real potential to integrate, nay, institutionalize this diplomatic renewal. As a real regional modeling, the Mediterranean region could be used as a laboratory for the proposals contained in the dissertation, which could tend to make it a pacified and stabilized region.

Cette recherche-intervention porte sur l’organisation d’un processus de conception de documents utilisés pour l’exploitation nucléaire : la fabrique de la prescription. Elle s’inscrit dans une approche constructive de l’ergonomie.La construction d’un diagnostic organisationnel permet de caractériser le processus étudié, le travail collectif transverse qu’il implique et de concevoir des outils spécifiques pour l’intervention. Une démarche participative est ensuite mise en œuvre afin de concevoir un dispositif d’expérimentation permettant d’organiser un travail d’organisation transverse. L’expérimentation de ce dispositif renvoie « au carré » de la fabrique de la prescription. Elle aboutit à deux principaux résultats : le développement d’un travail collectif transverse et la mise en visibilité d’un manque de subsidiarité au sein de l’organisation étudiée.L’analyse de la conception et l’expérimentation de ce dispositif permettent de produire des connaissances sur les interventions ergonomiques capacitantes : sur la conception participative de tels dispositifs et méthodes et sur le rôle de la construction sociale de l’intervention. / In our intervention research we investigate the making of prescription, that is, the organization of a design process of prescriptive documents used, in particular, for nuclear power plants. This project is part of a constructive approach to ergonomics.Building of an organizational diagnosis leads to characterize the studied process, transversal collective work it involves, and to develop specific tools for intervention. We implement a participatory design approach in order to design an experimental methodology which supports the organization of a transversal organizational. This experimentation refers to “the square” of the making of prescription. This leads to two main results: the development of a transversal collective work between participants involved, and the highlighting of a lack of subsidiarity within the studied organization.Design and experimentation of the methodology analysis contribute to produce knowledge about enabling ergonomics intervention: on the participatory design of the methodology itself, and on the enhancement of the role of social elaboration of an ergonomics intervention.

Aujourd’hui, l’Afrique est sans aucun doute la partie du monde la plus affectée par la commission des crimes internationaux les plus graves. Pourtant, depuis des décennies, il existe des mécanismes juridiques visant à sanctionner les responsables des crimes qui heurtent la conscience humaine. Seulement, l’échec relatif de ces mécanismes peut pousser l’observateur à se demander s’il est possible de garantir la diffusion du droit international pénal sur le continent africain. Cette interrogation est loin d’être incongrue, car même si un nombre important d’états africains ont ratifié le Statut de Rome qui organise la répression du génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et même du crime d’agression, il n’en demeure pas moins que l’application de ce Statut dans les différents ordres juridiques concernés est très souvent compromise. La principale raison à cela c'est que, le droit international pénal ne tient pas forcément compte des particularismes juridiques des états qui ont pourtant la primauté de compétence, en vertu du principe de subsidiarité, pour sanctionner la commission des crimes internationaux selon les règles classiques de dévolution des compétences. De plus, il faut préciser que l’Afrique est le terrain de prédilection du pluralisme juridique qui favorise la juxtaposition de l’ordre juridique moderne et de l’ordre juridique traditionnel. Si le premier est en principe réceptif aux normes internationales pénales, le second qu’il soit musulman ou coutumier avec l’exemple des Gacaca rwandais, repose sur une philosophie juridique différente de celle du droit international pénal. Dans tous les cas, l’articulation du droit international pénal avec les ordres juridiques africains est une des conditions de sa diffusion. Cette articulation pourrait d’ailleurs être favorisée par le dialogue entre les juges nationaux et internationaux qui doivent travailler en bonne intelligence pour édifier un système international pénal ; d’où l’intérêt pour les états africains de favoriser une coopération effective avec les juridictions pénales internationales. Il va sans dire que, tout ceci ne sera possible qu’au sein des régimes politiques démocratiques capables de renoncer aux règles et pratiques juridiques anachroniques pour s’appuyer sur une politique criminelle pouvant favoriser, dans un avenir plus ou moins lointain, un véritable universalisme du droit international pénal. / Today, Africa is undoubtedly part of the world most affected by the commission of the most serious international crimes. Yet for decades, there are legal mechanisms to punish those responsible for crimes that shock the conscience of humanity. But the relative failure of these mechanisms can push the viewer to wonder if it is possible to ensure the dissemination of international criminal law on the African continent. This question is far from being incongruous, because even if a significant number of African states have ratified the Rome Statute that governs the fight against genocide, crimes against humanity, war crimes and the crime of aggression even, the fact remains that the application of the Statute in the different legal systems involved is often compromised. The main reason for this is that international criminal law does not necessarily take into account the legal peculiarities of the states that have yet the primacy of jurisdiction under the subsidiarity principle, to sanction the commission of international crimes by the conventional rules devolution of powers. In addition, it should be noted that Africa is the stomping ground of legal pluralism that promotes juxtaposition of the modern legal system and traditional law. If the first is normally receptive to criminal international standards, the second whether Muslim or customary with the example of the Rwandan Gacaca is based on a different legal philosophy from that of international criminal law. In all cases, the articulation of international criminal law with African legal systems is one of the conditions of release. This link could also be encouraged by the dialogue between national and international judges who must work in harmony to build an international criminal system; hence the need for African states to promote effective cooperation with international criminal courts. It goes without saying that all this will be possible only in democratic political systems which can waive the rules and legal practices anachronistic to press a criminal policy that can promote in a more or less distant future, a true universalism of international criminal law.

Le présent travail propose une étude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au coeur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit. Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable (droit civil ? théorie générale ? droit romain ? droit européen ? principes ?), le droit commun apparaît comme le concept technique désignant, pour une institution donnée, les règles juridiques dont le domaine d’application est indéfini. En outre, l’étude en révèle les deux applications pratiques fort distinctes que sont le droit commun territorial et le droit commun matériel. Le droit commun territorial d’abord, apparaît mal connu mais techniquement et historiquement premier ; c’est celui que l’on trouve par exemple à l’article 1393, alinéa 2, du code civil (qui vise le « droit commun de la France » des régimes matrimoniaux), ou dans un principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel en 2011. Le droit commun matériel ensuite, se révèle mieux connu mais appelle une synthèse ; c’est celui qui est visé, par exemple, dans la section contenant les articles 2333 et suivants du code civil (sur le « droit commun du gage ») tels qu’ils résultent de l’ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux volets du droit commun expriment une "summa divisio", dans laquelle s’ordonnent toutes ses utilisations en droit positif. S’ils présentent des similitudes de régime, ils se distinguent néanmoins : ils ne renvoient pas aux mêmes règles – règles au domaine d’application "ratione loci" indéfini d’un côté, règles au domaine d’application "ratione materiæ et personæ" indéfini de l’autre. / This work offers a comprehensive study on the “droit commun” (approximately translated into “general rules of law” or “ordinary law”), a fundamental concept at the core of the theory and daily practice of French law. Contrary to traditional approaches involving the impression of a changing and variable concept (civil law, general theory, Roman law, European law, principles?), “droit commun” is a technical concept referring, for a given institution, to the legal rules whose scope of application is indefinite. This study also reveals the two distinct applications of “droit commun”; “droit commun territorial” (“territorial general rules of law”) and “droit commun matériel” (“material general rules of law”). The first application, “droit commun territorial”, although lesser known, is technically and historically primal. Droit commun territorial is specifically mentioned for in article 1393 of the French civil code (regarding the matrimonial property regimes), and in a fundamental principle identified by the French Constitutional Council in 2011. The second application, “droit commun matériel”, is better known but needs an overview. In particular, the section of the French civil code which contains articles 2333 and following (on the “droit commun” of pledging of corporeal movables), refers to it. These two applications of “droit commun” are the expressions of a summa divisio. Although both applications have similarities, they remain fundamentally different. The respective applications of “droit commun” do not refer to the same rules of law: rules where territorial scope of application is unlimited versus rules where material and personal scope of application is unlimited.

L’abondance des propositions de redécoupage de la carte des collectivités territoriales témoigne du décalage persistant entre leur taille et leur rôle. Leur territoire ne permet plus à certaines collectivités d’exercer efficacement leurs compétences. La première solution consisterait à redécouper le territoire des collectivités territoriales ; la seconde consisterait à modifier le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Dans les deux cas, c’est l’organisation territoriale de la République qu’il faudrait réformer. Il appartient alors au juriste de déterminer si le législateur est compétent, à droit constitutionnel constant, pour mener seul ces réformes. Le droit constitutionnel, s’il ne prévoit pas toujours la compétence de l’État pour réformer l’organisation territoriale de la République, ne s’oppose pas à ce que l’État engage seul de telles réformes. Pourtant le législateur s’est montré soucieux des intérêts des collectivités territoriales existantes en évitant d’en supprimer des unités et en ne mettant pas en place une hiérarchie normative entre elles. En conséquence, les réformes menées par l’État n’ont pas permis de résorber le décalage entre la taille des collectivités et leur rôle. Cet échec ne saurait témoigner de contraintes constitutionnelles contrairement à ce qui est parfois soutenu dans le discours politique. Il révèle en revanche le poids des contraintes politiques qui s’exercent sur le législateur, notamment par le biais du cumul des mandats. La fin de cette originalité française viendra peut-être confirmer cette affirmation. / The abundance of proposals aiming to redraw the map of the local authorities reflects the remaining gap between their size and their role. Some authorities cannot effectively exercise their powers anymore. The first solution would be to redraw the boundaries of the local authorities; the second one would be to change the role of each level of local authorities. In both case, it is the territorial organisation of the Republic which should be reformed. It is then up to legal experts to determine whether the legislative power is allowed by the Constitution to carry out alone those reforms. If the Constitution does not always assert the jurisdiction of the State to reform the territorial organisation of the Republic, it does not forbid the State to engage alone such reforms. However, the attitude of the legislative power was to protect the interests of the existing local authorities by avoiding to remove units and by not setting a normative hierarchy between them. Consequently, the reforms carried out by the State have failed to resorb the gap between the size and the role of the local authorities. This failure does not give proof of constitutional constraints, contrary to what is argued in the political discourse. It reveals by contrast the weight of the political constraints which the legislative power has to face with, especially because of the combination of elective offices. The end of this French peculiarity will maybe confirm this assert.

La cohésion territoriale a fait son apparition dans le droit de l’Union à l’ex article 16 TCE aux côtés des SIEG. Elle a connu une consécration dans le droit primaire de l’Union avec son érection au rang d’objectif de l’Union européenne en devenant la troisième dimension de la politique de cohésion aux côtés de la cohésion économique et sociale. Cette nouvelle place dans le droit primaire n’est pas sans poser des questions sur la normativité de ce nouvel objectif et plus largement de sa place dans l’ordre juridique de l’Union. La principale difficulté réside aujourd’hui dans sa définition et ses modalités d’expression et d’intervention. Le Livre vert de la Commission européenne de 2008 consacré à la cohésion territoriale a eu le mérite de mettre l’objectif en perspective en lui donnant une concrétisation à travers essentiellement la politique régionale, mais également plus largement par la nécessaire coordination des politiques à impact territorial. Cette thèse a pour objectif de mettre en lumière les expressions de la cohésion territoriale, appelée à se développer avec la mise en œuvre du traité de Lisbonne. La cohésion territoriale peut également se fonder sur de nombreux autres principes juridiques, à l’image du principe de subsidiarité, pour se doter d’une normativité dans le droit matériel de l’Union, du travail législatif et réglementaire à la mise en œuvre des politiques sectorielles sur le territoire de l’Union. La cohésion territoriale peut enfin s’appuyer sur le droit institutionnel de l’Union et sur le rôle croissant des collectivités infraétatiques pour faire entendre la voie d’une solidarité territoriale dans le modèle d’intégration européenne. / The territorial cohesion appeared in the European Union law at the ex article 16 TCE beside the SIEG. It knew a consecration in the primary european Union law with its erection to the rank of objective of the European Union, becoming the third dimension of the cohesion policy beside the economic and social cohesion. This new place in the primary law is not without asking questions on the normativity of this new objective and more widely its place in the legal order of the european Union. The main difficulty is based on its definition and its modalities of expression and intervention today. The green Book of the European Commission of 2008 dedicated to the territorial cohesion had the merit to put the objective in perspective by giving it a realization through essentially the regional policy, but also more widely by the necessary coordination of the policies with territorial impact. This thesis has for objective to put in light the expressions of the territorial cohesion, called to develop with the application of the treaty of Lisbon. The territorial cohesion can also base itself on the other legal principles, just like the principle of subsidiarity, to build a normativity in the European Union material law, from the legislative and statutory work to the application of the sector-based policies on the European Union territory. The territorial cohesion can finally lean on the european Union institutional law and on the increasing role of the local gouvernment to make the way of a territorial solidarity taken in consideration in the model of the European integration.

À l’heure de l’ouverture internationale et de la globalisation, le fédéralisme fait l’objet d’un intérêt particulier en proposant une solution à la protection de la diversité dans une certaine unité. Malgré les nombreuses références qui en sont faites, la doctrine francophone ne permet pas de constater de définition unanime. À côté de cela, la doctrine anglo-saxonne ne propose pas non plus de définition identique. Ce travail vise donc à s’appuyer, compléter et approfondir les définitions déjà posées pour tenter de proposer une grille de lecture du fédéralisme en s’interrogeant sur l’existence d’un modèle fédératif qui permettrait d’offrir une définition du fédéralisme. À travers l’étude de caractères structurants du fédéralisme comme l’organisation des compétences législatives, exécutives ou financières, le Pacte fédératif, la souveraineté, la subsidiarité et la recherche d’équilibre dans trois Fédérations que sont le Canada, les États-Unis et le Brésil, cette thèse réfute l’existence d’un modèle fédératif tout en considérant l’existence d’outils fédératifs, invariants composant ces trois Fédérations étudiées. / In this time of international openness and globalisation, federalism is a very interesting solution in order to protect diversity in unity. Despite a lot of references made to this concept, the french speaking doctrine does not provide an identical definition and neither does the english one. This thesis aims to base, complete and increase the existing definitions and to attempt a proposal of an analysis grid of federalism, questionning on the reality of a federative model which could allow a proposal of a definition of federalism. Through the study of the hallmarks of federalism as distribution of legislative, executive and financial powers, the federative Pact (agreement), sovereignty, subsidiarity and the balance of powers in the Canadian, American and Brazilian federations, this thesis denies the reality of a federative model but considers the reality of federative tools, invariants components of these three federations.