L’occupation sans titre du domaine public génère des préjudices patrimoniaux, financiers et économiques. Ce phénomène empêche donc le propriétaire et le gestionnaire domanial de jouir effectivement de leur domaine et nuit à toute valorisation économique du domaine public en freinant le développement des investissements sur le domaine public. L’occupation sans titre est par ailleurs un phénomène qui dépasse les intérêts du propriétaire et du gestionnaire domanial puisqu’elle est susceptible de faire naître une distorsion de concurrence entre les occupants réguliers et illicites.Alors qu’il est impossible de lutter durablement contre l’occupation sans titre du domaine public en raison de son caractère protéiforme et récurrent, la seule solution pour le propriétaire et le gestionnaire domanial est de gérer efficacement chaque cas d’occupation sans titre.Cette thèse vise à présenter un panel de réponses pouvant s’adapter à la multiplicité et aux spécificités des cas d’occupation sans titre, ces réponses ayant toute pour même objectif de faire cesser ce phénomène. Pour mettre en œuvre des réponses efficaces, il faut tout d’abord connaître le statut juridique de l’occupant sans titre et démontrer que ce phénomène résulte de circonstances diverses susceptibles d’être prises en compte dans la gestion de l’occupation sans titre. Deux types de réponses peuvent ensuite être mises en évidence : une réponse contentieuse, réponse classique à l’occupation sans titre, et une réponse négociée, réponse plus souple et ne nécessitant pas l’intervention du juge. / Untitled occupation of the State property generates patrimonial, financial and economic damages. This phenomenon therefore prevents the owner and manager of the State property from effectively benefitting from their domain and hinders any economic development of the State property by slowing or stopping further investment into the State property. Untitled occupation is also a phenomenon that goes beyond the interests of the owner and manager of the domain since it is likely to create a competitive disadvantage between regular and illegal occupants.While it is impossible to fight untitled occupation of state property in the long term due to its protean and recurrent nature, the only solution for the owner and manager of the domain is to effectively manage each situation of untitled occupancy on a case-by-case basis.This thesis aims to present a series of answers that can be adapted to the multiplicity and specificities of cases of untitled occupation with each having the same objective of ending untitled occupation of the State property. To implement the most effective responses, it is first necessary to know the legal status of the untitled occupier and to demonstrate that this phenomenon results from diverse circumstances that may be taken into account in the management of untitled occupation. Depending on the kind of untitled occupation, two types of responses can then be implemented: a contentious response which is the classic response to occupation without title, or a negotiated response being a more flexible approach requiring no intervention by the judge.

Dans le but de créer un modèle permettant l'évaluation d'actifs financiers, le MEDAF qui établit une relation linéaire et positive entre le rendement d'un titre et son risque systématique, a été introduit par Sharpe (1964). Depuis son introduction, ce modèle a fait l'objet de diverses études empiriques, quant à sa capacité à être transféré de la théorie à la pratique. Au cours de la présente étude, il nous a permis d'estimer et de comparer le risque de marché associé aux actions de banques et de compagnies pétrolières canadiennes, ces deux secteurs occupant une place importante tant sur le plan financier que sur le plan économique. Ainsi, dans le but d'apporter une contribution de nature empirique aux recherches sur l'application du MEDAF sur les actions de ces secteurs, nous avons mené à bien la présente étude en ayant à l'esprit deux principaux objectifs. Ceux-ci ont été d'évaluer et de comparer le risque systématique (le bêta) des actions de chaque secteur, et de tester la validité empirique du MEDAF. Au terme du présent mémoire, nous avons retenu deux principales conclusions. Ainsi à l'aide d'une approche avec série chronologique, nous avons tenté tout au long du mémoire d'atteindre ces objectifs. La première c'est que toutes les actions de notre étude, quel que soit le secteur, étaient peu sensibles aux fluctuations du rendement du marché (représenté par le rendement de l'indice de la bourse de Toronto), avec cependant une sensibilité relativement plus forte des actions de banques comparativement aux actions de firmes pétrolières. Deuxièmement nous avons conclu sur la validité empirique du MEDAF pour environ une action sur deux de l'échantillon, sachant que cette validation était plus observée du côté du secteur pétrolier que du secteur bancaire. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : L'évaluation d'actifs financiers, rendement, risque systématique, actions de banques et de compagnies pétrolières canadiennes, tester la validité empirique du MEDAF.

Parfois occultée, longtemps étouffée, l’interrogation sur l’identité juridique de la subvention s’avère indispensable dans un contexte de confusion de celle-ci avec la notion de commande publique. Pour l’isoler de ce « genre » voisin et lui fournir une identité propre, un seul trait distinctif paraît opératoire : sa qualité de don public ou, pour emprunter un vocabulaire plus civiliste, son titre gratuit. La recherche des deux éléments utilisés en droit privé pour identifier un tel acte s’avère concluante, et plus encore, révèle la spécificité de cet objet en droit public. L’intention libérale s’articule de manière originale avec l’intérêt général, et dresse la subvention en véritable donation avec charges de droit public. Le don public, avec son lot de spécificités, vient ensuite façonner les règles applicables à la subvention, pour lui offrir un véritable régime juridique, cohérent et compréhensible. L’octroi de la subvention s’avère régulé par l’intérêt général, et la mise en œuvre de cet acte, gouvernée par sa nature conditionnelle. La subvention est un don public, et se trouve régie comme telle. C’est à la faveur d’une rencontre de la valeur heuristique du don qu’elle a pu être saisie / The issue of the legal definition of grant has long been blotted out and constrained. Nowadays, in a context of confusion between this notion with the closely related notion of public procurement, it is more than necessary to tackle it. A single distinctive feature seems efficient to isolate itself from this nearby type: its very nature of public gift or, to employ the French “civil law” terminology, its quality of “gratuitous act”. The research for the two elements used in French private law to identify such an act proves to be conclusive. Furthermore, it reveals the specificity of this item in public law. Animus donandi can originally be combined with general interest, and this raises grant as a real gift with charges of public law. Public gift, as specific as it is, fashions the rules applied to grants. It provides this notion with a genuine legal status, which turns out to be consistent and intelligible. The funding mechanism is ruled by the concept of general interest, and its implementation is governed by its conditional quality. Grants proves to be a public gift, and it is ruled as such. This conclusion couldn’t have been reached without meeting with the heuristic value of the concept of public gift

La défense juridique des éléments de l'œuvre audiovisuelle est un domaine complexe où le sort du contentieux dépend en grande partie du choix stratégique que l'avocat adopte pour défendre les intérêts économiques ou moraux des titulaires de droits sur l'œuvre audiovisuelle. Le constat est que tous les éléments de l'œuvre audiovisuelle ne peuvent prétendre être défendus systématiquement par le biais d'une seule et même action. Cette défense peut être assurée par le biais de deux voies : la défense au regard du droit spécial de la propriété intellectuelle (droit des marques, droit d'auteur, droits voisins) ou celle au regard des régimes de mise sous responsabilité pour faute. La stratégie de défense retenue est liée en grande partie à la nature de l'élément de l'œuvre audiovisuelle que l'avocat doit défendre. L'action en contrefaçon au titre du droit d'auteur permet, sous certaines conditions, de protéger et de défendre les droits afférents aux formats télévisés, aux scénario audiovisuels, aux synopsis, aux titres, aux péripéties principales d'un film ou encore aux personnages de celui-ci. Elle permet également de sanctionner la reproduction servile d'une œuvre audiovisuelle. Des exceptions au droit d'auteur permettent également d'exclure toute caractérisation d'un grief de contrefaçon lorsque l'avocat est chargé de prouver que son client n'est pas contrefacteur. Le producteur de vidéogramme, les acteurs, les comédiens et les chaînes de télévision détiennent des droits voisins sur l'œuvre audiovisuelle. Parallèlement à ces actions conférées par le droit d'auteur et ses droits voisins, l'avocat dispose d'autres voies de défense. Ainsi, la voie de l'action en contrefaçon de marques lui permet de défendre les droits afférents à un titre, à un personnage ou encore aux produits dérivés de l'œuvre audiovisuelle. A côté de ses régimes juridiques de droit privatif, coexistent l'action en concurrence déloyale ou en sanction des agissements parasitaires, ainsi que le régime spécial de mise sous responsabilité des hébergeurs. A noter enfin que, si l'avocat souhaite défendre des éléments spécifiques de l'œuvre audiovisuelle, une stratégie particulière peut être retenue. Celle-ci peut être notamment intentée sur le double fondement juridique de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ou parasitaire lorsque l'avocat décide de cumuler ces deux actions. Pour autant, il appartient à ce dernier de prouver l'existence d'un fait distinct de la contrefaçon, ce qui, comme nous l'avons vu, est une preuve délicate à rapporter. Cependant, cette stratégie peut permettre d'augmenter le montant des dommages et intérêts. / The legal defense of the elements of the audiovisual work is a complex domain where dispute depends on the strategic choice adopted by the lawyer to defend the economic or moral interests of the holders of rights. The report is that all the elements of the audiovisual work cannot claim to be systematically forbidden by means of one and the same action. This defense can be assured insured trough two ways: the defense with the special law of the intellectual property (brands, copyright, related rights) or with regimes of responsibility which requires fault. The strategy of defense is largely connected to the nature of the element of the audiovisual work that the lawyer would protect. Infringement proceedings allows, under conditions, to protect and to defend rights relative to "formats", to audiovisual scenarios, to the synopses, to the titles, to the main events of a movie or still to the characters of this one. She also allows to punish the reproduction of a audiovisual work. Exceptions in the copyright allow to exclude any characterization of a grievance of imitation when the lawyer is in charge of proving that his customer is not a counterfeiter. It is the case of the exception of short quotation, analysis, parody or still the educational exception. The producer of videogram, the actors, the comedians and the television channels detain similar rights on the audiovisual work. At the same time as these actions conferred by the copyright and its similar rights, the lawyer can arrange other ways of defense. So, the way of the action in trademark infringement allows him to defend the rights relative to a title, to a character or still to by-products of the audiovisual work. The action in unfair competition or in penalty of the parasitic actions can be used, as well as the special regime of putting under responsibility of hosts. Finally, if the lawyer would defend specific elements of audiovisual work, a particular strategy can be retained. This one can be instituted with the double legal foundation of the imitation and the unfair or parasitic competition if the lawyer decides to accumulate these two actions. However, it is up to the latter to prove the existence of a fact different from the imitation. But it is delicate to report this proof. However, this strategy can allow increase the amount of the damages

Le titre de presse au Cameroun est devenu à la fois l'une des formes privilégiée d'exposition langagière et l'un des modes de lecture les plus courants. Ce travail intitulé Approche sociolinguistique des titres à la une des journaux francophones du Cameroun voudrait, dans une approche dite de la complexité, à la fois examiner les spécificités de ce genre textuel particulier et comprendre pourquoi le titre de presse illustre une identité sociale et linguistique camerounaise. Ainsi, la structure textuelle du titre à la une d'un journal est variable, avec cependant une constance autour d'une structure linguistique tripartite : le titre, le sous-titre et le surtitre. Cette structure linguistique peut fonctionner en cohérence avec une structure iconique et une structure verbo-iconique. Les fonctions (épiphanique et incitative) du genre titre dans le multitexte qu'est le journal favorisent la simplicité de son lexique et de sa syntaxe. Il est un lieu d'interactions langagières et sociales particulières et le reflet des pratiques linguistiques de la société camerounaise. On peut donc y retrouver une hiérarchisation de la francophonie linguistique du Cameroun sur un continuum allant de l'irréel qu'est le français standard à l'indéfinition qu'est le français (vernaculaire) camerounais. Hiérarchisation à laquelle s'identifie le lecteur camerounais. Ce lecteur se retrouve aussi dans les représentations socio-discursives reflétant les discours et les attitudes dans la société camerounaise moderne. En somme, le titre de journal au Cameroun est devenu un espace de rencontre ethno-sociolinguistique

Libéralité assortie de charges au profit d’un tiers bénéficiaire, double libéralité en usufruit et en nue-propriété, double libéralité conditionnelle, libéralité graduelle, libéralité résiduelle, libéralité précative, attribution gratuite du bénéfice d’une assurance sur la vie, libéralité exécutée grâce à l’intervention d’un exécuteur testamentaire, d’un mandataire à effet posthume, d’un administrateur des biens donnés ou légués à un mineur, telles sont les principales figures que l’on peut rassembler sous l’expression « libéralités à trois personnes ». Toutes ont ceci de commun de procéder du concours d’un intermédiaire de transmission, qui va être le trait d’union nécessaire entre le disposant et le gratifié. Face à une telle profusion, si le profane peut paraître démuni quant au choix de l’institution la mieux appropriée pour accomplir sa volonté libérale, il peut en être tout autant du juriste. Au-delà de l’embarras que l’on peut éprouver à établir ce qui sépare chacune de ces variétés de libéralités à trois personnes, c’est le régime juridique applicable à chacune d’entre elles qui suscite également des difficultés. / Liberality subject to charges in favor of a third party beneficiary, double liberality in usufruct and bare ownership, double conditional liberality, generosity gradual, residual liberality, generosity precatory, the bonus benefit of life insurance, executed with liberality the intervention of an executor, an agent with posthumous effect, director of property given or bequeathed to a minor, are the main figures that we can gather under the term "three gifts persons". All have in common to carry the contest through a transmission, which will be the link needed between the settlor and gratified. Faced with such profusion, if the layman may appear helpless in choosing the most appropriate institution to fulfill his will liberal, it may be as much of the lawyer. Beyond the embarrassment that can be experienced in establishing what separates each of these varieties of gifts to three persons, the legal regime applicable to each of them which also raises difficulties.

Les droits et actions attachés à la personne se manifestent en des domaines variés. Exceptions à l'action oblique et à certaines règles des procédures collectives, ils constituent également des biens propres dans la communauté légale. Cette hétérogénéité de leur utilisation conduit à s'interroger sur l'existence d'une véritable notion juridique. La comparaison des différentes prérogatives entre elles, rendue possible par l'existence d'enjeux communs, conduit à constater l'existence d'une telle notion. Son identification peut alors être entreprise. Marquée par une subjectivité la rendant difficilement appréhendable, la notion peut pourtant être approchée, précisée et construite.L'étude de l'objet de l'attache à la personne conduit quant à elle à constater l'existence d'une distinction constante entre aptitude à exercer et résultat découlant de cet exercice. Cette distinction, qui se confond avec la distinction du titre et de la finance, permet alors de révéler le domaine réel des droits et actions attachés à la personne. Englobant les droits extrapatrimoniaux qu'ils réunissent au sein du patrimoine, ils apparaissent même à l'origine des droits patrimoniaux non attachés à la personne. Ils conduisent alors à réorganiser l'ensemble des droits subjectifs. / The expression “rights and actions attached to the holder” is used in several fields of the private law. Exceptions to the indirect action and to some rules of the liquidation, they are also exclusives properties in the matrimony. This heterogeneity of use leads us to wonder about the existence of a true juridical notion. Its existence can be found by comparing the different prerogatives and their different relations. It is then possible to identify the notion. Even if the subjectivity of the notion can make it difficult to comprehend, however it can be approached, specified and shaped.As for the study of the object of the attach to the person, it leads us to observe the existence of a constant distinction between the ability to exercise and its result. This distinction, that merges with the distinction of the deed and the finance, can then reveal the real domain of the rights and actions attached to the holder. Gathering within the patrimony the extrapatrimonial rights, they even appear to be at the origin of the rights non-attached to the holder and lead to reorganize all subjective rights.

Vaccines protect cats from serious diseases by inducing antibodies and cellular immune responses. Primary vaccinations and boosters are given according to vaccination guidelines provided by industry and veterinary organizations, based on minimal duration of immunity (DOI). For certain diseases, particularly feline panleukopenia, antibody titres correlate with protection. For feline calicivirus and feline herpesvirus, a similar correlation is absent, or less clear. In this review, the European Advisory Board on Cat Diseases (ABCD) presents current knowledge and expert opinion on the use of antibody testing in different situations. Antibody testing can be performed either in diagnostic laboratories, or in veterinary practice using point of care (POC) tests, and can be applied for several purposes, such as to provide evidence that a successful immune response was induced following vaccination. In adult cats, antibody test results can inform the appropriate re-vaccination interval. In shelters, antibody testing can support the control of FPV outbreaks by identifying potentially unprotected cats. Antibody testing has also been proposed to support decisions on optimal vaccination schedules for the individual kitten. However, such testing is still expensive and it is considered impractical to monitor the decline of maternally derived antibodies.

Depuis l’arrivée de la psychologie dans les universités québécoises en 1872, la psychologie n’a cessé d’évoluer. Alors qu’autrefois aucune loi ne régissait la pratique de la psychothérapie et l’usage du titre de psychothérapeute, le gouvernement du Québec a adopté en 2009, le projet de loi 21. Ce mémoire retrace l’histoire de la psychologie au Québec ainsi que l’histoire de l’Ordre des psychologues du Québec en portant une attention particulière aux changements légaux concernant la règlementation de la pratique de la psychothérapie et l’usage de titres réservés. Afin de dresser un portrait de la psychothérapie au Québec deux ans après l’adoption de la Loi 28 (mieux connue sous le nom de projet de loi 21), trois banques de données de l’Ordre des psychologues ont été utilisées ( 1) «Membres», 2) «Psychothérapeutes» et 3) «Signalement psychothérapie»). De ces trois banques de données, deux sont construites à partir de formulaires remplis par les psychologues et psychothérapeutes. Des 8509 psychologues, 870 psychothérapeutes, et 524 dossiers de pratique illégale (usurpation de titres professionnels et/ou pratique illégale de la psychothérapie) inclus dans l’étude, des différences statistiquement significatives ont été remarquées pour ce qui est du sexe, de l’âge et de la langue maternelle. Toutefois, l’effet de taille était petit. Les différences les plus importantes étaient observables au niveau de la scolarité et de l’exercice de la psychothérapie. Les dispositions de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines n’étant en vigueur que depuis deux ans, il serait intéressant de suivre l’évolution de la psychothérapie et de la pratique illégale de la psychothérapie au Québec dans les prochaines années. / Since its first appearance in Quebec universities in 1872, the field of psychology in the province of Quebec has not stopped evolving. While there were previously no laws regulating both the practice of psychotherapy and the use of the title of Psychotherapist, the government of Quebec introduced a new law in 2009: Bill 21. The present thesis draws a historical portrait of the field of psychology in the province of Quebec as well as the history of l’Ordre des psychologues du Québec placing a particular focus on the legal changes affecting the practice of psychotherapy as well as the use of reserved titles. The Ordre des psychologues du Québec’s databases were used to paint a picture of psychotherapy in Quebec two years after the adoption of the Law 28 (better known as Bill 21). Out of the three databases that were used, two of them consisted of forms filled out by Psychologists and Psychotherapists. Of the 8509 Psychologists, 870 Psychotherapists, and 524 cases of illegal practice (consisting of the illegal use of professional titles and/or the illegal practice of psychotherapy) included in this study, statistically significant differences were found in terms of sex, age and language. However, the size effect was small, suggesting that the differences were of limited clinical significance. Significant differences were observed in terms of education and the practice of psychotherapy. Because the provisions of the Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines have only been in effect for two years, it will be interesting to follow the evolution of psychotherapy as well as the illegal practice of psychotherapy in Quebec in the upcoming years.

Technique de connection d'un élément juridique à son environnement, l'opposabilité présente un caractère crucial pour les opérations translatives de créances en ce que l'efficacité de l'opération va en dépendre dans un contexte d'enchevêtrement des relations juridiques. L'accomplissement d'une formalité d'opposabilité, distincte du transfert de propriété inter partes et de la possession, va permettre à l'opération de s'intégrer dans le système juridique en paralysant certains événements telles les cessions concurrentes et la procédure collective du cédant. L'allègement constaté du formalisme d'opposabilité appelle une protection adéquate des droits des tiers. La cession ne sera pas hermétique à son milieu, puisque l'opposabilité de certains éléments juridiques va avoir un impact sur l'opération conclue par les parties. Consolidée par la technique d'opposabilité, la cession sera vulnérable au rayonnement de l'objet du transfert ainsi qu'à certains droits réels et personnels externes. / As a technique connecting a legal element to its environment, "opposabilité" is a crucial caracter to assignment of receivables, as it will determine the efficiency of the operation in a context of entanglement of legal relations. The accomplishment of an "opposabilité" formality, distinct from the transfer of the property right between the parties and from possession, will enable the transfert to integrate the legal system by paralysing certains events, as for example competing assignments or the bankruptcy of the assignor. The identified lightening of the "opposabilité" formalism requires an adequate protection of the rights of third parties. The assignment will not be hermetic to its environment, as the radiation of certain legal elements will have an impact ont the contract concluded by the parties. Consolidated by the "opposabilité" technique, the assignment will remain vulnerable to the influence of the object of the transfert and to external real and personal rights.