O presente trabalho tem como objetivo estudar a evolução da disciplina da transmissão da propriedade imóvel pelo registro do título no direito brasileiro, relacionando-a com as seguranças do direito de crédito, do direito de propriedade e do comércio. O estudo, ao percorrer o período entre a Lei de Terras de 1850 e o Código Civil de 2002, constrói uma intrínseca relação entre as necessidades políticas, econômicas e sociais e as previsões do direito sobre a matéria em cada fase temporal. Com base em contextualizações históricas, legislações e doutrinas jurídicas, a dissertação busca demonstrar, que a normatização do modo de transferir a propriedade imóvel pelo registro do título no Brasil, decorreu do interesse, em momentos distintos, em proporcionar segurança ao crédito, ao direito de propriedade e ao comércio. / Ce travail a pour but détudier lévolution de la discipline de la transmission de propriété immeuble par le registre du titre dans le droit brésilien, en la rapportant aux sécurités du droit du crédit, du droit de propriété et du commerce. L étude dans son parcours entre la Loi des Terres de 1850 et le Code Civile de 2002, construit un intrinsèque lien entre les nécessités politiques, économiques et sociales el les prévisions du droit sur la matière dans chaque phase temporelle. Sur les fondements des contextes historiques, des législations et des doctrines juridiques, la dissertation cherche démontrer que la mise un place des normes de la façon de trasférer la propriété immeuble par le registre du titre au Brésil, a decoulé de lenvie, dans de différents moments, doffrir de la sécurité du crédit, au droit de propriété et au commerce.

L’augmentation des publications concernant les sites provinciaux datés de l’Ancien Empire, qu’il s’agisse d'ouvrages consacrés à des découvertes récentes ou d’éditions plus approfondies de nécropoles connues depuis longtemps, a accru la documentation relative aux élites provinciales et au système administratif provincial de cette époque. Il était donc nécessaire de proposer une nouvelle reconstitution des structures administratives provinciales et de la hiérarchisation des élites provinciales de l’Ancien Empire. Si l'outil prosopographique reste crucial pour ces thématiques, nos objectifs n'ont pu être atteints qu'en effectuant une analyse croisée de la totalité des sources relatives au sujet, qu'il s'agisse de sources inscrites, iconographiques ou archéologiques, royales ou privées, ainsi qu'en adoptant une approche globale qui dépasse largement le cadre d'une étude prosopographique. Dans le chapitre 1, nous avons analysé chacune des catégories de fonctionnaires ayant eu une autorité supra-provinciale, afin de déterminer leurs différentes compétences et leur sphère d'influence. Nous avons aussi mis en évidence les temps forts de la présence de l’administration royale en province, ainsi que les modalités de son intervention selon les dynasties. Dans le chapitre 2, nous avons étudié l'évolution du statut des responsables des provinces au cours de l'Ancien Empire (les administrateurs temporaires de nome, les proto-nomarques et les nomarques). Dans le chapitre 3, pour analyser les rouages de l’administration provinciale, nous avons choisi de nous concentrer sur les titres des fonctionnaires intermédiaires et subalternes qui se rencontrent les plus fréquemment en province et dont certaines sources, comme les décrets et les empreintes de sceaux, ainsi que la documentation hiératique, attestent leur emploi dans un contexte administratif et contribuent à préciser les modalités d'exercice de ces charges. Dans le chapitre 4, nous avons proposé une typologie des différentes structures administratives provinciales. Nous avons élaboré une liste de 22 critères qui nous ont permis de regrouper les provinces en plusieurs catégories en fonction de caractéristiques dominantes et communes à celles-ci. Trois principales catégories ont été mises en évidence : 1) les provinces qui présentaient d’importantes interactions avec le pouvoir central, 2) les provinces dans lesquelles le temple local occupait une place prépondérante, alors que les institutions centrales y étaient moins présentes, et 3) les provinces caractérisées par une organisation plus mixte, et dont les élites locales présentaient un degré d’intégration moins important à la structure administrative du royaume. Enfin, nous avons démontré, pour la VIe dynastie, l'existence d'une circulation du pouvoir entre certaines provinces sélectionnées par la monarchie et qui ont eu un rôle important dans l'administration de la Haute-Égypte, comme le suggère la présence de certains bureaux déconcentrés. Les élites de ces centres régionaux d'importance ont une influence sur plusieurs provinces et ont permis à la monarchie de pouvoir maintenir la stabilité de l'État et le contrôle d'une partie des ressources locales. / This study aims at improving our understanding of the provincial administrative structures in the Old Kingdom. The analysis of the titles provides some information about the careers of the provincial officials and the hierarchical relationships in the provinces. The cross analysis of all the data allows to reconstitute the organisation of the provincial administration and its changes during the Old Kingdom. Moreover, despite attempts to standardise the administrative system by the royal power under the Sixth dynasty, the provincial administrative structures were diverse, according to the status of the province in the administration, as well as local factors

La distinction de l'imperium et de la jurisdictio est une des plus anciennes distinctions de la science juridique européenne. Entre les mains du souverain, la jurisdictio est le pouvoir de rendre la justice et l'imperium celui d'user de la force. Cette souplesse notionnelle permet à la distinction de structurer l'intégralité du droit judiciaire privé. Dans ce cadre, la jurisdictio se présente alors comme le pouvoir de réalisation formelle du Droit – le Droit est dit – alors que l'imperium vise sa réalisation matérielle – le Droit est fait –. Cette perspective fonctionnelle permet de recouvrir les différents pouvoirs des organes judiciaires, le juge, bien sûr, mais aussi l'arbitre, l'huissier de justice, le greffier, le notaire ou le commissaire-priseur judiciaire. Mais l'intérêt de la distinction ne s'arrête pas là. À l'échelle du jugement, d'abord, la jurisdictio se présente comme la source de l'autorité de la chose jugée ou de l'authenticité alors que l'imperium est à l'origine de sa force, obligatoire ou exécutoire. À l'échelle de l'office du juge, ensuite, le succès de la procédure de référé ou les transformations des contentieux familiaux et économiques se traduisent par un renforcement de l'imperium au détriment de la jurisdictio et par le glissement de la judicature vers la magistrature. À l'échelle de l'exécution forcée, enfin, le juge de l'exécution ou la procédure d'exequatur illustrent la nécessité d'un encadrement de l'imperium par la jurisdictio. Et c'est ainsi, par un jeu dialectique permanent entre intelligence et volonté, entre autorité et contrainte, bref, entre jurisdictio et imperium, que le droit processuel garantit au droit substantiel sa sanction et son triomphe. / The distinction between imperium and jurisdictio is one of the most ancient distinctions in European juridical science. In the hands of the sovereign, jurisdictio is the power to dispense justice, and imperium is the power to use force. This notional flexibility enables the distinction to structure the whole private judicial law. In this specific frame, jurisdictio is the power to formalize law – law is pronounced – while imperium aims at its concrete realization – law is materialized. This functional perspective can include all the powers of the judge, and also the powers of the arbitrator, the bailiff, the court clerk, the notary or the judicial auctioneer. But this is not the only interest of the distinction. Firstly, when it comes to the judgment, jurisdictio is the source of the authority of res judicata, or of the authenticity, while imperium is the origin of its force, whether in the binding force or the enforceability. Then, concerning the function of the judge, we can see that the success of the summary procedures, or the transformations of family and commercial litigations, present as a reinforcement of imperium at the cost of jurisidictio, and as a shift from judicature to magistrature. Finally, when it comes to the enforcement, the judge of execution or the procedure of exequatur show the necessity to supervise imperium with jurisdictio. Thus, through a constant interaction between intelligence and willpower, between authority and coercion, that is, in short, between jurisdictio and imperium, the procedural law guarantees the triumph of substantive law.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / Une épreuve ELISA indirecte a été développée pour la détection d'anticorps antileptospires dans des sérums d'origine canine. Une préparation antigénique spécifique de genre, stable à la chaleur et produite à partir de Leptospira interrogans sérovar Pomona a été utilisée dans cette technique immuno-enzymatique. D'autre part, une détermination de la prévalence des séroréacteurs envers différents sérovars de leptospires a été effectuée chez l'espèce canine au Québec, à raide du test ELISA et du test d'agglutination microscopique (MAT). La préparation antigénique, élaborée à partir du sérovar Pomona, a réagi avec les sérums de lapin contre les sérovars Bratislava, Pomona, Autumnalis, Grippotyphosa et Icterohaemorrhagiae. Cette technique ELISA a démontré une spécificité relative de 95.6% avec 158 sérums d'origine canine, lesquels étaient négatifs à une dilution de 1:100, par le MAT, envers les sérovars Pomona, Bratislava, Icterohaemorrhagiae, Autumnalis, Grippotyphosa et Hardjo. La sensibilité relative de l'épreuve a été de 100% avec 21 sérums d'origine canine, lesquels démontraient des titres supérieurs ou égaux à 1:100 envers un ou plusieurs sérovars. Parmi les chiens qui présentaient des titres d'anticorps anti-leptospires, le titre prédominant était dirigé contre le sérovar Pomona dans 66.7% des cas (14/21). Des titres prédominants contre le sérovar Bratislava ont été trouvés chez deux chiens, alors qu'un titre prédominant contre Grippotyphosa a été trouvé chez un seul animal. Quatre chiens ont uniquement présenté une réaction 1:100 contre le sérovar Icterohaemorrhagiae. Cette épreuve ELISA s'est avérée facile à standardiser et techniquement plus avantageuse que le MAT, par le fait qu'elle utilise une préparation antigénique qui peut être préparée de routine et en grandes quantités. En conclusion, il apparaît que cette épreuve est sensible et elle serait utilisable comme épreuve de tamisage pour la recherche d'anticorps anti-leptospires chez l'espèce canine, avec une confirmation subséquente des résultats positifs par le MAT.

Cette thèse analyse la manière dont le discours satirico-humoristique se constitue lorsqu’il cible la figure présidentielle, en se focalisant sur des dimensions de contenu et de forme qui le structurent, et en faisant attention à leur articulation. A partir d’une étude biculturelle (France-Argentine), qui vise à la conceptualisation d’un humour transculturel, nous supposons qu’au-delà des spécificités locales, il est possible de parvenir à une grammaire, et donc à un système d’invariants, constituée des codes verbaux et visuels.Suivant une approche basée sur les sciences de l’information et de la communication, nous intégrons des perspectives théoriques et méthodologiques complémentaires pour analyser deux corpus de titres et d’images (caricatures politiques à une ou plusieurs vignettes) de l’hebdomadaire Le Canard enchaîné et du supplément Sátira/12 qui portent sur Jacques Chirac et Carlos Menem respectivement, à des moments de grande importance politique pendant leurs deux mandats. / This thesis analyzes the satirical humour discourse that aims at the presidential institution, by focusing on how its content and form are constituted and interrelated. Based on a bicultural approach (France-Argentina) aiming to contribute to the conceptualization of transcultural humour, we put forward that beyond local specificities, it is possible to construct a grammar, or a system of invariants, constituted by verbal and visual codes.Following an approach based on information and communication sciences, we merge different theoretical and methodological perspectives to analyse two corpora of titles and images (political cartoons and strips), from the weekly Le Canard enchaîné and the weekly newspaper supplement Sátira/12, that deal with Jacques Chirac and Carlos Menem, respectively, at moments of great political importance of their two presidential terms. / En este trabajo abordamos la construcción de la imagen mediática del ex presidente JacquesChirac en el semanario satírico francés Le Canard enchaîné, centrándonos en los rasgos depersonalidad que el periódico atribuye al personaje. Nuestro corpus está conformado por 234títulos que tratan sobre el mandatario en cuatro períodos de análisis seleccionados por suimportancia en el contexto político de Francia a lo largo de sus dos mandatos. Realizamosinicialmente un análisis de discurso y un análisis de contenido de los títulos con el fin deidentificar y clasificar los rasgos de personalidad y detectamos que la mayoría son negativos.Acto seguido, aplicamos un test χ² que nos permitió determinar la existencia de unadependencia entre los rasgos negativos y los períodos analizados. Un Análisis Factorial deCorrespondencias Simples posibilitó identificar tres grupos con algunas modalidadesasociadas. La decisión de conformar estos grupos fue luego confirmada por un Análisis deClasificación Jerárquica. Los rasgos agrupados según un ethos preponderante constituyenaspectos nucleares en la figura de un Presidente y su variación a lo largo de los cuatroperíodos analizados no responde a un criterio cronológico sino que parece guardar relacióncon las vicisitudes del escenario político.

Cette thèse étudie le processus d'institutionnalisation de la formation à distance au Québec en l'analysant à partir du cas de la Télé-université, depuis sa création à titre d'organisme expérimental en 1972 jusqu'à l'octroi de ses lettres patentes en 1992. Si elle n'est pas la plus ancienne institution de formation à distance, elle n'en est pas moins la plus importante puisqu'elle représente la majeure partie des effectifs étudiants rejoints par cette forme d'enseignement.<br /><br />Notre étude met en évidence la diversité des attentes dont est investie la formation à distance ainsi que la multiplicité des facteurs (sociaux, économiques, organisationnels et politiques) qui modèlent son institutionnalisation. Nous étudions notamment le processus d'élaboration du projet de lettres patentes de la Télé-université jusqu'à l'acceptation finale. En l'occurrence, la prise de décision publique apparaît comme un phénomène contingent, qui résulte de la rencontre aléatoire de problèmes, de solutions et de la présence de décideurs enclins à agir. Notre étude montre ainsi de quelle façon et pour quelles raisons ce projet s'est trouvé transformé et comment s'est élaborée une politique de la formation à distance.

L'avènement des nouvelles technologies a modifié considérablement le marché des valeurs mobilières. Le certificat représentant les actions de personnes morales s'est dématérialisé, facilitant et augmentant la rapidité des échanges, mais en causant de nouveaux problèmes, notamment à cause de l'incertitude juridique entourant les transferts et les sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers. Pour répondre à ces problématiques, le Uniform Commercial Code américain a créé de nouveaux concepts et de nouvelles règles applicables au régime de détention indirecte. S'inspirant du modèle américain, un effort international d'harmonisation a été déployé, comme en témoignent, entre autres, les initiatives de la Conférence de La Haye, d'UNIDROIT et de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. C'est ainsi que le Québec a adopté la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, afin de combler les lacunes d'un régime devenu désuet. Toutefois, le projet de loi s'inscrit-il avec le régime civiliste du Québec? Le particulier peut-il hypothéquer des valeurs mobilières? Où se situent les titres dématérialisés et intermédiés? Nous tenterons de répondre à ces questions en deux temps ; premièrement, nous étudierons l'évolution des régimes de transfert et de sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers ainsi que leurs particularités. Ensuite, nous étudierons la loi québécoise en parallèle avec les différents instruments d'harmonisation et avec le régime civiliste québécois des sûretés. / New technologies changed financial markets. Where securities were represented by certificates, now often, they are dematerialised and held indirectly in order to facilitate and expedite trades. However, this situation caused new problems since the legislation was inadequate to regulate the indirect holding system. The american Uniform Commercial Code enacted a new and unique legislation in order to respond to the legal uncertainty. Following the Americans, an international effort rised in order to harmonise legislation pertaining to the transfers and security interests on securities and other investment properties, namely, the Hague Conference, UNIDROIT and the Uniform Law Conference of Canada, just to name a few. Accordingly, Quebec adopted the Act respecting the transfer of securities and the establishment of security entitlements, in order to respond to the actual discrepancies. However, does the Act integrate itself harmoniously within the civil law tradition? May the private citizen grant a hypothec on securities? Where are situated uncertificated or indirectly held securities? We will attempt to answer these questions in two parts; firstly, we will study the evolution and particulars of the transfers and security interests on securities and other investment properties. Secondly, we will study the Quebec Act in respect with other legislations and with the civil law rules.

La subordination financière est l’établissement d’une hiérarchie entre créanciers. Avant une procédure de répartition, cet ordre entre créances est mis en place à l’aide d’échéances différentes et de stipulations particulières (blocage des paiements). Après les répartitions, ce classement peut être créé par la suppression de l’égalité entre créanciers. Celle-ci est tantôt légale (droit de préférence), tantôt volontaire (déclassement) et s’assimile dans ce cas à une renonciation. Au terme de cette hiérarchie, certains créanciers seront payés en dernier, les créanciers résiduels. Le financement des sociétés est décrit par la distinction entre les associés et les créanciers. Devant la faiblesse de cette division, la doctrine a proposé les fonds propres. Ce concept est redéfini en mettant l’accent sur la subordination, qui fait clairement apparaître la qualité de créancier résiduel de l’associé. Il conduit à une nouvelle lecture du financement de la société, qui est transdisciplinaire / Financial subordination establishes a hierarchy between creditors. This degree is implemented through the legal or intentional suppression of creditors’ right to equal distributions in the bankruptcy proceedings. When it is a priority claim, this loss is imposed on creditors by law. When it is a subordinated claim, creditors accept to waive their right to equal distributions. In both cases, some creditors will be paid only after the full payment of others. Those are called residual creditors.Corporation financing is based upon a division between owner and lender. Traditionally, the former puts money into the business through legal capital while the latter grants loans. As this view no longer depicts the reality of corporation financing, the French jurisprudence tried to replace it with the concept of equity, which is broader than the legal capital. In this work, equity is redefined in setting in its core financial subordination, which clearly shows why a shareholder is a residual claimant. This new definition of equity, which is shared by other disciplines outside law gives a different approach to the financing of companies under French law

Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des procès-verbaux de conciliation exécutoires, du procès-verbal de non-paiement d’un chèque impayé rendu exécutoire par l’huissier de justice. La loi Macron ajoute à cette famille de titre exécutoire les accords homologués par un huissier de justice pour les petites créances. La procédure d’établissement de ces titres exécutoires se déroule sans aucun contrôle juridictionnel. Dès lors, il est question de savoir si les conditions d’établissement et de mise en œuvre des actes juridiques privés exécutoires sont satisfaisantes au regard, d’une part des critères de définition et des effets du titre exécutoire et d’autre part de l’exigence du respect des droits fondamentaux aussi bien procéduraux que substantiels ? Si non, existe-t-il un remède légal et/ou jurisprudentiel à cette insuffisance ? Celui-ci le cas échéant, est-il satisfaisant ? / The private legal acts are writs of execution for which the fundamental act on which is affixed the enforceable formula is a private legal act. It is the case of notarial acts, agreements approved by a judge, enforceable reports(fines) of conciliation, by report(fine) of nonpayment of an unpaid check made enforceable by the bailiff. The law Macron adds to this family of writ of execution the agreements approved by a bailiff for the small claims(debts).The procedure of establishment of these writs of execution takes place without any jurisdictional control. From then on, it is about to know if the conditions of establishment and implementation of the enforceable private legal acts are satisfactory in the look, on one hand the criteria of definition and effects of the writ of execution and on the other hand the requirement of the respect for the fundamental rights so procedural as substantial? If not, there is a legal and/or case law remedy in this insufficiency? Is this one where necessary, satisfactory?

L'avènement des nouvelles technologies a modifié considérablement le marché des valeurs mobilières. Le certificat représentant les actions de personnes morales s'est dématérialisé, facilitant et augmentant la rapidité des échanges, mais en causant de nouveaux problèmes, notamment à cause de l'incertitude juridique entourant les transferts et les sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers. Pour répondre à ces problématiques, le Uniform Commercial Code américain a créé de nouveaux concepts et de nouvelles règles applicables au régime de détention indirecte. S'inspirant du modèle américain, un effort international d'harmonisation a été déployé, comme en témoignent, entre autres, les initiatives de la Conférence de La Haye, d'UNIDROIT et de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. C'est ainsi que le Québec a adopté la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, afin de combler les lacunes d'un régime devenu désuet. Toutefois, le projet de loi s'inscrit-il avec le régime civiliste du Québec? Le particulier peut-il hypothéquer des valeurs mobilières? Où se situent les titres dématérialisés et intermédiés? Nous tenterons de répondre à ces questions en deux temps ; premièrement, nous étudierons l'évolution des régimes de transfert et de sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers ainsi que leurs particularités. Ensuite, nous étudierons la loi québécoise en parallèle avec les différents instruments d'harmonisation et avec le régime civiliste québécois des sûretés. / New technologies changed financial markets. Where securities were represented by certificates, now often, they are dematerialised and held indirectly in order to facilitate and expedite trades. However, this situation caused new problems since the legislation was inadequate to regulate the indirect holding system. The american Uniform Commercial Code enacted a new and unique legislation in order to respond to the legal uncertainty. Following the Americans, an international effort rised in order to harmonise legislation pertaining to the transfers and security interests on securities and other investment properties, namely, the Hague Conference, UNIDROIT and the Uniform Law Conference of Canada, just to name a few. Accordingly, Quebec adopted the Act respecting the transfer of securities and the establishment of security entitlements, in order to respond to the actual discrepancies. However, does the Act integrate itself harmoniously within the civil law tradition? May the private citizen grant a hypothec on securities? Where are situated uncertificated or indirectly held securities? We will attempt to answer these questions in two parts; firstly, we will study the evolution and particulars of the transfers and security interests on securities and other investment properties. Secondly, we will study the Quebec Act in respect with other legislations and with the civil law rules.