La Loi sur la protection du consommateur prévoit un mécanisme nommé l'engagement volontaire. Ce mécanisme, inspiré du droit américain, permet à l'Office de la protection du consommateur de conclure une entente contraignante avec des commerçants qui contreviennent à la loi. Cette entente sert principalement à réitérer et à individualiser des normes à portée générale. Elle peut prévoir d'autres modalités et permet aux consommateurs d'intenter des recours. Dans certains cas, le gouvernement l'étend par décret gouvernemental à des parties non signataires. En cas de violation, elle entraine des sanctions pénales. La première partie traite des origines américaines de l'engagement volontaire. Ensuite, par une démarche empirique, ce mémoire décortique les fonctions de l'engagement volontaire. Finalement, à partir des constats issus de l'analyse empirique, l'étude présente la double qualification juridique de ce mécanisme qui correspond tantôt au contrat, tantôt au règlement. En somme, cette démarche permet d'en cerner des effets juridiques présentement inexploités.

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La philosophie de la subjectivité culmine chez Husserl avec la paradoxale nécessité de fonder cette philosophie dans une communauté de sujets. Par un même mouvement, la phénoménologie husserlienne dévoile la personne cachée du philosophe, le moi phénoménologique, et autrui sur lequel le moi méditant cherche appui. Désormais, avec l’apparition de la phénoménologie, la problématique d’autrui s’installe au cœur de la philosophie directement liée à celle de la subjectivité. Sans être explicitement l’objet de sa philosophie, le problème d’autrui est constamment présent chez Merleau-Ponty. Si le plus grand problème concernant la question d’autrui de la Cinquième méditation husserlienne était celui de poser ce problème en partant de l’ego constituant, qui se pose comme une subjectivité autosuffisante, dans La structure du comportement, le comportement comme structure (Gestalt) pose un premier décentrement de la subjectivité, qui laisse ainsi de la place pour la question d’autrui. Ce travail de décentrement se poursuit avec l’analyse du corps propre, lequel dans la Phénoménologie de la perception, est entendu comme une subjectivité plus originaire que la conscience. Enfin, dans Le visible et l’invisible, Merleau-Ponty aborde la question d’autrui directement en lien avec la question de l’être. En réhabilitant la notion de forme, il ne s’agit plus seulement de revenir à la question de la subjectivité, mais de remettre en question la réflexion en quête l’être. L’incarnation présuppose une négativité constitutive, que la réflexion doit assumer et qui doit la conduire à refuser tout primat du sujet (ego). Dans l’être comme chair il n’y a plus de place privilégiée, ni pour moi, ni pour autrui, ni même pour notre rapport. Cette philosophie de la chair apparaît donc comme une ontologie indirecte, capable d’embrasser pleinement la question d’autrui dans tous ses paradoxes. / Husserl’s late philosophy is confronted with a paradoxical necessity: founding this philosophy on a community of subjects. At the same time, the Husserlian phenomenology shows out the person sitting behind phenomenological reflection but also the Other in which the phenomenological philosopher tries to find assistance. Thus, along with the emergence of the phenomenology, the problem of the Other is placed at the core of the philosophy directly connected to the question of the subjectivity. The question of the Other, despite not being the central point of his philosophy, is constantly present in the Merleau-Ponty’s philosophy. If in the Husserl’s Fifth Cartesian Mediation the most difficult problem concerning the question of the Other is precisely the fact that this question is being asked by what it seems to be an autosufficient subjectivity, in The Structure of Behavior, the notion of the behavior as structure (Gestalt) accomplishes already a decentering of the human subjectivity, freeing the ground for the question of the Other. In the Phenomenology of Perception, this work of decentering is being continued with the analysis of the body, showing that the corporeal subjectivity precedes the conscience. Finally, in The Visible and the Invisible, Merleau-Ponty investigates the question of the Other along with the question of Being. In reevaluating the notion of structure, it is now not only a question of subjectivity but of how the reflection limits itself to a positive questing of the Being. The incarnation implies a degree of negativity that reflection has to presume and the very consequence of that is there’s no longer a privileged place for a constitutive subject (ego). In the Being of flesh, there’s no longer a privileged place for me, or for the other, or for our relation. It’s only in its final philosophy of the flesh, the indirect ontology, that the question of the Other can be accepted with all its constitutives paradoxes.

Inscrit dans le champ des ambiances architecturales et urbaines, cette thèse interroge la constitution de l'expérience sensible dans les cheminements urbains à partir d'une méthode de parcours commenté " en aveugle ". Une enquête a été menée à Grenoble auprès de 34 personnes constituées en deux groupes d'âge, leur faisant parcourir, les yeux bandés, un espace de la ville où ils n'étaient jamais allés. À partir d'analyses détaillées des commentaires recueillis lors des parcours, nous montrons comment s'opère la mobilisation des sens dans la marche. En effet, des sens aux contextes de sens en passant par les objets d'expérience, nous explorons différentes perspectives pour rendre intelligible l'expérience sensible. Une réflexion particulière est alors menée sur l'impact du protocole d'enquête et la relation chercheur/participant en intégrant pleinement ces derniers aux analyses et à l'objet de recherche. Nous proposons enfin de nous saisir de la notion de " surgissement " pour révéler les aspects dynamiques de l'expérience sensible des espaces publics et cherchons à faire de cette notion un levier de discussion théorique ainsi qu'un outil de définition dans l'aménagement des espaces publics urbains, tant du point de vue physique et spatial que dans le cadre d'une politique du sensible confrontée à la standardisation ou à des effets de normalisation. S'appuyant sur des approches phénoménologiques et pragmatistes et soucieux des effets des modalités d'aménagement contemporain, ce travail contribue ainsi à la problématique des ambiances urbaines.

Au moment où le législateur s’apprête à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, cette étude a pour objet de porter un regard critique sur l’analyse doctrinale du Titre VII du Livre premier du Code civil. Alors que la plupart des auteurs considèrent que le droit français est incohérent en ce qu’il recourt aux mêmes modes d’établissement de la filiation que l’enfant soit ou non lié biologiquement à ceux qui sont juridiquement reconnus comme ses parents, cette thèse propose de réenvisager le fondement de la filiation à partir d’une analyse causale de la parenté. Ce changement de perspective permet d’éclairer sous un jour nouveau les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation ainsi que les enjeux tenant à leur éventuelle modification. Il permet aussi et surtout de réévaluer la cohérence du droit de la filiation et sa capacité à appréhender ces nouvelles figures de la parenté. / As the legislator gets ready to open medically assisted procreation to women couples, the purpose of this study is to take a critical look at the doctrinal analysis of the Title VII of the First Book of the French Civil Code. Most of the authors consider that French law is incoherent as it uses the same modes of establishment of filiation whether a child is biologically related to those who are recognized as his parents or not. This thesis proposes to reconsider the basis of filiation, using a causal analysis of parenthood. This change of perspective allows to cast a new light on the eligibility criteria to medically assisted procreation as well as on the stakes of their potential modification. It also leads to reevaluate the coherence of the law of filiation and its capacity to comprehend the new figures of parenthood.

Des travaux de recherche en ergonomie et en psychologie cognitive signalent une difficulté d’apprentissage du SIG, sans pour autant s’attarder sur le sujet (Medyckyj-Scott 1991, Nyerges 1991, Davies 1995 et, en France, Wurtz 1996). Notre recherche vient à la suite de ces travaux et tente d’apporter, par la compréhension des mécanismes de l’apprentissage du SIG dans les conditions offertes par la formation professionnelle continue, un éclairage sur les difficultés d’apprentissage du SIG et les manières possibles de les dépasser. Nous avons retenu – filmé et analysé – deux sessions de formation SIG d’une semaine (env. 30h chacune), ayant lieu à 3 années d’intervalle, dans le même centre de formation et étant co-animées par les mêmes deux formateurs. A la manière d’Aline Robert (2008), nous avons observé et enregistré l’activité en formation sans intervenir : une caméra fixe (image et son) a été placée à l’écart, de manière à couvrir le plus largement possible la partie occupée de la salle. Sur le plan théorique, la thèse centrale est celle de la possibilité et de la pertinence d’accéder aux processus et aux mécanismes d’apprentissage par les représentations que les professionnels adultes se construisent. Nous avons examiné cela avec la théorie de la représentation fonctionnelle (Leplat), également appelée image opérative (Ochanine) ou représentation pour l’action (Teiger, Weill-Fassina, Rabardel). Plusieurs autres cadres théoriques ont également été mobilisés : les théories de la formation pour adultes (Barbier, Bourgeois, Kaddouri), celles de la formation professionnelle (Mayen, Pastré, Vergnaud), la théorie des instruments et de l’action instrumentée (Rabardel), la théorie de la médiation et du guidage par autrui (Galperine, Savoyant). Nous avons rendu compte du processus d’apprentissage dans son déroulement, à travers l’évolution du système de représentation des personnes, auquel nous avons eu accès par l’analyse de l’activité verbale. En effet, dans l’interaction verbale entre les formateurs et les apprenants, ou entre des apprenants, les représentations des personnes ressortent comme des ressources (représentations construites avant la formation) ou comme des effets de la formation (représentations récentes, en cours de construction ou de transformation). L’évolution du système de représentations est systématiquement mise en relation avec les conditions qui le déterminent. Une organisation a priori structurée en séquences, mais qui autorise l’intervention de chacun, laisse place à l’expression des représentations des professionnels en formation. L’accent est cependant mis sur l’interaction verbale entre les formateurs et les apprenants et les effets produits. La fonction formative est assurée par deux formateurs, qui sont des professionnels expérimentés et qui agissent en co-animation simultanée. Cela offre un terrain intéressant d’analyse du partage de l’activité de transmission. Nous observons comment les formateurs organisent leur intervention commune : ils se complètent et se soutiennent, mais aussi se contredisent et s’empêchent…La thèse s’inscrit dans une nouvelle orientation du courant de la didactique professionnelle, orientation initiée par Mayen : il s’agit d’analyser la formation en vue du travail et non plus seulement le travail en vue de la formation. En analysant le processus d’apprentissage en formation, la thèse reste toutefois centrée sur le travail. D’abord, parce que l’objet de l’apprentissage, le SIG, est un instrument professionnel. Ensuite, parce que les sujets de la recherche sont des professionnels en activité, qui ne se détachent pas de leur travail en arrivant en formation (Pastré, Mayen et Vergnaud, 2007). Enfin, parce que les tâches et les situations de travail connues et vécues par chacun – et verbalisées devant le groupe – sont autant de ressources pour apprendre en situation de formation. / Research in ergonomics and cognitive psychology point out difficulties in learning GIS (Medyckyj-Scott 1991, Nyerges 1991, Davies 1995 et, en France, Wurtz 1996). Our research is a follow-up of this work. It attempts to highlight the difficulties of learning GIS and possible ways exceed them, by understanding the mechanisms of learning GIS in the conditions offered by the CVT (continuous vocational training). We filmed and analyzed two GIS training sessions (approx. 30 hours each). Taken place three years apart, in the same training center, the training sessions have been conducted by the same two trainers. As Aline Robert (2008), we observed and recorded training activity without interfering: a fixed camera was placed in the gap, to cover the widest possible the occupied part of the classroom.On a theoretical level, our central thesis is the possibility and relevance to access processes and mechanisms of learning through mental representations built by adult learners. We relied on the theory of functional representation (Leplat), also called operative image (Ochanine) or representation for the action (Teiger, Weill-Fassina, Rabardel). Several other theoretical frameworks have also been mobilized: theories of adults learning (Barber, Bourgeois, Kaddouri), theories of vocational training (Mayen, Pastré, Vergnaud), the theory of instruments and instrumented action (Rabardel), the theory of mediation and guidance by others (Galperin, Savoyant). We reported on the learning process in its development through the evolution of the system of representation of people, which we had access through the analysis of verbal activity. Indeed, in verbal interaction between instructors and learners or between learners, representations of people emerge as resources (representations built before training) or as effects of training (under construction or processing representations).The evolution of the system of representations is systematically related to the conditions that determine it. The organization of the training session allows everyone to express themselves and underscores its representations. Emphasis is however placed on verbal interaction between trainers and learners and the effects produced. The formative function is provided by two trainers who are experienced professionals and who act simultaneous. This offers an interesting field of analysis of sharing transmission activity. We observe how trainers organize their joint intervention: they complement and support each other, but also contradict and prevent.Our thesis is part of a new orientation of vocational didactics theoretical field. This orientation has initiated by Mayen and consists to analyze training to work and not only the work for training. By analyzing the learning process, the thesis remains focused on work process. First, because the subject of learning is a professional instrument (GIS). Second, because trainees are professionals who do not separate their work joining the training session (Pastré, Mayen and Vergnaud, 2007). Finally, because the work situations and tasks experienced and verbalized by everyone are so many resources to learn during the training session.

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L'assistance médicale bouleverse les données de la procréation humaine. La gestation pour autrui, la procréation médicalement assistée en faveur des couples de même sexe ou effectuée post mortem changent radicalement la conception de la filiation. La dimension transfrontalière du phénomène suscite des difficultés, notamment s'agissant de la reconnaissance de liens de filiation créés à l'étranger. L'étude des législations étrangères libérales ainsi que de la jurisprudence relative à la circulation des filiations révèle un certain recul de la règle de conflit en matière de filiation. La méthode de la reconnaissance ne semble pas non plus à même de faciliter considérablement la reconnaissance des liens de filiation établis à l'étranger. Néanmoins, la protection de la vie familiale constitue un fondement commun aux États européens en faveur de cette reconnaissance. La reconnaissance peut d'ailleurs être promue par l'adoption d'une règle matérielle de droit international privé et par le renforcement de la motivation dans la mise en œuvre du mécanisme de l'ordre public international. Un tel renforcement, combiné avec l'influence du droit européen sur la circulation du statut personnel permettrait de mieux satisfaire les objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité. En définitive, la lutte contre les risques posés par une assistance médicale à la procréation à caractère international requiert l'adoption des règles matérielles aussi bien au niveau national qu'au niveau international et une meilleure coopération entre États-membres de l'Union européenne. / Medically assisted reproduction radically affects human reproduction. Surrogacy, artificial reproduction technologies for same-sex couples, or which take place post mortem, profoundly change our concept of parentage. The cross-border dimension of this phenomenon provokes difficulties especially with respect to the recognition of parentage relationships that have been established in countries that authorise the aforementioned techniques. The study foreign liberal legislation, as well as of the case law on the circulation of legal parent-child relationships indicates that the conflict-of-laws rules on parentage becomes less significant. The method of recognition does not seem either able to facilitate considerably the recognition of parentage bonds that have been established in a foreign country. Nonetheless, the protection of family life constitutes a legal basis common in European states that can be invoked in favour of such recognition. Such recognition can furthermore be promoted by adopting a private international law rule of substantive nature and by strengthening the reasoning behind the recourse to the public policy exception mechanism this reinforcement of the reasoning and the influence of European law on the circulation of personal status can promote legal certainty and foreseeability. Finally, efficient solutions to cater for the risks inherent in cross­border access to assisted reproduction necessitates the adoption of rules substantial nature both in national and in international level and a better cooperation among member states of the European Union.

Depuis quelques années un métier émergent de l'éducatif se développe dans l'Enseignement Catholique , celui d'A.P.S. ou Adjoint en Pastorale Scolaire. A la croisée entre deux réalités institutionnelles, celle de l'éducation et celle de l'église catholique, ce métier se structure et se développe en tension entre une sur prescription à caractère discrétionnaire et le réel de l'activité des acteurs éducatifs dans leur contexte de travail. En nous appuyant sur la théorie de l'analyse de l'activité, notre intervention-recherche en collaboration avec cinq personnes en formation continue, a permis de mettre en évidence l'existence de plusieurs genres professionnels au sein d'un même métier qui peut être rattaché aux métiers "avec et pour autrui". Le dispositif expérimental a favorisé la constitution d'un collectif de travail, l'émergence de règles de métier, de compétences particulières , ainsi que le développement de l'activité des professionnels. Notre étude a joué le rôle d'analyseur des transformations des métiers qui consistent à agir "avec et pour autrui". Dans une perspectives d'évolution du système scolaire français, la réforme des collèges et la prise en compte des enjeux de société concernant la mixité sociale et culturelle, l'analyse de l'activité de ce métier émergent ouvre une réflexion sur les métiers de l'éducatif" avec et pour autrui" et la formation. / In recent years , a job as emerged from the education grows in Catholic teaching, the A.P.S. or school pastoral assistants. At the jonction between two institutional realities, that of Education and that of the Church, the profession has structured and developped stretching between a discretionary over prescription and the real activity of educational actors in heir work context. Based on the theory of activity analysis, our intervention research which has been conducted in collaboration with five people in in-house training as working, has highlighted the existence of several professionnal within' the same job which can be attached to trades that consist of acting with and for others. The experimental device has encouraged the formation of a collective work, the emergence of business rules, news skills, and the" development of the activity of professionals. Our study has also payed a role of the analyzer of business transformations "are to act for and whith another one".In an evlutionary perpective with the french school system reform in colleges an the inclusion of social issues concerning the social and cultural diversity, the analysis of the activity of emerging job has opened reflections on the job of education " for and with another one".

Les trusts anglo-américains (anglais, américain et des Iles Cook) coexistent avec les trusts de droit civil (les fidéicommis argentin, bolivien, panaméen et la fiducie française). Ils appartiennent aux deux familles de droit de Common Law et romano-germanique et ont des structures différentes. Les trusts exprès anglo-américains sont créés par acte unilatéral du constituant et mettent en place une relation trustee-bénéficiaire. Les trusts de droit civil sont créés par contrat (ou testament) entre le constituant et le fiduciaire et ne donnent pas des droits réels aux bénéficiaires. Malgré leur différence de structure, les deux trusts fonctionnent de manière équivalente, grâce au transfert de propriété au fiduciaire et à l’étanchéité du patrimoine fiduciaire. Les réserves héréditaires sont un élément extérieur à la structure des trusts testamentaires ; ceux-ci fonctionnent de manière analogue. Les techniques d’investissement et de gestion fiduciaire sont aussi similaires : des clauses conditionnelles d’accès ou fin de la propriété fiduciaire et des pouvoirs discrétionnaires donnés au trustee sont communs aux deux modèles de trust. La séparation du patrimoine sert à mettre en place des trusts de gestion, de protection ou de garantie de financement de projet, de défaisance ou de titrisation. Le fonctionnement du FCP, similaire à celui des Unit Trusts, devrait donner la propriété fiduciaire des actifs au dépositaire. Des éléments de la loi, extérieurs à la structure de la fiducie, qui n’existent pas chez ses homologues latino et anglo-américains, empêchent son fonctionnement normal. Nous proposons de modifier la loi sur la fiducie, sur les FCP et les fonds de titrisation / Anglo-American express private trusts, Latin-American fideicomiso and French fiducia”. Common Law trusts (English, American and Cook Islands) co-exist with civil law domestic trusts (Argentinean, Bolivian and Panamanian fideicomiso and French fiducia). They belong to the Common Law and continental law families respectively and have different structures. Anglo-American express trusts are settled by a settlor (declaration, gift) or by a will that creates an equitable relationship between the trustee and the cestui, whereby both share legal and equitable interests on the trust property. Civil law trusts are settled by a contract between the settlor and the trustee and by a will. Thus, a civil law trust beneficiary has only personal remedies against a trustee in respect of breach of trust. Despite the structural differences, both types of trusts operate in similar ways, due to the transfer of property to the trustee and the separation of the trust property. Testamentary trusts also work in a similar way; forced heirship is an external element of both. Trust managing and investment techniques and practices are also similar: condition precedent and condition subsequent clauses and discretionary trusts and powers are common to both trust models. Separation of the trust property allows for the settlement of protective trusts, trusts for project financing, defeasance and securitization. French Mutual Funds are comparable to Unit Trusts. Both should give legal title to the trustee (custodian). External elements of French law, which do not exist in Anglo or Latin American trusts, restrain the normal operation and use of French fiducia. We propose to modify the fiducia, mutual and securitization funds law.