In Venda with English abstract / Hei thyisisi i vhambedza thandululo ya thaidzo dza mafhungo a ṱhalano khoroni dza musanda na khothe dza muvhuso. Saizwi Ndayotewa ya Riphabuḽiki ya Afrika Tshipembe, mulayo 108 wa 1996, i tshi ṋea muṅwe na muṅwe pfanelo dza u shumisa luambo lune a lu takalela, nyambo dzoṱhe dza tshiofisi dzi tea u shumiswa u lingana kha thandululo ya thaidzo dza ṱhalano khoroni na khothe. Hei thyisisi i sumbedza nyambo dza English na Afrikaans dzi dzone dzi re na mutsindo musi hu tshi itwa thandulululo ya thaidzo dza ṱhalano ngeno luambo lwa Tshivenḓa na lwa vhaholefhali vha u pfa lu sa pfali. Nga nnḓa ha u ḓiphina nga mbofholowo ya u shumisa Tshivenḓa sa luambo lwa tshiofisi kha u amba, lu shumiswa zwenezwo fhedzi huna muṱalutshedzi wa khothe. Ngauralo, hei thyisisi i khou ita khuwelelo ya uri tshifhinga tsho swika tsha uri muvhuso u ṋee luambo lwa Tshivenḓa vhuiimo vhu eḓanaho na nyambo dza English na Afrikaans na uri ulu luambo lu shumiswevho kha thandululo ya thaidzo dza mafhungo a ṱhalano khothe dza muvhuso. / This thesis compares the conflict resolution in divorce discourse between traditional and government courts. It argues that since the Constitution of the Republic of South Africa Act no 108 of 1996 has given everyone the right to use the language of his or her choice, all official languages must be used equitably in conflict resolutions in divorce discourse in both traditional and government courts. Most of the Vhavenḓa, especially the elderly, cannot speak more than one official language and this is relevant in conflict resolution. This thesis contends that conflict resolution in divorce discourse is mainly dominated by English and Afrikaans while Tshivenḓa as well as sign language is not used. Instead of enjoying the freedom of utilizing Tshivenḓa as a spoken official language as used by the court interpreter. Therefore, this thesis argues that time has come that government courts accord equal status to all official languages and that Tshivenḓa language should be utilized as English and Afrikaans in conflict resolution in divorce discourse. / African languages / D. Litt. et Phil. (African Languages)

Water has been used for military purposes in the past and still continues today, i.e. poisoning of enemy water, attacking enemy water installations, etc. This conduct denies access to water, affects the supply of water, health, supply of electricity, etc. Public international law, such as treaties (e.g. The 1949 Geneva Conventions), customary international law, etc, regulate the protection of water during armed conflict. Chapter I of the dissertation analizes the public international law ire the abovementioned. The application of public inteniational law, depends on the municipal law of the state concerned. This municipal law is, in the case of South Africa, found in the 1996 Constitution. The 1996 Constitution contains specific provisions regarding inter alia the legal obligations of the South African security services, the legal status of international agreements, as well as the application of customary international law and international law. Chapter II of the dissertation analizes the abovementioned wrt the legal obligations of the SA National Defence Force ire the subject matter. / Constitutional, International and Indigenous Law / LL.M. (Public International Law)

L’actualité de l’affaire de la Caroline en droit international public.<p>La doctrine de la légitime défense préventive en procès.<p><p><p>La principale préoccupation au centre de cette recherche a consisté à trancher la controverse qui divise les spécialistes au sujet de la légalité de la doctrine de la légitime défense préventive, spécialement du point de vue du système juridique international institué au lendemain de la deuxième Guerre mondiale. La doctrine en cause préconise clairement qu’un gouvernement d’un Etat, qui éprouverait des craintes ou des soupçons d’une menace d’attaque contre son intégrité territoriale, et dans une certaine mesure, ses intérêts éparpillés à travers le monde, serait autorisé à frapper militairement l’Etat dont le territoire est susceptible de constituer le point de départ de telles menaces :soit, parce qu’un tel Etat détient les armes de destruction massive, notamment l’arme nucléaire et les armes chimiques ;ou soit parce qu’il hébergerait des bandes hostiles, en l’occurrence, les groupes terroristes, à l’origine de ses craintes. Les partisans de cette thèse soutiennent qu’il s’agit là d’une norme de nature coutumière élaborée à l’issue du règlement de l’affaire de la Caroline survenue en 1837, entre la Grande Bretagne et les Etats-Unis d’Amérique. <p><p>En effet, un petit navire battant pavillon américain, dénommé la Caroline, avait l’habitude d’effectuer des navettes entre les territoires de Buffalo, aux Etats-Unis, et Navy Island, au Canada. Et dans cet ordre d’idées, il entama comme à l’accoutumée, la traversée du fleuve Niagara en embarquant à son bord des passagers, vers le Canada, en date du 29 décembre 1837. Mais il fut, dans ce contexte, accusé de transporter des rebelles qui étaient sur le point d’envahir le territoire canadien. C’est ainsi qu’à l’issue de ses voyages opérés durant la journée du 29 décembre 1837, alors qu’il se trouvait déjà accosté dans un port situé dans les eaux intérieures américaines, une intervention armée, décidée par le gouvernement anglais, avait eu lieu sur le territoire des Etats-Unis durant cette nuit là. Elle s’est soldée par la destruction de nombreux biens américains, dont le navire en question, qui fut au final coulé dans le fleuve Niagara. <p><p>Cet incident va du coup provoquer une grande controverse diplomatique entre les deux Etats précités. La Grande-Bretagne prétendit notamment que ce navire était engagé dans des opérations pirates, et que par ailleurs, sa destruction par ses forces armées relevait de l’exercice du droit d’autoconservation et de légitime défense. Mais au termes de nombreux rebondissements, le Secrétaire d’Etat américain, du nom de Daniel Webster, adressa en date du 24 avril 1841, une note diplomatique à l’Ambassadeur britannique basé à Washington, M. Henry Fox, dans laquelle il contestait l’ensemble de motifs avancés par la Grande-Bretagne, mais en insistant spécialement sur le fait que la destruction de la Caroline, aurait été acceptée comme relevant de la légitime défense, si et seulement si, les forces britanniques ayant agi militairement au cours de cette nuit là étaient en présence « d’une situation de nécessité absolue de légitime défense, pressante, écrasante, ne permettant pas le choix des moyens, et ne laissant pas de temps pour délibérer ». Un consensus de principe se serait donc, semble-t-il, formé autour de ce dictum, mais non de son application aux faits d’espèce. <p><p>C’est en prenant en compte les considérations historiques qui précèdent que beaucoup d’auteurs, essentiellement anglo-saxons, se permettent d’affirmer que l’affaire de la Caroline est un précédent fondateur de la légitime défense en droit international public. Et dans cette même optique, considérant par ailleurs que la singularité de cette note consiste dans le fait de subordonner la validité de telles actions armées anticipatives, à l’existence d’une menace imminente d’attaque du territoire canadien par des insurgés, la célèbre formule de Webster précitée aurait également consacré de ce fait même, la doctrine de la légitime défense préventive en droit international coutumier.<p><p>Notre hypothèse de travail est simple. En effet, nous partons du point de vue selon lequel, le raisonnement des partisans de la doctrine de la légitime défense préventive, fondée spécialement sur le précédent de la Caroline, soulève de vrais problèmes d’équilibre et de cohérence du système international élaboré après la deuxième Guerre mondiale, dans la mesure où, il aboutit dans ses applications, à cautionner, au sujet de l’interdiction de la force, l’existence d’un ordre juridique ambivalent. Autrement dit, si l’on transpose les enseignements tirés de l’affaire de la Caroline, dans le droit international positif, on aurait immanquablement, d’un côté, un régime conventionnel restrictif de la Charte, qui limite la possibilité de riposter militairement à la seule condition où un Etat a déjà effectivement subi une attaque armée. Tandis que de l’autre côté, on aurait parallèlement un régime coutumier plus permissif, qui laisserait à l’Etat un pouvoir discrétionnaire d’appréciation des circonstances de temps et de lieux, dans lesquelles il peut se permettre de frapper militairement un autre Etat, en invoquant la légitime défense.<p><p>Le travail de déconstruction auquel nous avons procédé pendant nos recherches, nous a amené à constater, au bout de cette thèse, que tous les arguments qui sont généralement invoqués par les partisans du précédent de la Caroline présentent des limites et des excès, dans leur prétention à fonder juridiquement, une règle de légitime défense préventive en droit international public, et du coup, ils doivent être relativisés dans leur teneur respective. Pour cette raison, nous soutenons en ce qui nous concerne l’hypothèse selon laquelle, le droit international public en vigueur, ne permet pas encore en son état actuel, l’extension du champ opératoire du concept de légitime défense, tel que stipulé à l’article 51 de la Charte, de manière à justifier l’emploi de la force dans les rapports entre les Etats, en cas d’une simple menace, peu importe son intensité et sa nature, tant qu’il n’y a pas encore eu véritablement une attaque armée de la part de l’Etat envers qui on agit militairement. En conséquence, la tentative doctrinale qui consiste à justifier l’existence d’une règle coutumière, autorisant la légitime défense préventive, en se fondant sur l’autorité de l’affaire de la Caroline, procède en quelque sorte d’un malentendu doublé d’un anachronisme évident. <p><p><p><p>Bruxelles, le mardi 6 mai 2008<p>Ivon Mingashang / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

This dissertation interrogates which principles should govern the interpretation of South African Double Tax Agreements (‘DTAs’). This field of study is complex because any DTAs have a dual nature. In the first place, it is an international agreement where two states are parties (a bilateral agreement); second, it also becomes part of domestic law. DTAs are governed by principles of customary international law some of which have been codified in the Vienna Convention on the Law of Treaties (‘VCLT’). Though South Africa is not a party to the VCLT, nevertheless, there is judicial support in South Africa for the notion that VCLT reflects general principles of international law [Harksen v President of the Republic of South Africa 1998 (2) SA 1011 (C)]. DTAs are incorporated into South African domestic law by way of statutory enactment in accordance with the dualist approach to international law. The first purpose of the dissertation is to systematise and analyse the structure of an OECD Model Tax Convention (‘OEC D MTC’) and the international methods (principles) of interpretation of DTAs in order to gain a better understanding of how this international methods functions. A number of issues relating to the interpretation of these methods are analysed. Since DTAs are applied by tax authorities, courts and taxpayers in a domestic law context, i.e. within the framework of the legal system of a particular state, the analysis focuses on the application in South Africa of the methods of the interpretation of South African DTAs. The second objective of the dissertation refers to international tax law principles (treaties and customary international law) derived from South Africa public international law and to evaluate a few selected issues related to South African DTAs and their relevance to South Africa domestic tax laws; the interpretation of DTAs and the implications of a DTA overriding or in conflict with South Africa domestic tax laws. It will also interrogate the legal status of a DTA under South African tax law and whether the anti-discrimination article in South Africa DTAs have the force of law in South Africa? / Dissertation (LLM)--University of Pretoria, 2014. / gm2014 / Mercantile Law / unrestricted

This study aimed to explore how gender is constructed, negotiated and enacted in the customary practice of lobolo. Lobolo, sometimes incorrectly referred to as bridewealth or dowry is a practice that centres around the transference of wealth from the groom or a groom’s family to the bride’s family towards the formalisation of marriage. Framed within an African-centred feminist approach I analyse, through narrative discursive analysis, how 27 men and women ages 27 -71, from Johannesburg and Cape Town account for gender and power dynamics in their narratives of participating in lobolo. The African-centred feminist approach I employ critically engages with historical as well as present-day reproductions of patriarchy, capitalism, heteronormativity and other mechanisms of exclusion that are perpetuated through the cultural practice of lobolo. I show how masculinities and femininities are constituted, negotiated and disputed in the narratives of men and women who have participated in lobolo. By employing an African-centered feminist approach I show how gendered dynamics within the practice are shaped by historical and contemporary social, political and economic factors which enable and constrain the exercise of power in various ways. By exploring lobolo through an African-centered feminist narrative approach I demonstrate how the process is more than simply a transference of wealth but rather a complex practice that is used as an apparatus to exercise and expand power in the different stages of the lobolo process. Within this African-centered feminist approach, I argue that lobolo functions to legitimise particular gender positions that can be adopted through marriage; but it can also be used to challenge and contest these roles. The findings of this study suggested that the different stages and process of lobolo reflect a gendered script, which determines the position that men and women are able to adopt, and that this script sets the parameters for the ways in which these roles may be enacted. I find also that the meanings and descriptions of lobolo are embedded within, and reproduce gendered identities but that these identities are not fixed but rather are constantly renegotiated. I conclude that lobolo is not only a custom for formalising marriages but also a tool used by men and women to perform a range of sometimes contradictory functions, including at times establishing and strengthening hegemonic masculinities and femininities but at other times challenging and dismantling these. / Psychology / Ph. D. (Psychology)

Ma thèse vise en premier ressort à étudier toutes les questions juridiques concernant la ‘question arménienne’.D’abord, le sujet de l’existence des éléments du crime de génocide en 1915 au niveau du droit international conventionnel a été notre première question à étudier. Ensuite, il était indispensable d’étudier la nature du crime commis envers les Arméniens ottomans en 1915.En plus, est-ce que l’Etat Turc actuel peut-il être responsable d’un crime commis par l’Empire ottoman, selon le principe de la succession d’Etats en droit international, surtout que l’Etat Turc n’était créé qu’en 1923 ? Et en cas de l’existence de cette responsabilité, est-ce que l’Arménie a droit à l’action en responsabilité, surtout qu’au moment de la perpétration du crime, il n’y avait pas un Etat Arménien ? Les victimes étaient des ressortissants de l’Empire ottoman mais d’origine arménienne. Donc il faudra étudier la qualité de l’Arménie pour agir en justice, par des moyens judiciaires ou extrajudiciaires, vis-à-vis surtout du principe de la non-rétroactivité des traités, surtout que dans notre cas, le crime a été perpétré en 1915, alors que la Convention sur le génocide n’a été promulguée qu’en 1948.En fait, notre thèse vise en dernier ressort à rapprocher les deux pays et mettre fin réellement au conflit entre eux, à percevoir ce qui les rassemblent et non ce qui les divisent, et trouver une solution équitable et objective pour les deux pays afin de contribuer à mettre fin à leur litige historique, et cela à travers une étude réaliste, impartiale et basée sur la logique et la nature des choses et des circonstances du fait existantes. / The main purpose of my thesis is to study all the legal issues concerning the 'Armenian question'.First, the existence of the elements of the crime of genocide in 1915 at the conventional international law, made our first question to consider. Then, it was necessary to study the nature of the crime committed against the Ottoman Armenians in 1915.In addition, can Turkey be responsible for a crime committed by the Ottoman Empire, according to the principle of succession of States in international law, especially that the Turkish state was created in 1923?And in case of such responsibility, has Armenia the right to maintain a lawsuit against Turkey, especially at the time of the crime, there was no Armenian state?The victims were citizens of the Ottoman Empire but of Armenian descent.Also, the quality of Armenia to take legal action, by judicial or extrajudicial processes, must be studied, regarding especially to the principle of non-retroactivity of treaties, especially that in our case, the crime was committed in 1915, while the Genocide Convention was enacted in 1948.In fact, our thesis aims ultimately to bring the two countries closer and actually try to help reach the end of the conflict between them, perceive what gather them and not what divides them, and find a fair and objective solution for both countries, in order to help put an end to their historic dispute, and that through a realistic and impartial study, based on logic and the nature of things and the circumstances of the existing.

This dissertation looks at selected matters covered by the statutory provisions on the shareholders protection as set out in the Commercial Code. It focuses mainly on the matters contained in Section 196a of the Commercial Code, Section 193 (2) of the Commercial Code, and on the issue of financial assistance. In addition, this dissertation deals with the legal protection of shareholders under the Business Corporations Act which is to take effect on 1 January 2014, and provides a brief outline of how these matters are regulated under certain foreign laws. As well, it provides a comparison with the legal regulations of the European Union. This dissertation is comprised of three sections, each having several parts. The parts are further divided into articles. Section 1 analyses the statutory provisions on the protection of shareholders as given in the Commercial Code, and is divided into four parts. The introduction, given in Part I, focuses on the protection of shareholders under the Commercial Code in the general sense. The remaining three parts concentrate on the above said selected statutory provisions. In each of those three parts, I attempt to discuss the key purpose of the provisions, describe how they developed including respective amendment (novelizations) of the Commercial Code and, in this context,...

Transnational corporations are playing an important role in the global economy of today. Many of these corporations have great economic resources and have the possibility of contributing to the development of societies in developing states. At the same time, in their search for profit, the activities of TNCs have proven fatal to some of the individuals employed by them, or otherwise in contact with their activities. Within the international legal framework, corporations are not traditionally treated as subjects and if a TNC allocates its production to a state with lax human rights protection, no binding international standards exist to regulate the conduct of the corporation.  In my thesis I will assess the position of TNCs under the present core human rights instruments and soft law initiatives. I will also analyze a draft treaty text produced by the Intergovernmental Working Group on Business and Human Rights, released in July 2018, to reach a conclusion on whether such an instrument would affect the international legal status of TNCs and provide a more robust protection of international human rights.