Mémoire de recherche / Le juge est une figure primordiale dans un État de droit chargé d’individualiser la règle de droit lors de différends. C’est aussi un contre-pouvoir chargé de surveiller le législatif et l’exécutif. Pourtant, c’est le pouvoir le plus fragile qui ne bénéficie pas de la légitimité de l’élection. Pour juger, il doit être libre. La liberté est un concept fondateur de nos sociétés de droit et pourtant, c’est un concept bien compliqué à comprendre et analyser. L’histoire de ce mot nous apprend que c’est un concept juridique et jamais absolu, il ne se traduit qu’aux pluriels, assurés toujours par une autorité supérieure. Individuellement, c’est la capacité d’être la cause de ses propres actes, pourtant, la liberté n’est jamais absolue. Nous sommes aussi déterminés, c’est-à-dire qu’il existe des externalités qui viennent être la cause de nos actes. Mais, alors, qu’en est-il pour le juge, est-il libre ? Est-il déterminé ? Dans sa pratique, la liberté du juge se traduit par l’indépendance judiciaire, assurée tout autant que contrainte par les institutions. Dans sa pratique le juge est relativement libre de qualifier et d’apprécier les faits sous réserve du contrôle des tribunaux. En outre, le juge est aussi une personne et, à ce titre, il est déterminé tout autant que n’importe quelle personne, il possède donc des biais et des émotions qui vont interagir avec sa pratique de juge et, potentiellement, venir le déterminer dans les réponses qu’il offre. Alors que les services de cyberjustice, particulièrement les outils d’aides à la décision, entrent dans l’office du juge, comment ces technologies s'apprêtent à bousculer son indépendance judiciaire et sa liberté ? Tantôt ces outils son contraignant pour lui, tantôt ils le libèrent et lui permettent de se concentrer sur ses motifs. / The judge is an essential figure in a state governed by the rule of law, responsible for individualizing the law in the event of disputes. They are also a counter-power responsible for monitoring the legislative and executive branches. However, judicial authority is the most fragile power since it does not benefit from the legitimacy of the election. To judge, they must be free. Freedom is a founding concept of our societies and yet it is a very complicated concept to understand and analyse. The history of this word teaches us that it is a legal concept and never absolute, it can only be translated in the plural, always assured by a higher authority. Individually, it is the ability to be the cause of one's own actions, yet freedom is never absolute. We are also determined, i.e. there are externalities that cause our actions. But, then, what about the judges, are they free ? Are they determined? In practice, the judges’ freedom is reflected in judicial independence, which is both guaranteed and constrained by the institutions. In practice, the judges are relatively free to qualify and assess the facts subject to the control of the courts. Moreover, the judges are also human beings and as such are determined as much as any other person, and therefore has biases and emotions that will interact with his practice as judges and potentially determine them in the answers he/she offers. As cyberjustice services, particularly decision support tools, enter the judge's office, how are these technologies about to disrupt his judicial independence and freedom ? Sometimes these tools are restrictive for them, sometimes they free them and allow them to concentrate on reasons.

Dans son sens le plus courant, mais aussi le plus étroit, la résolution des conflits en ligne (RCL) réfère à la migration, vers Internet, des modes alternatifs de règlement des conflits. Notre mémoire se concentre sur la transposition, en ligne, des seuls modes amiables de règlement des différends, dont font notamment partie la négociation et la médiation. La question guidant notre étude consiste à savoir si la résolution en ligne permet d’accroître l’accès du consommateur québécois à la justice. La première partie répond par l’affirmative, en démontrant en quoi la RCL permet de surmonter plusieurs obstacles à la fois objectifs et subjectifs auxquels se heurte le consommateur québécois souhaitant obtenir justice. Nous y présentons également certaines critiques récurrentes en matière de RCL et y répondons. Si cette première partie aborde essentiellement la question du pourquoi il est opportun de recourir au règlement électronique des litiges de consommation dans une perspective d’accès à la justice, la seconde s’intéresse à celle du comment. Notre hypothèse est que si le recours à la RCL est souhaitable pour améliorer l’accès du consommateur québécois à la justice, ce mode de règlement ne pourra véritablement porter ses fruits que s’il est encadré par l’État. Nous démontrons ainsi l’opportunité d’une intervention étatique en matière de règlement en ligne des différends de consommation. Selon nous, seule l’institutionnalisation de la RCL permettra de lever, en partie du moins, les barrières qui ont freiné, jusqu’à maintenant, le déploiement à grande échelle de ce procédé de règlement novateur. / According to its most common, but also most narrow definition, Online Dispute Resolution (ODR) refers to the electronic form of Alternative Dispute Resolution (ADR). Our master’s thesis focuses on the online version of consensual dispute resolution processes, among which negotiation and mediation are found. The question underlying our research is the following: does ODR increase Quebec consumers’ access to justice? The first part of our study gives a positive answer to this question, by demonstrating how ODR can tackle many obstacles, both objective and subjective, to Quebec consumers’ access to justice. It also provides answers to the most frequent criticisms of ODR. This first part essentially addresses the question of why ODR can enhance consumers’ access to justice, while the second part focuses on the how. Our hypothesis is that ODR’s numerous advantages with regards to consumers’ access to justice will only truly materialize in practice if the government intervenes to regulate this dispute resolution method. We therefore demonstrate the opportunity of a State involvement in the field of consumer ODR. In our opinion, institutionalizing ODR will lift, partially at least, barriers that have hindered, to this day, the large-scale deployment of this innovative dispute resolution process.

Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur pour faire passer la justice civile québécoise au XXIe siècle. Bien plus qu’une simple réforme, c’est une « nouvelle culture judiciaire » qui est encouragée, assurant des solutions adaptées aux besoins des justiciables. Dans cette perspective, il convient désormais, selon la lettre du Code, de «privilégier l’utilisation de tout moyen technologique approprié», c’est-à-dire satisfaisant au principe de proportionnalité. Une telle proposition, anodine de prime abord, est en réalité assez inédite : un principe relativement ancien – la proportionnalité procédurale – vient réguler un objet nouveau – les technologies de l’information. La présente thèse vise en ce sens à identifier toutes les ramifications et implications d’une telle approche, et ce, en deux temps successifs. Dans un premier temps, nous délimiterons la notion juridique de proportionnalité procédurale, qui a été relativement peu étudiée jusqu’à présent. Quant à ses origines, le principe de proportionnalité remonte à des millénaires avant notre ère, et n’a cessé de gagner de l’importance dans de nombreux domaines de droit : c’est donc l’histoire d’un «succès en puissance». Néanmoins, ce n’est qu’au milieu du XXe siècle, dans un contexte de crise de la justice civile et sous l’influence des théories utilitaristes, que la proportionnalité s’est développée en procédure civile (d’abord aux États-Unis, puis en Angleterre, pour ensuite percoler dans plusieurs autres juridictions). Ainsi, au Québec, la proportionnalité est aujourd’hui érigée en principe directeur de la procédure civile, qui porterait un véritable «effet système». Cette réussite n’est toutefois pas unanime puisque d’autres pays civilistes, dont la France au premier plan, relèguent la proportionnalité à l’état de simple concept, à la croisée de nouveaux principes managériaux (qualité, efficacité, célérité, etc.). Dans un deuxième temps, nous dégagerons l’action technologique que peut jouer le principe de proportionnalité procédurale. Selon nous, la nouvelle «procédure technologique», fondée sur la transmission technologique des actes et les technologies audiovisuelles, est insuffisante à elle seule : il s’agit d’un amas de règles techniques, sans cohérence, sans cohésion, trop mécaniques. Le principe de proportionnalité, appliquée aux moyens technologiques, apparaît alors comme une piste intéressante pour unifier et humaniser cette procédure technologique. Concrètement, le tribunal devrait autoriser, refuser ou ordonner le recours aux moyens technologiques selon une appréciation in concreto et in globo des intérêts en jeu. Par exemple, dans le cas d’un litige complexe, un témoignage à distance du témoin principal par Skype qui vivrait à côté du Palais de justice, devrait être refusé, car manifestement disproportionné. On voit alors poindre un sous-principe émergent de «proportionnalité technologique» qui aurait sa propre définition, son propre test, ses propres finalités. Plus avant, le juge devrait désormais assumer un nouvel office par rapport aux technologies de l’information, notamment en faisant des choix technologiques, en assurant une forme de Technology Assessment. Au bout du compte, une telle approche, qui se développe dans le contexte québécois, offre un discours assez inédit sur la technique en procédure civile : la proportionnalité n’est ni reniée (passé, tradition, juridico), les technologies ne sont ni rejetées (avenir, innovation, technico), l’un et l’autre doivent être indissociables. C’est donc un message en trois mots que porte la présente thèse : modernisation en modération. / January 1, 2016 marked the entry into force of the new Code of Civil Procedure, leading Québec’s civil justice system into the 21st century. This new Code is much more than a simple reform; rather, it encourages a wholly “new legal culture” by providing solutions adapted to the needs of its citizens. As such, to quote the Code itself, “appropriate technological means should be used whenever possible”, i.e. conforming to the principle of proportionality. This proposition may appear trivial upon first glance, but actually contains a fairly innovative reality: a well-established principle – that of procedural proportionality – now regulates a new area of activities – being information technologies. This thesis aims to identify all of the ramifications and implications of this application and will do so in two steps. First, we will begin by defining the legal concept of procedural proportionality, which has been relatively little studied until now. As to its origins, the concept of proportionality itself goes back millennia and, throughout time, has gained prominence in several fields of law: it is therefore the story of an ever-growing trend. That being said, it was only in the middle of the 20th century, against a backdrop of civil justice crises and under the influence of utilitarian theory, that proportionality was introduced as a matter of civil procedure (first in the United States, then in England, to finally percolate into other jurisdictions). In Québec, proportionality is today a guiding principle of procedure, which qualification has had a genuinely systemic effect. This gain is however not unanimous, as several other civil jurisdictions, France being the first, relegates proportionality to the rank of mere concept, theoretically located at the intersection of new managerial principles of civil procedure (such as quality, efficiency, celerity, etc.) In a second step, we will examine the practical technological effects of the principle of procedural proportionality. In our opinion, what we call “technological procedure” based on electronic transmission of documents and audiovisual technologies is insufficient in and by itself: it is only a mass of technical rules, without coherence or cohesion, much too mechanical. The principle of proportionality, applied to technologies, is therefore an interesting way to unify and humanise technological procedure. Concretely speaking, this means that a court should authorize, refuse or order the use of technologies according to an in concreto and in globo analysis of the interests at stake. For instance, in the case of a complex litigation, the use of Skype for the remote testimony of a main witness who lives next to the courthouse should be refused, since it is manifestly disproportional. In this manner, we are witnessing the emergence of a new sub-principle, what we call “technological proportionality” herein, which has its own definition, test and finalities. Furthermore, judges will henceforth have to assume a new role with respect to information technologies, notably by making technological choices and performing a form of “technology assessment”. In the end, such an approach, as it develops in Québec, offers a novel discussion on technology in civil procedure: neither proportionality (ancient, traditional, legal) nor technologies (futuristic, innovative, high-tech) are rejected; in fact, one cannot be dissociated from the other. The message of this thesis can therefore be summarised by three simple words: modernization in moderation.

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Rendu possible grâce à une bourse du Laboratoire de cyberjustice. / Nous modélisons un type de constat d’infraction avec le métalangage XML en appliquant l’approche de la sémantique intertextuelle au design d’objets informationnels de Marcoux. Nous établissons notre propre méthode à partir de trois méthodes de modélisation dite « classiques » : la méthode de Maler et El Andaloussi, le Document Engineering de Glushko et la méthode RASKE de Salminen. Premièrement, nous procédons à l’analyse d’un corpus sélectionné de documents et résumons les informations recueillies sur notre objet d’étude et sur son contexte d’utilisation. Nous transposons ensuite le Règlement sur la forme des constats d’infraction (C-25.1, r. 1) vers un nouveau médium, la définition de type de document, et élaborons sa spécification de la sémantique intertextuelle. Le résultat de notre travail est un prototype d’un modèle permettant la création d’un type de constat d’infraction en XML originairement électronique, et qui génère également un rendu de sa signification en langue naturelle sur une page-écran d’un navigateur. En scénarisant la DTD pour élaborer des modèles de contenus qui soient les plus séquentiels possible, et en distribuant les thèmes abordés dans le Règlement sur la forme des constats d’infraction en accord avec la syntaxe de la langue naturelle française, nous simplifions le rendu de la sémantique intertextuelle du constat XML et améliorons possiblement son idiomaticité. / In the current thesis, we propose an XML modelling of a legal document, the statement of offense, using Marcoux’s intertextual semantics approach to information object design. Our method combines the modelling approaches of Maler and El Andaloussi, Glushko's Document Engineering and Salminen's RASKE method. We first analyse a selected corpus of documents, and identify information relevant to our topic and its context of use. We then transpose the document from a paper medium onto a XML-based electronic medium by i) the construction of a Document Type Definition (DTD) and ii) the elaboration of its intertextual semantics specification. The result is a prototype that enables the authoring of a statement of offence in XML, and allows for the automatic rendering of the document’s intended meaning in a natural language via a web browser. By designing the DTD so that the content models are mostly introduced sequentially, and by distributing the themes included in the "Règlement sur la forme des constats d’infraction" in accordance with the syntax of the French language, we simplify the rendering of the intertextual semantics and possibly improve its idiomaticity.

Dans une société mondialisée, où les relations sont intégrées à une vitesse différente avec l'utilisation des technologies de l'information et des communications, l'accès à la justice gagne de nouveaux concepts, mais elle est encore confrontée à de vieux obstacles. La crise mondiale de l'accès à la justice dans le système judiciaire provoque des débats concernant l'égalité en vertu de la loi, la capacité des individus, la connaissance des droits, l'aide juridique, les coûts et les délais. Les deux derniers ont été les facteurs les plus importants du mécontentement des individus avec le système judiciaire. La présente étude a pour objet d'analyser l'incidence de l'utilisation de la technologie dans l’appareil judiciaire, avec l'accent sur la réalité brésilienne, la voie législative et des expériences antérieures dans le développement de logiciels de cyberjustice. La mise en œuvre de ces instruments innovants exige des investissements et de la planification, avec une attention particulière sur l'incidence qu'ils peuvent avoir sur les routines traditionnelles des tribunaux. De nouveaux défis sont sur la voie de ce processus de transformation et doivent être traités avec professionnalisme afin d'éviter l'échec de projets de qualité. En outre, si la technologie peut faire partie des différents aspects de notre quotidien et l'utilisation de modes alternatifs de résolution des conflits en ligne sont considérés comme un succès, pourquoi serait-il difficile de faire ce changement dans la prestation de la justice par le système judiciaire? Des solutions technologiques adoptées dans d'autres pays ne sont pas facilement transférables à un environnement culturel différent, mais il y a toujours la possibilité d'apprendre des expériences des autres et d’éviter de mauvaises voies qui pourraient compromettre la définition globale de l'accès à la justice. / In a globalized society, where relationships are built at a different speed with the use of information and communication technology, access to justice incorporates new concepts, but still faces old obstacles. The worldwide crisis in access to justice through the judicial system provokes debates regarding equality under the law, party capability, knowledge of rights, legal aid, costs, and delays. That being said, the latter two have long been the most important factors of dissatisfaction of individuals with the Judiciary. This study aims to analyse the impact of the use of technology, by the legal system, with focus on the Brazilian reality, sharing the legislative path and previous experiences in the development of cyberjustice software. The implementation of such innovative instruments demands investments and planning, with special attention to the impact they can have on cultural and traditional court routines. New challenges are in the way of this transformation process and have to be dealt with professionally to avoid the failure of good projects. In addition, if technology can be part of different aspects of our daily routines and the use of online alternative methods of dispute resolution are considered a success, why would it be difficult to make this shift in the delivery of justice through the Judiciary? Technological solutions adopted in other countries are not easily transferred to a different cultural environment, but there is always the possibility of learning from others’ experiences to avoid wrong paths that could compromise the global definition of access to justice.

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