Ce mémoire de maîtrise se veut une étude du projet de loi C-4 visant à modifier Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (ci-après L.S.J.P.A.). Spécifiquement, nous nous intéressons à la volonté d'ajouter la dissuasion et la dénonciation en tant que principe de détermination de la peine chez les adolescents. La compatibilité de ces objectifs avec les principes de la L.S.J.P.A., ainsi que la constitutionnalité de cette inclusion constituent les fondements de notre questionnement. Pour bien étayer nos conclusions, nous effectuons une étude comparative des dispositions de la L.S. J.P.A., et du Code criminel concernant la détermination de la peine. De plus, nous examinons les grands principes juridiques, internationaux et canadiens, en matière de justice pénale pour mineurs.

Si la solidarité fait d’abord penser à une notion éminemment factuelle, elle est un concept juridique opérant en matière pénale. Bien qu’il s’agisse d’une modalité d’exécution d’une obligation civile, elle a été introduite au sein de notre système pénal par le législateur de 1810 qui entendait faire répondre à la solidarité morale dans l’infraction une solidarité matérielle dans la sanction. Or, loin de se limiter à son domaine originel, on la retrouve actuellement au sein de la matière pénale où elle inspire notamment les notions de solidarité criminelle, familiale et humaine ou encore de solidarité des amendes fiscales et douanières. Elle comporte ainsi différentes dimensions qui interagissent les unes avec les autres sans cohérence apparente. Pourtant, elle recouvre sous le même vocable deux réalités différentes et complémentaires. Elle se présente à la fois comme un sentiment moral qui relie les hommes et les oblige à des actes d’entraide et d’assistance mutuels et comme une technique juridique qui permet d’assurer le recouvrement d’une créance. Elle est une valeur sociale reconnue et protégée par le droit pénal en même temps qu’un mécanisme d’exécution d’une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre de plusieurs auteurs. Désormais, de nombreuses dispositions l’intègrent au sein de différentes incriminations et en font un élément de la sanction. La solidarité se retrouve au cœur de la matière pénale où elle joue un rôle fondamental. Elle s’inscrit au soutien de valeurs sociales pénalement protégées et assure l’efficacité de la répression pénale en permettant le recouvrement des sanctions pécuniaires. Elle joue ainsi un rôle majeur au sein de notre système pénal / If solidarity first resembles a highly fact-concept, it is a legal concept operating in criminal matters. Although an implementation modality of a civil obligation, it was introduced into our penal system by the 1810 legislature intended to respond to the moral solidarity in the offense a material solidarity in the penalty. But far from being limited to its original domain, it is currently found in the criminal matters where she draws particularly the notions of solidarity criminal, family and human solidarity or of tax and customs fines. It has different dimensions and interacting with each other without apparent coherence. Yet it covers under the same word two different and complementary realities. It comes both as a moral sentiment that connects people and forces them to mutual acts of assistance and as a legal technique that ensures the recovery of a debt. She is a recognized social value protected by the criminal law as well as a delivery mechanism for a penalty imposed on a number of authors. Now, many provisions incorporate it in various offenses and make it a part of the penalty. Solidarity is at the heart of the criminal law where it plays a fundamental role. It falls to the support of criminally protected social values and ensures the effectiveness of criminal enforcement by allowing the recovery of financial penalties. It thus plays a major role in our criminal justice system

La justice pénale a historiquement, et à juste titre, été l’affaire de l’État. Octroyer à l’autorité publique le monopole de l’administration de la justice permet entre autres d’harmoniser les rapports sociaux tout en assurant une réponse structurée et dépersonnalisée au phénomène criminel. La confiance du public dans sa capacité d’accomplir judicieusement cette tâche est cruciale au maintien de ce monopole. Certaines réalités découlant du contexte médiatique moderne mettent toutefois en lumière une certaine crise de confiance du public dans l’appareil judiciaire et contribuent à déposséder l’État de son monopole sur l’administration de la justice pénale. Nous estimons que la télédiffusion des procédures judiciaires pénales de première instance est un des moyens par lesquels l’autorité publique peut rapatrier ce monopole. Ce mémoire s’intéressa à certains aspects de ces questions. / The State has historically overseen criminal justice, and with good reason. Delegating to state authorities full and exclusive administration of criminal justice ensures social harmony and allows for a structured and depersonalised response to crime. Public confidence in its ability to effectively do so is however crucial. The current media environment has contributed to a crisis of confidence in the system, depriving the State of its monopoly. We believe televising court proceedings and making them widely available to the public is one of the ways by which the State can strengthen confidence and reaffirm its legitimate control on the administration of criminal justice.

Au cours des dernières années, plusieurs professionnels de la santé ont dénoncé publiquement des situations problématiques affectant le système de santé et des services sociaux du Québec, notamment par le biais des réseaux sociaux et des médias traditionnels. Alors qu’ils contribuent à renforcer la transparence des organismes du réseau de la santé et à protéger les droits des usagers, ces lanceurs d’alerte se heurtent à une culture du silence et s’exposent, encore aujourd’hui, à des mesures de représailles. Ce mémoire cherche à clarifier le cadre juridique entourant les dénonciations publiques effectuées par les professionnels de la santé. La première partie examine la portée de la liberté d’expression dont jouissent ces professionnels. Cette liberté fondamentale, comme le droit du public d’être informé, n’est pas absolue. Son exercice doit être concilié avec d’autres droits et obligations, dont le droit à la réputation de l’employeur, le devoir de loyauté et les obligations déontologiques du professionnel, ainsi que les droits des patients. La deuxième partie s’intéresse à la protection juridique des dénonciateurs. Au fil des ans, le législateur a adopté plusieurs dispositions afin de faciliter la divulgation de certains actes répréhensibles. Celles-ci protègent principalement les personnes qui font des signalements à l’interne ou auprès d’une autorité compétente. Dans une perspective critique, ce mémoire souligne les insuffisances du droit québécois en matière de dénonciation publique et propose des avenues interprétatives et législatives visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur de la santé. / In recent years, several healthcare professionals have publicly denounced problematic situations affecting Quebec's health and social services system, notably via traditional and social media. Although they contribute to strengthening transparency in healthcare institutions and protecting the rights of users, these whistleblowers face a culture of silence and are still exposed to retaliation. This Master's thesis seeks to clarify the legal framework governing public disclosure made by healthcare professionals. The first part discusses the scope of the professionals' freedom of expression. This fundamental freedom, such as the public's right to be informed, is not absolute. Its exercise must be reconciled with other rights and obligations, including the employer's right to reputation, the duty of loyalty, ethical obligations, and the patients' rights. The second part focuses on legal protection for whistleblowers. The legislator has adopted over the years many provisions to facilitate the disclosure of wrongdoings. These provisions mainly protect whistleblowers who report internally or to a competent authority. Adopting a critical perspective, this thesis highlights the weaknesses of Quebec's legal framework on public disclosure and proposes interpretative and legislative pathways to reinforce the protection of whistleblowers in the healthcare sector.