L'adhésion de l'Arabie Saoudite à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a joué un rôle moteur dans le développement de son système juridique. Elle a créé la nécessité urgente de développer et de conformer son système judiciaire au libéralisme dominant du commerce mondial. Elle a également donné lieu à l'adoption de la Loi Saoudienne de la Concurrence n°(M/24), le 11 février 2014, en faveur de la protection de la concurrence et la prévention des pratiques monopolistiques. Cette loi vise à faire respecter deux règlementations importantes. La première vise à maintenir les pratiques et le comportement concurrentiels des entreprises qui participent activement au marché, par l'interdiction d'ententes anticoncurrentielles, y compris l'abus de pouvoir de marché, dont certaines entreprises dominantes peuvent se rendre coupables par l'emploi de pratiques concurrentielles. Le second règlement porte sur la préservation de la structure du marché et la restriction des politiques d'entreprise visant à concentrer les opérations. Car, il est naturel que les entreprises cherchent à la fois à gérer leur développement sur le marché et à limiter les effets des politiques anticoncurrentielles et de concentration, en vue de maintenir la liberté de la concurrence.L'étude des pratiques de la Loi saoudienne sur la concurrence révèle, néanmoins, certaines insuffisances, qui sont déterminées en plusieurs points dans les lois française et européenne sur la concurrence. L'objet de cette recherche vise donc à répondre à la nécessité de combler les lacunes de la législation saoudienne. Cette étude comprend également trois types d'actions judiciaires en matière de droit de la concurrence. / Saudi Arabia's recent adhesion to the World Trade Organization (WTO) has created a pressing necessity to develop and conform its judiciary system to the high liberalism of global commerce. Including the adoption of a law favoring the protection of market competition and the prevention of monopolizing practices, in the context of the Saudi Competition Act N° (M/24) of 11111 of February 2014. This law seeks to enforce two important regulations. The first is to maintain the competitive practices and behavior of businesses actively participating in the market by disallowing anti-competitive agreements, as well as the abuse of power that certain dominant companies in the market may be guilty of by not employing competitive practices. The second regulation is the preservation of the structure of the industry market by managing and thereby limiting company policies seeking to concentrate operations, as it is natural that companies seek to manage their market development and as such limit the effects of anti-competitive concentration policies to ensure freedom of competition. While studying these practices in the Saudi Competition Act, insufficiency and negligence has been determined on multiple items mentioned and described in the French and European competition laws, as such the researcher judges it necessary to fill the gaps of these lacking areas in the Saudi legislation. This study also comprises three types of judiciary action in competition law.

La doctrine internationaliste a accordé une attention notable au dommage depuis l'apparition de la responsabilité internationale en tant que discipline au sein du droit des gens. Toutefois, depuis plusieurs décennies, elle a délaissé les analyses transversales pour se concentrer sur des dommages précis subis soit par l’État, soit par les particuliers. Ce clivage a laissé subsister un angle mort dans l'analyse de la pratique internationale : l'étude des lésions dont la victime n'est ni une personne publique ni une personne privée, mais une entité collective composée par les unes et/ou par les autres et qui ne peut être réduite à l'addition de ses composantes. La prise en compte des lésions dont peuvent être victimes des entités comme la famille, les peuples, l'humanité ou la communauté internationale est l'un des principaux défis auxquels sera confrontée la responsabilité internationale à l'avenir. Afin de proposer une catégorie qui rende possible une analyse d'ensemble de ces atteintes, il est indispensable de clarifier le cadre conceptuel des lésions prises en compte par la responsabilité internationale. Cette réflexion conduit à constater qu'en plus du dommage, celle-ci tient compte d'une deuxième forme de lésion, purement juridique et inhérente au fait internationalement illicite. Les dommages et lésions juridiques peuvent être regroupés dans la catégorie des «lésions collectives» lorsqu'ils portent atteinte à des droits, des intérêts ou des biens collectifs. Des conséquences particulières découlent des lésions collectives ainsi définies dans le cadre de la responsabilité internationale. Elles se manifestent notamment au regard de son invocation et de son contenu. / The emergence of international responsibility as an autonomous field of study in International Law has compelled the international legal doctrine to devote considerable attention to damage and injury. However, during the last decades, scholars have progressively abandoned the cross-sectional analysis of these concepts in order to further focus on specific injuries and damages suffered by States or individuals. This rift has thus Ieft a blind spot in the analysis of international practice: the study of injury and damage whose victim is neither a public nor a private person, but rather a "collective entity" integrated by either, or both, public and private actors; an entity which cannot be simply reduced to the addition of its components. To take into account the injury and the damage -suffered by entities such as the family, peoples, humanity or the international community - is indeed one of the main challenges that faces international responsibility in the near future. In order to suggest a new category which allows for an overall analysis of such injuries and damages, it is necessary to clarify the conceptual framework of both, injury and damage, within the framework of international responsibility. This clarification leads to the conclusion that, in addition to damage, international responsibility also takes into consideration a purely legal injury which is inherent to the internationally wrongful act. Damage and legal injury can be qualified as "collective whenever they infringe collective rights, interests or goods. Specific effects result from this kind of injuries and damages in particular with regard to the invocation as well as to the legal consequences which arises from international responsibility.

A l’heure où la réforme du droit des obligations semble imminente, l'expansion de la responsabilité civile et l'identification des dangers qui lui sont attachés s'affiche comme un sujet récurrent en doctrine. La crainte d'un enrayement de notre système invite alors à réfléchir aux moyens propres à circonscrire l'étendue du droit de la réparation. L'intérêt protégé est parfois envisagé au titre de ces outils de rationalisation. Issu des droits étrangers, il suscite cependant autant d'enthousiasme que de méfiance en droit français. Les réticences s'estompent lorsqu'on observe que l'intérêt protégé pourrait constituer un instrument utile à la redéfinition des conditions de la responsabilité civile que sont la faute et le préjudice. Actuellement fuyantes, ces conditions ne permettent qu'un filtrage imparfait' des demandes en réparation. La précision de leur signification, par référence à la notion d'intérêt protégé, réhabiliterait la dimension sélective de telles exigences. L'attrait de l'intérêt protégé pourrait également se révéler au stade de l'analyse du mode de structuration de la responsabilité civile. Aujourd'hui organisé autour de la summa divisio des responsabilités contractuelle et délictuelle, notre droit laisse progressivement place à la mise en œuvre d'une protection différenciée des intérêts. Assumée, repensée, cette hiérarchisation des intérêts pourrait porter une rude concurrence à la distinction traditionnelle des ordres contractuel et délictuel, jusqu'à, peut-être, la faire disparaître. / The concept of "protected interests", which is well-known in many legal systems such as German or English law, is still widely ignored in French tort law. However, a recent concern has emerged in France, relating to the increasing scope of tortious liability. This is why it appears necessary to pay special attention to the tools which could help to reduce this scope of protection. Firstly, the concept of "protected interests" could be used as a way to clarify the definition of the conditions of liability, especially damage and fault. As French courts have sometimes suggested, the definition of damage could be specified by considering that it consists in the lesion of a protected interest, that is legitimate, personal and serious. The definition of fault could also be improved so as to include the concept of protected interests, through the implementation, in our legal system, of "la théorie de la relativité aquilienne" (scope of the rule theory). Thus, these two requirements could become a mean to "keep the floodgates shut". Secondly, the concept of protected interests could be used to reorganize the system of tort law. Indeed, it seems highly desirable to recognize the existence of a hierarchy between the various categories of protected interests, which is, for now, quite rudimentary. Should such a model be adopted, it could then challenge the summa divisio between tortious and contractual liabilities, on which the whole system currently rests.

Au carrefour du droit du travail, du droit civil et du droit des sociétés siège la notion de rémunération. À l’image du contrat de travail, la rémunération peut se métamorphoser pour devenir un outil d’association financière des salariés à la performance de l’entreprise. L’association financière des salariés aux performances de l’entreprise ne présente pas un visage unique. Elle déploie d’abord ses effets dans le périmètre du Code du travail : l’individuel et le collectif se rejoignent pour dessiner une première forme d’association. Salaire et épargne salariale constituent les fruits du contrat de travail exécuté sous la seule bannière de la qualité de salarié. Celle-ci constitue l’élément primaire de l’association financière. L’actionnariat salarié emporte, en revanche, une double qualité : à celle de salarié s’ajoute celle d’associé. L’association financière devient alors parfaite. / At the crossroads between civil law and corporate law lies the notion of remuneration. Modelled on the contract of employment, remuneration can turn into a tool to share profits with the employees according to the performance of the company. Sharing profits with the employees according to the company’s performance is a multifaceted action. Its first effects appear within the scope of the labor code: the notions of individual and collective meet to give a first draft of profit sharing. Salaries and employee savings plans are at the core of profit sharing. On the contrary, employee share ownership presents a twofold position: employee and associate. Profits then become perfectly shared.

Cette thèse a pour objectif de contribuer à la compréhension du développement des augmentations de capital réservées aux salariés au sein des entreprises en France. Le premier chapitre définit le concept d’augmentation de capital réservée aux salariés et présente le cadre légal au sein duquel s’inscrivent ces opérations. Nous considérons qu’une augmentation de capital réservée aux salariés est une émission d’actions nouvelles réservées aux salariés non-dirigeants adhérents au plan épargne entreprise ou au plan épargne groupe. Le deuxième chapitre présente, sur la base des théories qui traitent de la politique de financement des entreprises, une revue de la littérature qui s’est intéressée aux opérations d’ouverture du capital des entreprises aux salariés. Le troisième chapitre examine si la prise en compte par les dirigeants des intérêts des actionnaires, des modalités de prise de décision des salariés et de la politique de l’Etat influence la décision des entreprises de recourir à une augmentation de capital réservée aux salariés. Les estimations sont menées à partir d’un échantillon de 110 entreprises françaises non financières appartenant au SBF250 de 1998 à 2007 soit 1 083 firmes-années. Les résultats confirment partiellement les prédictions de la théorie positive de l’agence. Ils montrent une relative influence des intérêts des actionnaires (structure de propriété) et de la politique de l’Etat à l’égard des augmentations de capital réservées aux salariés sur la décision des entreprises de recourir à ce mode de financement. Le quatrième chapitre étudie l’impact du niveau d’asymétrie d’information sur la décision des entreprises de recourir à une augmentation de capital réservée aux salariés sur la base du même échantillon. Les résultats confirment partiellement les prédictions de la théorie du financement hiérarchique. Nous trouvons une influence partielle du niveau d’asymétrie d’information et du déficit de financement sur la décision des entreprises de recourir à cette forme d’augmentation de capital. Enfin, le cinquième chapitre teste l’influence de la volonté des dirigeants de créer et protéger une base de connaissances commune sur la décision des entreprises de recourir à une augmentation de capital réservée aux salariés toujours sur la base de l’échantillon des 110 entreprises. Les résultats confirment partiellement les prédictions des théories cognitives. Nous montrons que l’intensité du capital humain et l’effort d’innovation influencent la décision des entreprises d’émettre des actions exclusivement destinées aux salariés. / This thesis aims to contribute to the understanding of the development of employee equity issue within French companies. The first chapter defines the concept of employee equity issue and presents the relevant legal framework. We consider that an employee equity issue takes place when new shares reserved to non-executive employees acceding to the company savings plan or group savings plan are issued. The second chapter is a literature review of studies of employee stock ownership based on theories that deal with firms’ financing policies. The third chapter examines whether the fact that executives take into account shareholders’ interests, employees’ decision-making modes and the State policy affects companies’ decision to issue shares reserved to employees. We use a sample of 110 non financial French companies belonging to the SBF250 index covering the period 1998 to 2007, totaling 1,083 firms-years. Results partially confirm the predictions of the positive agency theory. They show the relative influence of shareholders’ interests and of the State policy regarding employee equity issue on the decision of companies to resort to this source of financing. The fourth chapter studies the impact of the degree of asymmetric information on companies’ decision to issue shares reserved to employees on the basis of the 110 companies’ sample. Results partially confirm the predictions of pecking order theory. We find that the level of asymmetric information and financing deficit partially influences the decision of companies to resort to employee equity issue. Still on the basis of the 110 companies’ sample, the fifth chapter examines the extent to which companies’ willingness to create and protect a common knowledge base influences their decision to issue shares to employees. Results partially confirm the predictions of cognitive theories (knowledge based view). We show that the intensity of human capital and the innovation effort influence firms’ decision to issue shares destined to employees.

Les atteintes à l'environnement ont toujours été prises en compte sous le prisme des préjudices anthropocentriques, c'est-à-dire ceux qui affectent l'homme et ses biens. De nos jours sous l'impulsion d'une éthique écologique, défendue par les tenants de la conception écocentrique qui prônent la responsabilité de l'Homme envers les biens environnementaux, une grande partie de la doctrine considère les atteintes à l'environnement comme un préjudice écologique pur. Cette notion de préjudice écologique pur peut se définir comme la conséquence dommageable d'une atteinte au patrimoine commun environnemental, d'un certain seuil de gravité et découlant d'un fait imputable à l'homme. La spécificité des caractères du préjudice écologique pur fait que sa reconnaissance et sa réparation sont difficilement appréhendées par le droit civil de la responsabilité environnementale. La réparation du préjudice écologique pur est prise en compte, au niveau européen, par la directive du 21 avril 2004, qui a crée un mécanisme novateur de responsabilité environnementale, transposée en France par la loi du 1er août 2008 qui instaure une police administrative de la prévention et de la réparation des dommages à l'environnement. Cependant, le juge judiciaire sensible aux atteintes écologiques, tente toujours de réparer le préjudice écologique pur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, dont les règles sont inadaptées à la spécificité de ce préjudice. La prise en compte de l'environnement comme patrimoine commun de l'humanité, l'apport du droit subjectif et fondamental à l'environnement, l'adaptation du régime de la responsabilité civile par la mise en place d'une action environnementale de groupe et l'instauration des dommages-intérêts punitifs, permettent de surpasser les exigences d'un préjudice personnel, certain et direct et de mieux réparer le préjudice écologique pur, par le droit commun de la responsabilité civile. / Environmental damage has always been taken into account from the perspective of anthropocentric damage, that is, damage that affects humans and goods. Today, driven by the ecological ethics defended by the advocates for an ecocentric design for Man's responsibility to environmental goods, most of the doctrine considers environmental damage as purely ecological damage. This concept of purely ecological damage can be defined as the wrongful consequence of damage to a common environmental heritage, a certain threshold of severity and deriving from an act attributable to man. The specificity of the nature of purely ecological damage means that its recognition and compensation are understood with difficulty in environmental responsibility law. Compensation for purely ecological damage is taken into account, at the European level, by the directive of 21 April 2004, which set up an innovative mechanism for environmental responsibility, transposed into France by the law of 01 August 2008, creating an administrative policy for the prevention of, and compensation for, damage to the environment. However, a judge sensitive to ecological damage always tries to compensate for the purely ecological damage on the common law principle of civil responsibility, the rules of which are ill-adapted to the specificity of this type of damage. Taking the environment into account as humanity's common heritage, the input of subjective and fundamental law on the environment, adapting the civil responsibility regime through implementation of a group environmental action and establishing punitive damage compensation all make it possible to go beyond the requirements of certain, direct and personal damages, and to better repair purely ecological damage through common law in civil responsibility.

Si les activités de renseignement public n’étaient pas encadrées, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a permis de créer un cadre juridique du renseignement, tout en mettant en avant la communauté du renseignement. Cet encadrement juridique des activités de renseignement s’exerce dans le but de faire face aux menaces à la sécurité nationale. Cet encadrement juridique est aussi une avancée qui a permis d’ériger le renseignement public comme une politique publique, nécessaire pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation, et a été complété par un contrôle concret de ces activités de renseignement. / As the activities of public intelligence services were not regulated before, the law on intelligence dated July 24th, 2015 allowed to create a legal framework of intelligence, while showcasing the intelligence community. This legal framework of intelligence activities is meant to deal with the threats to national security. This legal framework is also a breakthrough allowing to turn public intelligence into public policy, which is required to protect the fundamental interests of the Nation, and it has been completed by an effective control of these intelligence activities.

Le droit de marque préoccupe aux plans législatif et judiciaire. L'intérêt s'explique par l'essor de la contrefaçon à l'échelle mondiale. La protection du droit de marque contre la contrefaçon mérite donc d'être renforcée. Pour cela, il convient de définir l'étendue du droit à protéger. Le droit de marque, droit exclusif d'exploitation d'une marque, est décrit majoritairement comme un droit de propriété d'un type particulier. Or, une étude comparée du droit de marque et du droit de propriété fait apparaître davantage de différences que de ressemblances. Identifier l'objet du droit de marque dans la place qu'occupe la marque sur le marché dans l'esprit du public et des concurrents amène à une nature juridique nouvelle, celle du droit de marché. Dès lors, les concurrents indélicats qui commettent des actes de contrefaçon empiètent incontestablement sur un droit de marché appartenant à autrui puisqu'ils usurpent la place de marché réservée à travers l'enregistrement de la marque. Par ailleurs, l'acte fautif cause un dommage plus ou moins grave au titulaire de la marque. La contrefaçon portant sur des produits authentiques est d'une faible gravité par rapport à celle qui porte sur des produits non authentiques car alors, les marchandises indûment marquées, souvent de qualité médiocre, risquent de nuire à la santé ou la sécurité de l'homme et de son environnement, et l'image de la marque contrefaite n'en est qu'altérée. Ainsi, si au pénal l'amende pourrait prendre la forme d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par le contrefacteur, au civil la condamnation à verser à la victime les fruits de l'activité contrefaisante permettrait de dissuader la contrefaçon lucrative. / The trademark rights are a legislative and judicial concern. The interest is due to the rise of worldwide counterfeiting. Trademark protection against counterfeiting deserves to be strengthened. It is then necessary to define the scope of the rights to protect. Trademark rights, exclusive rights to use a trademark, are described mainly as an ownership of a particular type. However, a comparison study of trademark rights and ownership reveals more differences than similarities. Identify the object of trademark rights in the place of the trademark on the market in the minds of the public and competitors leads to a new legal nature : the market rights. Therefore, unscrupulous competitors who commit acts of infringement undoubtedly impinge on the market rights belonging to others as they usurp the marketplace reserved through trademark registration. The fault causes a more or less severe damage to the trademark owner. Counterfeiting on genuine products is a low gravity compared to the one on non genuine products because then improperly marked goods, often of poor quality, are likely to harm the health or safety of humans and its environment. Thus, the counterfeit trademark is altered. Therefore, under criminal law, the fine could take the form of a percentage of the sales made ​​by the infringer. Under civil law, restitutionary damages would deter lucrative counterfeiting.

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Choisir une carrière constitue une importante décision et les conseillers d’orientation utilisent souvent des tests psychologiques afin d’aider leurs clients à faire des choix en fonction de leurs préférences personnelles. Selon une étude de Le Corff, Yergeau, Dorceus et Savard réalisée en 2011, le Guide de recherche d’une orientation professionnelle (GROP; Roy & Roy, 2008) est l’inventaire d’intérêts professionnels le plus utilisé au Québec. Il s’agit d’un questionnaire de 210 items à choix forcé qui permet d’évaluer les six thèmes professionnels de la théorie de Holland (RIASEC) ainsi qu’un septième appelé Éveilleur (Z). Malgré sa popularité, peu d’études empiriques ont démontré la validité du GROP (Gingras, 2013; Morin-Saint-Hilaire, 2010). Qui plus est, aucune d’entre elles ne s’est penchée sur la pertinence d’ajouter un thème professionnel à la théorie de Holland. Dans ce contexte, la présente étude vise à procéder à un examen des qualités métriques du GROP en étudiant la relation entre les scores tirés au GROP et les résultats à un inventaire de personnalité réputé. Elle s’interroge aussi sur la pertinence de l’ajout du thème Éveilleur à la théorie de Holland en tentant de déterminer les traits personnels qui distinguent les individus démontrant des intérêts élevés à ce thème. Au cours d’une démarche d’orientation menée en groupe-classe, 138 élèves (F=90, H=48) de quatrième secondaire (âge moyen=15,54, é.t.=0,61) ont rempli le GROP, l’Inventaire de personnalité NEO, 3e édition (NEO-PI-3; McCrae & Costa, 2010) ainsi qu’un questionnaire de renseignements généraux. Les résultats montrent que la relation observée entre les traits de personnalité et les intérêts professionnels évalués par le GROP est conforme aux hypothèses émises pour tous les thèmes de la théorie de Holland, à l’exception du thème Conventionnel. Ce thème ne correspond pas à des scores élevés au domaine Conscience du NEO-PI-3. Il est possible de se demander si ce domaine n’est pas plutôt associé à l’âge des personnes, comme certains traits de personnalité nécessitent une certaine expérience de vie. En ce qui concerne la pertinence d’ajouter un thème Éveilleur à la théorie de Holland, cette étude conclut que bien qu’il soit possible d’identifier des intérêts éveilleurs, l’existence de traits personnels et de valeurs propres à ce thème n’est pas démontrée. Poursuivre les travaux de validation du GROP et mener une étude avec une population plus âgée dont les traits personnels sont mieux établis s’avèrent recommandés.