En droit positif, la qualification de l’enfant à naître est incertaine et celui-ci ne bénéficie d’aucun statut. Pour autant, son intérêt est pris en considération depuis le droit romain à travers l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt. À l’origine, cet adage était exclusivement tourné vers la matière patrimoniale. Aujourd’hui, la préservation de l'intérêt de l’enfant à naître a connu des évolutions majeures dépassant largement cette maxime latine. Plusieurs facteurs ont été à l’origine de l’extension de la prise en considération de cet intérêt : la légalisation de l’interruption de grossesse, les techniques d’assistance médicale à la procréation, le développement de la recherche scientifique, l’évolution de la médecine prénatale et fœtale. La question de la préservation de l’intérêt de l’enfant à naître est aujourd’hui sans cesse renouvelée en raison du développement constant des pratiques médicales et scientifiques, et sous l’impulsion de la notion d’intérêt de l’enfant né.L'intérêt de l’enfant à naître entre en conflit avec d’autres droits et intérêts concurrents peu conciliables. Ces droits et intérêts font l’objet de revendications fortes dans la société et entraînent de vifs débats quant aux solutions de conciliation. L’antagonisme de ces droits et intérêts aboutit à d’importantes contradictions et incohérences difficilement surmontables. Aussi, appréhender l'intérêt de l’enfant à naître en droit positif consiste à analyser ses manifestations à l’aune de la conciliation avec les droits et intérêts concurrents. Notre étude vise à déterminer le contenu de l’intérêt de l’enfant à naître en droit français, afin de mettre en exergue les cohérences et les incohérences existantes, et ce dans une perspective de rationalisation / In positive law, the qualification of the unborn child is unclear and he has no status. However, his interest is taken into consideration since Roman law through the adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » according to which the conceived child is deemed to be born whenever it is in his interest. Originally, this adage was exclusively focused on the patrimonial rights. Today, the preservation of the interest of the unborn child has undergone major changes far beyond this Latin maxim. Several factors explain this fact : the legalization of the termination of pregnancy, techniques of assisted procreation, the development of scientific research, evolution prenatal and fetal medicine. The question of preserving the unborn child’s interest is today constantly renewed because of the constant development of medical ans scientific practices, and under the impetus of the concept of the born child’s interest. The unborn child’s interest conflicts with other competing rights and competing interests. These rights and interests are the subject of strong demands in society and lead to intense debates over conciliation solutions. The antagonism of these rights and interests leads to important contradictions and inconsistencies that are difficult to resolve. Therefore, to apprehend the interest of the unborn child in positive law is to analyze its manifestations in termes of conciliation with competing rights and interests. Our study aims to determine the content of the interest of the unborn child in French law, in order to highlight the existing coherences and inconsistencies, and this in a perspective of rationalization

Plus de 70 ans après la création de l'État d'Israël, un quart de siècle depuis la signature des accords d'Oslo, les espoirs de paix entre l'État d'Israël et les Palestiniens s’estompent. Le conflit israélo-palestinien ne s’en trouve pas forcément exacerbé, mais plutôt bien enlisé. Étonnamment, la sortie de cette impasse ne semble pas être une priorité pour les actuels leaders politiques des parties au conflit, le premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, et le président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas. S’appuyant sur des travaux en analyse de politique étrangère argumentant que les conflits interétatiques peuvent s’avérer un moyen de diversion utilisé par les leaders politiques pour esquiver des problèmes de politique interne, ce mémoire se penche sur les raisons qui pourraient expliquer l’intérêt des leaders israéliens et palestiniens à maintenir le statu quo dans le conflit. La période observée s’étend de 2009 à 2019, soit une période à laquelle les deux hommes politiques se trouvent respectivement au pouvoir. Basé sur des travaux scientifiques, sur des analyses de think-tanks et sur de l’information collectée dans les médias israéliens et palestiniens, le mémoire s’appuie également sur une série d’entrevues menées entre décembre 2019 et mai 2020 en Israël et en Cisjordanie avec des universitaires, journalistes et décideurs tant israéliens que palestiniens. Question de recherche: « Si un règlement au conflit israélo-palestinien semble souhaitable, pourquoi les leaders israéliens et palestiniens ne font-ils pas davantage d’efforts pour résoudre le conflit? » / More than 70 years after the creation of the State of Israel and a quarter of a century since the signing of the Oslo Accords, hope for peace between the State of Israel and the Palestinians is fading. The Israeli-Palestinian conflict is not necessarily exacerbated, but rather immobilized. Surprisingly, ending this stalemate does not seem to be a priority for the current political leaders of the warring parties, Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu and the President of the Palestinian Authority Mahmoud Abbas. Building on foreign policy analyses which argue that inter-state conflicts may be a diversion used by political leaders to evade domestic issues, this research looks at the reasons that might explain the interest of both the Israeli and Palestinian leaders in maintaining the status quo of the conflict. The researched period extends from 2009 to 2019 – a period in which the two politicians are respectively in power. Based on scientific work, think-tanks analyses, and information collected in Israeli and Palestinian media, the work also draws on a series of interviews conducted between December 2019 and May 2020 in Israel and in the West Bank with Israeli and Palestinian scholars, journalists, and policy-makers. Research question: "If a settlement to the Israeli-Palestinian conflict seems desirable, why are Israeli and Palestinian leaders Benjamin Netanyahu and Mahmoud Abbas not making more efforts to resolve the conflict?"

Cette recherche porte sur le processus de constitution de la culture au Chili comme catégorie d'intervention publique entre 1989 et 2008.Ce processus s'amorce dans un contexte historique et socio-politique particulier caractérisé par la fin de la dictature annoncée par le plébiscite de 1988 et confirmée lors des élections démocratiques de 1989. La culture acquiert alors un rôle fondamental dans le développement social et politique du Chili. Son institutionnalisation cherchait en effet à ordonner un domaine d'intervention fragmenté et institutionnellement fragile et qui n'avait jusqu'alors jamais été doté d'une institution supérieure.Cette étude propose ainsi d'envisager le processus d'émergence de la culture comme un problème public pour ensuite analyser son institutionnalisation qui déboucha sur la création,en 2003, du Conseil National de la Culture et des Arts. La compréhension de ce processus et l'étude de la mise en œuvre du CNCA conduisent à mieux identifier les enjeux qui caractérisent et déterminent l'action publique culturelle dans le Chili d'après dictature. Cette recherche s'inscrit ainsi dans les débats posés par l'analyse des politiques publiques et en reprendra les principaux outils théoriques afin de mieux aborder le processus de constitution d'une catégorie d'intervention publique à travers trois axes centraux, les idées, les acteurs et les institutions, qui permettront d'articuler les approches cognitives de politiques publiques aux approches néo-institutionnalistes et d'instrumentation de l'action publique.L'analyse se développe alors autour de deux plans, l'un centré sur l'articulation entre les concepts et les valeurs et le repositionnement et le rôle des acteurs au sein d'un cadre institutionnel particulier. L'autre plan considère plus spécifiquement les enjeux de la mise en œuvre de l'institution culturelle et les tensions propres à ce processus relatives à la construction d'un idéal culturel national, à la récupération et à la recomposition d'espaces de pouvoir et à un cadre institutionnel flou et profondément marqué par les enclaves autoritaires héritées du passé.

Dans ce mémoire, je cherche à expliquer comment politiquement intégrer les générations futures et les animaux non humains. Pour ce faire, je revisite les débats en philosophie concernant la valeur intrinsèque, les théories de justice, les droits et la représentation politique. J’avance que ce qui a été réalisé concernant les générations futures peut servir à la cause des animaux non humains, et inversement. J’analyse ainsi ce qui rassemble ces sans-voix. Après leur avoir accordé une valeur intrinsèque et politique, je leur reconnais des droits à l’intégrité physique, la vie et la liberté. Je propose finalement les solutions qui peuvent servir à contourner le problème de leur non audibilité en démocratie. / In this M.A. research, I try to understand how to politically admit future generations and nonhuman animals. To do this, I analyze debates in philosophy about intrinsic value, theories of justice, rights and political representation. I suggest that what has been accomplished about future generations can serve to the animal cause and conversely. I review what brings together this voices-less. After I allowed them an intrinsic and political value, I recognize them with rights to physically integrity, life and liberty. Finally, I suggest solutions to by-pass the problem of non-audibility in democracy.

Notre recherche visait au départ l'analyse de la substance du dommage moral: retrouver les sentiments à l'intérieur des chefs de dommage moral. Une première lecture des jugements québécois publiés, rendus entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 2008 et à l'intérieur desquels des dommages et intérêts ont été octroyés pour réparer un dommage moral en matière de responsabilité civile extracontractuelle, laisse une impression de confusion et de désordre, tant au plan terminologique qu'au plan conceptuel. Dommage moral, préjudice extrapatrimonial, dommage non pécuniaire, préjudice moral: autant de termes qui rendent impossible une synthèse des chefs de préjudice. C'est finalement à l'analyse des raisons de cette confusion, aux formes qu'elle prend, aux moyens déployés par les juristes pour, sinon la surmonter, du moins la contenir, que la présente thèse est consacrée. Malgré cette confusion et ce désordre, un constat général d'homogénéité et de stabilité des discours judiciaire et juridique sur le préjudice extrapatrimonial peut d'abord être tracé. Le dommage moral et le préjudice extrapatrimonial (les deux étant couramment assimilés) sont réputés difficilement réparables. Afin de contenir l'arbitraire et la subjectivité qui caractérisent le préjudice extrapatrimonial, un discours dominant rationnel et raisonnable s'est construit et une évaluation globale du préjudice est pratiquée par les juges. Il en résulte une stabilité des montants des dommages et intérêts octroyés à titre de réparation. Mais pourquoi autant de mots pour décrire une même réalité? Dommage et préjudice sont actuellement employés en droit québécois comme s'ils étaient terminologiquement et conceptuellement indistincts; il en résulte une sursimplification de la responsabilité civile. Nous proposons que le dommage (qu'il soit corporel, matériel ou moral) et le préjudice (qu'il soit extrapatrimonial ou patrimonial) sont distincts. Le dommage se qualifie au siège de l'atteinte (des corps, des choses, des sentiments et valeurs) et le préjudice se qualifie au regard de la nature des répercussions du dommage (répercussions patrimoniales ou extrapatrimoniales). Ainsi distingués, dommage et préjudice retrouvent un sens tout en faisant ressortir les deux temps composant la responsabilité civile: l'établissement d'une responsabilité à l'aide de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant (1er temps) et la réparation du préjudice accompagnant le dommage (2e temps). Par une telle distinction, la sursimplification de la responsabilité civile est dépassée et force est de constater que bien peu de choses sont dites dans les jugements sur la substance du dommage moral et même sur le dommage moral tout court. Le discours dominant porte essentiellement sur la difficile détermination de la quotité des dommages et intérêts pour réparer le préjudice extrapatrimonial. Si le dommage moral et le préjudice extrapatrimonial n'étaient pas confondus et employés par les juristes avec une apparente cohérence, une synthèse des chefs de préjudice extrapatrimonial, telle qu'envisagée au départ, aurait peut-être été possible… / Our research initially aimed at analysing the substance of dommage moral: discover feelings within the heads of dommage moral. At first, the reader, when looking at the published judgments made by the Quebec jurisdictions between January 1, 1950 and December 31, 2004 and which grant damages to compensate tortious préjudice extrapatrimonial, is under an impression of confusion and disorder, on a terminological as well as on a conceptual level. Dommage moral, préjudice extrapatrimonial, dommage non pécuniaire, préjudice moral: such terms make a synthesis of the heads of damage impossible. Finally, this thesis is dedicated to the analysis of the reasons for such confusion, to the forms it takes, to the means used by jurists in order to contain it, if not to surmount it. Despite such confusion and disorder, it may first be generally observed that the judicial and legal discourses on préjudice extrapatrimonial are homogeneous and stable. Dommage moral and préjudice extrapatrimonial (both being treated as similar) are said to be hard to compensate. In order to contain the arbitrary and subjectivity which characterise préjudice extrapatrimonial, a dominant rational and reasonable discourse has been built and a comprehensive estimate of the damage is carried out by judges. As a result, the amounts of the damages allotted as compensation are stable. But why are so many words used to describe the same reality? Dommage and préjudice are currently used in Quebec law as if they were indistinct on a terminological and conceptual point of view; the result is an over-simplification of civil liability. We propose that dommage (whether bodily, material or moral) and préjudice be distinct. Dommage qualifies at the siège de l'atteinte (bodies, goods, feelings and values) and préjudice qualifies with regards to the nature of the effects (whether patrimonial or extrapatrimonal) of the dommage. Being thus distinguished, dommage and préjudice gain sense while distinguishing the two steps composing civil liability: determination of liability based on fault, dommage and causal link between them (1st step), and compensation of the préjudice that accompanies the dommage (2nd step). By making such a distinction, the over-simplification of civil liability is passed and it must be noted that very few words are said in court judgements on the substance of dommage moral and even on dommage moral itself. The dominant discourse essentially bears on the difficult determination of the quota of damages to compensate préjudice extrapatrimonial. If dommage moral and préjudice extrapatrimonial were not confused and employed by jurists with apparent coherence, a synthesis of the heads of préjudice extrapatrimonial, as contemplated at the beginning, would perhaps be possible.

Ce mémoire est une étude de cas dans le domaine des politiques publiques, et porte sur la lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale en Irlande. L’Irlande a réussi l’exploit de diminuer de façon spectaculaire la pauvreté et l’exclusion sociale durant la décennie 1997-2006 et bien que son développement économique fut sans doute tout aussi spectaculaire, celui-ci n’explique pas entièrement ce résultat, tout comme il ne rend pas compte de l’engagement politique qui a amené le gouvernement irlandais à faire de la réduction de la pauvreté un objectif important. Le mémoire cherche à définir et à identifier les facteurs qui ont contribué à l’émergence de cette orientation politique. Comme il s’agit d’une étude de cas, la démarche de recherche se situe dans l’horizon des méthodes qualitatives. La variable dépendante est donc la conception et la mise en œuvre d’un nouvel ensemble de politiques sociales, centrées sur la réduction de la pauvreté. L’explication proposée met l’accent sur les idées, les intérêts et les institutions. / This master thesis is a case study in the field of public policies and deals with policies to fight against the poverty and social exclusion. Ireland succeeded in diminishing poverty and social exclusion during the 1997-2006 decade and even though if economic development was also spectacular, it did not explain completely this result, neither could it explain the political engagement that brought the Irish government to make the reduction of the poverty a major objective. This thesis tries to define and identify the factors that have contributed to the emergence of this political orientation. As it is a case study, the research mostly qualitative. The dependant variable is then the conception and the implementation of a new set of social policies, centered on poverty reduction. The proposed explanation places the emphasis on ideas, interests and institutions.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

La pléthymographie pénienne est considérée comme la méthode la plus objective pour évaluer les intérêts sexuels d'hommes adultes. Par contre, un nombre grandissant de chercheurs déplorent le manque de correspondance qui existe entre les stimuli présentés dans ce type d'évaluation et la réalité. Il est proposé de tenter de remédier à cette lacune en utilisant des personnages virtuels générés par ordinateur et présentant une variété de dispositions affectives lors d'évaluations pléthysmographiques. Ces stimuli n'ont jamais été utilisés dans l'évaluation des intérêts sexuels auprès d’agresseurs sexuels d'enfants. Cette thèse est composée de deux articles qui visent à soutenir le recours à ce type de stimuli lors d'évaluations pléthysmographiques. Afin d'atteindre cet objectif, des hommes ayant eu ou non des contacts sexuels avec des enfants ont été recrutés dans le but de les comparer. Une première étude empirique est bipartite. Elle vise en premier lieu à déterminer auprès d'une population étudiante si les dispositions affectives simulées par les personnages virtuels sont identifiables. Elle cherche ensuite à déterminer la capacité des personnages virtuels à générer un profil d'excitation sexuelle propre à un groupe d'individus n'ayant pas de problématique sexuelle. La seconde étude expérimentale porte sur la comparaison des profils de réponses érectiles issus de la présentation des personnages virtuels et évalue leur capacité à discriminer les individus selon qu'ils possèdent ou non des antécédents en matière de délinquance sexuelle envers les enfants. Dans l'ensemble, les résultats soutiennent l'utilisation de ces stimuli lors d'évaluations pléthysmographiques. Ils démontrent que les personnages virtuels simulent les dispositions affectives prévues et qu'ils génèrent des profils d'excitation sexuelle et des indices de déviance permettant de discriminer entre les groupes à l'étude. Ce projet de recherche présente les avantages associés à la présentation des personnages virtuels simulant différentes dispositions affectives lors de l'évaluation des intérêts sexuels chez les agresseurs d'enfants et propose des avenues intéressantes en termes d'évaluation et de traitement auprès de cette population. / Penile plethysmography is considered the most objective method to assess adult men's sexual interests. However, a growing number of researchers underline the poor correspondence between the stimuli used during this type of assessment and reality. It is proposed to try to overcome this issue by using computer generated virtual characters that present a variety of affective dispositions during plethysmographic assessments. These stimuli have never been used in the assessment of child molesters' sexual interests. This thesis is composed of two articles that aim at supporting the use of this type of stimuli during plethysmographic assessments. In order to reach this goal, men who have or not engaged in sexual contact with children were recruited so that they could be compared. A first empirical study is bipartite. On one hand, it aims to determine in a student sample whether the affective dispositions simulated by the virtual characters represent what was intended. Its second goal is to determine the ability of the charcarters to generate a sexual arousal profile representative of non-deviant men. The second experimental study focuses on comparing profiles of erectile responses recorded to the virtual characters and determining their ability to discriminate individuals according to their group membership. Overall, results support the use of these stimuli during plethysmographic assessments. They demonstrate that the virtual characters simulate intended affective dispositions as well as their ability to generate profiles of sexual arousal and deviance differentials representative of group membership. This research project presents the advantages of using virtual characters that simulate varying affective dispositions in the assessment of child molesters' sexual interests and proposes interesting avenues in terms of assessment and treatment with this population.

L’histoire de la responsabilité des parents du fait de leur enfant entre le XVIe et le XIXe siècle est l’histoire de l’acceptation progressive de cette institution originale durant l’Ancien Régime, sa reconnaissance officielle par le Code civil en 1804, puis sa remise en cause dans les trente dernières années du XIXe siècle. La difficulté à admettre la responsabilité des parents du fait de leur enfant réside essentiellement dans la tradition pénale qui est à l’origine du droit de la responsabilité civile. La responsabilité pénale des enfants ainsi que celle de leurs parents pour un fait commis par eux sont vigoureusement combattues au moment où commence le sujet de cette étude alors pourtant que certaines coutumes admettent déjà la responsabilité civile des parents. Au cours de l’Epoque Moderne, la formulation d’un principe général de responsabilité pour faute, l’acceptation plus large du lien de causalité entre la faute de l’auteur et son dommage et la morale de l’éducation qui souligne le lien entre l’éducation des enfants et leur comportement social, sont autant de facteurs qui poussent à admettre le principe de responsabilité des parents pour faute personnelle. Le principe est confirmé par le Code civil qui en dispose dans son article 1384 alinéa 4. Soutien et sanction d’une puissance paternelle forte, application particulière du principe quasi-délictuel selon lequel chacun est responsable du dommage causé par son imprudence ou sa négligence, la responsabilité civile des parents pour faute personnelle connaît alors son apogée. La remise en cause d’une puissance paternelle forte d’une part et de la responsabilité pour faute d’autre part a conduit à une remise en cause de la responsabilité des parents à la fin du XIXe siècle. / The history of parents’s responsibility between the XVIth and the XIXth century is the history of the progressive acceptance of this institution during the three centuries before the French Revolution, its official recognition by the civil Code in 1804 and its denial at the end of XIXth century. The difficult admission of the responsability of the parents for their children is due to the penal law which is the origin of the civil liability. At the time when our study begins the penal law refuses to charge the children below a certain age and to charge the parents for something done by their children. Despite of that some local custums admit the civil liability of the parents for their children. During the three centuries before the French Revolution this responsability is progressivly accepted due to the better formulation of a general principle charging everybody to pay the consequences of their failures, to the wider allowance of the link between the fault commited and the loss resulting form this fault and at last to the moral of education enhancing the link between the parent’s education and the children behaviour. The responsability of the parents for their children is definitly recognized by the civil Code in 1804. At this stage this principle is the warantie and punishment of the strong paternal power. It is also its specific application of the law charging everybody to pay the consequences of his fault, even the fault in what he has simply neglected or failed to do. The first part of the XIXth Century is the summit of this institution. Both the rejection of a strong paternal power and of the objective fault has caused the rejection of our institution at the end of the XIXth Century.

Le dessaisissement est une notion aux contours incertains, comme en témoignent la diversité de ses occurrences et les domaines variés dans lesquels il évolue. A l’étude, il semble qu’il puisse être conçu de manière autonome comme étant la mesure, judiciaire ou contractuelle, par laquelle le titulaire d’un droit voit celui-ci amputé de tout ou partie des pouvoirs qui y sont attachés, ceux qui lui sont ainsi retirés étant transférés à une autre personne, le saisi, qui les exerce seul ou conjointement avec lui, le dessaisi. Le dessaisissement est principalement mis en œuvre par deux techniques : la représentation judiciaire et le transfert fiduciaire. Il y est chaque fois animé par une double idée. D’un côté, la réponse à un souci de compétence et d’efficacité juridique, qui impose de circonscrire les cas dans lesquels le dessaisissement peut être judiciairement imposé ou contractuellement consenti. D’un autre côté, la protection du dessaisi. La mesure confère au saisi des pouvoirs attachés à des droits dont il n’est pas titulaire. Ce transfert présente le risque de permettre au saisi de conclure des actes qui engagent le dessaisi, sans que ce dernier ne puisse en être, seul, valablement l'auteur. Tout cela mérite de prêter attention à la manière dont le dessaisissement est mis en œuvre, exécuté, contrôlé et cesse. Mais la dualité de la notion de dessaisissement empêche l’unification parfaite de son régime. / Divestment is a concept with uncertain contours, as evidenced by the diversity of its examples and the various fields in which it evolves. In the study, it seems that an autonomous notion of divestment emerges as the measure, judicial or contractual, by which the holder of a right sees that right removed of all or part of the powers attached to it. Those powers being transferred to another person, the granted person, who exercises them alone or jointly with the divested. Divestment is mainly implemented by two techniques: judicial representation and fiduciary assignment. It is always driven by a double idea. On the one hand, the concern for competence and legal efficiency which requires that the cases in which divestment may be judicially imposed or contractually consented be limited. On the other hand, the protection of the divested of his powers. This measure confers on a person, the person granted, the powers attached to the rights of which he or she is not the holder. This transfer presents the risk of allowing the person to whom the powers are granted to act in a way which binds the divested, without the latter being the sole and valid author. All this merits attention to the way in which divestment is implemented, executed, controlled and terminated. The duality of the notion of prevents a one-size-fits-all solution to its implementation.