Un contrat dont les conditions de formation ne sont pas remplies est nul. Ce poncif du droit des obligations mérite aujourd’hui d’être nuancé. Aux côtés des sanctions traditionnellement enseignées se développent des techniques tendant à remédier à l’invalidité. La première partie de la thèse est consacrée à l’étude du développement de ces remèdes et de leurs manifestations. L’émergence des remèdes à l’invalidité contractuelle, tardive, a été justifiée par les avantages procurés par le maintien du contrat malformé. Le XXe siècle a fait preuve d’audace en la matière avec l’apparition de techniques extrêmement variées qui peuvent être mises en œuvre par les parties ou par le juge. Ce panorama effectué, un constat est possible : la multiplication progressive et casuistique de ces techniques nouvelles a pour conséquence néfaste un véritable éclatement de la matière. Afin de pallier cet éclatement, la seconde partie de la thèse s’attache à bâtir un système nouveau. Une notion unique, associé à un régime harmonisé, peut ainsi être construite autour du dénominateur commun de l’ensemble des techniques correctives. En définitive, la théorie de la validation du contrat serait le pendant utile et nécessaire de la théorie de l’invalidation. Elle offrirait un droit de correction du contrat invalide face au droit de critique dégagé depuis maintenant près un siècle. / When the requirements for the formation of a contract are not met, that contract is void or voidable. This longstanding principle of contract law should now be reconsidered. Alongside traditional contractual remedies, new curatives mechanisms have been developed to preserve the validity of contracts that would historically be deemed invalid. The first part of this paper describes the development of these cures and outlines how they are implemented. The recent emergence of these new contractual cures is a function of the advantages of preserving the validity of contracts that would otherwise be invalidated. The 20th century has witnessed the development of a great variety of bold new mechanisms which can be implemented either by the judge or by the parties themselves. This paper will make clear that the gradual and casuistical accretion of novel cures has led to a dramatically fragmented set of rules. To adress this situation, the second part of this paper recommends the development of a new system around a notion and a unified legal regim, both derived from the common denominator of the existing contractual cures. The theory of contractual validation would eventually be the necessary and useful counterpart of the theory of invalidation. It would complement the right to challenge invalid contracts that was elaborated almost a century ago with a right of correction.

Quels sont les effets de la Grande Guerre sur le champ médical et comment les agents et les institutions qui le peuplent ont-ils traversé ce « moment critique » ? La thèse présentée ici explore cette rencontre entre un temps d’exception (la séquence 14-18) et un espace social (la médecine) et elle entend montrer comment la mise en guerre du champ médical, en suspendant les logiques ordinaires de son fonctionnement social, a contribué à rendre possible une réforme de la prise en charge des blessés et malades militaires. L’enquête met en lumière le rôle des civils mobilisés, notamment des professionnels de santé – jeunes patrons de la médecine universitaire, agrégés et internes, hospitaliers, chercheurs (fondamentalistes) - qui vivent avec leur mise en guerre une expérience malheureuse de désajustement et de désœuvrement. Placés en position de subalternes dans un corps de santé ou prime une logique bureaucratique, une partie de ces élites médicales mobilise dès l’automne ses réseaux politiques et appelle à une « réforme globale » de l’organisation sanitaire, envisagée comme une « remise en ordre » de la médecine de guerre en ce qu’elle est censée remettre tout le monde à sa place, selon ses compétences, en restaurant les normes et hiérarchies du champ médical. L’accès au pouvoir des réformateurs en juillet 1915, incarné par la création d’un sous-secrétariat au service de santé dirigé par Justin Godart, s’explique alors moins par la « prise de conscience » de la situation objective des blessés et malades ou par les mobilisations des premières associations de blessés que par l’entrée dans le jeu des élites hospitalo-universitaires à partir de janvier 1915. / What were the consequences of World War I on the medical field and how did its social agents and institutions navigate this critical moment? This PhD intends to explore the encounter between an exceptional moment – the years 1914-1918 – and a social space – that of medicine. The thesis also aims to show how the particular way the medical field went into war made a reform of the care system possible for wounded and sick soldiers by suspending the ordinary logic of its social functioning. This inquiry sheds light on the role of mobilized civilians, specifically health professionals – young university hospital professors, hospital physicians, laboratory researchers – whose descent into war was an unhappy experience of idleness and maladjustment. As a part of these medical elites were treated as subalterns in a medical community where the bureaucratic logic came first, from the autumn of 1914 onwards they mobilised their political networks and called for a “global reform” of the sanitary organization. This reform aimed to reorder wartime medicine by putting everyone back where they belonged according to their skills and by restoring the norms and hierarchies of the medical field. As exemplified by the creation of an under-secretary for the health service supervised by Justin Godart, this group of reformers’ access to power in July 1915 was due less to the “awareness” of the objective situation of the wounded and sick soldiers or to the mobilisation of the first war wounded associations, than to this new involvement of university hospital elite from January 1915 onwards.

Les actes juridiques sont définis par la loi comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Certaines de ces manifestations de volonté sont contraires à une règle qui s’imposait à leurs auteurs et produisent néanmoins tout ou partie de leurs effets de droit : la rétractation d’une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu ; le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent ; les actes de procédure entachés d’une irrégularité de forme, mais qui ne causent aucun grief ; les actes affectés d’une cause d’invalidité pour lesquels l’action en nullité et l’exception de nullité sont définitivement neutralisées ; les actes irréguliers sanctionnés par une nullité partielle ou non rétroactive, comme le contrat de société ou le mariage putatif, etc. La présente étude propose de saisir ces phénomènes de façon unitaire par un nouveau concept : l’acte juridique irrégulier efficace. L’objet étudié met en lumière les insuffisances de la théorie civiliste de l’acte juridique, qui peut être utilement précisée à l’aide de la théorie normativiste du droit. En recourant à un autre concept, celui de norme habilitante, une théorie de l’efficacité et du contrôle de régularité des actes juridiques est ainsi proposée. Les motifs politiques pour lesquels certains actes irréguliers ne sont pas sanctionnés par l’inefficacité et les sanctions alternatives du droit positif sont ensuite analysés. Enfin, le pouvoir de décider d’écarter la sanction de l’inefficacité et les techniques juridiques par lesquelles il s’exerce formellement sont étudiés à la lumière de la théorie réaliste de l’interprétation et de la théorie des contraintes juridiques. / Legal acts (or juristic acts) can be defined as acts of will intended to produce legal effects. This concept includes legislative acts, judicial acts, contracts, etc. Some of these acts of will are not in accordance with a legal norm but nevertheless produce the legal effects intended by their authors. For instance, a voidable contract is legally binding until it has been voided. Furthermore, the right to demand voidance of a defective contract can be barred by a statute of limitations. Such a contract is invalid (i.e. irregular, illegal, unlawful) because it violates a legal rule, but still produces all the legal effects intended by the parties thanks to the extinctive prescription. French Law, both private and public, contains many acts which are illegal and somehow entirely or partly efficacious. The present study undertakes a unitary analysis of these phenomena, with a focus on private law, through a new concept: the “acte juridique irrégulier efficace” (illegal and efficacious juristic act). First, a theory of the illegal and efficacious juristic acts is proposed in the light of the Normative Theory of Legal Science. Using a concept of “empowering norm” or “power-conferring rule,” a theoretical model of the validity and the efficaciousness of legal acts is proposed. Then, the political reasons why some unlawful acts are not declared inefficacious and the alternative penalties are analyzed. Finally, the power to decide to maintain the efficaciousness of an invalid legal act and the legal technics by which this power is formally exercised are examined in the light of the Realist Theory of Interpretation and the Theory of Legal Constraints (French legal realism).

La reconnaissance qu'un travailleur est handicapé selon l'article 329 de la du travail et les maladies professionnelles Loi sur les accidents (LATMP) requiert l'application de critères développés par la jurisprudence. Cette qualification est primordiale puisqu'elle permet à l'employeur de réduire l'impact des coûts de la lésion professionnelle sur sa cotisation. L'existence d'un handicap préalable à une lésion professionnelle nécessite la présence d'une condition déviant par rapport à la norme biomédicale, un concept interdisciplinaire intégrant un aspect juridique et médical. La complexité de la norme biomédicale et la détermination de sa déviance occupent une part importante des débats juridiques dans le contexte d'une lésion professionnelle lorsqu'il est question d'imputation. Pour s'assurer de la valeur probante de son opinion médico-légale, l'expert médical doit s'appuyer sur des preuves scientifiques respectant les exigences juridiques. Dans ce mémoire, l'auteur analyse la démarche juridique permettant d'établir le degré de preuve requis et les paramètres essentiels à l'appréciation d'une déviation par rapport à une norme biomédicale du p oint de vue légal. L'objectif est de préciser la reconnaissance de la déviation les critères d'analyse juridiques de d'une norme biomédicale et de déterminer leurs influences. La méthodologie repose sur l'analyse des décisions rendues par le Tribunal administratif du travail en relation avec le concept de « déviation de la norme biomédicale » qui oriente la notion de travailleur déjà handicapé. Les jugements décortiqués ont contribué à l'identification des paramètres juridiques indispensables qui doivent être appuyés par des moyens de preuve essentiels à une démonstration prépondérante de la déviation d'une condition par rapport à une norme biomédicale. Les résultats de l'étude fournissent un outil permettant aux employeurs, à leurs représentants et à leurs experts, ainsi qu'aux décideurs, de mieux préparer ou analyser, au moyen d'une démarche systématique et rigoureuse, une demande de partage de coûts fondée sur l'article 329 LATMP.

En ce qu’il est intimement lié à la personne, le corps humain est une matière sensible qui fait l’objet de protections diverses. Parmi celles-ci figurent notamment les assurances de personnes, lesquelles, en tant que mode de prévoyance, remplissent une importante fonction économique et sociale qui justifie qu’on cherche à favoriser leur accès. Cette étude vise à déterminer de quelle manière la spécificité du corps humain et la volonté de le protéger qui s’y attache affectent les deux principaux aspects du processus contractuel en assurance, que sont la connaissance et la couverture du risque. En effet, pour déterminer le risque et prendre la décision de le couvrir, l’assureur doit le connaître. Or lorsqu’il s’agit de couvrir les risques susceptibles d’atteindre l’individu dans son existence, son intégrité physique ou sa santé, les informations pertinentes relèvent de l’intimité du candidat à l’assurance. Comment concilier alors le droit au respect de la vie privée, le secret médical ou encore la protection des données génétiques et le besoin d’information de l’assureur ? En outre, afin de répondre aux sollicitations toujours plus grandes de protection du corps humain, les actions combinées du législateur et du juge entraînent certaines mutations de la couverture des risques pesant sur la personne par l’assureur dont il convient d’étudier les modalités. Car malgré toute l’attention dont le corps humain fait l’objet, sa protection ne doit pas se faire au détriment de l’« âme » des assurances de personnes. / In that it is intimately linked to the person, the human body is a delicate entity which is the object of diverse protections. Amongst these figure personal insurances which, with their nature of precaution, play an important economic and social role that justifies easier access. This study aims to determine in which manner the specificity of the human body and the will to protect it affect the two principal aspects of contractual processes in insurance: the understanding and the coverage of risk factors. Indeed to determine a risk and to decide to cover it, the insurer must understand it. Concerning coverage of risks liable to affect the individual’s existence, his physical integrity or his health, pertinent information concerns the insurance candidate’s intimacy. In which way is it possible to reconcile the rights respecting private life, medical confidentiality, the protection of genetic data and the insurer’s need for information ? In addition, in order to respond to the ever increasing demands for protection of the human body, the combined actions of legislators and judges cause certain mutations in coverage of risk by the insurer that weigh on the person and it is necessary to study these modalities. Despite all the attention paid to the human body, the “soul” of personal insurance must not be sacrificed.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2015-2016 / Mieux comprendre le retour au travail s’avère nécessaire afin d’en saisir la complexité et prévenir qu’une situation d’incapacité se prolonge. Le retour au travail mobilise l’intervention de nombreux acteurs. Parmi ceux-ci, les intervenants en réadaptation de l’organisme d’indemnisation public occupent un rôle essentiel. Leur perspective sur ce qui influence le retour au travail a été peu documentée jusqu’à maintenant. L’objectif de ce mémoire est de mieux comprendre ce qui influence le retour au travail à la suite d’une lésion professionnelle à partir de la perspective des intervenants en réadaptation de l’organisme d’indemnisation public. Cette étude qualitative s’appuie sur un modèle écologique de gestion de l’incapacité. Des entrevues semi-dirigées ont été effectuées auprès de dix-neuf agents d’indemnisation et conseillers en réadaptation. Une analyse thématique en continu a été menée. Selon les intervenants, la représentation de l’objectif et du processus menant au retour au travail peut différer d’un acteur à l’autre, en fonction de leur contexte, et influencer leur manière de se mobiliser et de collaborer durant le processus. Des éléments psychosociaux individuels ont été nommés, dont des stratégies d’adaptations, des réactions cognitives et émotives du travailleur et des proches ainsi que des éléments relevant de la vie personnelle. La qualité des relations au travail, la culture organisationnelle et les pratiques de gestion ont été soulevés par les intervenants. Finalement, le fonctionnement des systèmes d’indemnisation et de santé ainsi que la collaboration et la transmission d’informations entre les acteurs durant le processus ont émergé de l’analyse. Ce que les intervenants perçoivent comme facilitant le retour au travail demeure lié à ce qui facilite l’atteinte de l’objectif initial du processus prescrit par l’organisme d’indemnisation public. Les résultats sont cohérents avec plusieurs écrits scientifiques et amènent à explorer l’influence sur le retour au travail du contexte dans lequel s’insère chaque acteur.

L’invalidité attribuable à la douleur représente un problème important en raison de ses coûts personnels, financiers et sociétaux. L’effort scientifique mène à l’identification des facteurs de risque pour l’évolution de la douleur vers un état qui mine la capacité de la personne affligée à vaquer à ses occupations fondamentales. Cet effort met en relief le rôle déterminant que jouent les facteurs psychosociaux à chaque stade de l’évolution vers l’invalidité en raison de la douleur. Parmi les facteurs mis en cause, se trouvent les difficultés psychologiques (dépression, anxiété, somatisation, trouble de la personnalité, catastrophisme et évitement de l’activité), l’insatisfaction au travail et le contexte de réclamation. Forts de cette connaissance, les pays industrialisés se dotent de lignes directrices pour la prise en charge de la douleur aiguë dans le but de réduire les coûts, tant pour la personne que pour la société. Vingt ans après la parution des premiers guides de pratique, et la publication subséquente de dizaines d’autres guides véhiculant essentiellement les mêmes informations, les médecins peinent toujours à appliquer les recommandations. À partir des données probantes issues de la littérature scientifique, le présent ouvrage propose une synthèse critique des résultats pour pousser la réflexion et faire avancer la démarche dans le sens d’une réduction des coûts personnels, financiers et sociétaux. / Disability due to pain is a significant problem owing to its personal, financial and societal costs. Scientific efforts are aimed towards the identification of the risk factors for the development of pain leading to a state which undermines the afflicted person’s ability to attend to his/her basic functions. These efforts highlight the key role that psycho-social factors play in each stage of the progression towards disability due to pain. Among the influencing factors are psychological difficulties (depression, anxiety, somatization, personality disorder, catastrophization and activity avoidance), dissatisfaction at work and the compensation context. In light of this awareness, industrialized countries have instituted policies for the management of acute pain with the aim of reducing costs, both for the patient and for society. Twenty years after the appearance of the first clinical practice guidelines and the subsequent publication of numerous other guides propounding essentially the same information, physicians are still struggling to apply the recommendations. Relying on the evidence from the scientific literature, this study proposes a critical synthesis of the results to provoke thought and to advance the process towards a reduction in the personal, financial and societal costs of pain.

No description available.

L’étude de la protection sociale de l’agriculteur victime d’accidents fait le constatd’inégalités manifestes entre les victimes elles-mêmes et entre le régime des accidents dutravail et celui du droit commun. Ces inégalités sont inhérentes à la qualité d’agriculteur ;qu’il soit salarié ou non, ce dernier ne bénéficie pas des mêmes droits. En outre, l’agriculteurblessé dans le cadre de son activité professionnelle n’aura qu’une réparation forfaitaire. Cettedernière tend à compenser la perte de revenu et l’incidence professionnelle de l’accident.L’indemnisation des préjudices personnels est exclue, sauf dans l’hypothèse d’une fauteinexcusable de l’employeur. Quant aux victimes d’accidents de droit commun, leur protectionsociale n’est optimisée que si elles possèdent une complémentaire prévoyance qui va parfaireles remboursements en espèces et en nature du régime agricole. En dehors de la prise encharge du régime légal de base, la réparation des accidents de droit commun tend à êtreintégrale. Afin que toutes les victimes d’accidents soient traitées de manière égale par le droitet qu’une réparation de tous leurs préjudices puisse être réalisée, nous préconisons dessolutions pour tenter de faire disparaître les inégalités entre les agriculteurs victimesd’accidents. / The study of the social welfare of the farmer victim of accidents reveals theexistence of disparities between the victims themselves and between the industrial accidentsand the common law. These disparities are inherent to farmer’s quality; whether he isemployed or not, the latter does not benefit from the same rights. In addition, the injuredfarmer in the course of his professional activity will have only a fixed compensation. Thelatter tends to compensate the loss of income and the professional incidence of the accident.Compensation for personal injury is excluded except in the hypothesis of unforgivablemisconduct of the employer. As for the victims of accidents of common law, their socialwelfare is only optimized if they possess a top up insurance plan that will completerepayments in cash and in kind of the agricultural system. Except the coverage of the basiclegal system, the compensation of accidents of common law tends to be complete. In order toensure that all accident victims are treated with equal manner by law and that compensationfor all their injuries can be achieved, we recommend solutions so that the disparities betweenthe farmers victims of accidents can disappear.