L'acquisition d'un appartement dans un immeuble en copropriété semble être aujourd'hui une opération banale tant pour les consommateurs que pour les praticiens, chacun semblant considérer que l'objet de l'acquisition se limite à "la propriété" d'un appartement dans un ensemble immobilier.La notion de copropriété en France est définie par l’article 1° de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. ». Le lot de copropriété se présente donc comme un lien de droit à vocation perpétuelle instaurée entre des parties de l’immeuble pour permettre la répartition de sa propriété. Le lot de copropriété est finalement la résultante d’une appropriation individuelle (la partie privative) à l’aide d’un procédé collectif (l’indivision généralisée des parties communes) et entre dans la notion plus large de propriété privée.L'analyse de la nature juridique du lot de copropriété vient cependant démontrer que l'objet de l’acquisition par le candidat acheteur est de nature bien différente. Celle-ci réside en une forme d’appropriation complexe en raison des distinctions qu’elle implique entre les différentes composantes du lot mais aussi en raison de la multiplicité des qualifications juridiques qu’elle conjugue.Les droits attachés à la notion de lot de copropriété semblent être des droits complexes, tantôt droits personnels, tantôt droits réels, combinant pleine propriété, indivision, servitudes, usufruit et nue-propriété, ce que l’on pourrait appeler « la propriété plurielle », une forme de propriété « caméléon » avec des composantes hétérogènes.Le candidat acquéreur n’achète pas un appartement dans un immeuble mais, en réalité, une quote-part indivise dans des choses communes dont il ne connait ni l’étendue ni l’état ainsi que la jouissance exclusive d’un volume dénommé « partie privative » dont l’étendue est à la fois le critère et la conséquence (l’usage exclusif)L’analyse met en exergue une réelle discordance entre ce que les copropriétaires pensent posséder et la complexe réalité juridique de l’étendue de leur propriété et des droits et devoirs qui en découlent. Le découpage ainsi opéré démontre l’insécurité juridique du statut mis en place par la loi du 10 juillet 1965 ; c’est « l’illusion » de la copropriété immobilièreSi le statut de la copropriété devait être revu afin d’expliquer clairement au consommateur, qu’est le candidat copropriétaire, l’objet de son acquisition et ses implications juridiques et financières, il est fort à craindre qu’il se tourne vers une forme de propriété moins absconse. / The concept of ownership in condominium in France is defined by the Article 1 of the Law of 10 July 1965 states: "This Act governs any building or group of buildings whose ownership is divided among several people, composed each one by a private part and a part of common areas. ".The Lot of condominium is as a legal relationship established between perpetual vocation parts of the building to allow the distribution of its property. The condominium lot is the result of an individual appropriation with a collective process and into the wider concept of private property.Private property was designed by the French Revolution as a natural and inalienable human right, just as freedom. It is an inviolable and sacred right which no one can be private.The analys however highlights one hand great complexity on the scope of rights forming the components of the condominium lot but also its materiality. Difficulty identifying the physical reality of size lot suggests the distortion that may exist between the reality of this form of property and what the owner thinks .This Illusion present a real legal insécurity for the owner who does not measure extent of their rights and duties with respect to the nature of his property.

Héritière des graines semées depuis la Révolution, la monarchie de Juillet élabore les bases d'une politique patrimoniale dans un contexte de renouveau urbain. Les villes entament un processus de transformation de leur armature pour répondre aux nécessités de salubrité publique et s'adapter aux changements socio-économiques. Dans ce contexte, de nouvelles formes de vandalisme apparaissent. Entre conservation des monuments et salubrité publique, différents acteurs doivent faire consensus. Bien que critiqué, le réemploi apparaît comme la meilleure alternative. Il s'agit de concilier les monuments de l'ancienne France avec les impératifs de la France moderne. De la dénonciation du« beau percé», apparaît la défense d'une physionomie de la ville, avec la notion de paysage urbain. Objet de fierté locale, l'édifice ancien est constitutif d'un capital culturel économique. Paysages et monuments constituent les principaux attraits et atouts d'une ville. Le régime fonde trois organes dédiés aux monuments historiques et favorise l'essor des sociétés savantes. Ces acteurs, dénommés les hussards des monuments historiques, remettent en cause les pratiques de l' Ancien Régime. Face à un vandalisme multiforme, ils élaborent de nouvelles modalités de gestion des édifices prenant en compte plusieurs paramètres, comme l'intégrité. À travers leurs discours, ils invitent à une réflexion nouvelle sur la place et le rôle du monument historique dans un espace urbain qui se régénère en profondeur. Pour atteindre leurs objectifs, des outils de vulgarisation de l'archéologie sont mis en place et diffusés pour former la nouvelle génération et contribuer à une prise de conscience. / Heiress of seeds sowed since the French Revolution, the July Monarchy develops the bases of a cultural heritage policy in a context of urban revival. Cities begin a transformation process of their framework to answer the necessities of the public health and adapt itself to the socioeconomic changes. In this context, new forms of vandalism appear. Between preservation of monuments and public health-, various actors have to reach a consensus. Although criticized, the re-use appears as the best alternative. It is a question of reconciling the monuments of Ancient France with the imperatives of modern France. Of this denunciation of "beau percé", the defense of a face of the city, with the notion of urban landscape appears. Object of a local pride, the building constitutes an economic cultural capital. Landscapes and monuments constitute one of the main attractions and assets of a city. The government establishes three entities dedicated to historic monuments and favors the development of the learned societies. These actors, called "hussars of historic monuments", involve to the practices of Ancien Regime. In the face of a multi-form vandalism, they develop new modalities of management of buildings by taking into account several parameters, of which the integrity. Through their speeches, they invite in a new reflection on the place and the role of the historical monument in an urban space which regenerates in depth. To reach their goals, tools of popularization of the archaeology are set up and spread to train the new generation and contribute to an awareness.

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Les explications politiques de la fin de la monarchie de Juillet demandent à être reconsidérées. L’historiographie, s’appuyant sur les témoignages des acteurs qui l’ont combattue a insisté sur le refus du roi d’accorder la réforme électorale et parlementaire, refus appuyé par le cabinet ministériel dirigé par Guizot et par la Chambre des députés. La Charte de 1830 définissait le cadre d’un régime où le roi avait sa place et où le gouvernement devait chercher l’appui et le concours des chambres parlementaires. Dans ces conditions, le pouvoir exécutif devait obtenir l’assentiment des assemblées pour mener sa politique. Le refus de la réforme s’explique alors par l’obtention d’une majorité parlementaire acquise au gouvernement par des moyens peu avouables (élections manipulées, corruption, pressions de toutes sortes sur les députés) et la présence massive de députés fonctionnaires a priori dociles et obéissants. Était-ce vraiment le cas ? La dernière Chambre des députés élue en 1846 voit une victoire ministérielle incontestable plus fondée sur les effets du suffrage censitaire que par des manipulations. Le comportement de cette majorité durant cette courte législature révèle en fait que le cabinet s’occupa plus de composer avec les dissensions qui sont apparues en son sein que d’essayer de la diriger et de la dominer. En réalité, on en vient à se demander si Guizot, loin d’imposer son point de vue aux députés ministériels n’était pas en fin de compte le porte-parole de leurs aspirations conservatrices. / The political explanations for the downfall of the July monarchy require re-examination. Relying on testimonies from the politicians who battled against it, historiography gives preference to the king’s refusal of parliamentary and electoral reform, a refusal that was backed by the ministerial cabinet under the direction of Guizot and the Chamber of deputies. The Charter of 1830 laid the foundations of a regime with a place for the king, and where the government had to solicit the assistance and cooperation of the assemblies. In these conditions, in order to conduct its policies, the executive branch had to first obtain the consent of the assemblies. The refusal of reform is thus attributed to the government’s winning the parliamentary majority by dubious means (corruption, rigged elections, and putting deputies under pressure of all sorts) and the immense presence of bureaucrats who were assumed obedient and docile. Was this really the case? The monarchy’s last Chamber of deputies, elected in 1846, reached an incontestable ministerial victory, due more to the effects of censitary suffrage than rigging. The behavior of this majority over the short course of this term of office actually reveals that the cabinet was more concerned with dissent from within than it was with trying to lead and dominate it. By this one is led to wonder if Guizot, far from imposing his point of view on ministerial deputies, wasn’t actually the spokesperson for their conservative aspirations.

L'enseignement mutuel consiste à utiliser des élèves plus instruits pour enseigner aux autres. A la fin du XVIIIe siècle, deux pédagogues anglais, Bell et Lancaster, élaborent ce système d'instruction en direction des enfants pauvres. Celui se voulant à la fois efficace et économique, on aboutit à une sorte de révolution pédagogique. Non seulement l'enseignement est confié à des enfants mais les élèves apprennent à lire et à écrire en même temps, ce qui est une nouveauté pour l'époque. En outre, une progression rigoureuse est introduite et les élèves sont groupés selon leurs compétences. Enfin, l'emploi d'un matériel peu onéreux, ardoises et tableaux, est généralisé. La nouvelle méthode est introduite en France en 1815. En Bretagne, entre 1817 et 1822, une quarantaine d'écoles sont fondées, essentiellement dans les villes et les gros bourgs. Mais, l'Eglise y voit bientôt un système concurrent menaçant sa volonté hégémonique dans le domaine de l'instruction populaire. Il est intéressant d'observer les conséquences d'une telle innovation en Bretagne, région qui se distingue, à l'époque, par un des plus faibles niveaux d'instruction de France, une culture dominée par la religion et une vie sociale sous l'emprise des notables. Hormis les aspects religieux, sociaux et politiques, ce qui retient également l'attention, c'est la pédagogie et la condition des maîtres. Ces pionniers de l'instruction primaire font d'ailleurs l'objet d'une prosopographie permettant une approche plus sensible de cette réalité. En effet, dans ces deux domaines, peu abordés dans les études historiques, les changements apportés par l'enseignement mutuel sont loin d'être négligeables

Lorsqu'on cherche à situer politiquement les femmes, dans la première moitié du XIXème siècle, la réponse semble aujourd'hui s'imposer d'elle-même : privées du droit de suffrage, elles sont exclues de la citoyenneté révolutionnaire, universelle et individualiste telle qu'elle est définie à partir de 1789. Le constat de leur exclusion, d'une objectivité irréprochable, ne rend pourtant pas compte de leur situation politique, telle qu'elle est pensée, du moins, à cette époque (de 1789 à 1848). Peu d'historiens ou de politologues se sont penchés sur la façon dont le cens électoral de l'électeur était calculé : tout se passe comme s'il était payé individuellement, c'est-à-dire sur la base des seules propriétés du citoyen considéré. Or, non seulement le citoyen, s'il est marié, paye les contributions au nom de la communauté de biens qu'il forme avec son épouse ; mais il peut également, selon les lois électorales de l'an X à 1831 incluses, se faire adjoindre les contributions d'autres membres de la famille, fussent-ils eux-mêmes majeurs et de sexe masculin. Le fait que la famille soit, pendant toute cette période, pensée comme une unité politique conduit à reconsidérer la situation des personnes, qui ne peut plus être saisie à travers une approche univoque, en termes de “ qui vote ” et “ qui ne vote pas ”. C'est en tant que membres de la famille que les femmes restent en dehors de la participation politique ; de même que c'est en tant que pater familias que le citoyen est investi du droit individuel de voter au nom de la Nation tout entière. Seul un travail sur les catégories implicites de la construction politique pouvait faire émerger ce qu'on a appelé une conception familialiste du suffrage, caractéristique de toute la période révolutionnaire (1789-1848). C'est ainsi qu'au-delà de la résolution du soi-disant “ problème ” de l'exclusion des femmes, se trouve également modifiée notre conception actuelle de l'individu politique révolutionnaire, plus évolutive qu'on ne le croit.

Ayant vécu de 1771 à 1841, Édouard Bignon incarne la génération d’hommes qui a traversé, non sans encombre, la Révolution, le Directoire, le Consulat, l’Empire, la Restauration et la monarchie de Juillet. Sa carrière est le reflet des changements politiques français. Précepteur à la fin de l’Ancien Régime, il s’enrôle dans l’armée en 1793 pour fuir les proscriptions de la Terreur. Sous le Directoire, en 1797, il intègre la carrière diplomatique au sein de laquelle il reste dix-neuf années, jusqu’en 1815 : il y connaît une progression continue, passant du rang de second secrétaire de légation en 1797 à celui de ministre plénipotentiaire en Pologne en 1813. Après avoir participé aux Cent-Jours, il se retire de la vie publique. Deux ans après Waterloo, il est élu député et siège dans les rangs de l’opposition libérale jusqu’à la chute de la monarchie bourbonienne. Indépendamment de ses mandats de députés, il se lance dans une carrière de publiciste et d’historien qui lui assure une notoriété grandissante. En effet, dans son testament, Napoléon Ier lui a commandé une histoire diplomatique de la France à laquelle Bignon s’attelle dès 1821. Divisée en quatorze tomes, cette Histoire de France paraît à partir de 1829. L’année suivante, Bignon participe à la chute de Charles X et devient proche des gouvernements de Louis-Philippe : il est nommé pair de France en 1837, couronnement d’une longue carrière au service de la France. Cette étude biographique, qui embrasse la totalité de sa carrière, entend mettre à l’honneur le parcours d’un diplomate napoléonien à l’envergure secondaire, les activités d’un parlementaire sous la Restauration et la monarchie Juillet, et l’originalité d’un historien de l’Empire. / Born in 1771 and died in 1841, Édouard Bignon embodies the generation who has live, with some trouble, through the French Revolution, the Directory, the Consulate, the First Empire, the Restoration and the July Monarchy. His career reflects all the French political changes. A private tutor, he enlisted in 1793 while trying to avoid being arrested. During the Directory, in 1797, he joined the Foreign Office and stayed in this departement until 1815 : he was constantly promoted, from the position of 2nd secretary in 1797 to minister plenipotentiary in Poland in 1813. As he joined the ranks of Napoleon during The Hundred Days, he had to retire from public life once Louis XVIII came back. Two years after Waterloo, he became a member of Parliament and sat among the liberals until the Bourbons fall. Separately from his political activities, he published several historical books which rose his popularity. In his will, Napoleon asked him to write the diplomatic history of his reign. Begun in 1821, the Histoire de France was issued from 1829 to 1850 and split into 14 volumes. In 1830, he contributed to the July Monarchy’s birth and became one of its support in Parliament : Louis-Philippe rewarded him and appointed him as peer of France in 1837, as a public recognition for his duties. This study which tackles all Bignon’s activities, aims to emphasize a medium scale diplomatic experience, parliamentarian’s occupations during the Restoration and the July Monarchy and Napoleon historian’s originality.

Le présent travail se propose d’étudier la réception de la littérature russe dans son ensemble par la presse française de l’époque de Louis-Philippe. On redécouvre dans ses subtilités complexes et hasardeuses toute la problématique politique et culturelle inhérente à l’acclimatation et l’implantation de la littérature russe, encore peu connue : relations entre deux pays, statut de la langue-source, traductions, réseaux d’information, reflets de la vie littéraire. Dans une Europe apparemment pacifiée, la France voit émerger une nouvelle classe d’intellectuels que la « question sociale » sollicite autant que les productions littéraires. Les journaux, les revues jouent un rôle accru de médiation culturelle et deviennent un pouvoir – ou un contrepouvoir – qui informe, juge et critique, dont les titres d’ailleurs proclament assez l’ambition : L’Europe littéraire, Le Globe, Revue des Deux Mondes, Revue Indépendante et d’autres encore. On verra comment les jugements littéraires ne peuvent s’abstraire des considérations sociopolitiques. Les articles journalistiques relèvent ainsi d’une catégorie toujours bien vivante : histoire, politique et littérature mêlées. Ecrire sur la littérature russe dans les années 1830-1840 n’est-ce pas aussi se situer par rapport à Louis-Philippe et Nicolas Ier ? / The present work suggests studying the reception of Russian literature in whole by the French press under the reign of Louis-Philippe. All political and cultural subject matter inherent in the process of familiarization and integration of so little known Russian literature develops in its complicated and accidental subtleties: relations between the two countries, Russian as a source language, translations, information networks, reflections of literary life. In apparently pacified Europe, in France there appears a new class of intellectuals that is interested in both « social matter » and literary works. Newspapers and reviews play an increasing role in cultural mediation and hold a power or a counter-power, which informs, judges and criticizes, and whose titles proclaim their aspirations well enough: L’Europe littéraire, Le Globe, Revue des Deux Mondes, Revue Indépendante and others. We can see that literary judgments are inseparable f! rom sociopolitical considerations. So the articles are followed from the existent category: a mixture of history, policy and literature. Writing about Russian literature during the 1830s-1840s, does it really mean to position yourselves towards Louis-Philippe and Nicholas the First ?

L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, inscrite à l'article 39 alinéa 3 de la Constitution par renvoi à une loi organique adoptée le 15 avril 2009, constitue un instrument de rationalisation de la confection de la loi. Cette rationalisation présente un double visage. Sur le plan de la procédure législative, l'obligation d'étude d'impact est un instrument de parlementarisme rationalisé qui témoigne• de l'émergence d'un authentique droit gouvernemental, dont la méconnaissance peut aboutir à une sanction prononcée par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi. Sur le plan de l'écriture de la loi, l'obligation d'étude d'impact constitue un mécanisme de rationalisation substantielle, qui fixe des règles de méthode encadrant la composition des projets de loi. L'analyse de six ans de pratique révèle un phénomène d'appropriation progressive de l'obligation d'étude d'impact dans le cadre de l'élaboration de la loi. Cette appropriation concourt au rééquilibrage des rapports entre Gouvernement et Parlement et permet d'exercer une pression positive en faveur de l'amélioration de la qualité de la loi. Pour autant, l'ampleur de ces changements ne doit pas être surestimée et le mécanisme bénéficie encore d'importantes marges de progression. / The draft bill's impact assessment requirement, enshrined in article 39 third subparagraph of the Constitution by reference to an organic law enacted on April the 15th 2009, establishes a rationalization tool of law making. This rationalization displays two sides. In terms of legislative procedure, the impact assessment requirement is a tool of rationalized parliamentarism which shows evidence of the surfacing of an authentic Governmental Law. The tool's misreading can lead to a sanction imposed by the Council of State, the Constitutional Council and the Conference of Presidents of the first House to which the bill has been referred. In terms of law drafting, the impact assessment requirement forms a substantial rationalization mechanism which sets the method rules framing the draft bill's righting. The analysis of six years of practice shows a phenomenon of progressive appropriation of the impact assessment requirement as part of law drafting. This appropriation contributes to the readjustment of the relations between Government and Parliament and enables to apply a positive pressure in favour of the law quality enhancement. However, the breadth of those changes should not be overestimated and the mechanism still has a lot of room for improvement.

Dans ce texte sera abordée l’évolution du cadre juridique relatif à la violence sexuelle commise à l’égard des femmes en droit international pénal. Une analyse juridique, adoptant une approche historique et féministe, sera développée à l’égard du traitement de la violence sexuelle commise à l’égard des femmes par les tribunaux pénaux internationaux suivants : le Tribunal militaire international de Nuremberg, le Tribunal militaire international de Tokyo, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda ainsi que la Cour pénale internationale. Le développement du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, à la suite de la Deuxième Guerre Mondiale, sera également analysé à cet égard. Il sera exposé que la violence sexuelle commise à l’égard des femmes a fait l’objet d’un silence historique, en droit international pénal, qui a persisté jusqu’à l’élaboration du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ce dernier Statut est synonyme d’une évolution normative marquante, bien que plusieurs obstacles et défis soient encore à relever. / In this text, the evolution of the legal framework relating to sexual violence against women in international criminal law will be discussed. A legal analysis adopting an historic and a feminist approach will be developed relating to the issue of sexual violence against women addressed by the following international criminal tribunals: International Military Tribunal of Nuremberg, International Military Tribunal of Tokyo, International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, International Criminal Tribunal for Rwanda and the International Criminal Court. The development of international humanitarian law and international human rights law after the Second World War will be also examined in this regard. It will be explained that sexual violence against women, in international criminal law, has been subjected to an historic silence, which persisted until the elaboration of the Rome Statute of the International Criminal Court. This Statute stands as a significant normative development even though obstacles and challenges still remain and need to be addressed.