Ce mémoire de recherche en droit comparé est relatif à la crise des Rohingyas. Plus précisément, il vise à étudier le rôle que pourraient jouer la France et le Canada, d’un point de vue pénal, afin de juger les principaux responsables des crimes commis à l’encontre des Rohingyas au Myanmar, étant donné la compétence limitée de la Cour pénale internationale.

Ce mémoire traite du viol en temps de guerre, de la mobilisation des femmes face à ce problème et du traitement réservé à cette question dans la justice internationale à travers l'étude du cas de la guerre en Bosnie-Herzégovine, qui a duré de 1992 à 1995. L'étude des viols systématiques perpétrés durant la guerre en Bosnie-Herzégovine met en lumière la façon bien précise dont la violence sexuelle a été utilisée comme une arme de guerre afin de terroriser et de détruire les femmes, leurs familles et leurs communautés. De plus, l'étude de la guerre en Bosnie révèle la façon dont les femmes se sont organisées et se sont mobilisées face au problème du viol en temps de guerre. Leurs actions et revendications ont eu une portée indéniable sur le travail effectué par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Les récentes condamnations livrées par celui-ci dans les cas de viol ont montré à quel point les crimes commis contre les femmes en temps de guerre font désormais partie intégrante de la justice internationale, ce qui constitue un véritable progrès pour les droits humains des femmes.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Bordeaux, Talence, France / Dans l'ordre juridique international, les organes de protection des droits de la personne sont de nature différente, indépendants et non hiérarchisés. Le phénomène du dialogue juridictionnel est une pratique spontanée qui consiste pour un organe de protection à intégrer dans le processus d'interprétation d'une disposition donnée, des éléments étrangers à son système, qu'il s'agisse de décisions ou d'instruments de protection émanant d'autres organes. Dans cette étude, le dialogue est illustré avec la jurisprudence interprétée à l'aide de ces éléments extrasystémiques en matière de prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Cette interdiction est à la croisée du droit international des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et du droit international pénal. Ainsi, les éventuelles violations peuvent engager, de manière complémentaire, la responsabilité internationale de l'État et la responsabilité pénale individuelle. Le dialogue jurisprudentiel est envisagé comme une technique interprétative permettant d'aboutir à des interprétations communes du contenu, du sens et de la portée de cette interdiction bien que ces interprétations partagées puissent être extensives ou restrictives. En effet, le dialogue permettra de mettre parfois en lumière des positions internationales communes justifiant des interprétations extensives en faveur de la personne humaine. L'interprétation unanime des rapports complémentaires entre droit international des droits de l'homme et droit international humanitaire ou à l'égard de l'application extraterritoriale des traités de protection des droits de l'homme a un impact sur les rapports entre systèmes juridiques et entre ordres juridiques. L'extraterritorialité élargit les espaces protégés par des instruments conventionnels, en contribuant ainsi à un renforcement de la perméabilité entre les normes internationales de protection des droits de la personne et une concrétisation de leur intérdépendance matérielle. Toutefois, le dialogue sera parfois un instrument d'éclairage des positions divergentes découlant de l'absence de consensus dans l'ordre juridique international. C'est le cas lorsqu'il sera question de déterminer précisément les effets d'une norme impérative qui se heurte à la règle des immunités en droit international. L'étude interroge l'étendue et la teneur du pouvoir juridictionnel dans l'ordre juridique international ainsi que sa capacité à aboutir à une convergence normative en matière de protection des droits de la personne, qui découle d'une convergence interprétative. La notion d'interprétation globale par contextualisation normative et systémique renvoie à la confrontation d'une disposition donnée aux autres normes internationales qui lui sont analogues et aux autres systèmes juridiques qui sont semblables au système d'origine de l'interprète, dans laquelle la disposition s'inscrit. Ainsi, il s'agit de montrer que les organes internationaux de protection des droits de la personne, malgré leur diversité, font usage de méthodes d'interprétation communes contribuant à définir le sens, la portée et le contenu des normes. Grâce au dialogue juridictionnel, ils s'inscrivent dans un processus d'autorégulation, entre autoélargissement de leur pouvoir d'interprétation et autolimitation de leur marge d'appréciation, par la confrontation aux éléments extrasystémiques. Implicitement, le dialogue joue le rôle d'un outil de régulation et de coordination qui s'impose spontanément dans la pratique interprétative des organes internationaux, contribuant à l'émergence d'un objectivisme jurisprudentiel. Ce dernier tend à s'opposer au volontarisme étatique dans un but de protection de l'ordre public international et de garantie des droits de la personne. / In the international legal order, international bodies protecting human rights are both of a different nature and independent. Indeed, a hierarchical principle of organization still remains unknown and multiple legal systems protect human rights. Judicial dialogue consists in referring to decisions or international instruments that are external sources to the system in which the international body has to exercise its power of interpretation. In this study, the example of the prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatments will be used to illustrate this spontaneous practice. This prohibition is at the crossroads of international human rights law, of international humanitarian law and of international criminal law. Therefore, its violations can both engage the international responsibility of State and the individual criminal responsibility. Judicial dialogue is seen as an interpretive technique, allowing to reach common interpretations of the substance, the meaning and the scope of this prohibition. Nevertheless, the use of external sources does not always lead to extensive interpretations since it can also highlight disagreements in which case restrictive interpretations are inevitable. Sometimes, this spontaneous practice will show the existence of international common positions regarding certains aspects of human rights. It is the case regarding the entrenched consensus of the complementarity between international human rights law and international humanitarian law and concerning the extraterritoriality of human rights treaties. This acknowledgement expands States jurisdiction and strengthens the protection offered to the individuals, while increasing interactions between international legal systems protecting human rights and therefore showing a state of substantive interdependence. The lack of consensus in the international legal order will be the ultimate limit to constructive judicial dialogue. Indeed, the latter will emphasize divergent positions in matters of interpretation. One of the most significant examples is the trouble to determine precisely the effect of peremptory norms such as the prohibition of torture when it encounters immunities in international law. This study also questions the content of the international judiciary and its capacity to reach a normative convergence through the use of external sources that shows an interpretive convergence in the first place. The notion of global interpretation through normative and systemic interactions means confronting international legal norms which are similar, even though they were adopted separate and independent systems, in order to reach a better interpretation. This study attempts to show that even though international bodies rotecting human rights are quite different and formally independent, they tend to self-regulation by using external sources. Indeed, the spontaneous practice of judicial dialogue will allow both a process of self-limitation by referring to other sources in order to interpret a given legal provision, since it means including optional limits to the margin of appreciation. At the same time, the use of external sources will also lead to a self-expansion of the possibilities in matters of interpretation by taking into account solutions that were found by other legal interpreters in comparable legal disputes. Therefore, it appears that the international jurisprudential dialogue can both contribute to coordinate and harmonize the application and interpretation of international human rights law.

Ce mémoire de maîtrise se veut une étude du projet de loi C-4 visant à modifier Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (ci-après L.S.J.P.A.). Spécifiquement, nous nous intéressons à la volonté d'ajouter la dissuasion et la dénonciation en tant que principe de détermination de la peine chez les adolescents. La compatibilité de ces objectifs avec les principes de la L.S.J.P.A., ainsi que la constitutionnalité de cette inclusion constituent les fondements de notre questionnement. Pour bien étayer nos conclusions, nous effectuons une étude comparative des dispositions de la L.S. J.P.A., et du Code criminel concernant la détermination de la peine. De plus, nous examinons les grands principes juridiques, internationaux et canadiens, en matière de justice pénale pour mineurs.

L’entraide policière internationale, en raison de la multiplicité de ses sources et de ses applications, apparaît comme un phénomène pluriel difficile à appréhender. Sa mise en œuvre différenciée dans les différents espaces géographiques et les nombreuses évolutions qu’elle a connues aggravent sa complexité. L’objet de la présente étude est de proposer une grille de lecture dont l’ambition est de donner une vision plus claire et plus cohérente. En définitive, deux types d’entraide se dessinent : l’assistance et la coopération. Ce résultat est révélé par une étude notionnelle et conforté par la modélisation du régime. L’étude de la notion permet de révéler, malgré une définition unitaire, la nature duale de l’entraide policière. Cette dualité se répercute sur le régime puisque deux types distincts apparaissent : l’assistance s’apparente au régime de droit commun et la coopération prend les traits d’un régime spécial. En filigrane, il apparaît que l’entraide policière internationale emprunte à la procédure pénale et au droit international leurs caractères et leurs facteurs d’influence. / Due to the several sources and its implementation, the international mutual help between the polices tends to be a concept difficult to understand. The different ways to set up the cooperation in the different part of the world and the several evolutions known, are increasing the difficulties to understand its complexity. This study wants to show and give a clearer vision of this mutual help. Basically, there are two kinds of mutual helps: the assistance and the cooperation. The result appears after a notional study and is consolidated by the establishment of a framework. Despite a commom definition, the study of the notion reveals a duality in the international mutual help between the polices. This duality has an impact on the legal framework, as two types of frameworks are appearing: the assistance relates on the common law system and the cooperation tends to be a specific framework. Finally, it appears the international mutual helps between the polices borrows from the criminal proceedings and from the international rights their caracteristics and their influences.

L’entraide pénale se définit comme ce besoin des Etats de s’associer pour permettre la réalisation d’un objectif commun, celui de lutter plus efficacement contre le crime. A l’échelle européenne, les Etats ne vont pas se limiter à l’utilisation des mécanismes internationaux existants. Ils s’engagent dans un processus de coopération approfondi, provoquant une régionalisation de l’ensemble des normes favorisant la lutte contre la criminalité, plus spécialement la criminalité organisée. Cette évolution vers un système partenarial répond à une nécessité illustrée par le rapport déséquilibré entre la criminalité transnationale et l’ « entraide pénale classique ». Pour répondre à l’accroissement de cette criminalité et aux insuffisances des outils européens classiques, les Etats européens instaurent un socle de règles communes, protectrices des droits fondamentaux, ainsi que divers principes juridiques dont l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle. Progressivement, la coopération pénale en Europe ne se fonde plus sur une logique d’entraide entre les Etats mais sur un objectif d’intégration pénale développé au sein de plusieurs organisations. Parmi elles, il convient de distinguer plus particulièrement le Conseil de l’Europe, la Communauté européenne devenue l’Union européenne, le Benelux et le Conseil nordique. Concomitamment, cette entraide pénale européenne apparaît désormais comme une réalité complexe due à une multiplication des espaces pénaux. L’espace pénal formé par le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) se distingue plus particulièrement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (E.L.S.J.) identifié par ses multiples agences (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Comment s’opèrent aujourd’hui les mouvements de coopération et d’intégration pénales entre les Etats européens ? N’est-il pas envisageable de repenser l’architecture pénale européenne ? La réponse à cette question passe par la redéfinition des espaces pénaux européens sous le concept d’ « Europe pénale » et la proposition de nécessaires modifications organisationnelles. / Judicial cooperation in criminal matters may be defined as the need for individual States to work together to achieve a common goal in fighting crime more efficiently. On a European scale, States will not stop at the use of international mechanisms. They are committed to a deeper cooperation process which leads to the regionalization of norms and thus favors the fight against crime, and more particularly organized crime. Such a move towards a system of partnership is necessary, as may be seen in the relationship between transnational crime and “traditional cooperation in criminal matters”. To meet this need, European States must introduce a set of common rules, protective of fundamental rights, along with different legal principles, such as harmonization and mutual recognition. Progressively, cooperation in criminal matters in Europe is no longer based on the logic of mutual assistance between States, but aims at several organizations developing a policy of integration. Organizations of note, amongst the many committed to this process, are the Council of Europe, the former European Community, now European Union, the Benelux countries and the Nordic Council. Moreover, European mutual assistance in criminal matters seems to take on a complex reality from now on, due to the multiplication of criminal areas. The area formed by the Council of Europe and the European Court of Human Rights (ECHR) is distinct from the European area of freedom, security and justice (AFSJ) identified by its many agencies (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Taken as a whole, this is a question of being interested in a process which leads to integration in criminal matters between European States. It might be useful to take this opportunity to suggest a re-definition of the European areas in criminal matters under the heading “Criminal Europe”. The necessary organizational modifications may thus be put forward.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit - option recherche(LL.M)" / Ce mémoire traite de la contribution du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (« TPIY ») au développement des sources formelles du droit international public. Il considère, plus précisément, le dilemme normatif entre le droit international classique, polarisé sur l'État et « résorbé» dans une juridicité formelle, et le «droit de l'unité substantiel », codifiant le mythe kantien de la paix par le droit et associant juridicité et légitimité par une intégration de l'éthique dans le droit. L'analyse postule la rétroaction du droit sur ses sources et étudie les courants idéologiques du droit international contemporain à partir de la jurisprudence du TPIY. Le mémoire conclut à une rupture entre le discours rhétorique du TPIY sur les sources, se réclamant du droit international classique, davantage compatible avec le principe de légalité, et les pratiques normatives effectives du Tribunal, ressemblant à un jusnaturalisme moderne, fondé sur des valeurs morales et éthiques. / This thesis studies the contribution by the International Criminal Tribunal for the former- Yugoslavia ("ICTY") to the development of Public International Law. Specifically, it analyses the normative dilemma between sources ofClassic International Law - correlated to the will ofStates, as wel/ as legal formalism - and the "International law ofsubstantial unity" - which codifies the Kantian myth of ''peace by law" and moves the classic idea of legality from formalism to legitimacy by using ethical references. The analysis assumes Law's retroactive effect on its sources and considers ideological movements of Contemporary International Law in the jurisprudence of the ICTY. The thesis concludes to a clash between ICTYabstractfindings related to sources ofInternationallaw and the actual "day-by-day" normative practices ofthe Tribunal. While the first brings into play Classic International Law and the rule of law, the second looks more like a neo-naturalism, fashioned by moral and ethical values.

Plusieurs problèmes liés à l'utilisation de substances et méthodes interdites de dopage dans les sports posent de grands défis à la gouvernance antidopage. Afin de lutter contre le dopage, certains pays ont mis en oeuvre des cadres juridiques basés exclusivement sur le droit pénal tandis que d'autres pays ont plutôt misé sur des mécanismes et organismes spécialisés trouvant fondement en droit privé ou sur un régime hybride de droit public et privé. Ces différentes approches réglementaires ont pour conséquence de faire en sorte qu’il est très difficile de lutter efficacement contre le dopage dans les sports, notamment parce que leur exécution requiert un degré de collaboration internationale et une participation concertée des autorités publiques qui est difficile à mettre en place. À l’heure actuelle, on peut par exemple observer que les États n’arrivent pas à contrer efficacement la participation des syndicats et organisations transnationales liés au crime organisé dans le marché du dopage, ni à éliminer des substances et méthodes de dopage interdites par la réglementation. Par ailleurs, la gouvernance antidopage basée sur les règles prescrites par l’Agence mondiale antidopage prévoit des règles et des normes distinctes de dopage distinguant entre deux catégories de personnes, les athlètes et les autres, plaçant ainsi les premiers dans une position désavantageuse. Par exemple, le standard de responsabilité stricte sans faute ou négligence imposé aux athlètes exige moins que la preuve hors de tout doute raisonnable et permet l'utilisation de preuves circonstancielles pour établir la violation des règles antidopages. S'appliquant pour prouver le dopage, ce standard mine le principe de la présomption d'innocence et le principe suivant lequel une personne ne devrait pas se voir imposer une peine sans loi. D’ailleurs, le nouveau Code de 2015 de l’Agence attribuera aux organisations nationales antidopage (ONADs) des pouvoirs d'enquête et de collecte de renseignements et ajoutera de nouvelles catégories de dopage non-analytiques, réduisant encore plus les droits des athlètes. Dans cette thèse, nous discutons plus particulièrement du régime réglementaire de l’Agence et fondé sur le droit privé parce qu’il ne parvient pas à répondre aux besoins actuels de gouvernance mondiale antidopage. Nous préconisons donc l’adoption d’une nouvelle approche de gouvernance antidopage où la nature publique et pénale mondiale du dopage est clairement reconnue. Cette reconnaissance combiné avec un modèle de gouvernance adapté basé sur une approche pluraliste du droit administratif global produira une réglementation et une administration antidopage mieux acceptée chez les athlètes et plus efficace sur le plan des résultats. Le nouveau modèle de gouvernance que nous proposons nécessitera toutefois que tous les acteurs étatiques et non-étatiques ajustent leur cadre de gouvernance en tenant compte de cette nouvelle approche, et ce, afin de confronter les défis actuels et de régler de manière plus satisfaisante les problèmes liés à la gouvernance mondiale du dopage dans les sports. / Several issues which are related to the use of prohibited substances and doping methods in sport pose great challenges to the anti-doping governance. In order to fight against doping, some countries have implemented legal frameworks which are based exclusively on criminal law while other countries have relied on specialized mechanisms and bodies, either based exclusively on private law or on a hybrid regime of public and private law. These different regulatory approaches make the fight against doping in sport severely complicated as its success requires a degree of international cooperation as well as the concerted involvement of public authorities. However, such cooperation is often difficult to realize. At present, it can be observed, for example, that nation states are unable to effectively prevent transnational organized crime syndicates and organizations from involving in the doping market nor from restricting and eliminating prohibited doping substances and methods through their regulatory frameworks. Furthermore, the anti-doping governance framework which is based on the rules and standards of the World Anti-Doping Agency (WADA) distinguishes athletes from nonathletes, placing the former in a disadvantageous position. For example, the standard of strict liability of no fault or negligence imposed on athletes requires less than proof beyond a reasonable doubt and allows the use of circumstantial evidence to establish an anti-doping rule violation. This standard of proof undermines the presumption of innocence principle and the principle of no penalty without a law. Moreover, the new World Anti-Doping Code of 2015 will empower the National Anti-Doping Organizations (NADOs) with investigative and intelligence-gathering powers and will add new categories of non-analytical based doping categories, while reducing the rights of athletes even further. In this thesis, we discuss specifically the private law-based regulatory framework of WADA because it fails to meet the current needs of global anti-doping governance. We therefore advocate for the adoption of a new approach where the penal and public global nature of doping is clearly recognized. Such recognition, combined with a suitable governance model based on a pluralistic approach of global administrative law, will produce a better accepted and more effective anti-doping governance among athletes and will also be of benefit for non-athletes. However, the new governance model that we propose will require all state and non-state parties to adjust their governance frameworks to meet the current challenges and problems, related to the global governance of doping in sport.

Après une décennie de réformes incessantes et à l’heure où l’on envisage une refonte globale de la matière, il paraît important de s’interroger sur les principes supérieurs gouvernant le droit pénal des mineurs délinquants. En dépit d'une cristallisation remontant à 2002, via le mécanisme original du principe fondamental reconnu par les lois de la République, et sa protection par quelques instruments internationaux, l’autonomie de la justice des mineurs pose, à ce jour encore, de nombreuses questions. Sur le plan substantiel, elle repose sur des principes, reconnus supérieurs, d’adaptation de la réponse au relèvement éducatif et moral des mineurs et d’atténuation de la pénalité, qui s’avèrent quasiment absolus. Le discernement, en revanche, n’a pas bénéficié, pour sa part, d’une consécration expresse sur le plan suprême. Il se voit même concurrencé par le critère rigide de l’âge, et ce, bien qu’il soit un préalable essentiel à la détermination de la responsabilité pénale. Sur le plan processuel, malgré leur protection supra-législative, tant la règle de juridictions spécialisées que l’exigence de procédures appropriées, régulièrement infléchies, semblent vouées à la relativité. Le Conseil Constitutionnel, à la fois constituant et garant de la matière, a souvent été invité à en marquer les limites infranchissables et à en protéger le noyau dur inaltérable. Fort de l’identification et de l’appréciation de ce dernier, le présent travail tend à montrer que la malléabilité des principes de forme du droit pénal des mineurs délinquants permet de contourner l’immutabilité des principes de fond dirigeant celui-ci. / Following one decade of continuous reforms of the juvenile offenders penal law and while a global recast of the matter is considered, it appears important to question the superior principles governing it. Despite its original crystallization, starting in 2002, through the original mechanism of fundamental principle recognized by Republic Law, and its protection by some international tools, the autonomy of the juvenile justice is still currently questionable. On the substantial side, juvenile justice is based on principles, recognized as superior, of answer’s adaptation to the educational and moral restoring of the juvenile and sentence mit igation, which appear nearly absolute. On the other hand discernment has not benefited from an explicit consecration of its paramount status. It is even challenged by the age arbitrary criteria despite the fact that this condition is a cardinal preliminary for penal responsibility determination. On the procedural side, notwithstanding their supra-legislative guarantee, specialized jurisdictions so as requirement for appropriate procedures, regularly inflected, seems dedicated to relativity. Constitutional Council, both matter constituent and guarantor, has been very often invited to determine unreachable limits and to protect the unalterable core. Based on this core’ identification and assessment, this work intend to demonstrate that malleability of the form principles of juvenile offender penal law allows by-pass of background principles immutability, governing this one.

Une condamnation pénale définitive ne peut en principe plus être remise en cause. La chose jugée doit en effet être tenue pour vraie. L’adage non bis in idem et les principes de l’autorité et de la force de la chose jugée semblent dès lors interdire de rouvrir le procès pénal. Toutefois, le législateur français prévoit deux procédures distinctes permettant de remettre encause la condamnation prononcée : la révision et le réexamen. Les conditions de mise en oeuvre de ces procédures et leurs spécificités en font des procédures très exceptionnelles. Par la présentation d’éléments nouveaux de fait pour la révision, et de droit pour le réexamen, le requérant peut dans certains cas prétendre à nouvelle étude de son affaire. Cependant cette réouverture ne pourra être décidée que par une juridiction ad hoc et sera de type différent selon le nouveau procès envisagé. De plus, l’issue de ce nouveau procès pourra permettre de maintenir la condamnation en dépit des nouveaux faits présentés ou reconnaître l’innocence du condamné. / Final sentencing in a criminal trial cannot in principle be questioned any more. Indeed the adjudged case has to be considered as definitely settled. The non bis in idem Latin saw and the res judicata tenet thus seem to preclude the re-opening of a criminal trial. And yet, lawgivers put in place two distinct legal processes that enable French citizens to challenge their sentencing: reviewing and re-hearing. The conditions for carrying out these processes and their own specifities make these proceedings quite exceptional. Through the presentation of new evidence for reviewing, and because re-hearing can be considered as of right, convicted people may in some cases get a new trial. Nevertheless only an ad hoc jurisdiction can decide upon a new hearing and the latter will be of a different kind depending on the new trial at hand. Moreover, the upshot of this new trial will make it possible either to maintain the sentencing notwithstanding new evidence being presented to a new court or to declare the defendant not guilty.