Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

La reconnaissance du droit de participation et du droit à réparation des victimes est l’évolution la plus remarquable des dernières décennies dans le domaine des droits nationaux et dans le cadre de la justice pénale internationale. Les Juridictions Pénales Internationales construisent le statut des victimes. Confrontés à des concepts innovants, les juges doivent créer des précédents et organiser les modalités des droits des victimes. Ils doivent allier la coordination de la représentation légale de milliers de victimes avec les impératifs de la justice. Au vu des premières décisions, la place des victimes est acquise puisque les juges ont accepté leur participation. Cependant, leur interprétation des règles apporte de sérieuses restrictions aux droits des victimes dans la pratique. La participation des victimes n’est pas pleinement effective et leur réparation se révèle exceptionnelle. Ainsi, l’intérêt de l’étude de la jurisprudence réside dans la détermination du statut réel des victimes au sein des procès internationaux et l’importance des droits appliqués. Des évolutions positives sont possibles en faveur de la reconnaissance du statut de parties au procès et de l’effectivité des droits des victimes. / The recognition of the right to participate and the right to reparation to the victimes is the most remarkable evolution of these last decades in the national laws and in the International Criminal Justice. The International Criminal Jurisdictions built the victims’ status. Confronted to innovative concepts, the judges have to create precedents and organise the modalities of the victim’s rights. They have to combine the coordination of the legal representation of thousands of victims with the necessity of justice. In view of the first decisions, the place of the victimes is established since the judges grant them the right to participate. However, their interpretation of the rules brings serious limitations to the rights of the victims in the practice. The victims’ participation is not fully applied and their reparation turns out to be exceptionnal. So, the interest of the jurisprudence study resides in the determination of the real status of the victims in the international trial and the importance of the granted rights. Positive evolutions can be made in favor of the recognition of the status of parties in the trial and the effectiveness of the rigths of the victims.

La politique criminelle est liée à un mode de fonctionnement particulier rattaché aux différences conceptuelles et structurelles des systèmes pénaux. Ainsi les solutions au phénomène criminel sont spécifiques à un mode de construction sociale dont la cohérence et l’efficience exigent la compatibilité de la conception de la politique criminelle avec le système pénal.La construction d’une justice pénale se distingue par sa configuration exclusive et par une lecture particulière des institutions qui la compose. Elle se réalise à travers un enchainement intellectuel spécifique qui intègre sa filiation historique, politique et sociale pour former un ensemble de références communes. / The conceptual and structural differences between penal systems and the operating mode of the criminal policies linked to these differences.The solutions to the criminal phenomenon are specific to a social construction model, which its consistency and efficiency require the compatibility of the criminal policy and the penal system.The construction of a criminal justice is distinguished by the exclusivity of its configuration and by a particular lecture of its institutions. It is performed throw an intellectual chaining that incorporates its historical, political and social filiations to realize a set of common references.

Ce mémoire porte sur la responsabilité pénale des entreprises canadiennes pour des crimes internationaux commis en partie ou entièrement à l’étranger. Dans la première partie, nous montrons que les premiers développements sur la reconnaissance de la responsabilité criminelle d’entités collectives devant les tribunaux militaires établis après la deuxième guerre mondiale n’ont pas été retenus par les tribunaux ad hoc des Nations Unies et par la Cour pénale internationale. En effet, la compétence personnelle de ces tribunaux permet uniquement de contraindre des personnes physiques pour des crimes internationaux. Dans la deuxième partie, nous offrons des exemples concrets illustrant que des entreprises canadiennes ont joué dans le passé et peuvent jouer un rôle criminel de soutien lors de guerres civiles et de conflits armés au cours desquels se commettent des crimes internationaux. Nous montrons que le droit pénal canadien permet d’attribuer une responsabilité criminelle à une organisation (compagnie ou groupe non incorporé) pour des crimes de droit commun commis au Canada, comme auteur réel ou comme complice. Nous soutenons qu’il est également possible de poursuivre des entreprises canadiennes devant les tribunaux canadiens pour des crimes internationaux commis à l’extérieur du Canada, en vertu de la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, du principe de la compétence universelle et des règles de droit commun. Bref, le Canada est doté d’instruments juridiques et judiciaires pour poursuivre des entreprises soupçonnées de crimes internationaux commis à l’étranger et peut ainsi mettre un terme à leur état indésirable d’impunité. / This master’s thesis examines the criminal liability of Canadian corporations for their involvement in international crimes committed in part or entirely overseas. First, we observe that initial developments by the military tribunals established after the Second World War in recognizing criminal liability of collective entities were not pursued by the United Nations ad hoc tribunals and the International Criminal Court. In fact, the personal jurisdiction of the latter tribunals does not extend to organizations and is limited to the prosecution of natural persons accused of committing international crimes. In the second part of this thesis, we offer concrete examples to illustrate that Canadian corporations have assumed and continue to assume criminal roles in supporting civil wars and armed conflicts where international crimes are committed. We will demonstrate that Canadian criminal law attributes criminal liability to an organization (corporations or unincorporated groups) for common law offences committed in Canada, under direct or accomplice liability. We further maintain that Canadian corporations may be prosecuted before Canadian courts for their involvement in international crimes committed overseas, in accordance with the Crimes against Humanity and War Crimes Act, the principle of universal jurisdiction and common law rules. In conclusion, Canada has the necessary legal and judicial instruments to prosecute corporations suspected of committing international crimes overseas and is therefore capable of ending their undesirable status of impunity.

Les violations aux droits humains causent des milliers de victimes chaque année, des mécanismes de justice sont élaborés afin de répondre à ces crimes, mais les victimes demeurent peu consultées. Par le biais d’entretiens semi-directifs, cette étude présente le point de vue et les attentes des victimes de crimes contre l’humanité du Cambodge et du Rwanda sur la justice. La justice sociale constitue le cadre théorique de cette étude. Les résultats montrent que la justice pénale est centrale à la définition de la justice. La réparation et la vérité en constituent aussi les éléments essentiels. Toutefois, la capacité des tribunaux à rendre compte de la vérité est critiquée par les répondants créant un écart entre ce qu’elles veulent et ce qu’elles obtiennent. La qualité de la prise de décision et du traitement interpersonnel favorise aussi la perception de justice du point de vue des victimes. Les différentes composantes de la justice perçues, comme la punition, la réparation et la procédure, varient toutefois en fonction du contexte social et historique de la victimisation. / Human rights violations cause thousands of victims every year. Justice mechanisms, such as the International Criminal Court, have been developed to respond to these crimes, but victims remain under consulted. In this study, semi-structured interviews were conducted with Rwandan and Cambodian victims of crimes against humanity. Using social justice theories as a theoretical framework, this study examines victims’ perceptions of justice. The results show that while criminal justice is central in victims’ definition of justice, reparation and truth also are essential components. However, the criminal court’s ability to achieve truth is criticized by respondents creating a gap between the truth that they seek and the truth that they obtain. The quality of decision-making as well as how victims are treated also contribute to victims’ perception of justice. However, victims’ justice objectives vary according to the social and historic context.

Réalisé sous la co-direction de Pierre Tremblay / En utilisant une approche économique du crime, cette thèse s’intéresse à la capacité des délinquants à minimiser leurs risques d’arrestation ou de condamnation et à l’impact de cette adaptation différentielle sur la manière dont on devrait interpréter le profil du délinquant qu’offrent les statistiques policières ou correctionnelles. Les études qui ont utilisé cette approche ont surtout insisté sur les coûts pénaux, mais omettent de prendre en considération les bénéfices que procurent les crimes aux délinquants et leur vulnérabilité différentielle aux risques, pourtant essentiels à la validation de cette approche. En considérant les expériences pénales comme un signal d’information entre les délinquants et les acteurs du système de justice criminelle, ceux-ci devront interpréter ce signal avec du bruit : l’évitement pénal. Cette distorsion du signal induit chez les policiers, les juges ou les agents correctionnels l’image trompeuse du délinquant inefficace. Notre première analyse, basée sur une méthode d’estimation des populations, évalue l’intensité de cette distorsion à travers les différentes étapes du système pénal (arrestation, condamnation, incarcération). Ce bruit ne se distribue pas de façon aléatoire, mais est influencé par les caractéristiques des délinquants. Les délinquants les moins vulnérables à la détection se révèlent plus expérimentés dans la réalisation de leurs délits : plus âgés, plus mobiles, plus spécialisés. Notre deuxième analyse s’est intéressée à l’effet de l’évitement pénal sur notre interprétation de la récidive. Les données de délinquance autorévélée d’un échantillon de détenus, mises en parallèle avec les données pénales, ont permis d’estimer la capacité individuelle d’évitement pénal. Lorsqu’on prend en considération cette disposition, les antécédents pénaux deviennent un indicateur des échecs auxquels les délinquants font face durant leur trajectoire délinquante plutôt que de la poursuite même de cette trajectoire, créant l’illusion de l’efficacité de sa prédiction par les antécédents pénaux. L’intensité des coûts pénaux antérieurs réduit la probabilité de la poursuite de la carrière. Les bénéfices soutirés des activités criminelles augmentent cette probabilité, alors que les opportunités d’emplois conventionnels la réduisent. Notre troisième analyse reprend une stratégie d’estimation des populations qui combine une variante adaptée aux déplacements urbains des délinquants et procure une perspective plus macrosociologique à nos observations des chapitres précédents parce qu’elle étudie l’évolution des populations délinquantes de différents groupes ethniques en fonction de la surveillance policière à laquelle ils font face. Nos résultats indiquent que, pour les délits dont le signalement est principalement proactif, un surplus de surveillance d’un groupe induit une baisse de surveillance auprès des autres groupes. Il en résulte que l’effet préventif obtenu dans le premier cas est annulé par un effet incitatif dans le second cas, celui-ci étant suffisant pour observer une augmentation générale de la population délinquante. Cet effet Harcourt vient corriger l’illusion de l’efficacité du profilage criminel ou des interventions policières ciblées. En conclusion, on constate qu’en se basant seulement sur des données pénales, on entretient l’illusion de l’efficacité pénale. Le bruit causé par l’évitement pénal ou l’impunité différentielle des délinquants a des répercussions importantes sur notre compréhension du comportement adaptatif des délinquants. / Using an economic approach to crime, this thesis focuses on offenders’ ability to minimize their risks of arrest or conviction and on the effect of this differential adaptation on the way we should interpret offenders’ profile based on police and correctional statistics. Studies using the approach mostly insisted on penal costs, but overlooked the benefits that offenders gain from crime and their differential vulnerability to risks, essential to its interpretation. Considering penal experiences as an information signal between offenders and criminal justice system officials, both parties would need to interpret this signal with a serious amount of noise: penal avoidance. This signal distortion induced to police officers, judge or correctional officers a misleading depiction of inefficient offenders. Our first analysis, based on a population estimates method, assess the intensity of this distortion through the different steps of the penal system (arrest, conviction, incarceration). This noise is not randomly distributed, but influenced by offenders’ characteristics. Offenders who are less prone to detection are be more experienced in the achievement of their offences: older, more geographically mobile, more specialized. Our second analysis looked at the effect of penal avoidance on our interpretation of recidivism. Self-reported offending data from an inmate sample, in conjunction with penal data, allowed us to assess individual penal avoidance ability. When taking into consideration penal avoidance, past penal experiences appear to be an indicator of failure faced by offenders during their criminal career rather than its true continuation, creating the illusion of the efficient prediction of recidivism using past penal experiences. The intensity of past penal costs reduces the probability of the continuation of the criminal career. The benefits of crime increase this probability while legitimate opportunities reduce it. Our third analysis, also using a population estimates methods combined to a variation adapted for offenders’ urban mobility, gives a macro perspective to our past observations and allowed us to examine the evolution of offenders populations from different ethnic groups in function of the intensity of police surveillance they each are subject to. Our results suggest that, for offenses with more proactive reporting, an increased surveillance of one group results in the decreased surveillance of other groups. The preventive effect on the first group is then cancelled by an incentive effect on the second. This effect alone suffices to increase the total criminal population. This Harcourt effect corrects the illusion of criminal profiling or targeted strategies efficiency. In conclusion, we observe that relying solely on penal data to assess offenders behaviours maintain an illusion of penal efficiency. The noise caused by offenders’ penal avoidance or differential impunity influences our understanding of offenders’ adaptive behaviors.

Au Canada, les discours politiques entourant la question des politiques pénales ont parfois été favorables à la répression, et parfois favorables à la réhabilitation et la littérature démontre qu’au cours des années, nous avons toujours nuancé notre approche à l’aide d’une philosophie pénale dichotomique, favorisant le juste équilibre entre ces deux rationalités pénales. Depuis l’arrivée du gouvernement conservateur en 2006 et malgré une baisse de l’activité criminelle enregistrée, l’activité législative en matière criminelle et pénale s’est intensifiée. En 2011, le gouvernement a ainsi déposé le projet de loi C-10, une loi omnibus comprenant 5 volets distincts, chacun mettant en place des changements important sur différentes dimensions du processus criminel ou pénal. L’objet de notre étude consiste, à partir de l’analyse des débats entourant l’adoption de ce projet de loi C-10, à comprendre les représentations du crime, du criminel et de la sanction pénale, et ce à partir de l’analyse documentaire thématique. Le corpus utilisé dans ce mémoire est formé de débats parlementaires ayant eu lieu à la Chambre des communes entre le 20 septembre 2011 et le 6 décembre 2011. Il ressort de notre analyse que la perspective dualiste d’autrefois a disparu au détriment d’une perspective pénale axée sur la protection en favorisant la rétribution, réprobation et la neutralisation. Nos résultats soulignent l’importance de l’émotion et du sensationnel dans les débats, ainsi que l’arrivée d’une pénalité politisée. / In Canada, the rhetoric surrounding penal policy has sometimes been favorable to a more punitive approach, sometimes to a more rehabilitative approach and the literature shows that we have always mitigated our approach with a dichotomous penal philosophy that promotes the balance between retributive punishment and rehabilitation. Since the arrival of a minority conservative government in 2006, and despite a drop in reported criminal activity and in the severity of crime, the legislative activity in criminal and penal matters has intensified. In 2011, the government proposed Bill C-10, an omnibus retributive crime bill comprised of 5 distinct parts, each implementing important changes to various sections of the criminal and penal processes. The purpose of our study is to understand the social representations of crime, the criminal and the criminal sanction, that led to the adoption of Bill C-10 using a document analysis of the political debates on C-10 that took place in the House of Commons from September 20th 2011 to December 6th 2011. We used a thematic analysis. Our findings reveal that dualistic speeches have disappeared to the detriment of a penal perspective centered on the notion of protection by means of retribution, denunciation and neutralization. Our analysis also reveals the importance of emotion and sensationalism in the debates, as well as the arrival of a politicized penal realm.

Les informations relatives aux cryptomonnaies sont susceptibles de changer à l'avenir tant cette matière est nouvelle et encore peu ancrée dans le droit. Ce mémoire est une réflexion sur l'essor du Bitcoin et des cryptomonnaies à leurs débuts, alors même que le droit cherche à s'accaparer ces nouvelles technologies, à les intégrer dans son système préexistant. / Les cryptomonnaies sont des monnaies numériques, qui se sont développées hors de tout contrôle étatique et qui fonctionnent de manière décentralisée. Bien qu’étant encore à leurs balbutiements, ces cryptomonnaies, à l’instar du Bitcoin, soulèvent de nombreuses questions juridiques. Dans ce mémoire, seront analysées les différentes définitions qui pourraient inclure la cryptomonnaie, avant de nous concentrer sur la définition de la monnaie numérique. Ensuite, seront étudiés, les aspects criminogènes des cryptomonnaies et la volonté des États d’avoir un certain contrôle sur celles-ci. Puis après nous être concentré sur la fiscalité applicable aux monnaies numériques, il sera nécessaire d’examiner l’étendue de la protection des consommateurs, dans leurs rapports aux cryptomonnaies. Pour ce faire nous nous appuierons, entre autre, sur les lois canadiennes, françaises et américaines. Toutefois vous vous en rendrez-compte, les cryptomonnaies n’ont pas encore été totalement englobés dans les systèmes juridiques des trois pays étudiés, et les tribunaux n’ont été saisis que dans très peu d’affaires relatives aux monnaies numériques, ce qui implique que de nombreuses incertitudes juridiques persistent à l’heure actuelle. / Cryptocurrencies are digital currencies which developped outside of state control. They function in a purely decentralized manner. Although they are only at an early stage, those cryptocurrencies, like Bitcoin, raise many legal issues. In this article we will analyze different definitions which might include cryptocurrencies, before focusing on the definition of digital currencies. Therefore we will study the criminal aspects of cryptocurrencies and the willingness of the states to gain a certain control over them. Then, after focusing on the taxes applying to digital currencies, it is necessary to examine the extent of the consumer’s protection while dealing with cryptocurrencies. In order to do this, we will rely, among others, on Canadian, French and American laws. As you will notice by yourselves the cryptocurrencies have not yet been fully encompassed within the legal systems of those three countries, and as the courts have only been seized in very few cases relating to digital currencies, you will find that many legal uncertainties currently persist.

La constitution du 22 janvier 2001 dispose expressément que la République du Sénégal garantit la liberté de la presse et le droit à l’information plurielle. Néanmoins, le journaliste sénégalais est resté justiciable des codes pénal et de procédure pénale, adoptés dans l’élan répressif des années 1960. Ce droit pénal commun qui intègre paradoxalement la loi française spéciale du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, héritée de la colonisation, apparaît comme dépassé par l’évolution de la démocratie sénégalaise et l’aspiration du peuple à l’épanouissement et au progrès social. L’activité journalistique est une activité potentiellement délinquantielle. Il peut arriver que le journaliste abuse de la liberté d’expression en foulant au pied la loi et les règles de la déontologie de sa profession. La justice du droit pénal a vocation à lui être applicable. Mais, ce constat ne doit point occulter la nécessité dans laquelle se trouve le législateur de rendre sauve la liberté de la presse dans l’exercice de sa compétence exclusive de fixation et de détermination des abus intolérables de ladite liberté. Pour ce faire, l’adoption d’une législation spéciale, détachée de l’emprise tutélaire des codes pénal et de procédure pénale, s’impose. C’est une condition nécessaire, mais non suffisante. La prévisibilité de la loi applicable à la responsabilité pénale du professionnel de l’information, l’indépendance du juge qui l’applique, la non-ingérence du pouvoir politique dans la liberté d’informer du journaliste sont autant de conditions nécessaires à la répression des abus de la liberté de la presse. / Senegalese Constitution dated 22th January 2001 clearly provides that the country guarantees the freedom of the press and the right to multi-sourced information. And yet the Senegalese journalist remains subject to the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure adopted in the repressive surge of the 1960’s.The local Criminal law which paradoxically includes French special 29th July 1881 Act on the freedom of the press seems outdated and overtaken by the evolution of the Senegalese democracy and the people’s yearning for development and social progress. The journalistic activity potentially brings forth offences. The journalist may take too much advantage of the freedom of the press violating thereby the law and his own deontology. Criminal law justice must therefore be applicable to them. However this must not conceal the law-maker‘s necessity to safeguard the freedom of the press. To that end it is necessary to set up a special legislation free from the Criminal Code and from the Code of Criminal Procedure. This is a necessity though insufficient. The predictability of the law applicable to the criminal liability of the journalist, the independence of the applying judges and the non-interference of the political power in the journalist’s freedom of speech are prerequisites to the repression of the abuses of the freedom of the press. Our present thesis aims on the one hand to diagnose the criminal liability regime of the Senegalese journalist and also to prove the inadequacy of the criminal law with its legal liability. We will then suggest a particular criminal liability system more respectful of the freedom of the press.

La Révolution française, « mère de toutes les révolutions » selon l’expression consacrée, est perçue comme une rupture radicale tant socialement que politiquement. Sur le plan juridique, elle ouvre les portes de la justice criminelle à l’humanité des lumières en accord avec les idées de Cesare Beccaria et de nombreux auteurs du XVIIIe siècle. La réforme pénale initiée par l’Assemblée constituante se veut comme une rupture franche avec l’Ancien Régime en repensant entièrement la carte judiciaire et le corpus législatif pour offrir à la cité « idéale » la justice qui lui revient. Pour autant, cette transfiguration aura-t-elle les effets escomptés ? Au-delà des mots, quel est son impact réel sur le rendu de la justice ? Les effets les plus néfastes qui prévalaient sous les conseillers du roi ont-ils disparu sous le règne des jurés de jugement ? Quelles sont les parts de continuité et de rupture avec l’Ancien Régime dans l’exercice de cette justice pénale ordinaire révolutionnaire ? Sur les traces de Tocqueville, cette étude se propose de répondre à ces problématiques en « descendant dans le tombeau de cette France qui n’est plus » au travers des archives du Parlement de Provence pour comprendre cette France qui vient de naître, incarnée par les tribunaux de district jugeant criminellement et le tribunal criminel départemental des Bouches-du-Rhône. Pour nous aider dans cette mise en perspective et naviguer entre ces deux périodes, nous monterons à bord de « Argo », une application que nous avons développée pour traiter et analyser les milliers d’arrêts de ces juridictions antagonistes / The French revolution, “mother of all the revolutions” according to the devoted expression, is perceived like a radical rupture both socially as politically. On the legal level, she opens the doors of criminal justice to the humanity of the lights in agreement with the ideas of Cesare Beccaria and many authors of the 18th century. The penal reform initiated by the Constituent Assembly wants to be like a frank rupture with the Ancien Régime by entirely reconsidering the judicial map and the legislative corpus to offer to the “ideal” city the justice she deserve. However, will this transfiguration have the desired effects? Beyond words, what is its real impact on the rendering of justice? Did the most harmful effects which prevailed under the advisors of the king disappear under the reign of jurors? What are the shares of continuity and rupture with the Ancien Régime in the exercise of this ordinary revolutionary criminal justice? In the footsteps of Tocqueville, this study proposes to answer these problems by "descending into the tomb of this France which is no more" through the archives of the Parliament of Provence to understand this France which has just been born, incarnated by the criminal district courts and the departmental criminal court of Bouches-du-Rhône. To help us in this perspective and navigate between these two periods, we will go up on board "Argo", an application we have developed to process and analyze the thousands of judgments of these antagonistic jurisdictions