Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. La thèse se divise en deux parties:La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. Sont exposés successivement: les fondements, la nature juridique, les sources et les attributs des immunités.La seconde partie traite du régime juridique des immunités. Sont abordés: le régime substantiel et le régime procédural.Ce travail montre la diversité des analyses autour de la notion d'immunité diplomatique qui couvre à la fois les immunités des diplomates, consulaires et représentants des États étrangers et démontre la nécessité de concilier, d'une part, la protection conférée par ces immunités et, d'autre part, les droits fondamentaux de la victime d'un acte couvert par une immunité. / This dissertation studies the immunities of diplomats and representatives of foreign authorities in criminal law . The dissertation is divided in to tow parts :The first part is devoted to legal environment of immunity .That was exposed in succession :the foundations ,the legal nature ,sources and attributes of immunities .The second part discusses the legal system of immunity .Are discussed :the substantial and procedural regime of immunity .This work shows the diversity of analysis around the concept of diplomats ,consular, and representatives of foreign states and demonstrates the need to reconcile ,on the one hand ,the protection afforded by theses immunities and on the other hand ,the fundamental rights of the victim of an act covered by immunity.

Deux thèses s’affrontent concernant les liens qu’entretiennent la sanction pénale et la sanction disciplinaire. Une première conception considère que la sanction disciplinaire est distincte de la sanction pénale. Elle en diffère tellement qu’on ne saurait les rapprocher. L’autre conception, plus actuelle, considère que la sanction disciplinaire est une variété de la sanction pénale, qui la supplée ou la double, et qui obéit, en partie du moins, à des principes communs. La deuxième conception semble évidemment plus en phase avec la réalité. Cependant, cette façon d’entrevoir ces deux matières ne fait point l’unanimité. En considérant la sanction disciplinaire comme une fraction de la sanction pénale, comment entrer dans une telle considération devant le principe d’indépendance qui tient à distance les deux sanctions ? Et, si ce principe tient à distance les deux sanctions, c’est donc qu’il existe un domaine propre à chacune d’elles et une frontière entre ces deux domaines. L’étude consacrée aux sanctions pénales et disciplinaires se propose de tracer une frontière lisible entre ces deux sanctions et de mettre en lumière les caractéristiques peu connues de la sanction disciplinaire. / Deux thèses s’affrontent concernant les liens qu’entretiennent la sanction pénale et la sanction disciplinaire. Une première conception considère que la sanction disciplinaire est distincte de la sanction pénale. Elle en diffère tellement qu’on ne saurait les rapprocher. L’autre conception, plus actuelle, considère que la sanction disciplinaire est une variété de la sanction pénale, qui la supplée ou la double, et qui obéit, en partie du moins, à des principes communs. La deuxième conception semble évidemment plus en phase avec la réalité. Cependant, cette façon d’entrevoir ces deux matières ne fait point l’unanimité. En considérant la sanction disciplinaire comme une fraction de la sanction pénale, comment entrer dans une telle considération devant le principe d’indépendance qui tient à distance les deux sanctions ? Et, si ce principe tient à distance les deux sanctions, c’est donc qu’il existe un domaine propre à chacune d’elles et une frontière entre ces deux domaines. L’étude consacrée aux sanctions pénales et disciplinaires se propose de tracer une frontière lisible entre ces deux sanctions et de mettre en lumière les caractéristiques peu connues de la sanction disciplinaire.

Il semble aujourd'hui possible de considérer que le numérique et le cyberespace ont complètement changé les rapports de force dans notre société moderne. En se numérisant, la société permet à ses membres un accès quasi illimité et instantané à des millions de ressources et données. Par ailleurs, il facilite largement les relations personnelles et professionnelles entre les individus. Si le numérique peut être présenté comme une véritable révolution, celui-ci expose son utilisateur à de nouvelles vulnérabilités, à de nouveaux risques. Le droit pénal, en ce qu'il régit la société et choisit les valeurs sociales à protéger, s'est donc intéressé au développement du numérique et à ses conséquences. La présente étude constate un arsenal législatif étendu pour lutter le plus efficacement possible contre la délinquance numérique. Néanmoins, l'analyse observe qu'il existe de nombreux obstacles à l'application du droit pénal au cyberespace en raison des particularités liées aux réseaux. La délinquance numérique n'est, en outre, pas la seule menace générée par le numérique, puisque désormais, il est possible de parler du cyberespace comme d'un nouvel espace de confrontation. Ainsi, à la délinquance numérique s'ajoute la menace militaire puisque les États investissent les réseaux par la mise en place d'armes numériques. Il s'agit alors de s'interroger sur la pertinence de ces choix étatiques et sur les solutions permettant d'accentuer la lutte contre la délinquance numérique. / Today, it seems possible to consider that digital technology and cyberspace have completely changed the balance of power in our modern society. By digitizing, the society gives its members almost unlimited access to millions of resources and data. Digital technology also facilitates personal and professional relationships between individuals. If digital technology can be presented as a real revolution, it exposes its user to new vulnerabilities and risks. The criminal law, insofar as it governs society and chooses the social values to be protected, has therefore been concerned with the development of digital technology. The present study notes the extensive legislative arsenal for fighting in the most effective manner against digital delinquency. Nevertheless, the analysis observes that many obstacles are against the application of criminal law into the cyberspace because of networks particularities. Moreover, digital crime is not the only threat generated by digital technology, since it is now possible to consider the cyberspace as a new space for confrontation. Thus, military threat is added to digital delinquency as the States set up electronics weapons into networks. Then, the arised question is about the relevance of these state choices and the solutions to intensify the fight against digital delinquency.

Confronté à des atteintes massives et lucratives, le droit de la propriété intellectuelle est protégé par des réseaux de normes répressives, formant la matière pénale. Le droit pénal, droit traditionnel de protection des autres droits, forme un réseau composé de règles pénales, tant substantielles que formelles, spécifiques au droit de la propriété intellectuelle, et de certaines infractions contre les biens, du livre troisième du code pénal. Ces normes se heurtent à plusieurs écueils. Le droit pénal de la propriété intellectuelle appréhende difficilement le caractère massif ou transfrontalier des infractions et si les incriminations du code pénal peuvent s’inscrire dans les vides répressifs laissés par celui-ci, leur adaptation aux biens incorporels non rivaux bouleverse les équilibres. D’une part, cette adaptation est réalisée pour leur application aux informations, sans considération de leur caractère appropriable, ce qui affaiblit l’intérêt du droit de la propriété intellectuelle. D’autre part, ces infractions entrent en concours avec celles spécifiques au droit de la propriété intellectuelle. Ineffectif, le droit pénal de la propriété intellectuelle subit, aussi, la dépénalisation judiciaire de ce droit. Ignorant l’indispensable réforme de ce droit pénal, le législateur a créé de nouveaux réseaux répressifs. Si le droit administratif répressif, mis en œuvre par l’HADOPI, pouvait constituer une alternative pertinente au droit pénal, pour la lutte contre la massification des infractions au droit d’auteur et aux droits voisins sur Internet, l’attribution des sanctions au juge répressif en a réduit l’attrait. A l’aune de la jurisprudence de la CEDH, les normes civiles répressives, applicables au droit de la propriété intellectuelle, forment un réseau rival du droit pénal, dont les effets systémiques imposent de réfléchir au dessein de la frontière entre les responsabilités civile et pénale. La matière pénale de la propriété intellectuelle, née de la dilatation de la répression, est donc constituée de normes pénales, dont seules celles du code pénal apparaissent effectives, d’un droit administratif à la fonction répressive altérée et d’un droit civil répressif inefficace. Protection défaillante d’un droit affaibli, elle doit être restructurée. Une cohérence peut être instaurée par son organisation autour du droit de propriété, dont émane le droit de la propriété intellectuelle. La création d’un droit pénal de la propriété pourrait ainsi conférer une protection efficace au droit de la propriété intellectuelle, complétée par des normes répressives spécifiques. / The intellectual property rights, which are confronted with massive, lucrative infringements, are protected by several networks of repressive norms that constitute criminal matters. Penal law, a traditional body of law for the protection of the other forms of law, constitute the first network. It is composed of criminal law rules, both substantive and procedural, which are specific to intellectual property law, and certain property offences from Book III of the French Penal Code. These norms encounter several obstacles. This criminal law applied to intellectual property has difficulty grasping the massive or cross-border nature of infringements. Although offences under the French Penal Code may occur in the punitive legal vacuum left by this body of law, their adaptation to non-rival intangible assets upsets balances. On the one hand, this adaptation is effected by applying them to information without taking account of their appropriable nature, thereby weakening the benefits of intellectual property law. On the other hand, these offences compete with offences that are specific to intellectual property law. Penal law, which is ineffective, has also been subject to the judicial decriminalization of intellectual property law. Overlooking the pressing need to reform such criminal law applied to intellectual property, legislators have created new repressive networks. Whereas repressive administrative law, as implemented by HADOPI, could offer a relevant alternative to the massification of infringements of copyright and related rights on the Internet, allowing judges exercising criminal jurisdiction to impose sanctions has diminished its appeal. In the light of the ECHR’s case-law, repressive civil law forms a rival network to penal law, but its ineffectiveness with regard to intellectual property law and its systemic effects force us to reflect on the purpose for the boundary between civil and criminal liability. Criminal matters, which stem from the expansion of judicial repression, are thus comprised of criminal norms, of which only those of the French Penal Code appear effective, of administrative law with an altered repressive function, and of ineffective repressive civil law. Since the protection of a weakened right turned out to be defective, it must be restructured. Consistency can be achieved by organizing it around property law which is the origin of intellectual property law. Using this approach, creating penal law applied to property could offer effective protection for intellectual property rights, supplemented by specific repressive norms.

Le temps pénal, à la lumière de la pratique judiciaire sénégalaise révèle, à l'instar des législations progressistes, l'émergence d'un phénomène d'effritement de la loi procédurale face à un contentieux hétérogène complexifié par l'enchevêtrement d'éléments d'extranéité, des ramifications sous-régionales. Ces ingrédients, densément composites, ont fondamentalement désaxé la temporalité processuelle. Le dérèglement du temps pénal est la conséquence d'un pullulement de règles dérogatoires occasionnant un véritable millefeuille pénal. La pathologie de l'appareil judiciaire sénégalais est que la justice pénale s'enlise et reste peu lisible. Elle est empreinte d'inefficacité, de lenteurs endémiques. Cette étude est un réel prétexte, ayant permis d'indexer avec vigueur les lacunes saillantes d'une règle procédurale importée et fragmentée. À cet égard, il est nécessaire de cristalliser l'attention sur l'improductivité des réformes ponctuelles et contingentes, proposer une issue à ce labyrinthe procédural et poser le soubassement d'un humanisme pénal, fondé sur le consensualisme clé de voûte de la nouvelle figure du procès pénal. Ce processus de déjudiciarisation conforte la priorisation de la modulation du temps de la réponse pénale comme vecteur de qualité de la justice. L'édification d'une charpente d'une nouvelle politique criminelle passe par un modèle de droit processuel plus lisible, performant qui recentre l'idéal de justice pénale sur un mode de traitement de l'infraction plus cohérent en phase avec les exigences de droits de l'homme pour remplir les fonctions essentielles d'une justice juste et équitable. / Penal time, in the light of the Senegalese legal practice reveals, following the example of liberal legislations, the emergence of a phenomenon of flaking of the procedural law vis-a-vis a heterogeneous litigation made more complex by the tangle of extraneous elements, sub-regional ramifications. These ingredients that have basically offset procedural temporality, call undoubtedly for a differentia processing of the infringement. The deregulation of the penal time is the consequence of a proliferation of derogatory rules causing a true penal cream slice. The pathology of the Senegalese legal apparatus is that criminal justice is getting stuck and remains not very readable This study is a real pretext, having made it possible to stress with strength the salient gaps of an imported and split up procedural law. In this respect, it was of a burning need to focus the attention on the unproductiveness of the specific and contingent reforms, by suppressing the culture of slowness, proposing a solution to this procedural labyrinth and posing obviously the base of a penal humanism based on the consent, the keystone of the new face of the criminal trial. The construction of a frame for a new criminal policy passes by a model of more readable, efficient procedural law which focuses the ideal of criminal justice on a more coherent mode of management of the infringement in tune with the requirements of human rights to fulfill the essential functions of a fair and equitable justice law.

Le mécanisme de solidarité traverse le droit fiscal. D’essence civile, la solidarité est intimement liée aux moyens de recouvrement dont dispose l’administration. S’agissant du dirigeant de société, sa « responsabilité pécuniaire » ou « solidarité patrimoniale » est actuellement suspendue à la décision du juge. Or, deux textes prévoient la solidarité du dirigeant selon qu’il s’agisse du juge de la responsabilité (LPF, art. L. 267) ou du juge répressif (CGI, art. 1745). Si ces deux dispositions sont indépendantes l’une de l’autre au motif qu’elles n’ont ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur, il y a lieu de s’interroger sur leur portée respective, souligner leurs écueils et présenter les voies d’une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal. Il s’agit à la fois à rendre davantage efficace l’action en recouvrement de l’administration et garantir les droits dont dispose le dirigeant. La prégnance de la situation actuelle impose le pragmatisme : recouvrer le passif fiscal formé essentiellement par la TVA et suspendre la solidarité à l’intentionnalité des manquements à l’origine du passif fiscal dès la procédure d’assiette. / Joint liability is a recurrent feature of tax law. It is essentially a civil law mechanism which is closely bound to the means of recovery available to the revenue authorities. With respect to the company director, his “financial liability” or “joint pecuniary liability” currently depends on a court ruling. Two items of legislation provide for the director’s liability according to whether the matter is being heard before the civil courts (Article L. 267 of the LPF tax code) or the criminal courts (Article 1745 of the CGI tax code).Although those two provisions are independent from one another since they have neither the same legal basis, nor the same purpose and the person bringing the action is different, it is appropriate to question their respective scope, underline their pitfalls and present avenues for reform of the corporate manager’s joint liability for tax liabilities.The aim is both to make the revenue authority’s action for recovery more effective and to secure the corporate manager’s rights. The current situation requires pragmatism, for recovering tax liabilities resulting primarily from VAT and for suspending joint liability for intentionally causing tax liabilities from the time of the procedure of the determination of the tax base.

Les victimes d’actes criminels, dans notre système de justice pénale, vivent un sentiment d’injustice face à la façon dont elles sont traitées dans le cadre du procès. Nous sommes passés d’un système de droit pénal, où la victime était à la fois l’instigatrice et le point central, à un système où la victime s’est vue reléguer au seul plan de témoin. Notre système l’a évincé en devenant un système bi-partie ou le litige se situe entre l’État et l’accusé. Plusieurs raisons ont mené à ce changement, entre autre la présomption d’innocence et il n’est pas question de revenir en arrière à un système barbare. Toutefois, il est impossible de ne pas voir les conséquences néfastes que la situation actuelle engendre. Ce sentiment d’injustice mène assurément à une perte de confiance des victimes et par conséquent de la population en notre système. Il faut donc rééquilibrer la situation et redonner un certain sentiment de justice aux victimes. Certaines tentatives ont été faites par le gouvernement, mais ce n’est pas suffisant. Un simple énoncé de principes ne peut pas remédier à tout, il doit s’agir d’actions plus concrètes. Nous proposons que ces actions doivent être d’inclure la victime dans les protections constitutionnelles à l’instar de l’accusé et de lui octroyer un statut de participant lors du procès. / Victims in today’s criminal justice system are living with feelings of injustice because of the way they are treated during their trials. We have gone from a system where the victim was the instigator of the proceedings, to one where he is relegated to simply being the victim. Our system has ousted them by involving only two parties: the State and the accused. This change happened for many reasons, the main one being the presumption of innocence and, therefore, returning to a barbaric system is out of the question. However, it is impossible not to see the negative consequences of the current system. The injustice felt by the victims leads to a loss of confidence in our criminal justice system, not only by the victims themselves, but by the general population as well. Consequently, there is an important need to rebalance the system and help victims recover the sense of justice that they have lost. There have been attempts by the Government, however they have revealed themselves to be insufficient. A government policy statement cannot be the only solution, concrete action is required. We propose that these actions should be to constitutionally protect victims’ rights, similarly to those of the accused and make the victim an active participant during criminal trials.

En présentant cette étude, je voulais vérifier si on peut appliquer les théories modernes de stigmatisation au corpus de Jugements et Délibérations du Conseil Souverain. Je voulais aussi comprendre la perception des acteurs judiciaires du Conseil Souverain en tant que définisseurs de problèmes, les définitions qu’ils proposent qualifiant certaines peines d`infamantes et la signification des étiquettes pénales attribuées à un individu. En effet, des indices qualitatifs clairs et concordants nous montrent qu’il est possible d’appliquer les théories de stigmatisation pénale à ce corpus. En conséquence, notre principale contribution est d’amener les criminologues à réaliser que ce corpus qui a été depuis longtemps un terrain d’étude de prédilection pour les historiens, peut aussi constituer un terrain fertile pour les criminologues. De ce fait, des criminologues et des historiens peuvent mener des recherches conjointes dans ce domaine. C`est surtout à ce niveau que l`interdisciplinarité se révèle importante, voire incontournable. Nous reconnaissons les limites de notre recherche. Toutefois, notre matériel nous a permis de répondre adéquatement à nos objectifs.

La notion de crimes contre l’humanité s’est affirmée au lendemain de la seconde guerre mondiale. Elle a pris une dimension nouvelle au tournant de la décennie 90. Le génocide rwandais, puis les crimes commis contre les populations civiles albanaises en ex-Yougoslavie, sont passés par là ; ils ont alimenté les débats, soulevés des inquiétudes, et semblent avoir réveillé la « conscience humanitaire » de la « communauté internationale ». Ce réveil coïncide aussi – et ce n’est pas un hasard – avec la fin d’un monde bipolaire (chute du mur de Berlin, effondrement de l’URSS et dislocation des pays du bloc de l’Est). Ainsi, la résurgence du concept de crimes contre l’humanité intervient dans un monde en rupture profonde ; une rupture qui ne manque pas de produire ses effets sur le sens, la définition et la portée du concept. Autrement dit, l’idée de crimes contre l’humanité se déploie dans un monde mouvant où le Droit, plus que jamais, se heurte à la souveraineté des États et aux intérêts stratégiques et géopolitiques des « Puissants », comme en témoigne la gestation difficile de la Cour pénale internationale (CPI). Plus concrètement, les rapports de force tiennent une place importante et continuent de gérer les relations internationales, même dans un domaine qui, en principe, devrait être consensuel : les crimes contre l’humanité. Dans ce contexte, il n’est pas surprenant de voir certains pays accusés de crimes contre l’humanité (le Soudan, la Somalie, la Serbie, la Libye…), mais pas d’autres (crimes commis dans les territoires palestiniens, tortures et crimes commis par l’armée américaine en Irak…). Cette thématique, reposant sur l’idée que la force du droit se heurte au droit de la force, pourrait justifier l’idée selon laquelle le concept de crimes contre l’humanité, tel qu’il se manifeste aujourd’hui, est loin d’être un concept tout à fait neutre. De là découle la formulation de notre hypothèse : alors que les crimes contre l’humanité apparaissent comme un concept en quête d’identité, son application s’avère difficile et à « géométrie variable ». / The notion of crimes against humanity asserted itself after the Second World War. It took a new dimension in the bend of the 90's, after the Rwandan genocide, then the crimes committed against the Albanian civil populations in ex-Yugoslavia. Those events fed the debates, raised anxieties, and seem to have woken the " humanitarian consciousness " of the " international community ". This awakening also coincides - and it is not a fate - with the end of a bipolar world (fall of the Berlin Wall, collapse of the USSR and dislocation of the countries of the east block). So, the resurgence of the concept of crimes against humanity intervenes in a world in deep break; a break which produce its effects on the sense, the definition and the impact of the concept. In other words, the idea of crimes against humanity spreads in an unstable world where the right, more than ever, collides with the sovereignty of States and with the strategic and geopolitical interests of "Powerful", as shows of it the difficult gestation of the International Criminal Court (CPI). More concretely, the balance of power holds an important place and continue to rule the international relations, even in a domain which, in theory, should be consensual: the crimes against humanity. In this context, it is not surprising to see certain countries accused of crimes against humanity (Sudan, Somalia, Serbia, Libya), wheras others crimes and tortures (those committed in the Palestinian territories or by the American army in Iraq...) remain unpunished. This theme, basing on the idea that the power of right collides with the law of the strongest, could justify the idea according to which the concept of crimes against humanity is far from being a completely neutral concept. From there ensues the formulation of our hypothesis: while the crimes against humanity appear as a concept in search of identity, its application turns out difficult and seems to vary according to circumstances (variable-geometry).

Il y a soixante-dix ans, le droit pénal des mineurs acquérait son autonomie. Influencée par les idées humanistes de l'après guerre, l'ordonnance du 2 février 1945 a mis en place un droit pénal spécifique à l'enfance délinquante tourné davantage vers la protection et l'éducation du mineur auteur d'une infraction que vers sa répression. Ce système de justice tutélaire n'a toutefois pas résisté à l'épreuve du temps. L'augmentation de la délinquance juvénile ainsi que son évolution – les mineurs délinquants seraient de plus en plus jeunes et de plus en plus violents – ont en effet conduit les pouvoirs publics à douter de l'efficacité du dispositif mis en place par l'ordonnance du 2 février 1945, laquelle serait trop laxiste et donnerait un sentiment d'impunité aux jeunes délinquants. Le législateur est ainsi intervenu à maintes reprises, surtout depuis 2002, pour réformer le dispositif mis en place par ce texte et l'adapter aux problèmes de la jeunesse. Ces réformes, qui ont profondément bouleversé la justice des mineurs, n'ont-elles pas mis à mal sa spécificité? C'est à cette question que notre étude s'attachera à répondre. / Seventy years ago, the criminal law of the minors acquired its autonomy. Influenced by the humanist ideas which emerged after war, the prescription of February 2nd, 1945 set up a specific criminal law in the delinquent childhood turned more to the protection and the education of the minor author of a breach than towards its repression. This system of guardian justice did not however stand the test of time. The increase of the juvenile delinquency as well as its evolution - The juvenile delinquents would be more and more young and more and more violent - indeed led public authorities to doubt the efficiency of the device set up by the prescription of February 2nd, 1945, which would be too overliberal and would give a feeling of impunity to the young delinquents. The legislator so intervened in many reprises, especially since 2002, to reform the device set up by this text and to adapt it to the problems of the youth. These reforms, which profoundly upset the justice of the minors, did not they damage its specificity? It is this question that our study will attempt to answer.