A partir du moment où la Roumanie a introduit sa demande d'adhésion à !'Union européenne, a débuté un examen constant et approfondi de la part de l'Union au sujet des capacités du pays à s'intégrer. Pour que le pays corresponde aux exigences européennes, l'Union a imposé des critères à respecter et des obligations à remplir. Leur transposition concrète a provoqué la transformation du pays. Le système juridique roumain a été l'objet d'une refonte fondamentale et dans ce cadre, une évaluation de la législation roumaine avant et après l'adhésion fait ressortir un taux particulièrement élevé de transformations en matière pénale. Cette transformation du domaine pénal dans son ensemble n'a pas de meilleure illustration que le changement profond qu'a subi la législation en matière de criminalité transnationale organisée. Dans les conditions d'une absence quasi absolue de législation en matière de criminalité transnationale organisée au moment où ont commencé les négociations pour l'adhésion de la Roumanie à l’union européenne, intégration de l'acquis européen a eu pour conséquence un véritable «éclatement» de cette législation. Si te devoir des autorités roumaines pendant le processus d'intégration européenne du pays a été d'adopter une nouvelle législation en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée pour correspondre aux exigences européennes, le défi a été d'adapter cette nouvelle législation aux réalités roumaines afin de la faire fonctionner en pratique. / Romania's request for accession to the European Union launched a process of constant and extensive examination of its capacities to integrate. In order for the country to satisfy the European requirements, the European Union imposed a series of criteria to be respected and obligations to be fulfilled. The country found itself completely transformed after the transposition of the European acquis. The Romanian legal system was fundamentally reshaped and, in this context, an evaluation of the Romanian legislation before and after the accession displays a particular high rate of transformations in the criminal field. This transformation of the criminal field in its entirety is best expressed by the profound change of the legislation concerning the transnational organized crime. From a point of almost complete lack of rules in this field, the implementation of the European acquis caused a real “bursting” of the Romanian legislation concerning the fight against transnational organized crime. The duty of the Romanian authorities during the process of accession to the European Union to adopt a new legislation regarding the fight against transnational organized crime which satisfies the European requirements was followed by the challenge of adapting this legislation to the Romanian realities in order to make it function on daily basis.

Le sujet de ce mémoire est la traite des femmes pour les fins d'exploitation sexuelle. Il s'agit d'un fléau qui constitue également une des activités criminelles les plus profitables au monde. C'est une activité contrôlée par le crime organisé qui profite des effets de la mondialisation afin de marchander des femmes démunies à travers les frontières. La pauvreté facilite l'essor de ce phénomène à travers le monde. Le Canada fait part des pays affectés par ce problème. Il sera question dans ce mémoire des Conventions Internationales adoptées par la communauté internationale dans le but de contrer ce problème. En somme, nous traiterons principalement de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée [Convention des Nations Unies], ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [Protocole Additionnel]. Il sera également question des dispositions adoptées par le Parlement canadien afin de se conformer à ses obligations internationales. Celles-ci se trouvent principalement dans le Code criminel du Canada ainsi que dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous en venons à la conclusion que les Conventions Internationales adoptées par la communauté internationale pour contrer ce phénomène, ainsi que la législation canadienne adoptée dans ce même but, n'ont eu qu'un effet mitigé sur le phénomène de la traite des femmes pour les fins d'exploitation sexuelle. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Traite des femmes, Exploitation sexuelle, Crime organisé, Pauvreté, Conventions internationales, Convention des Nation Unies contre la criminalité transnationale organisée, Code criminel du Canada, Loi sur l'immigration et protection des réfugiés.

La prolifération des armes à feu illégales en territoire canadien a un impact sur l’augmentation de la violence armée observée au cours des dernières années. La mobilité des armes illégales au Canada a été étudiée par des chercheurs. Toutefois, le sujet des sources alimentant ce marché illicite n’a été que très peu abordé au sein de la littérature scientifique. L’une des possibilités reliées à cette thématique présente les États-Unis comme source d’approvisionnement en armes à feu illégales au Canada. C’est à travers cette idée que s’inscrit l’objectif principal de ce mémoire. En effet, cette étude vise une recontextualisation de la problématique du trafic d’armes à feu au Canada en tant qu’enjeu sécuritaire transnational selon le postulat identifiant les États-Unis comme la principale source d’alimentation du marché noir des armes à feu au Canada. Afin de répondre à cet objectif, nous décrivons d’abord l’environnement au travers duquel s’articulent les dynamiques de contrebande d’armes à feu au Canada. Ensuite, nous portons notre regard sur la réponse institutionnelle reliée au contrôle et à la lutte contre le trafic transfrontalier d’armes à feu. Une méthodologie qualitative basée sur l’analyse d’entretiens semi-dirigés avec des acteurs impliqués au sein d’organisations d’application de la loi, de rapports et de documents gouvernementaux ainsi que de documentation juridique a été utilisée dans le cadre de cette étude. Les résultats découlant des analyses présentées dans ce mémoire permettent tout d’abord de contextualiser l’enjeu de la contrebande transfrontalière d’armes à feu entre les États-Unis et les Canada ainsi que les efforts des organisations d’application de la loi en matière de contrôle. Ils permettent également de mettre en lumière les disparités existantes entre la nécessité d’une utilisation efficiente du renseignement et la réalité sur le terrain. En effet, les lacunes quant à la collecte et à l’analyse des données reliées à la contrebande transfrontalière d’armes à feu ont un impact sur le ciblage et l’orientation des mesures visant à lutter contre cet enjeu. / The proliferation of illegal firearms on Canadian soil has had an impact on the increase in gun violence observed in recent years. The mobility of illegal firearms in Canada has been studied by researchers. However, the topic of the sources of this illicit market has received very little attention in the scientific literature. One of the possibilities related to this theme presents the United States as a source of supply of illegal firearms in Canada. It is through this idea that the main objective of this thesis lies. Indeed, this study aims to recontextualize the problem of firearms trafficking in Canada as a transnational security issue based on the premise that the United States is the main source of supply for the black market in firearms in Canada. More specifically, in such a context, firearms would be brought into Canada through cross-border smuggling. First, we define the environment through which the dynamics of firearms smuggling in Canada are articulated. Secondly, we examine the institutional response to controlling and combating cross-border firearms trafficking. A qualitative methodology based on the analysis of semi-structured interviews with actors involved in law enforcement organizations, government reports and documents, and legal documentation was used in this study. The results of the analyses presented in this paper first contextualize the issue of cross-border firearms smuggling between the United States and Canada and the control efforts of law enforcement agencies. They also highlight the disparities between the need for efficient use of intelligence and the reality of the operational environment. Gaps in data collection and analysis related to crossborder firearms smuggling have an impact on the targeting and direction of measures to combat this issue.

La corruption se définit de la manière la plus large comme tout « abus de pouvoir aux fins d’un profit privé ». Sous ses différentes formes, elle apparaît intimement liée à l’exercice du pouvoir. Cette dimension politique en fait l’envers de la démocratie, ainsi qu’un phénomène criminel particulièrement difficile à identifier, poursuivre et réprimer. Au cours des dernières décennies, elle aurait acquis une nouvelle dimension mondiale, rendant nécessaire une constante adaptation des dispositifs tant préventifs que répressifs. Cependant, le système pénal anti-corruption semble tributaire des profondes tensions générées par la confrontation permanente de la logique de l’État de droit à celle du pouvoir. Les résistances politiques s’avèrent nombreuses dans la perspective de diminuer les obstacles à une pleine efficacité répressive. Le juge pénal se trouve alors placé en première ligne de ce processus dialectique. Par son audace investigatrice et sa jurisprudence compensatrice, il contribuerait de manière décisive à faire évoluer le droit et, plus largement, à redéfinir les équilibres démocratiques entre pouvoir et contre-pouvoir. Sur le plan national, la justice acquiert ainsi une autonomie, une légitimité et une indépendance inédites. À travers la lutte contre la corruption transnationale, ce droit sous haute tension doit répondre au double défi de son efficacité et de son extranéité. L’approche systémique de la lutte contre la corruption permet alors de penser la cohérence d’ensemble des dispositifs juridiques, qu’il s’agit d’aligner suivant le même but : constituer une barrière protectrice pour le bien commun / Corruption is defined, in the broadest sense as any “abuse of power for private gain”. In its various forms, this phenomenon appears to be closely linked to the exercise of power. This political dimension makes it the opposite of democracy, as well as a criminal phenomenon which is particularly difficult to identify, prosecute and control. In the last decades, corruption has acquired a new international dimension that seemingly requires the constant adjustment of measures and provisions of law. However, the system dedicated to anti-corruption is seemingly born out of deep tensions generated by the permanent confrontation of the logic of the rule of law with the logic of power. There remains much political resistance to addressing the enforcement gap and remove the barriers to full repressive efficiency. The criminal judge is therefore placed at the forefront of this dialectical process. Through his investigative boldness and establishment of compensatory jurisprudence, the criminal judge contributes decisively to developing the law and, more broadly, to redefine the democratic balance between power and countervailing checks and balances. Nationally, justice thus acquires unprecedented autonomy, legitimacy and independence. Through the fight against transnational corruption, this law under high pressure must meet the dual challenge of its effectiveness and its foreignness. As a result, the systemic approach to the fight against corruption suggests we might think legal provisions in their overall consistency, with respect to their final aim: provide a line of defense for the common good

Depuis plusieurs années déjà, un phénomène particulièrement dangereux se répand et s’étend désormais partout, suscitant des inquiétudes au sein de la société : la criminalité organisée. Pour l’endiguer et pour garantir la protection des personnes, on a essayé d’employer une politique de prévention des crimes. A cette fin, de nombreux procédés législatifs ont été adoptés au niveau national et international. La communauté européenne et internationale est intervenue plusieurs fois dans la lutte contre la criminalité organisée, à partir du Traité de Maastricht, d’Amsterdam, du Conseil de Tampere jusqu’au récent Traité de Lisbonne. Ces traités ont permis l’adoption d’importantes mesures pour lutter contre la criminalité organisée. Il est également possible de relever que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention du 29 mai 2000 ont eu un apport non négligeable. Des accords bilatéraux ont été adoptés par la France et l’Italie pour combattre plus efficacement ce péril et cette plaie qui infecte des points vitaux de la société (par exemple l’Administration Publique et les banques, dont le contrôle est nécessaire pour le blanchiment). La France, avec l’adoption de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et l’Italie avec les « paquets sécurité » de 2009 et 2010, ont employé beaucoup de moyens pour réduire et limiter le champ d’action de ces criminels. Un rôle fondamental a été celui des collaborateurs de justice que avec leurs aveux, en échange de réductions de peine, ont dévoilé la structure et la hiérarchie des associations criminelles permettant aux autorités compétentes de mieux les comprendre, de repérer les associés, et en nombreux cas de les détruire. Il faut souligner qu’une mesure efficace a été la confiscation des biens cumulés par les malfaiteurs (bien meubles et immeubles, c’est-à dire des dépôts bancaires, investissements financiers, propriétés, terrains, maisons) et leur utilisation de la part de l’administration publique à des fins sociales à l’avantage de toute la communauté (écoles, édifices publics et hôpitaux). La confiscation du bien, en fait, empêche la criminalité organisée d’en disposer et d’en tirer des revenus, mine sa structure et son pouvoir. Parallèlement, elle donne confiance aux populations souvent tourmentées et effrayées (pensons par exemple au racket imposé aux commerçants et aux entreprises de constructions, d’exploitation agricole), et alimente l’espoir d’une possible libération. La lutte contre les organisations criminelles est longue et difficile, mais si elle est mené avec détermination sur plusieurs fronts, avec la collaboration et la coordination des moyens répressifs des États et de leurs gouvernements, les succès ne pourront pas manquer / For quite a few years now, a particularly dangerous and unsettling phenomenon has been spreading and extending in various degrees throughout all the regions, and that phenomenon is organized crime. In order to check (limit) its spread and guarantee the protection of the population, a crime prevention policy has been imposed. To such an end, numerous legislative provisions have been adopted on both the national and international level. The European and international community have repeatedly intervened in the last years to fight against organized crime, beginning with the Treaty of Maastricht, the Council of Tampere, up to the recent Essay in Lisbon. These treaties have allowed for the adoption of important measures to fight against organized crime, and one should not overlook the Convention of the United Nations and the Convention of May 29, 2000 (in doing the same). Bilateral accords have been stipulated from both France and Italy to more effectively oppose this danger and social evil that threatens with infecting, if it has not already done so, the organs of modern societies (for example; Public Administration, banks (the control of which is necessary in order to recycle dirty money). France, with the approval of the Perben II Law of March 9, 2004 intended to bring up to date the tools of justice in order to make them more incisive in relationship to the evolution of criminality. Italy has done the same thing with the “safety packets” of 2009 and 2010. Furthermore, these two countries have employed many resources in order to try to reduce and limit criminality’s field of action. A fundamental role was carried out by those who collaborated with the judicial system who, by their confessions in exchange for reduced punishment, have disclosed the structure and the hierarchy of criminal associations allowing the authorities involved to better understand, individualize their affiliates (i.e. members) and, in numerous cases, to dismantle them. By contrast, a very effective measure has been and still is the confiscation of goods accumulated by (those) in organized crime (real and financial goods, that is, banking deposits, financial investments, property, land, houses) and their re-use by Public Administration for the social well-being and to the advantage of the entire community (schools, public buildings, hospitals). The forfeiture of such goods, in fact, deprives the criminal underworld the lifeblood and profits that it draws from them; it mines the structure its power, contemporaneously providing safety to the people who are often oppressed and intimidated (one needs only to think about the extortions imposed on shopkeepers, construction and agricultural enterprises) and heightens their hope of a possible liberation from the above. The struggles against criminal organizations is long and difficult, but if it is conducted with determination on more fronts, with the collaboration and the coordination of the repressive apparatuses of nations and their governments, success cannot fail

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Dans les années 90, et surtout à partir de la Conférence de Naples de 1994, la communauté internationale s'est donnée comme objectif d'instituer un régime de coopération interétatique visant à combattre et neutraliser le crime organisé transnational. Travaillant sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies (ONU), elle en est venue à l'élaboration de la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational, supportée par trois protocoles complémentaires : le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. En appliquant le modèle de la transnationalisation du policing du crime organisé, l'objectif de la présente recherche est d'analyser l'application par le Canada de la Convention et des protocoles dans son cadre national ainsi que le rôle qu'il a joué dans le processus de négociation. Parallèlement, la position du Canada à l'égard du projet de documents onusiens et la contribution particulière de la GRC, en tant qu'acteur opérationnel et expert de la sphère criminelle, sont explorées. Cependant, les hypothèses n'ont été que partiellement vérifiées en raison de problèmes d'accès à l'information. Malgré cela, les résultats fragmentaires tendent à révéler que le Canada, dans l'ensemble, applique la Convention et les protocoles sur son territoire et qu'il a influencé leur formulation, notamment grâce à une bonne organisation du travail et à la présence d'experts dans la délégation, principalement de la GRC. Toutefois, la politique canadienne en matière de lutte contre le crime organisé, spécialement pour les infractions du trafic de migrants et de la traite de personnes, comporte certaines faiblesses. Enfin, plus secondairement, la recherche dresse un portrait sommaire de la démarche internationale qui a mené à la création de la Convention et des protocoles et de la configuration de la structure canadienne de répression et de détection du crime organisé.

Au cours de cette étude, nous avons cherché à déterminer l’implication de Washington dans la sécurité de l’Indonésie. Nous nous sommes demandé comment les États-Unis pouvaient revenir dans le jeu politico-sécuritaire indonésien par le biais d’une cause devenue commune, la sécurité maritime. Après avoir examiné l’historique de la relation de l’Indonésie avec l’élément maritime et l’émergence de menaces liées au domaine maritime, nous avons conclu que la sécurisation du domaine maritime apparaît alors comme un leitmotiv sécuritaire commun pour Washington et Jakarta. Confrontée aux errements de la coopération régionale et aux difficultés relatives à sa géographie et à son déficit capacitaire, la sécurisation du domaine maritime indonésien passe donc par l’implication d’un acteur extérieur. En réussissant à convaincre leurs homologues de Jakarta de la nécessité de sécuriser le domaine maritime, les hommes et femmes du Ministère de la Défense, du Département d’État et des administrations américaines ont permis à Washington de revenir dans le jeu sécuritaire indonésien par le biais d’une coopération devenue essentielle pour les deux partenaires. / In this study, we tried to determine the exact level of involvement of Washington in Indonesia’s security. We wondered how United States could go back in Indonesian political and security games through a common cause, maritime security.. After considering indonesian maritime history and the rise of threats to maritime domain, we concluded that the securitisation of maritime realm appears as a security leitmotiv for both Washington and Jakarta. Facing with the vagaries of regional cooperation and with difficulties related to the archipelagic geography of the country and the lack of capacity, securising indonesian maritime domain requires the involvement of an external actor. By succeeding in persuading their counterparts in Jakarta of the necessity of securing the maritime domain, men and women of the U.S. Department of Defense, State Department and other agencies have allowed Washington to be back into Indonesia’s security game through an all-out cooperation.

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L’entraide pénale se définit comme ce besoin des Etats de s’associer pour permettre la réalisation d’un objectif commun, celui de lutter plus efficacement contre le crime. A l’échelle européenne, les Etats ne vont pas se limiter à l’utilisation des mécanismes internationaux existants. Ils s’engagent dans un processus de coopération approfondi, provoquant une régionalisation de l’ensemble des normes favorisant la lutte contre la criminalité, plus spécialement la criminalité organisée. Cette évolution vers un système partenarial répond à une nécessité illustrée par le rapport déséquilibré entre la criminalité transnationale et l’ « entraide pénale classique ». Pour répondre à l’accroissement de cette criminalité et aux insuffisances des outils européens classiques, les Etats européens instaurent un socle de règles communes, protectrices des droits fondamentaux, ainsi que divers principes juridiques dont l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle. Progressivement, la coopération pénale en Europe ne se fonde plus sur une logique d’entraide entre les Etats mais sur un objectif d’intégration pénale développé au sein de plusieurs organisations. Parmi elles, il convient de distinguer plus particulièrement le Conseil de l’Europe, la Communauté européenne devenue l’Union européenne, le Benelux et le Conseil nordique. Concomitamment, cette entraide pénale européenne apparaît désormais comme une réalité complexe due à une multiplication des espaces pénaux. L’espace pénal formé par le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) se distingue plus particulièrement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (E.L.S.J.) identifié par ses multiples agences (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Comment s’opèrent aujourd’hui les mouvements de coopération et d’intégration pénales entre les Etats européens ? N’est-il pas envisageable de repenser l’architecture pénale européenne ? La réponse à cette question passe par la redéfinition des espaces pénaux européens sous le concept d’ « Europe pénale » et la proposition de nécessaires modifications organisationnelles. / Judicial cooperation in criminal matters may be defined as the need for individual States to work together to achieve a common goal in fighting crime more efficiently. On a European scale, States will not stop at the use of international mechanisms. They are committed to a deeper cooperation process which leads to the regionalization of norms and thus favors the fight against crime, and more particularly organized crime. Such a move towards a system of partnership is necessary, as may be seen in the relationship between transnational crime and “traditional cooperation in criminal matters”. To meet this need, European States must introduce a set of common rules, protective of fundamental rights, along with different legal principles, such as harmonization and mutual recognition. Progressively, cooperation in criminal matters in Europe is no longer based on the logic of mutual assistance between States, but aims at several organizations developing a policy of integration. Organizations of note, amongst the many committed to this process, are the Council of Europe, the former European Community, now European Union, the Benelux countries and the Nordic Council. Moreover, European mutual assistance in criminal matters seems to take on a complex reality from now on, due to the multiplication of criminal areas. The area formed by the Council of Europe and the European Court of Human Rights (ECHR) is distinct from the European area of freedom, security and justice (AFSJ) identified by its many agencies (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Taken as a whole, this is a question of being interested in a process which leads to integration in criminal matters between European States. It might be useful to take this opportunity to suggest a re-definition of the European areas in criminal matters under the heading “Criminal Europe”. The necessary organizational modifications may thus be put forward.