Notre travail aborde une question technique et difficile de droit pénal international: le traitement de la preuve par ouï-dire en droit international. La question semble peut être, avoir été déjà traitée en droit interne et en droit international. Cependant, en tenant compte des différentes affaires examinées devant le TPIY et TPIR, il n'en demeure pas moins que les preuves par ouï-dire demeurent encore un sujet controversé et préoccupant. En effet, la preuve par ouï-dire devant les tribunaux ad hoc soulève des questions pertinentes concernant d'une part, le principe du procès équitable, les règles du procès pénal, le processus de la recherche de la vérité et constitue d'autre part une source d'incompréhension, générant des conflits subtils entre les juges, avocats et auteurs issus de systèmes juridiques différents. Une analyse critique de la jurisprudence internationale et ses solutions quant à son approche à l'égard du ouï-dire démontre que les juges appliquent essentiellement le droit issu des deux grands systèmes occidentaux: la common law et le droit romano-germanique. Cela nous amène à poser le problème de la compatibilité de la justice internationale qui est calquée sur la tradition du procès accusatoire et celle du procès inquisitoire, et le défis d'un modèle international hégémonique (universel) avec la question de la diversité des traditions juridiques. Ainsi, se pose la question à savoir: est-ce qu'une justice pénale internationale de nature occidentale est légitime, voire compréhensible pour les justiciables appartenant à d'autres cultures? D'où est tiré le titre de notre travail: "L'élaboration des règles de preuve et de procédure au niveau des tribunaux pénaux internationaux dans un contexte de diversité des systèmes juridiques nationaux: le cas du ouï-dire". L'exemple de la preuve par ouï-dire a été fait dans le but de montrer que le droit de la preuve est loin de se rapprocher même au niveau des droits occidentaux, malgré toutes les tendances à l'harmonisation. Nous sommes d'avis qu'une procédure pénale internationale efficace devra prendre en compte les différentes manifestations du droit en repérant les divergences et les convergences entre les divers systèmes de droit en vue d'une réelle harmonisation du droit de la preuve au niveau universel. Nous avons examiné une question importante et toujours d'actualité, le développement vers une hybridation des systèmes civilistes et de common law en droit pénal international. Cet examen nous a permis de faire un aperçu des questions et des problèmes. Quelques remarques concernant le degré de cette mixité, ses implications. Nous avons conclu une discussion sur la diversité culturelle. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Ouï-dire, Procès pénal, Admissibilité, Modèle accusatoire, Modèle inquisitoire, Common law, Droit romano-germanique, Procès équitable, Divergences, Preuve, Procédure, Droit pénal international, Système juridique, Diversité culturelle, Fiabilité, Pertinence, Légitimité, Procédure pénale internationale, Mixité, Hybridation, Harmonisation.

Cette étude s'intéresse au lien entre le capital de marque des Canadiens de Montréal et l'attitude de leurs consommateurs. Précisément, les tests empiriques reposent sur deux modèles de régression qui mesurent l'impact de trois des quatre composantes du capital de marque (fidélité, notoriété et image de marque) sur deux volets de l'attitude du consommateur (divertissement\glamour et socialisation). Les hypothèses de recherche sont mesurées à l'aide des résultats de ces deux régressions. Les résultats démontrent que les composantes de la fidélité, de la notoriété et de l'image de marque ont un apport direct, significatif et positif à l'endroit de chacun des deux volets de l'attitude du consommateur (hypothèses 2, 3 et 5). De plus, les résultats avancent que plus le capital de marque est élevé, plus l'attitude du consommateur est favorable (hypothèse 1). Toutefois, il est impossible de mesurer l'apport de la qualité perçue sur chacun des deux volets de l'attitude (hypothèse 4). Finalement, retenons que la composante de la fidélité est identifiée comme étant celle qui a le plus d'impact sur l'attitude du consommateur (hypothèse 6). En complément à ses hypothèses de recherche, certaines mesures alternatives permettent de démontrer que le taux de notoriété spontanée des Canadiens de Montréal est de près de 70%, que 43% des répondants sont fidèles envers les Canadiens (price premium) et que la perception de la qualité des Canadiens de Montréal est généralement bonne (sauf pour les franchises alimentaires). De plus, pour décrire l'image de marque des Canadiens de Montréal, il faut faire référence à une organisation sympathique, plutôt riche, plutôt dispendieuse, plutôt plaisante, ni moderne ni traditionnelle et ni jeune ni vieille. En terme d'associations, il n'est pas possible de se faire une idée précise des gens qui assistent à un match des Canadiens de Montréal et il faut souligner que les répondants de cette étude affichent une certaine admiration envers cette organisation. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : attitude du consommateur, capital de marque, Canadiens de Montréal, fidélité, image de marque, notoriété.

La thèse vise à définir le rôle de l'usage non seulement dans l'obtention du droit de marque par l'enregistrement, mais aussi, d'examiner le rôle de l'usage dans l'étendue de la protection des marques. Cet examen conduira donc à faire une distinction entre, d'une part, l’usage de la marque par le titulaire lui-même, ce qui concerne donc l’existence du droit de marque (première partie), et d'autre part, l'usage de la marque par des tiers, ce qui concerne l'exercice du droit de marque (deuxième partie). La première partie sera elle-même divisée en deux titres. Dans le premier titre, on examinera le rôle de l’usage sur l’existence du droit de marque, dans le deuxième titre, on examinera comment démontrer les effets de l’usage. La deuxième partie, sera, elle aussi, divisée en deux titres : le premier titre est consacré à l'usage qui provoque la confusion entre les signes, autrement dit la contrefaçon au sens strict, et le second titre est consacrée à l'usage qui entraîne un lien entre les signes, et constitue la contrefaçon au sens large. / The thesis aims at defining the role of the use not only in obtaining the right of mark by the registration, but also, to examine the role of the use in the scope of the protection of the marks.This examination will therefore lead to a distinction between, on the one hand, the use of the mark by the proprietor himself, which therefore concerns the existence of the trademark right (part one), and, on the other hand, the use of the mark by third parties, concerning the exercise of the trademark right (part two). The first part will be divided into two titles. In the first title, we will examine the role of the use on the existence of the right of mark, in the second title, we will examine how to demonstrate the effects of the use. The second part, will also be divided into two titles: the first title is devoted to the use that causes the confusion between the signs,in other words the infringement in the strict sense, and the second title is dedicated to the use which causes a link between signs, and constitutes infringement in the broad sense.

Le but de cette recherche est d’analyser le rôle politique des opinions collectives au Portugal aux Temps Modernes. Bien avant l’avènement du concept d’« opinion publique », plusieurs sources renvoient à un jugement « public », « commun » ou « général », associé fréquemment à l’idée de Fama. La présente thèse étudie l’élargissement du débat public portugais dans un contexte marqué par une intense agitation populaire et par le développement de conceptions radicales du patriotisme et de la liberté. / The purpose of this research is to analyze the political role of collective opinions in Early Modern Portugal. Long before the advent of the concept of « public opinion », many sources refer to a « public », « common » or « general » judgment, frequently associated with the idea of Fama. This thesis studies the expansion of Portuguese public debate in a context marked by an intense popular agitation and by the development of radical conceptions of patriotism and liberty.

Cette recherche a pour but d'analyser le discours médiatique d'une entreprise lorsque celle-ci change de dirigeant. Les objectifs principaux sont d'évaluer si le discours médiatique change lors du règne d'un dirigeant comparativement à un autre, de comprendre l'impact d'un changement de dirigeant sur le discours médiatique d'une entreprise et de voir si le dirigeant peut personnaliser l'entreprise. Le cas que nous avons choisi d'analyser est celui des Ailes de la Mode puisqu'elles ont connu une période où plusieurs personnes ont dirigé l'entreprise alors qu'elle était en période de difficulté financière. Pour étudier notre question, nous abordons différents sujets tels que la communication d'entreprise, la communication en temps de crise, les relations avec les médias, la réception, l'agenda-setting, le changement de dirigeant, le leadership et la communication, la notoriété et l'image de marque. Comme hypothèse préliminaire, nous avons supposé que tout changement de dirigeant a un impact sur la notoriété médiatique d'une entreprise. Nous avons également supposé que le chef d'entreprise, de par sa réputation antérieur dans le milieu des affaires et par ses actions passées, peut influencer le discours médiatique d'une entreprise et qu'il peut même devenir une personnalisation institutionnelle importante pour le positionnement de l'entreprise. Pour effectuer cette recherche, nous avons choisi d'analyser le discours de presse de l'entreprise durant la période de difficulté financière. Toutefois, puisque la période analysée représente une situation bien particulière pour l'entreprise (une situation de crise), les résultats obtenus ne se sont pas avérés ceux escomptés et ne nous ont pas permis d'affirmer notre hypothèse. En fait, nous avons constaté qu'il existe bel et bien un lien entre le message du dirigeant et le discours des médias sur une organisation. Toutefois, l'ensemble des résultats significatifs correspondent à des faits précis sur la situation difficile de l'entreprise, ce qui ne nous permet pas de confirmer si c'est le dirigeant ou les nouveaux faits qui ont un impact sur le discours médiatique de l'entreprise. Par conséquent, il nous est difficile de confirmer si le dirigeant peut représenter l'entreprise au même titre qu'une marque ou un logo. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Ailes de la Mode, Communication d'entreprise, Difficulté financière, Dirigeant, Image de l'entreprise.

Le présent travail propose une étude sur l’étendue de la protection spéciale de la marque renommée. Dans le cadre de l’examen du régime actuel, il convient d’analyser la notion fondamentale de marque renommée, ainsi que celle de marque notoirement connue. Ensuite, sont examinées les conditions de l’atteinte à la marque renommée communes à toutes les formes d’atteinte : premièrement les conditions positives, et notamment celle de l’existence d’un lien dans l’esprit du public entre la marque renommée invoquée et le signe litigieux, deuxièmement, les conditions négatives, et en particulier l’exception du juste motif. L’étude présente les différentes formes d’atteinte à la marque renommées reconnues en l’état actuel du droit : la dilution, l’avilissement et le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque. Selon la thèse défendue dans le travail, toutes ces formes d’atteinte à la marque renommée ont des finalités distinctes et sont indépendantes les unes des autres, en permettant de sanctionner différentes hypothèses d’usages de marques renommées par des tiers. Par ailleurs, l’étude situe le régime spécial par rapport au droit commun, d’une part, au droit commun des marques, en distinguant la protection élargie de l’hypothèse du risque de confusion, et, d’autre part, au droit commun de la responsabilité civile qui sanctionne le parasitisme susceptible de compléter la protection conférée aux titulaires sur le terrain de la protection de la marque renommée. Enfin, le travail présente une analyse de la problématique de la réparation des atteintes à la marque renommée en fonction de la forme d’atteinte établie par le titulaire. / The work offers a study on the scope of the special protection of the trade mark with a reputation. In the context of the assessment of the current regime, it is necessary to analyse the fundamental concept of the trade mark with a reputation, as well as the concept of the well known trade mark. Then, the conditions for infringement of the trade mark with a reputation common to all forms of infringement are examined: firstly, the positive conditions, in particular the existence of a link established in the public mind between the mark invoked and the sign in dispute, secondly, the negative conditions, in particular the exception of due cause. The study presents the various forms of infringement of trade marks with a reputation: dilution by blurring, dilution by tarnishment and unfair advantage taken of the distinctive character or the repute of the trade mark. According to the thesis of the work, all those forms of infringement have distinct purposes and are independent of each other, allowing to sanction various uses of trade marks with a reputation by third parties. In addition, the study places the special regime in relation to ordinary law, on the one hand, to the ordinary law of trade marks, by distinguishing between the extended protection and the likelihood of confusion, and, on the other hand, to the ordinary law of civil liability which sanctions the free-riding likely to complete the protection conferred on the right holders by the special regime. Finally, the work presents an analysis of the problem of repairing infringements of the trade marks with a reputation according to the form of infringement established by the right holder. / Rozprawa stanowi studium zakresu szczególnej ochrony renomowanego znaku towarowego. Pracazawiera pogłębioną analizę ewolucji ochrony znaku poza granicami specjalizacji. W ramach ocenyaktualnie obowiązującego reżimu wprowadzonego przez ustawodawcę unijnego w dyrektywieo znakach towarowych oraz w rozporządzeniu o znaku towarowym Unii Europejskiej wypadadokonać analizy fundamentalnego pojęcia znaku renomowanego, jak i pojęcia znaku powszechnieznanego. Następnie analizie poddano przesłanki naruszenia prawa do znaku renomowanegowspólne dla wszystkich postaci naruszenia: w pierwszej kolejności przesłanki pozytywne,w szczególności przesłankę powstania w świadomości odbiorców związku pomiędzy znakiemrenomowanym i spornym oznaczeniem, w drugiej kolejności, przesłanki negatywne, w szczególnościwyjątek uzasadnionej przyczyny używania znaku. Rozprawa przedstawia poszczególne postacinaruszenia prawa do znaku renomowanego uznane w obecnym stanie prawnym: szkodę dlaodróżniającego charakteru (rozwodnienie), szkodę dla renomy (degradację) oraz nienależnąkorzyść czerpaną z odróżniającego charakteru lub renomy znaku. Zgodnie z tezą bronioną w pracy,wszystkie postaci naruszenia prawa do znaku renomowanego służą odrębnym celom i są niezależnewobec siebie, pozwalając sankcjonować różne przypadki używania znaków renomowanych przezosoby trzecie. Ponadto reżim szczególnej ochrony jest w rozprawie sytuowany na tle ogólnychprzepisów prawa, z jednej strony, ogólnego prawa znaków towarowych, poprzez odróżnienierozszerzonej ochrony od hipotezy ryzyka konfuzji, z drugiej strony, przepisów ogólnychprzewidujących sankcje wobec działań charakteryzujących pasożytnictwo, które uzupełniająochronę przyznaną uprawnionym na gruncie prawa do znaku renomowanego. W pracy poddanorównież analizie problematykę odpowiedzialności majątkowej za naruszenie prawa do znakurenomowanego, biorąc pod uwagę postać naruszenia wykazaną przez uprawnionego.

Le droit de marque préoccupe aux plans législatif et judiciaire. L'intérêt s'explique par l'essor de la contrefaçon à l'échelle mondiale. La protection du droit de marque contre la contrefaçon mérite donc d'être renforcée. Pour cela, il convient de définir l'étendue du droit à protéger. Le droit de marque, droit exclusif d'exploitation d'une marque, est décrit majoritairement comme un droit de propriété d'un type particulier. Or, une étude comparée du droit de marque et du droit de propriété fait apparaître davantage de différences que de ressemblances. Identifier l'objet du droit de marque dans la place qu'occupe la marque sur le marché dans l'esprit du public et des concurrents amène à une nature juridique nouvelle, celle du droit de marché. Dès lors, les concurrents indélicats qui commettent des actes de contrefaçon empiètent incontestablement sur un droit de marché appartenant à autrui puisqu'ils usurpent la place de marché réservée à travers l'enregistrement de la marque. Par ailleurs, l'acte fautif cause un dommage plus ou moins grave au titulaire de la marque. La contrefaçon portant sur des produits authentiques est d'une faible gravité par rapport à celle qui porte sur des produits non authentiques car alors, les marchandises indûment marquées, souvent de qualité médiocre, risquent de nuire à la santé ou la sécurité de l'homme et de son environnement, et l'image de la marque contrefaite n'en est qu'altérée. Ainsi, si au pénal l'amende pourrait prendre la forme d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par le contrefacteur, au civil la condamnation à verser à la victime les fruits de l'activité contrefaisante permettrait de dissuader la contrefaçon lucrative. / The trademark rights are a legislative and judicial concern. The interest is due to the rise of worldwide counterfeiting. Trademark protection against counterfeiting deserves to be strengthened. It is then necessary to define the scope of the rights to protect. Trademark rights, exclusive rights to use a trademark, are described mainly as an ownership of a particular type. However, a comparison study of trademark rights and ownership reveals more differences than similarities. Identify the object of trademark rights in the place of the trademark on the market in the minds of the public and competitors leads to a new legal nature : the market rights. Therefore, unscrupulous competitors who commit acts of infringement undoubtedly impinge on the market rights belonging to others as they usurp the marketplace reserved through trademark registration. The fault causes a more or less severe damage to the trademark owner. Counterfeiting on genuine products is a low gravity compared to the one on non genuine products because then improperly marked goods, often of poor quality, are likely to harm the health or safety of humans and its environment. Thus, the counterfeit trademark is altered. Therefore, under criminal law, the fine could take the form of a percentage of the sales made ​​by the infringer. Under civil law, restitutionary damages would deter lucrative counterfeiting.

Le produit de luxe n’est pas un bien comme les autres. Ses qualités matérielles et immatérielles lui confèrent une valeur particulière qui oblige son producteur à le vendre dans un environnement commercial adapté. La règle de droit peut-elle considérer cette particularité économique ? Paradoxalement, la France est leader mondiale du marché des produits de luxe, mais nul n’est en mesure d’affirmer avec précision ce qu’est le luxe. Intégrer une notion aussi insaisissable au sein d’un raisonnement juridique semble difficile. Pourtant, les atteintes subies par les titulaires des droits du produit de luxe ont convaincu le juge européen de mettre en place des règles protectrices spéciales. Le but poursuivi est légitime. Il s’agit de protéger les investissements réalisés pour vendre et promouvoir le produit de luxe. Mais cette démarche légale s’appuie sur une méthode de qualification qui n’est pas satisfaisante. L’«aura», le «prestige» ou la «sensation» de luxe qui émanent du produit marqué, sont des critères trop subjectifs pour assurer l’application systématique et cohérente de règles protectrices. C’est pourquoi, outre la démonstration d’un corpus de règles applicables au produit de luxe, il convient d’analyser les fondements de sa reconnaissance par le droit positif, ainsi que l’instauration d’un régime unifié reposant sur des critères de définition précis, prenant en considération les qualités intrinsèques de ce bien particulier. / The luxury product is not a product like any other. Its material and immaterial qualities confer a special value that requires its producer to sell it in a proper business environment. The rule of law can it consider this economic feature ? Paradoxically, France is world's leading luxury goods market, but no one is able to state precisely what is luxury. The law seems unsuited to integrate a concept as elusive as luxury. Yet, violations suffered by the owners of luxury product rights have convinced the European judge to set up special protective rules. The aim is legitimate. This is to protect the investments made to sell and promote luxury products. But this legal approach is based on a method of qualification which is not satisfactory. The "will", "prestige" or the "feel" of luxury emanating frombranded product, are too subjective criteria to ensure systematic and consistent implementation of protective rules. Therefore, in addition to the demonstration of a body of rules applicable to the luxury product, it should analyze the foundations of its recognition by positive law and the establishment of a unified system based on criteria precise definition, taking into account the intrinsic qualities of that particular property.