Dans notre étude, nous retraçons le chemin d’une reconstruction de la raison pratique à partir du concept de responsabilité. La théorie de la communication est en mesure de nous fournir les moyens théoriques pour saisir l’étroite relation entre responsabilité et normativité pratique, tant au niveau de la reconstruction de la raison pratique, qu’à celui de son application. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une reconstruction du mouvement d’ensemble de la pensée de Habermas. Bien au contraire, nous procédons, tel est notre choix méthodologique, par une mise en relief de l’ouverture dialogique de la théorie de la communication à ses interlocuteurs. La théorie de la communication veut restaurer toute la richesse pratique du concept de responsabilité dans ses droits en s’appuyant sur une critique de la subjectivité moderne. Néanmoins, une critique de la théorie de la communication peut montrer que le moment de la constitution de l’intersubjectivité va de pair avec celui du sujet de la communication. / In our study, we are tracing the way of the reconstruction of the practical reason starting from the concept of responsibility. The theory of communication can provide us with the theoretical tools in order to understand the close relation between responsibility and the normative core of practice at the level of the reconstruction of the practical reason as also of its application. Nevertheless, our study does not have for his object the reconstruction of Habermas’ thought as a whole. On the contrary, our methodological choice is to proceed based on the emphasis on the opening of the dialogue of the theory of communication towards its interlocutors. The theory of communication attempts to restore the whole practical richness of the concept of responsibility underpinning a critique of the modern subjectivity. Nevertheless, a critique of the theory of communication can show that the moment of the constitution of the intersubjectivity is consistent with that of the subject of communication.

Bien que la solidarité en droit civil français, qui puise ses origines en droit romain, ait été importée dans les Codes civils coloniaux du Vietnam, elle n'est pas adoptée par le droit civil moderne du Vietnam. L'obligation solidaire présentée par le droit civil vietnamien est particulièrement originale. Elle s'écarte du droit civil français ainsi que du droit romano-germanique. Il existe une équivalence fonctionnelle entre l'obligation solidaire en droit vietnamien et la solidarité en droit français. La principale différence est l'absence des effets secondaires de l'obligation solidaire en droit civil vietnamien. Quant à l'obligation in solidum en droit civil français, celle-ci a un équivalent fonctionnel dans la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien. Cependant, si l'obligation in solidum en droit civil français présente à la fois une pluralité de sources et une unité de source, la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien ne connait qu'une unité de source. La mondialisation du droit et le vent de réformes du droit des obligations en Europe au sein de laquelle la France se trouve, apportent une chance pour que l'obligation solidaire en droit civil du Vietnam puisse s'approcher de la solidarité du droit civil occidental en général et du droit civil français en particulier. / The obligation solidaire in French civil law took its origins from Roman law. This law was imported to Colonial Civil Codes of Vietnam, however it was not adopted by the modern civil law of Vietnam. The joint and several obligation presented by the Vietnamese civil law is original. It diverges from the French civil and Romano-Germanic law. The joint and several obligation in Vietnamese private law is functional equivalence to the obligation solidaire in French private law. The main difference is the absence of the secondary effects on the joint and several obligation in Vietnamese civil law. Due to the obligation jointly and severally in French civil law, it has a functional joint and several liability in Vietnamese civil law equivalent. However, if the obligation in solidum in French civil law has both a plurality of sources and a source unit; joint and several liability in Vietnamese civil law recognizes a source unit. The trend of globalization of law and selling reform of contract law in Europe in which France finds itself, provide an opportunity for the joint and several liability in civil law of Vietnam can approach the solidarity of civil law West in general and the French civil law in particular.

Cette recherche traite de l'engagement en faveur de l'intérêt général, et notamment des modalités d'engagement des organisations mécènes auprès des organisations d'intérêt général, aujourd'hui, en France.Ce travail s'inscrit dans le cadre général des théories de l'action et plus particulièrement dans le courant représenté par les travaux de Boltanski et Thévenot sur la justification et l'engagement (Boltanski et Thévenot 1991, Thévenot, 2005), qui s'intéressent à comment les gens justifient leurs actions et à ce qu'ils disent de « pourquoi ils s'engagent ». Les études anthropologiques, sociologiques et socio-économiques sur les significations du don et sur les pratiques de mécénat, aujourd'hui, en France, nous ont fourni le socle de notre analyse.A partir de ces cadres de références, nous proposons un modèle qui rend compte des actions empiriques des professionnels de la collecte de fonds (les « fundraisers ») et des mécènes lorsqu'ils construisent un accord mécène.Ce modèle met en évidence les dispositifs et les objets dans lesquels s'enracine l'engagement des organisations mécènes. Il éclaire sur ce qu'est une action juste et légitime en faveur de l'intérêt général. Il propose un mécanisme permettant d'expliquer comment ces actions sont jugées par les parties prenantes des organisations impliquées dans un accord mécène.Nos recherches ont deux applications concrètes :1. Mettre en évidence les leviers actionnables par les organisations d'intérêt général pour collecter des fonds auprès des organisations mécènes.2. Enrichir la compréhension de l'engagement des entreprises en faveur de l'intérêt général. Mettre en évidence les bonnes pratiques et les retours qu'elles peuvent en attendre.Elles apportent une contribution spécifique pour comprendre la création de valeur dans le cadre d'une démarche marketing stratégique liée à la responsabilité sociale des entreprises, et au développement du capital social des organisations publiques et privées qui portent des projets d'intérêt général. / This research focuses on the engagement of organizations for the benefit of non-profit activities, today, in France.This work was conducted within a reference to the research of Boltanski and Thévenot on justification and commitment (Boltanski and Thévenot, 1991; Thévenot, 2005) called “Economies of Worth”. This sociological approach of “action” tries to explain how people justify their actions and what they say about why they engage.From these frames of reference, we propose a model that reflects the empirical practices of professionals in fundraising and organisations involved in building an agreement around philanthropy.This model highlights the devices and equipment being used to build the agreement. It illuminates on what is a “fair and legitimate” action for the general interest. It offer a mechanism to explain how these actions are judged by the stakeholders of organizations involved in a patronage.Our research has two applications in management:1. Identify actions for non-profit organisations to raise funds from organizations who wish to involve in public good.2. Understand of business engagement for the public good. Highlight good practices and benefits that companies can expect of their commitmentOur work brings a specific contribution to understanding the creation of value in a strategic marketing approach of corporate social responsibility, and the development of corporate social capital of public and private organizations acting for the benefit of general interest.

A l’heure de la mondialisation, réguler la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) au niveau international est un défi majeur auquel sont confrontés les Etats. Devant ce défi, le cadre du droit international classique semble sinon impuissant, du moins à la peine. Réguler la RSE nécessite de composer avec maintes difficultés tant en terme institutionnel que matériel. Concurrencés par de nouvelles normativités, tributaires de la volonté des Etats, les instruments de droit international classique semblent peu adaptés pour remédier à cette situation. En face de ses tentatives désarticulées et dispersées, le marché trouve sa traduction juridique internationale dans un espace normatif large, intégré, et doté d’un pouvoir de contrainte effectif : l’OMC. Entre une régulation internationale de la RSE qui s’apparente à une course d’obstacles en ordre dispersé et une régulation du commerce mondial doté de solides fondations, le décalage est considérable et le dialogue faible. Cette thèse a pour objet d’ébaucher une piste de rééquilibrage à travers un outil encore peu étudié : la standardisation. Parmi les instruments de régulation, les standards techniques offrent un potentiel intéressant à plus d’un titre. Instrument de soft law, ses dimensions juridiques sont nombreuses et il s’affirme comme un instrument incontournable tant pour le marché que pour la régulation des innombrables dimensions techniques de la RSE. Il semble le plus à même d’échapper aux contraintes auxquels font face les instruments de droit classique pour contribuer à davantage de cohérence entre la responsabilité sociétale des entreprises en droit international et le champ de l’OMC. / In a global world, regulate social responsibility (CSR) at international level is a major challenge for States. Framework of traditional international law seems powerless. Regulate CSR requires to cope with many institutional and material difficulties. In competition with new non-legal norms, dependent on the will of States, traditional international law instruments seem ill-suited to address this situation.In front of these disarticulated and scattered attempts, the international market finds its legal translation in a broad, integrated, normative space, with an effective power of constraint: the WTO. Between the international regulation of CSR and the world trade rules world the gap t is considerable and the dialogue is weak. This PhD thesis aims to draft a rebalancing trail through an understudied tool: standardization. Ttechnical standards have have a huge and unique potential. As soft law instrument, it is emerging as a key instrument for both international market and the regulation of innumerable technical dimensions of CSR. It seems best able to escape the constraints facing classical international law instruments to contribute to greater coherence between the social responsibility of corporations in international law and the WTO field.

O presente trabalho é produto de uma reflexão, na dogmática penal brasileira, sobre a atual situação da responsabilidade penal do médico decorrente da prática de ato médico, cuja conduta médica adequa-se na tipificação do crime de lesão corporal culposa, refletindo-se a aplicação da Lei nº. 9.099/95, com considerações e críticas no âmbito do Direito Penal e Processual Penal. Para o desenvolvimento do estudo do tema, foram expostos e analisados, nos seus aspectos gerais, o Direito Penal Médico e a teoria do crime culposo do ato médico. / Le présent travail c\'est le résultat d\'une réflexion, dans le dogmatique pénal brésilien, sur la situation actuelle de la responsabilité pénale du médecin venant de la pratique de l\'acte médicale, dont la conduite se conforme à la caractérisation du crime de la lésion corporal involontaire qui se reflète à l\'application de la Loi n°. 9.099/95, avec les considérations et critiques dans le cadre du Droit Pénal et de la Procédure Pénale. Pour le développement de l\'étude du thème, ont été exposés et analysés, dans ses aspects généraux, le Droit Pénal du médecin et la théorie du crime involontaire de l\'acte médical.

La responsabilité des dirigeants des sociétés anonymes soulève la question de la protection des droits des victimes y compris ceux des dirigeants. Le constat est que ni les victimes, ni les dirigeants qui gèrent et représentent les sociétés anonymes ne sont rassurés, s'agissant de l'efficacité de l'actuel système de responsabilité. Le système de responsabilité offre donc certes des garanties de protection mais elles se révèlent insuffisantes. La problématique soulevée, est alors celle de savoir s'il est équilibré? La réponse révèle qu'il ne tend que vers l'équilibre. L'équilibre sous-entend ici la protection des droits des victimes et des dirigeants. L'analyse de la problématique permet donc d'une part de vérifier à quel niveau se situent l'équilibre et les déséquilibres du système de responsabilité. Face aux déséquilibres détectés, l'étude apporte d'autre part des solutions diverses. A titre d'exemple,ces solutions consistent dans l'amélioration substantielle et processuelle de la responsabilité. Elles consistent dans l'amélioration substantielle et processuelle des sanctions. Des mesures de renforcement de l'équilibre du système de responsabilité en l'occurrence par exemple, l'assurance responsabilité civile, la "Corporate Governance", l'exercice des actions en réparation sont également mises en contribution. Le constat est que même avec l'apport de ces diverses mesures de renforcement de l'équilibre du système de responsabilité, des insuffisances demeurent. L'unique solution susceptible de permettre l'émergence d'un système de responsabilité équilibré, résulte par conséquent de la création d'une société anonyme à dimension internationale. L'étude révèle clairement que cette idée est réalisable dans un cadre d'harmonisation du droit. / The liability of officers of corporations raises the question of the protection of victims' rights including those of leaders. The fact is that neither the victims nor the leaders who manage and represent public companies are reassured with regard to the effectiveness of the current liability system. Responsibility system therefore offers certainly guarantees protection but they are insufficient. The issue raised is then that whether it is balanced? The answer reveals that it tends towards equilibrium. The balance implied by rights of victims and officers. The analysis of the problem allows one hand to check what level of balance and imbalance of the accountability system. Face detected imbalances, the study provides various other solutions. For example, these solutions consist of substantial and procedural improving accountability. They consist in substantial improvements and procedural sanctions. Measures to strengthen the balance of the liability system in this case for example, liability insurance, the corporate governance, the exercise of actions for damages are being contribution. The fact is that even with the contribution of these various measures to strengthen the balance of the liability system, shortcomings remain. The only solution that would allow the emergence of a balanced system of accountability, resulting therefore creating a company with an international dimension. The study clearly shows that this idea is feasible in the context of harmonization of law.

O sistema notarial e registral brasileiro, instituído no artigo 236 da Constituição Federal de 1988, apresenta uma dicotomia entre a atividade, invariavelmente pública, e o seu exercício, necessariamente privado. O presente trabalho tem por objetivo estudar a responsabilidade civil por danos decorrentes da atividade notarial e registral, tanto resultantes da atividade pública, quanto de seu exercício privado. Em consequência, encontra-se dividido em três capítulos: iniciasse com uma apresentação do panorama atual da atividade; prossegue com o estudo da responsabilidade extracontratual patrimonial do Estado, em decorrência de atos notariais e de registro; e finaliza com o estudo da responsabilidade civil própria do notário e do registrador. Neste estudo se busca delimitar, no âmbito da reparação de danos, quais são as responsabilidades do Estado e quais são as responsabilidades próprias do notário e do registrador, com seus respectivos fundamentos jurídicos constitucionais, legais, doutrinários e jurisprudenciais. / Le système notarial et de registre brésilien, institué par l\'article 236 de la Constitution Federal de 1988, présente une dichotomie entre l\'activité, toujours publique, et son exercice, nécessairement privé. Ce document vise à étudier la responsabilité civile par dommages en raison de l\'activité notariale et de registre, tant résultant de l´activité publique, comme de son exercice privé. En conséquence, il est divisé en trois chapitres: commence par une présentation de la situation actuelle de l\'activité; se poursuit avec l\'étude de la responsabilité patrimonial extracontractuelle de l\'État, en raison des actes notariés et d\'enregistrement; et se termine par l\'étude de la responsabilité civile propre du notaire et du enregistreur. Dans c´étude se vise à definir, dans la réparation des dommages, qui sont les responsabilités de l\'État et quelles sont les responsabilités du notaire et du enregistreur, avec leur respectifs fondements juridiques constitutionnells, légaux, de la doctrine e jurisprudentiels.

Cette thèse vise l’amélioration de la compréhension des conditions de succès des restructurations. En identifiant les configurations de conditions permettant à une organisation d’affronter les défis des restructurations, les gestionnaires seront en mesure d’être mieux outillés afin de réussir leur projet de restructuration. Grâce à une revue de littérature exhaustive et en privilégiant la méthode de l’analyse comparative, la collecte de données réalisée sur l’industrie des fabricants de meubles québécois a permis le traitement de l’analyse booléenne pour produire différentes configurations. Les résultats obtenus ont favorisé l’identification de combinaisons de conditions qui peuvent favoriser le succès des restructurations. Ces résultats constituent un apport novateur et significatif pour les entreprises sur une problématique organisationnelle complexe en ajoutant une valeur prescriptive d’un point de vue managérial. / This thesis aims to improve understanding of the conditions for successful restructuring. By identifying the configurations of conditions that allow an organization to face the challenges of restructuring, managers can be better equipped to enable their organization to ensure the success of this strategy. Using a detailed literature review and focusing on the comparative method, data collection on the Quebec furniture industry led to the Boolean analysis make different configurations results emerge. The results obtained highlights identification of combinations of conditions conducive to the success of restructuring. These results constitute an innovative and significant contribution for companies on a complex organizational problem by adding a prescriptive value from a managerial point of view.

Cette étude analyse l'ensemble des limites à l'autonomie procédurale des États membres en matière de recours en indemnité ; la recherche est articulée en deux parties, avec une partie préliminaire, et une partie finale.La partie préliminaire est consacrée à l’analyse de la notion d'autonomie procédurale et du droit à l’indemnisation, et elle se compose de deux chapitres, chacun divisés en deux sections. Le premier chapitre est consacré aux limites générales que le droit de l’UE pose à la compétence étatique en matière de procédure, et il essaye de mettre en évidence les différences et les similitudes entre le droit international et droit de l’Union européenne. Le deuxième chapitre de la partie introductive, au contraire, a pour objet l’analyse du droit à indemnisation, et notamment on montre comment en vue d’assurer la protection effective et efficace de ce droit au niveau national, a progressivement été mis en place un processus de limitation de la souveraineté de l’État dans le domaine de la procédure ; ce chapitre essaye aussi de mettre en évidence les différences et les similitudes entre droit international et droit de l’Union européenne.La première partie, au lieu, est consacrée à la signification du qualificatif « statique » du recours en indemnité, car on prend en analyse les limites sur les règles de procédure qui régissent le régime juridique du droit à indemnisation et les conditions de mise en œuvre; elle se compose de deux titres, chacun divisés en deux chapitre, consacrés à l’analyse des limites substantielles et de procédure que le droit de l’UE pose à la compétence nationale à régler le recours en indemnité. Le premier titre de la première partie de cette recherche, dédiée aux limites substantielles, se compose de deux chapitres. Le première chapitre est consacré à la reconstruction des limites aux règles de procédure que représentent les conditions d’imputabilité de la violation à l’État ; en particulier, on prend en compte le grand nombre de cas qui ont donné lieu à des problèmes de cohérence entre les systèmes nationaux de procédure à cause d’une réglementation différente, et souvent contradictoire avec l’élément subjectif de la violation ; plus spécifiquement, on met en place une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice qui a donné lieu à la formation prétorienne de nouveaux dispositifs de procédure concernant la responsabilité non contractuelle de l’État-législateur, de l’État administrateur et de l’État-juge. Le deuxième chapitre du premier titre, quant à lui, est consacré aux limites des règles de procédure qui régissent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité non contractuelle, c’est-à dire celles qui définissent l’élément objectif de la violation ; plus spécifiquement, on prend en analyse la jurisprudence qui concerne les conflits entre les normes de procédure nationales et les trois conditions qu’il faut réunir pour obtenir l’indemnisation, à savoir : que la règle du droit de l’Union violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers; que la violation de cette règle soit suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.[...] / This work analyses the limits that the principle of State liability for damages suffered by individuals because of breach of EU law poses to the procedural autonomy of the Member States of the EU; at the same time, the work provides a concept of procedural autonomy capable of showing its own constitutive limits. The research is divided into two parts, preceded by an introductory part.The introductory part of this work is dedicated to the general character of the limitations EU law poses to the State’s competence in matters of procedure/procedural matters. Specifically, it analyzes the process by which the Court of justice and national courts consider the incompatibility of national rules of procedure with the european law; in addition, it highlights the specific conjugation of these limits in the matter of compensation of damages.The first part of the research, instead, focuses on the specific limits that european law poses on the rules of procedure relating to the legal regime of the right to compensation and its operating conditions; in particular, this first part explores respectively the “substantive” and “procedural” limits that EU law poses to the State’s autonomy to regulate actions for damages for breaches of EU law. The substantial limits, which are the object of the first chapter of the first part of this work, concern the conditions of eligibility of liability and to the constitutive conditions of the right to compensation; in particular, these are the limits that the european law pose on national rules of procedure governing the subjective and objective elements of the breach of EU law. Firstly, I analyse the judgments of the Court of justice that gave rise to the formation of procedural provisions related to the eligibility of breaches of EU law by the State-legislator, the State-administrator and the State-judge. Secondly, I derive the set of procedural requirements that national courts have to apply for verifying the existence of a breach of EU law, and especially to verify the existence of the three conditions that have to be met for conferring right to reparation: the infringed rule has to be intended to confer rights on individuals; the breach has to be sufficiently serious; a direct causal link between the breach of the obligation resting on the state and the damage sustained by the injured parties has to be present. The procedural limits to the action for damages, to which the second chapter of the first part of this work is dedicated, refer to the concrete organization and characteristics of the judicial action. I explore here the requirements and common rules that have gradually replaced numerous internal procedure provisions. These are related in particular to the identification of the best forum and the powers ofjurisdiction, as well as to the different aspects of the trial and of its organization, with specific reference to areas affected by substantial EU law. This chapter, therefore, reconstructs the rules related to the identification of the competent jurisdiction and to the power that jurisdiction has to enjoy in order to protect and enforce the european law, focusing on the case of a Member State sued in front of a Court of another Member state; in addition I explore the organization strictu sensu of action of damages, I concentrate on class actions, on the classic theme of limitation periods and decadence and, moreover, on rules concerning evidences.[..]

Partant de l’intuition que la notion d’État en droit international et en droit européen fait apparaître des éléments tellement épars et désordonnés, on a pu démontrer que cette intuition de départ se reflète très bien dans la réalité. En effet, d’une branche à l’autre, on se rend compte que les ordres juridiques étudiés offrent une vision polymorphe de la notion d’État, sous la forme d’« une figure à géométrie variable ». En explorant les règles d’imputation, les règles de rattachement et les règles d’expression de la volonté de l’État, force est de constater que la notion d’État peut être appréhendée du point de vue organique, du point de vue matériel et du point de vue factuel. Au-delà de cette variabilité, il convient de rechercher l’unité fonctionnelle de la notion d’État. On en vient, dès lors, à la conclusion selon laquelle : la fonction singulière de la notion d’État est sa propension à être un outil au service des nécessités systémiques de l’ordre juridique international et européen. La notion d’État est en effet mobilisée pour servir un objectif particulier, ce qui rend concevable sa géométrie variable. Ainsi, notre thèse s’évertue à faire ressortir l’unité dans la variabilité. Elle comporte toutefois en filigrane une proposition théorique, celle de « l’État fonctionnel ». Par « État fonctionnel », nous entendons toute entité qui n’est pas statutairement un État, mais qui néanmoins exerce pleinement et entièrement des fonctions de nature étatique, et ceci de façon autonome. On vise par-là certaines entités fédérées (comme celles de la Belgique et le Québec) et certaines entités sécessionnistes ((comme la RTCN) ou des groupes terroriste (comme l’État islamique). La théorie de « l’État fonctionnel » ne va pas jusqu’à postuler la reconnaissance de la qualité d’État à ces entités, mais seulement de les considérer comme tel, de façon ponctuelle, afin de permettre une application effective et efficace de la norme internationale et/ou européenne. / Extending from the intuition that the concept of State in international and European law revealed various components, it is demonstrated that such intuition reflects the reality. Indeed, from one branch of another, we realize that the different legal orders we study, reflect a multiform face of State, a variable geometry. In exploring rules for imputation, rules for express the consent of State and rules allowing to link an entity to State, we have to admit that the concept of State can be defined through organic, material or factual criterion. Beyond this variability, it is appropriate to search the functional unit of the concept of State. We come therefore to the conclusion that the function of the concept of State is to serve the international and European legal orders requirement. The concept of State is used to serve a fixed objective, what explain his variable geometry. Thereby, our thesis is striving to demonstrate unity in diversity. It includes a theoretical proposal which is “the functional State” as watermark. “Functional State” is from our perspective an entity which is not State by statute but is State by functions. We target certain federal entities (such Belgium one’s or Quebec in Canada) and certain secessionist entities (as Turkish Republic of Northern Cyprus) or terrorist group (as Islamic State). This theoretical proposal does not extend to recognize such entities as States, but just to consider them as States on an ad hoc basis in the purpose to apply effectively and fully the international or the European norm.