L’assurance de responsabilité civile des entreprises a pour but de garantir l’entreprise contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Elle constitue en quelque sorte pour l’entreprise une protection contre les risques de poursuites en ce qu’elle oblige l’assureur, dans les limites de l’assurance, à prendre fait et cause pour l’assuré dans toute poursuite dirigée contre lui pour un dommage causé à un tiers dont il est imputable, et à payer au tiers, en lieu en place de l’entreprise assurée, l’indemnité accordée à ce tiers en réparation du préjudice qui lui a été causé par celle-ci. Il s’agit d’un outil de gestion des risques commerciaux indispensable dans une société où les rapports civils entre les entreprises et les personnes morales ou physiques avec qui elle entre en relation sont de plus en plus complexes et où les risques de responsabilité des entreprises se multiplient et menacent constamment de mettre en péril son patrimoine. L’usage de l’assurance de responsabilité civile des entreprises est à ce point généralisé qu’il serait actuellement impensable pour une entreprise, même minimalement organisée, de ne pas y souscrire. Mais cette assurance n’est pas une panacée. Nombre de risques de responsabilité sont clairement exclus de sa garantie en raison de leur caractère non assurable ou encore parce que l’assureur a choisi conventionnellement d’en laisser la charge à l’assuré. C’est le cas, spécialement, de certains risques de responsabilité bien spécifiques généralement appelés « risques d’affaires ». Il existe un principe selon lequel ces risques ne peuvent faire l’objet de l’assurance de responsabilité civile des entreprises, soit parce que leur fréquence est trop élevée ou parce qu’ils sont trop étendus pour être transférés à la mutualité, soit parce qu’ils sont la contrepartie de l’espérance de profit de l’entreprise et que leur prise en charge par l’assurance aurait pour effet de dénaturer le contrat, transformant celui-ci en garantie d’exécution des obligations contractuelles de l’assuré. Les fondements de cette règle d’exclusion sont toutefois contestables et les limites des risques que l’on dit exclus sont mal définies, rendant l’étendue de la garantie à leur égard très incertaine. La présente étude se veut une contribution à l’étude de l’étendue de la garantie des risques de responsabilité de l’entreprise dans l’assurance de responsabilité civile des entreprises. Plus précisément, elle a pour objet de circonscrire les risques d’entreprise pris en charge par l’assurance et de déterminer quels sont les risques dits d’« affaires » qui sont exclus de la garantie offerte par cette forme d’assurance.

À l'heure où la communauté scientifique prend conscience de l'étendue des dommages des crimes contre l'environnement, qui dépasse les atteintes des crimes traditionnels, la présente étude aspire à aborder les nombreuses critiques qui ont été produites quant à l'absence de réelle volonté du législateur canadien en matière de protection de l'environnement (Paquerot, 2016). Pour y arriver, ce projet propose d'analyser des débats parlementaires portant sur des projets de lois du domaine de l'environnement ayant été déposés au Parlement canadien depuis la signature de l'Accord de Paris. Le but étant d'identifier les éléments de ces lois ayant aménagés afin de protéger les intérêts économiques et politiques en jeu. Les résultats proposent que, dans les cas d'atteintes à l'environnement, l'État échoue à enrayer les conduites déviantes du secteur privé en raison d'intérêts politiques et économiques partagés avec ce dernier. Ces observations sont discutées à la lumière de la théorie du crime étatico-corporatif. Cet ancrage théorique suggère que non seulement l'État n'empêche pas la dégradation de l'environnement, mais que celui-ci agit à titre de facilitateur et d'initiateur. / The scientific community is more and more aware of the extent and the severity of the damage caused by crimes against the environment, which exceeds the damage of traditional crimes. Therefore, this study aspires to address the many criticisms that have been made about the lack of real will of the Canadian legislator in terms of environmental protection (Paquerot, 2016). This project proposes to analyze parliamentary debates on bills in the field of environment that have been tabled at the Canadian Parliament since the signing of the Paris Agreement. The aim is to identify the elements of these laws that have been developed to protect the economic and political interests at stake. The results suggest that, in cases of environmental damage, the state fails to curb deviant behavior of the corporate sector because of their shared political and economic interests. These observations are discussed in the light of the state-corporate crime theory. This theoretical approach suggests that not only does the Canadian state not prevent environmental degradation, but it also acts as a facilitator.

La prise en compte de la criminalité collective dans les incriminations a pour effet de modifier les principes du droit pénal classique. Ceux-ci étant avant tout basés sur l'individualisme, l'instauration de la notion de groupe en tant qu'élément infractionnel étend la portée de la responsabilité de l'accusé : celle-ci ne repose plus entièrement sur les agissements de l'accusé lui-même. Les notions de coaction et de complicité, prenant déjà en compte la pluralité d'acteurs infractionnels, sont rapportées à des stades moins développés en présence de l'un des groupes criminels visés. La précocité des infractions visant la criminalité collective élargit également la portée de l'engagement de la responsabilité et remet du même coup en question la théorie de la tentative et développe le rôle préventif de la répression pénale. La responsabilité criminelle est aussi étendue : la prise en compte du groupe force le développement de responsabilités par association et du fait d'autrui en droit criminel et l'élément mental requis pour condamner l'accusé repose en tout ou en partie sur les agissements d'autrui. L'analyse de l'impact des incriminations en matière de criminalité collective se fera de manière comparative, cette façon de faire permettant de faire ressortir les spécificités des régimes canadien et français dans leur considération de la criminalité collective.

Les enjeux éthiques sont au coeur des débats politiques contemporains. L'actualité récente contribue à placer ces questions en tête des préoccupations médiatiques. Bon nombre d'éditorialistes, de chroniqueurs et de commentateurs soumettent leurs points de vue respectifs sur les principes de responsabilité, d'imputabilité et d'intégrité des administrations publiques et des décideurs politiques. Plusieurs observateurs constatent par ailleurs la croissance du cynisme de la population envers ses élus. Les médias témoignent largement de cette réalité, et bon nombre de politiciens considèrent que ceux-ci exacerbent le cynisme ambiant. Pas une semaine ne se passe sans qu'une personnalité politique ou une administration publique ne soit critiquée sur ses méthodes de gestion. Les tribunes populaires, tant à la radio qu'à la télévision, dans les journaux ou sur Internet, deviennent ainsi le forum de toutes les contradictions. Dans cette perspective, il s'avère difficile d'obtenir un portrait relativement fidèle d'une problématique ou de certains enjeux précis. Lorsqu'il est question d'éthique, un concept qui semble sujet à de multiples interprétations dans les médias, de quoi parle-t-on? Voilà ce qui constitue le pivot de cette recherche fondamentale, l'élément déclencheur de cette réflexion. Ce mémoire porte tout particulièrement sur ces aspects. Il présente une analyse du discours de chroniques et d'éditoriaux des quotidiens La Presse et Le Devoir , publiés durant la campagne électorale de 2009 qui portent en tout ou en partie sur l'éthique politique. Quels sont les principaux thèmes abordés par les éditorialistes et les chroniqueurs qui soulèvent ces questions? Quelle interprétation ceux-ci font-ils des concepts inhérents à l'éthique, notamment la transparence, la responsabilité et la confiance? Il ne s'agit cependant pas de juger de la qualité ou de l'intégrité des différentes conceptions. Cette étude vise plutôt, dans une logique dialectique, à mettre en lumière les similitudes et les distinctions conceptuelles, en matière d'éthique, entre les propos véhiculés par la presse écrite et la littérature scientifique.

Intitulé"Le regard chez Jean-Paul Sartr e: pur duel de violence entre consciences libres, ou solidarité généreuse?" ce mémoire a pour but d'analyser la conversion de la conscience chez le second Sartre des «Cahiers pour une morale». Dans ce livre, le philosophe redéfinit la notion de la liberté après avoir constaté l'impasse et l'échec vers lesquels menait l'ontologie. Nous voulons décortiquer minutieusement la violence dans le concept du"Regard" afin de savoir si la conversion de la conscience provient de la responsabilité et si elle entraîne manifestement une complicité des libertés? Ainsi nous démontrerons que l'ontologie sartrienne de"L'être et le néant" (1943) était vouée à un cul-de-sac, d'où la métamorphose obligée de l'auteur en 1947 qui a abordé la liberté sous un nouvel angle : la responsabilité. Le premier chapitre portera sur la réduction des consciences, le rapport à"Autrui" et les relations adoptées à son égard. Le second chapitre portera sur"Les carnets de la drôle de guerre", oeuvre par laquelle nous montrerons que Sartre était déjà visionnaire de la conversion de la conscience lorsqu'il ébauchait son existentialisme athée lors de la mobilisation en septembre 1939. Quant à eux, les"Cahiers pour une morale" s'intéresseront à la notion de responsabilité et aborderont la nature et le fondement, les motifs et les enjeux de la conversion de la conscience. Cette oeuvre propose une nouvelle définition de la liberté, basée sur la solidarité intersubjective. La liberté du second Sartre, qui vise à inclure"Autrui" et non plus à l'exclure catégoriquement est plus authentique puisqu'elle permet une solidarité des"Pour- Soi", tout en marquant le début d'une éthique existentielle.

La littérature reconnaît depuis longtemps que la performance économique peut influencer les résultats électoraux. Les chercheurs n’ont, cependant, pas encore réussi à démontrer que le phénomène se produit systématiquement d’une élection à l’autre et d’une juridiction à l’autre. En nous concentrant sur les élections tenues dans des gouvernements locaux à fonction unique, comme les commissions scolaires, nous pensons réussir à mieux comprendre l’évaluation que font les électeurs de la performance des élus. Ce mémoire s’intéresse à l’efficacité du processus démocratique en place dans les commissions scolaires. Plus particulièrement, nous étudions le lien entre les résultats électoraux et la performance des élus dans les commissions scolaires. Nous faisons l’hypothèse que la performance des élus passe par trois mesures de performance, soit l’Academic Performance Index (API), le taux de décrochage et le ratio élèves-enseignant. En plus de nous intéresser au lien entre les résultats électoraux et la performance des élus, nous prenons le temps de bien comprendre et d’analyser les déterminants de la performance elle-même ainsi que du taux de participation. Pour ce faire, nous analysons les résultats des élections scolaires tenues en Californie entre 1995 et 2009. Avec notre vaste base de données, nous arrivons à trouver plusieurs facteurs déterminants dans chacun des modèles étudiés. Bien que peu de nos résultats pointent directement dans le sens du vote rétrospectif lors des élections scolaires californiennes, ces quelques résultats tendent à indiquer que le phénomène est bel et bien présent.

Longtemps considérées comme des questions d'éthique individuelle et de politiques publiques, la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) et le développement durable (DD) se présentent désormais comme des objets d'expertise et d'intervention managériale. Toutefois, de nombreuses incertitudes subsistent quant à la pérennité de ces dynamiques, leur portée et les modalités de leur pilotage.<br/>Cette thèse vise à analyser les rationalisations gestionnaires en cours dans le domaine du développement durable et de la responsabilité sociale de l'entreprise. A partir d'une analyse historique des travaux académiques et des pratiques d'entreprises, nous identifions plusieurs difficultés des perspectives dominantes mobilisées pour l'étude des interactions entreprises / société. Nous proposons alors un objet d'étude nouveau, centré sur l'émergence de modèles de pilotage du développement durable. Nous définissons un modèle de pilotage comme une combinaison de trois éléments : 1) un modèle de performance, 2) un ensemble d'objets d'action et 3) un ensemble de dispositifs.<br/>L'analyse se déploie ensuite à deux niveaux. Dans un premier temps, nous étudions l'émergence du développement durable comme contrôle externe, en particulier à travers l'analyse détaillée du processus d'institutionnalisation de la Global Reporting Initiative (GRI). Dans un deuxième temps, la question des modèles de pilotage est envisagée à un niveau interne et sous un angle organisationnel. Après avoir présenté et analysé une expérience d'entreprise ayant abouti à la marginalisation de la démarche de développement durable, nous soulignons les enjeux et les fondements d'une approche renouvelée, où le développement durable est envisagé sous l'angle de la conception innovante.<br/>D'un point de vue théorique, ce travail permet de re-discuter différentes théories du champ de la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que différents cadres mobilisés en stratégie et en théorie des organisations.

L'expert psychiatre, initialement convoqué dans les tribunaux afin d'évaluer la responsabilité pénale des auteurs d'infractions, s'est progressivement trouvé en charge de mesurer leur dangerosité. L'expertise de dangerosité tendrait-elle à remplacer celle de responsabilité ? Pour répondre à cette question, nous avons étudié au Luxembourg et en France le rôle qu'est aujourd'hui amené à jouer l'expert dans des juridictions criminelles. Son intervention, désormais systématique dans ce type de juridiction, se matérialise par la production d'un discours écrit et oral. Prenant acte de ce fait, ainsi que de l'importance du langage dans les champs judiciaire et psychiatrique, nous avons ancré ce travail dans le champ de l'analyse du discours, et avons étudié l'expertise et la justice en train de se dire. Une première partie se concentre sur la production et le contenu du discours que les experts soumettent à l'institution judiciaire, et une seconde sur la façon dont l'expertise est intégrée au jugement. Les experts, dont le discours est sous la surveillance de l'institution judiciaire, ne participent finalement à évaluer ni la responsabilité strictement pénale, ni la dangerosité. Leur discours, enchevêtré aux discours des autres acteurs de la procédure, alimente l'ensemble des débats ; il participe à l'évaluation de la responsabilité subjective et morale de l'accusé, tant pour déterminer le quantum de la peine que pour décider d'une mesure appropriée. Initialement extérieur à l'institution, et chargé de soustraire à la justice des personnes estimées irresponsables pénalement, l'expert participe désormais à la punition et au traitement de l'ensemble des auteurs de crime.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Les intermédiaires financiers - on parle alors de courtiers en ligne - peuvent utiliser le réseau internet pour recevoir des ordres d'achat et de vente de leur clientèle, pour leur faire parvenir toute information et toute proposition d'opérations à réaliser. Et ils peuvent tenir des sites permettant à leurs clients de réaliser les opérations qu'ils souhaitent accomplir ou permettent à leurs clients de consulter un certain nombre d'informations, notamment les cours de bourse et les opérations qui sont en cours de réalisation. Préalablement à la passation d'ordres de bourse par Internet , et afin de protéger l'investisseur non professionnel, le prestataire et le donneur d'ordre sont tenus de suivre et de respecter plusieurs étapes . En effet, l'utilisation d'Internet dans la passation des ordres de bourse ne dispense pas le prestataire de services d'investissement - courtier en ligne - de son obligation d'établir avec le donneur d'ordre, deux conventions imposées par la réglementation, conventions pouvant être néanmoins réunies en un même document : une convention d'ouverture de compte ; une convention de service écrite. / Financial intermediaries - brokers are referred to as online - can use the Internet to receive orders for the purchase and sale of their customers, to send them any information and any proposed operations to be performed. And they can keep their sites that allow customers to complete the transactions they wish to do or allow their customers to access a number of information, including stock prices and transactions that are underway. Prior to the execution of trading orders via the Internet, and to protect non-professional investor, the provider and the payer are required to monitor and follow several steps. Indeed, Internet use in the awarding of stock orders does not absolve the provider of investment services - online broker - from its obligation to establish with the client, two conventions imposed by the regulations, conventions can still be gathered in one document: a convention account opening, a written service agreement.