La responsabilité de protéger est un concept issu des travaux de la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États (CIISE). Établie en 2000 à l’initiative du CANADA, elle a recherché à dépasser les controverses inhérentes aux débats relatifs au « droit d’intervention humanitaire ». Aux fins d’atteindre cet objectif, la Commission a forgé un nouveau concept, la « responsabilité de protéger », qui permît de concilier, plutôt qu’opposer, les notions de souveraineté et d’intervention.<p>Depuis lors, la responsabilité de protéger a fait l’objet de vives controverses en droit international. Intégrée dans une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU en septembre 2005, appliquée par le Conseil de sécurité lors de la crise en LIBYE de mars 2011, le concept se trouve, aujourd’hui, au centre des débats se rapportant au cadre juridique de la protection des populations civiles.<p>La présente thèse entend examiner les différentes implications juridiques de la responsabilité de protéger, en optant pour une démarche résolument positiviste. La réflexion proposée tente d’en embrasser les différents aspects, tant conceptuels qu’opérationnels, aux fins d’aboutir à une étude globale, synthétique et actualisée du concept. Partant, une interrogation commandera l’ensemble de notre réflexion: l’émergence de la responsabilité de protéger a-t-elle, en droit international, permis une amélioration de la protection des populations civiles ? / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se compose principalement par la jurisprudence dans ce domaine, il y a non seulement une série de conditions préalables pour réaliser chaque prérogative, mais aussi un mécanisme de protection qui maintient un équilibre financier du contrat pour la justice finale. Or, sur la base d’une préférence pour les pouvoirs publics enracinée dans les traditions juridiques et le régime politique de la Chine, combinés certaines situations actuelles contemporaines, les chercheurs chinois ont partiellement mis en évidence la première, mais ignoré la seconde, conduisant à l’échec de cette transplantation juridique. En fait, comme une sorte de pouvoir administratif, la prérogative ne doit pas être considérée dans le propre système de contrat qui se compose par les droits et obligations consensuels, mais se réfère à la compétence légale de l’administration qui doit être contrôlée par la responsabilité légale. De plus, cela peut s’interpréter aussi comme la rupture de contrat, de sorte que l’administrateur doive prendre la responsabilité contractuelle fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute, la relativité de contrat et la force de contrat, au lieu de la Légalité au sens étroit; la responsabilité administrative dans ce domaine devrait par conséquent être attribuée à la rupture de contrat, à l’endommagement et à l’illégalité. Peu importe quel modèle serait suivi par la législation à l’avenir, un système judiciaire indépendant et influant dans la pratique sociale sera la protection ultime de tous les systèmes juridiques incluant le contrat administratif en Chine. / The theory of prerogatives of administrative contract transplanted from the French administrative law has triggered such a longtime debate in the judicial community that a unified national legislation has been absent even today. Actually, in the French administrative law, composed mainly by Case Law in this domain, there is not only a series of conditions to enforce each prerogative, but also a protective mechanism to keep a financial balance of contract for the final justice. However, based on a preference to the Power rooted from the legal traditions and the political regime of China, combined with certain contemporary facts, Chinese researchers have partially highlighted the former but ignored the latter, leading to the failure of this legal transplant. Actually, as a type of administrative power, the prerogative should not be considered into the proper system of contract composed by the conventional rights and obligations, but refers to the legal authority of administration that should be controlled by the legal responsibility. In addition, it could be considered as the breach of contract too, so that the administrator should take the contractual responsibility based on the Theory of no-fault, on the Relativity of contract and on the Force effect of contract; thus the administrative responsibility hereof could be assumed for the breach of contract, for the quasi-tort out of contract and for the illegality. No matter which pattern would be followed by the future legislation in China, an independent and influential judicial system should be the final protection of all legal systems including the administrative contract.

La question de la responsabilité de l’État sans faute du fait des engagements internationaux devant le juge administratif français est soumise aux évolutions jurisprudentielles. En 2011, le Conseil d’État a consacré la responsabilité de l’État sans faute des coutumes internationales. Cette consécration a provoqué un débat sur l’assimilation entre la responsabilité du fait des lois et la responsabilité du fait des conventions internationales. Pour le comprendre, il faut se tourner vers le passé: le régime de responsabilité du fait des conventions internationales inauguré avec l’arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique. En 1966, le Conseil d’État a dépassé la problématique de la théorie des actes de gouvernement et a constitué un régime de responsabilité fondé sur le principe d’égalité devant les charges publiques. La règle de réparation est destinée à réparer non pas les dommages résultant directement de la convention, mais ceux causés par son application. Elle ne concerne que les dommages anormaux et spéciaux. Ce régime de responsabilité a été accepté dans des termes proches du régime de la responsabilité du fait des lois. Aujourd’hui, et avec l’évolution jurisprudentielle, une dissociation s’opère entre la responsabilité du fait des engagements internationaux et la responsabilité du fait des lois. Il semble possible de consacrer l’indépendance du régime de la responsabilité du fait des engagements internationaux de celui des lois. / The question of the state’s responsibility towards international engagements is subject to jurisprudential evolutions. In 2011, the Counsel of the State dedicated the responsibility without fault due to the international customs. These dedications provoked a debate about the founded assimilation between the responsibility of the acts of laws and the responsibility due to the international conventions. Concerning this, one must turn to the past: the system of responsibility based on the occurrences of international conventions inaugurated with the stop of the company of radio electric energy. In 1966, the Counsel of the State overtook the problem of the theory of government act and constituted a system of responsibility based on the principle of equality before the public charges. The rule of reparation is not destined to repair the damages directly resulting from the convention, but those caused by its application. It only concerns the abnormal and particular damages. This state of responsibility was accepted under the close terms of the system of responsibility on the acts of laws.Today and with the jurisprudential evolution, a disassociation operates between the responsibility of actions on international engagements and the responsibility of the acts of law. It seems possible to sanction independence from the system of responsibility of actions of international engagements and that of law.

Cette recherche se propose d’étudier, d’un point de vue ethnométhodologique, la manière dont des entreprises de deux pays (le Chili et le Canada) et trois secteurs productifs (Banque, télécommunications et forestier) construisent leur responsabilité sociale à partir de leur discours, c’est à dire à la manière dont elles s’auto-positionnent par rapport à cette question. Sans vouloir généraliser, la comparaison des entreprises canadiennes et chiliennes a pour objectif de savoir dans quelle mesure des entreprises établies dans des pays représentant différents degrés de développement construisent des discours différents ou similaires par rapport à la question de leur responsabilité sociale. Pour tenter de répondre à cette question, nous étudierons ce sujet à travers l’analyse du message ou de la lettre du Président Directeur Général (PDG) présentées sur leurs rapports de responsabilité sociale, ce qui nous permettra de montrer comment les entreprises construisent et s’auto-positionnent, dans leur discours officiel, par rapport à la question de leur responsabilité sociale. En nous basant sur ces analyses, nous discuterons des similitudes et des différences identifiées et nous montrerons ainsi dans quelle mesure la responsabilité sociale est construite sur des références globales plus larges, ou sur des contingences qui émergent du contexte. / This research’s objective is to study, from an ethnomethodological perspective, how firms of two countries (Chile and Canada) and three productive areas (Bank, telecommunications and forestry) construct their social responsibility from their discourse, that is, the way they position themselves in relation to this topic. Even we do not want to generalize, this comparison between Canadian and Chilean firms aims to know to what extent firms established in countries representing different degrees of development construct different or similar discourses in relation with the question of their social responsibility. In order to address this question, we will study this subject by analyzing the CEOs’ messages or letters introducing their social responsibility reports, which will allow us to understand how firms construct and position themselves in relation with the question of their social responsibility. Based on these analyses, we discuss the similarities and differences identified and clarify so to what extent social responsibility is constructed on global references, or on the contingencies that appear from the various contexts in which these discourses are produced.

La colonisation peut-elle être considérée comme un acte illicite du point de vue du droit international ? La réponse à cette question est différente selon la temporalité retenue. La colonisation a été par le passé justifiée par des considérations humaines et même humanistes. Puis, le fait colonial, qui avait été longtemps exalté, est devenu illicite,à partir de multiples résolutions dont celle de l'Assemblée Générale des Nations Unies 1514(1960). Parlez des problèmes d’attribution..... La réparation des dommages résultant de la colonisation relève de la compétence des tribunaux internationaux. Cette réparation peut prendre la forme de l'indemnisation, de la restitution, de la satisfaction et de la mise en œuvre de la responsabilité. / Colonization may not be considered an illicit act from the standpoint of international law? The answer to this question is different depending on the temporal restraint. Colonization has been in the past, justified by human considerations and even humanists. Subsequently colonized territories, facing the evolution of international law on the one hand and various recommendations from other people, have acquired a certain autonomy, which has been recognized by international law. Thus, the settlement which had long been exalted became illegal, and many resolutions have been taken in this direction. We can cite for example the resolution of the UN General Assembly 1514 (1960). As compensation for damage resulting from the settlement under the juridiction of international tribunals. Such compensation may take the form of compensation, restitution and satisfaction and the implementation of the responsibility?

Les documents comptables occupent une place centrale dans la vie des affaires. Il est intéressant de porter un regard juridique sur eux pour plusieurs raisons. Tout d'abord, leur élaboration obéit à des règles se plaçant au service d'un objectif qui les dépasse : l'image fidèle. Le préparateur des comptes doit ainsi avoir le souci du lecteur des documents comptables, ce qui peut le conduire, dans certains cas, à déroger à la règle. Cette originalité dans la mise en œuvre de la règle comptable se double d'une originalité des qualifications comptables qui en découlent : les droits et obligations figurant dans les documents comptables sont soumis à une grille de lecture qui dépasse les catégories juridiques traditionnelles, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour le juriste, et conduit à remettre en cause la vision classique de l'activité comptable. Cet intérêt se renforce au moment de la réception juridique des documents comptables, qui invite à s'interroger sur les effets que l'on peut leur accorder. D'une part, quelle est la valeur juridique d'un enregistrement comptable : quelle est sa force probante ? Est-il éligible à la qualification d'acte juridique, voire d'engagement juridique unilatéral ? D'autre part, quelles sont les fonctions classiques des agrégats révélées par les documents comptables ? Doivent-elles être remises en cause par l'avènement des normes IFRS ? Enfin, quelles sont les sanctions attachées aux documents comptables ? Une telle question renvoie à la responsabilité des auteurs principaux, que sont les dirigeants, et à celle des professionnels du chiffre, que sont le commissaire aux comptes et l'expert-comptable / Accounting records hold a central place within the framework of business life. For a variety of reasons, it is interesting to consider these accounting records within the legal scope. First of all, the drafting of these documents is subjected to a special regulation which keystone is to present a true and fair view of the accounts. The person drafting the accounts should always keep in mind this purpose and the necessary readability of thesaid documents. This aim can sometimes lead this person to depart from the accounting rule. This originality of the implementation of the accounting rule has to be coupled with an originality of the subsequent accounting qualifications. The rights and obligations drawn up within the accounting records are subjected to a reading grid which goes beyond the classical legal categories. This specificity is opening new horizons to the legal expert and leads to a reconsideration of the traditional understanding of the accounting activity. This interest is strengthened at the time of the receipt of the accounting documents which suggests questioning ourselves about the effects of the latter. On the one hand, which is the legal force of an accounting record, in other words, what is its probative force? Can an accounting record be qualified as a legal transaction or perhaps even more as a unilateral contract? On the other hand, what are the traditional functions of the aggregates revealed by the accounting documents? Should these traditional functions be challenged by the IFRS standards? Finally, which sanctions are foreseen as to accounting documents?

Le paroxysme atteint par la diffusion incontrôlée durant les années 1990 du phénomène des enfants soldats a obligé la communauté internationale à renforcer la protection des enfants et à instituer des garanties supplémentaires à l’égard des enfants touchés par les conflits armés. Les zones d’instabilité politique, les conflits, ainsi que l'impunité quasi généralisée en matière de violations graves des droits de l’homme ont été les principales sources de la montée en puissance du phénomène des enfants soldats. L’objectif qui consistait à mettre fin à l’implication illégale d'enfants dans les conflits armés a nécessité une coopération étroite entre tous les États concernés cependant que divers problèmes d’ordre juridique n’ont pas tardé à faire leur apparition. Par ailleurs, la diversité des ordres juridiques et la variété des approches doctrinales quant à la définition de la notion d’« enfant » ont rendu difficile une approche consensuelle. L’institution d'une responsabilité pénale internationale pour le recrutement des enfants, érigé en crime de guerre, n’était qu’un début. La question de la justice dans les pays sortis des conflits est toujours d'actualité et l’adoption d’autres formes de justice s’avère indispensable dans le processus de réconciliation et de réinsertion des enfants. La responsabilité pénale des enfants soldats est examinée sous son double aspect victime / bourreau, en abordant certaines affaires emblématiques. / The uncontrolled spread of the phenomenon of child soldiers culminated in such a point during the 1990s that the international community was forced to strengthen the protection of children by introducing additional safeguards for children affected by armed conflict. Some of the main explanations for the rise of the phenomenon of child soldiers have been: areas of political instability, conflicts and almost universal impunity in cases of serious human rights violations. The objective of putting an end to the illegal involvement of children in armed conflict required close cooperation between all states concerned. Yet, legal complications did not take long to appear. Moreover, the diversity of legal systems and the variety of doctrinal approaches to the definition of the term "child" made a consensual approach difficult. The international criminalization of recruiting children, defined as a war crime, was just the beginning. The issue of justice in countries emerging from conflict is still relevant today and the adoption of other forms of justice is essential in the process of reconciliation and reintegration of former child soldiers. The criminal accountability of child soldiers is examined in its dual aspect of victim/executioner, addressing some emblematic cases.

L’accélération du rythme des innovations technologiques et les pressions exercées par la société civile constituent deux défis majeurs pour le droit de la responsabilité civile. Cette thèse étudie les effets incitatifs de la responsabilité civile sur le comportement de prévention des entreprises dans ce contexte. Notre contribution vise, en particulier, à approfondir l’analyse traditionnelle de la responsabilité civile des entreprises d’une part, et d’autre part à évaluer dans quelle mesure les sanctions non légales jouent un rôle au côté de ce cadre juridique. D’abord, nous mettons en évidence l’évolution de l’analyse économique de la responsabilité. Puis nous étudions la responsabilité civile dans un modèle théorique, avec pour contribution d’évaluer les effets incitatifs du concept juridique de causalité. Ensuite, nous examinons comment les difficultés de prévision des risques d’accident affectent les incitations fournies par la responsabilité civile,par un modèle théorique d’une part, et par une expérimentation en laboratoire d’autre part. Nous développons dans un modèle théorique une analyse du rôle des sanctions non légales, émanant de la société civile,aux côtés de la responsabilité délictuelle. Nous montrons que les incitations fournies par le boycott des consommateurs sur le comportement de prévention des entreprises sont limitées. Enfin, nous complétons ce modèle par une étude empirique, et nous étudions l’ampleur et les déterminants du phénomène de boycott des consommateurs en Europe. / The accelerating pace of technological innovations and pressures from civil society provide tort law with new challenges. This thesis studies the incentive effects of tort law on corporate investment in prevention in this context. Particularly, this study deepens the traditional economic analysis of corporate civil liability and assess the effects of the combination of non legal sanctions and the legal framework. First, we highlight the evolution of the economic analysis of liability and responsibility. Then, we study the incentive effects ofcivil liability in a theoretical model, with a particular emphasis on the role of the legal notion of causality. Next, we examine to what extent the difficulties of predicting accident risks affect incentives provided by liability with both a theoretical model and with a lab experiment. In a theoretical model, we develop ananalysis of the role of non-legal sanctions, from civil society, along side the tort law. We show that the incentive effects of consumer boycott on corporate investment in prevention are limited. Finally, through an empirical study, we complete this analysis by studying the magnitude and determinants of consumer boycott in Europe.

La catastrophe est un événement ponctuel ou sériel, d'origine naturelle ou humaine et qui touche de nombreuses victimes en causant d'importants dégâts. Générateur d'un fort impact émotionnel, elle est un fait d'actualité justifiant un traitement médiatique. Ce traitement a vocation à informer le public. Il va osciller entre recherche de vérité et quête de profit pour les médias. Si la recherche de vérité est louable, elle peut parfois aboutir à la mise en cause de personnes ou d'institutions. Cette mise en cause participe du travail d'information et n'est, dès lors qu’elle est justifiée, pas contestable. En revanche, si cette dernière est abusive, elle entrera dans le champ pénal et aura vocation à être sanctionnée par le biais des infractions de presse. Le fait de rapporter la catastrophe peut également emporter d'autres conséquences judiciaires. Si la préservation du droit à l'information est primordiale, l'exposition d'un événement, particulièrement celui de la catastrophe est parfois abusif. Cet abus est le fruit d'une surenchère dans le sensationnalisme, comportement justifié par une quête de profit. Constitutifs d'infractions ou source de préjudice, ces comportements sont sanctionnés et ouvrent droit à réparation. Au delà, l'exposition de la catastrophe peut parfois, en dehors de tout abus, être source de préjudice qu'il convient d'indemniser. / The disaster is a punctual or serial event, of natural or human origin, which touches many lives by causing extensive damage. Generator of a strong emotional impact, it's a news requiring a media coverage. This coverage is intended to inform the public. It will oscillate between truth-seeking and profit-seeking for the media. If the search for truth is commendable, it can sometimes lead to the questioning of persons or institutions. This questioning is part of the work of information and is, therefore it is justified, indisputable. However, if it is misused, it will enter the criminal field and will have vocation to be sanctioned by the means of the infringements of press. The reporting of the disaster can also create other legal consequences. If preserving the right to information is of primary importance, the exposure of an event, especially the disaster, is sometimes abusive. This abuse is the result of an escalation in sensationalism, behavior justified by a pursuit of profit. Constitutive of infringements or sources of damage, these behaviors are sanctioned and open entitlement to compensation. In addition, the exposure of the disaster can sometimes, without any abuse, be a source of harm that should be compensated.

Le droit s'efforce de lutter contre les odeurs qui incommodent la société. Il était dès lors intéressant de se demander s'il offrait des mécanismes de réservation privative adaptés pour protéger celles qui stimulent l'économie. Pour ce faire, il convenait de confronter au droit de la propriété intellectuelle les deux composantes de la création olfactive que sont, d'une part, la source odorante et d'autre part, le message olfactif. Du travail de recherche entrepris, il résulte que la source odorante, qu'elle soit appréhendée de manière totale ou partielle, ne peut intégrer le champ d'application du droit de la propriété industrielle. Sa protection est dès lors assurée par d'autres mécanismes de réservation, tels que le droit de la responsabilité civile ou le droit pénal. Quant au message olfactif, il ne parvient pas non plus à accéder au statut d'objet de propriété incorporelle. Il n'est accueilli, ni par le droit d'auteur, ni par le droit des marques. Pourtant, ces droits sont en mesure de lui offrir protection. La confrontation du droit de la propriété intellectuelle à la création olfactive révèle donc les limites de ce droit. Tandis qu'il est inadapté à la source odorante, il est inappliqué au message olfactif. Tout pousse néanmoins en faveur d'une amélioration de notre droit positif