Inaug. Diss.: Rechts-und staatswissenschaftliche Fakultät: Zürich: 1976. Bibliogr. p. 108-115.

L’étude fait un bilan de l’étendue de la protection de l’objet du brevet et de la sécurité juridique. Elle s’appuie sur la législation et les décisions brésiliennes et européennes. L’étude aborde dans un premier temps la détermination de l’objet du brevet lors de sa rédaction: la description est analysée du point de vue de la forme, puis de celui du fond. Ensuite, la revendication est analysée du point de vue de ses structures et de ses conditions de fond.La notion de moyen est définie. Le rôle de la description et de la revendication dans la détermination de l’objet du brevet étant défini, la deuxième partie de l’étude est consacré aux règles d’interprétation. L’analyse constitutionnelle brésilienne est faite en prenant en compte les cadres données par le protocole interprétatif de l’article 69 de la Convention Européen de Brevets. Ensuite, nous proposons des paramètres internes et externes pour guider l’interprétation des revendications et déterminer l’objet du brevet. La démarche vise à assurer au titulaire du brevet le plein droit et aux tiers la sécurité juridique. / The thesis makes a balance between the protection scope of the patent and legal certainty. It is based on the legislation and decisions raised in Brazil andEurope. In this course, it first attacks the determination of the patent object during its drafting: firstly the description is subject of a formal and substantive analysis. Then the claims are analyzed in terms of its structures, as well as of its substantive conditions. The “means” notion is defined. The role of the description and the claims in determining the patent object being defined, the second part of the study is devoted to the rules of the interpretation. A Brazilian constitutional analysis is made taking into account the limits established by the Protocol on the Interpretation of Article 69 of the European Patent Convention. Then, we offer internal and external parameters to guide the interpretation of the claims, and determine the scope ofthe patent. The approach aims to ensure to the patentee the good right, as well as legal certainty to third parties.

Ce mémoire se penche sur l'échelle transnationale d'action des mouvements sociaux autochtones en Amérique latine. En effet, alors que plusieurs études existent sur les mouvements autochtones à l'intérieur des États nationaux ou au niveau international, l'échelle transnationale d'action est pratiquement absente de la littérature sur les mouvements autochtones. Nous étudions les mouvements transnationaux en Amazonie et dans les Andes en ciblant deux organisations régionales qui représentent les peuples autochtones de l'Équateur, de la Bolivie et du Pérou : la Coordination des organisations autochtones du bassin amazonien (COICA) et la Coordination andine des organisations autochtones (CAOI). Les mouvements transnationaux ont une nature distincte des autres mouvements sociaux, puisqu'ils sont constitués par des interactions permanentes entre les différentes échelles d'action. D'une part, les mouvements transnationaux autochtones subissent l'influence des sphères internationales. Ils entretiennent des liens étroits avec la coopération internationale et adoptent des cadres d'interprétation issus des forums internationaux, tels que le cadre des changements climatiques, ce qui a un impact sur leur plateforme d'action. D'autre part, les mouvements transnationaux autochtones doivent rester sensibles aux préoccupations de leurs bases, en évitant la cooptation et l'institutionnalisation par des intérêts extérieurs. Nous concluons que les théories des mouvements sociaux doivent être adaptées à l'objet transnational d'étude. Les notions (tirées de différents courants théoriques) de mobilisation des ressources, de formulation de cadre d'interprétation et d'institutionnalisation ne peuvent s'appliquer de la même façon à un mouvement qui agit dans un espace purement national qu'à un mouvement dont la nature est située à la rencontre de plusieurs échelles d'action. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : mouvements sociaux, transnational, autochtones, Amazonie, Andes.

L'accession est une union de deux biens provoquant l'éviction du propriétaire de l'accessoire au profit du propriétaire du principal, cela à charge d'indemnisation. L'objet de ce travail est d'expliciter le mécanisme juridique conduisant à de tels effets. La doctrine en propose une analyse éclatée. L'acquisition / extinction de propriété serait le résultat nécessaire et automatique de l'union matérielle de deux biens corporels. Dans un second temps, ce déséquilibre patrimonial imposé par les choses serait compensé par un rétablissement construit par le droit sur le fondement de l'enrichissement sans cause et de la dette de valeur. La rigidité d'un tel mécanisme suscite alors tant les critiques que le désintérêt pour la matière. Nous défendons ici une approche unitaire de l'accession. En reconsidérant les hypothèses où il est légitime de parler d'accession, il apparaît que ses effets quant à la propriété de l'accessoire ne sont pas dictés par la matière mais bien par le droit positif, qui impose le maintien de l'unité structurelle ou économique formée par deux biens par-delà la divergence de leur appropriation. L'accession est donc une règle juridique à part entière qu'il faut expliquer. Concrètement, l'union des biens provoque un conflit entre leur propriétaire respectif, lesquels ne peuvent plus user de leur chose de manière exclusive, conflit qui sera résolu par l'éviction du propriétaire de l'accessoire. Techniquement, cette éviction est la conséquence du rejet de l'action en revendication qu'il intente contre le propriétaire du principal. Mais cette action n'est rejetée que dans la mesure où elle vise à une restitution en nature : elle peut donc prospérer en valeur. L'indemnité versée au titre de l'accession apparaît alors comme la revendication en valeur de l'accessoire par son propriétaire. Est ainsi assurée l'unité du mécanisme de l'accession dans ses deux effets majeurs, éviction et indemnisation du propriétaire de l'accessoire.

Après la Conquête de la Nouvelle-France, la couronne britannique devient la seule puissance européenne et, par le fait même, le seul interlocuteur des nations amérindiennes de l'Amérique du Nord. Avec les transformations que connaissent les colonies de l'Est du Canada au XIXe siècle, dont l'augmentation de la population d'origine européenne, les autorités britanniques se voient confronter à diverses revendications des Autochtones concernant leurs territoires de chasse, mais aussi à pour des portions de terres plus restreintes, concédées sous le Régime français. Les communautés amérindiennes installées dans la vallée du Saint-Laurent subissent aussi les pressions des colons sur les terres qui leur avaient été réservées avant la Conquête et protestent auprès des autorités coloniales, demandant soit une meilleure protection de leurs terres soit la rétrocession de certaines portions, dont elles avaient été dépossédées injustement. Les Iroquois de Kahnawake sont des acteurs actifs dans ce processus accusant les Jésuites de les avoir dépossédés d'une portion de la concession qui leur avait été accordée, en 1680, sous le Régime français: les terres du Sault-Saint-Louis. Les premières plaintes des Iroquois contre les Jésuites remontent à la fin du Régime français. Elles vont se poursuivre sous le Régime anglais et donner lieu à de nombreuses pétitions et requêtes. Après le jugement Gage, en 1762, qui reconnaît à eux seuls les droits de jouir de la terre du Sault-Saint-Louis, les Iroquois de Kahnawake présentent à chaque gouverneur au cours de la période étudiée une plainte concernant cette même terre. Ils considèrent qu'ils sont privés d'une partie de leur concession par l'empiètement de la seigneurie de Laprairie-de-Ia-Magdeleine, appartenant aux pères de la Compagnie de Jésus. C'est l'objet de la revendication des Iroquois du Sault-Saint-Louis que nous avons choisi d'étudier sous l'aspect tant des motivations, des stratégies et des arguments des Iroquois de Kahnawake que des autorités coloniales britanniques, entre la Conquête de la Nouvelle-France et le milieu du XIXe siècle. Cette recherche permet notamment de comprendre le processus des revendications territoriales que les Amérindiens domiciliés de la vallée du Saint-Laurent entreprennent auprès des autorités coloniales britanniques. La revendication des Iroquois de Kahnawake concernant les terres du Sault-Saint-Louis a permis à ces derniers de manifester avec vigueur leur volonté de protéger leurs particularités et leurs droits afin de demeurer des acteurs importants dans un contexte politique qui leur était défavorable. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Kahnawake, Jugement Gage (1762), Amérindiens domiciliés (relations avec), Politique indienne (Canada, XIXe siècle), Biens des Jésuites.

L'étude fait un bilan de l'étendue de la protection de l'objet du brevet et de la sécurité juridique. Elle s'appuie sur la législation et les décisions brésiliennes et européennes. L'étude aborde dans un premier temps la détermination de l'objet du brevet lors de sa rédaction: la description est analysée du point de vue de la forme, puis de celui du fond. Ensuite, la revendication est analysée du point de vue de ses structures et de ses conditions de fond.La notion de moyen est définie. Le rôle de la description et de la revendication dans la détermination de l'objet du brevet étant défini, la deuxième partie de l'étude est consacré aux règles d'interprétation. L'analyse constitutionnelle brésilienne est faite en prenant en compte les cadres données par le protocole interprétatif de l'article 69 de la Convention Européen de Brevets. Ensuite, nous proposons des paramètres internes et externes pour guider l'interprétation des revendications et déterminer l'objet du brevet. La démarche vise à assurer au titulaire du brevet le plein droit et aux tiers la sécurité juridique.

L'objectif de notre étude est d'analyser le rôle prééminent du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) pour l'avancement de la cause kurde. Ce mouvement politique a été mis en place par des Kurdes vivant en Turquie, et dont le leader n'est autre qu'Abdullah Öcalan, il nous apparaît central de limiter notre travail à la partie kurde de la Turquie. Mentionnons aussi que la question kurde est l'un des obstacles les plus sérieux auxquels fait face la Turquie, pour son développement démocratique et économique et bien sûr pour son entrée dans l'Union Européenne. Afin de mieux comprendre la question kurde et surtout le rôle joué par le PKK pour la reconnaissance de celle-ci qui prend racine dans le Kurdistan du nord, il est essentiel de présenter les origines du peuple kurde. Dans cette partie que nous jugeons incontournable pour la compréhension de notre sujet, nous allons également aborder d'autres éléments tels: le cadre géographique, la langue, les croyances, les relations du peuple kurde avec l'Empire Ottoman durant la Première Guerre mondiale et durant les années 1920 ainsi que les causes de sa partition entre quatre États résultant du partage de l'Empire Ottoman par la Société des Nations (SDN) suite au Traité de Lausanne de 1923. Quant à la deuxième partie de notre recherche, elle porte essentiellement sur le rôle du PKK dans la reconnaissance du problème kurde. Entres autres, nous examinerons d'une part, l'origine du PKK, son idéologie et le rôle joué par le leader Öcalan, d'autre part nous nous interrogerons sur l'impact de ce mouvement politique dans la revendication de l'indépendance du Kurdistan ainsi que sur les conséquences positives ou négatives de sa lutte armée. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Kurdistan, Turquie, PKK, État, Indépendance, Conflit, Revendication, Traité, Nationalisme.

Par le biais de ce mémoire, je propose de démontrer les liens entre deux problématiques qui sont habituellement étudiées de façon isolée mais qui sont pourtant indissociables : d'une part, la difficulté à définir la culture en droit international des droits humains de façon à refléter toute la richesse de cette notion et, d'autre part, la conceptualisation et la justification des revendications des groupes minoritaires. Ce mémoire examine l'hypothèse selon laquelle la rigidité et le caractère réducteur qui imprègnent la conception de la culture en droit international contribueraient à figer et à uniformiser les cultures, empêchant ainsi la pleine réalisation des droits humains de nombreux groupes minoritaires. De quelle manière l'ambivalence de la relation entre la culture et les droits humains peut-elle être surmontée afin que les revendications des groupes minoritaires tels des peuples autochtones puissent être fondées sur leurs cultures (au pluriel) sans que ces dernières ne soient figées par le droit? J'aborde cette problématique en me basant principalement sur une approche sociojuridique, c'est-à-dire une approche qui conçoit le droit dans son contexte social et culturel, qui elle-même s'inspire et intègre des approches issues de différentes disciplines, notamment l'anthropologie. Si ma réflexion se veut inclusive et prend en compte l'importance, pour tous les êtres humains, de la culture et son traitement en droit international, c'est par l'analyse en profondeur d'exemples tirés de la réalité des peuples autochtones que je tente d'illustrer une problématique plus générale. J'examine plus précisément des exemples qui émanent des contextes canadien et finno-scandinave afin de saisir les façons dont le droit est utilisé, revendiqué, contesté et perpétuellement renégocié dans ces pays. Mon mémoire explore les différentes facettes de la culture et l'influence de cette notion dans le contexte des droits humains et s'interroge quant à l'utilité d'une approche interdisciplinaire à travers laquelle ces droits rendraient davantage justice à la culture et vice versa. Je cherche ainsi à contribuer à une perception et une utilisation des droits humains qui valoriseraient la complexité de la réalité lorsqu'il est question de cultures et d'identités. ______________________________________________________________________________

L'ouverture prochaine du passage du Nord-Ouest amène des conceptions différentes quant à son statut juridique. Le Canada veut avoir la possibilité d'y empêcher la navigation étrangère tandis que les États-Unis le considèrent comme un passage international. Afin d'établir le bien-fondé ou non de ces deux positions, nous avons dû d'abord mesurer les efforts de souveraineté déployés par les autorités canadiennes sur la portion terrestre de l'archipel Arctique. La Guerre froide a marqué la période où l'intégralité territoriale du Canada a été le plus en danger. À ce moment, la présence américaine dans l'Arctique avait pour objectif de créer un mur de protection le plus loin possible des États-Unis, afin de se protéger d'une attaque soviétique. Néanmoins, le Canada n'a jamais vu les autorités américaines instituer un contrôle effectif, promulguer des lois et faire valoir leurs intentions sur ce territoire, qui auraient pu laisser croire qu'ils en revendiquaient aussi la souveraineté. Par ailleurs, en ce qui concerne le contrôle sur les eaux, les membres des expéditions américaines ont semblé reconnaître l'intériorité des eaux canadiennes vers le milieu des années 1920, en demandant des permis pour se rendre dans la région. Et au cours de la Guerre froide, les navires militaires américains ont été régularisés par des ententes de navigation avec les autorités canadiennes. Cependant, le contentieux sur la région n'était pas réglé pour autant. En effet, la traversée non autorisée du brise-glace américain Polar Sea dans le passage du Nord-Ouest en 1985 est venue bafouer les revendications historiques canadiennes. Le Canada a dû intérioriser ses eaux par des dispositions légales, c'est-à-dire par des lignes de base droites. Il a les critères géographiques pour ce faire; l'angle de la côte et le rapport eau/terre sont acceptables. Les Canadiens peuvent aussi faire valoir des arguments historiques: le long usage (par les Premières nations), les intérêts vitaux, l'exercice de la souveraineté, le contrôle effectif et l'absence de protestations formelles de la part d'autres États. L'Accord de coopération de 1988 entre le Canada et les États-Unis, fixant les modalités de certains passages de navires américains, a amenuisé l'impact du passage du Polar Sea. Même s'il n'y a jamais eu d'acquiescement de la part des Américains concernant l'intériorité des eaux canadiennes, leur tolérance a aidé à renforcer la position des Canadiens. La passivité des États-Unis semble être un critère aussi déterminant que les actions entreprises par le Canada afin de soutenir sa souveraineté dans l'archipel Arctique. Les jugements internationaux et les conventions ont été des référents essentiels pour établir la justesse des revendications canadiennes, autant sur le territoire terrestre que sur le territoire maritime de l'archipel. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Archipel Arctique, Arctique, Canada, Détroit international, Eaux intérieures, États-Unis, Frontière, Géopolitique, Passage du Nord-Ouest, Revendication territoriale, Sécurité nationale, Souveraineté.

Ce travail décrit et fait l'analyse de l'image des syndicats dans les éditoriaux des quotidiens payants montréalais lors de la première année au pouvoir du gouvernement québécois dirigé par Jean Charest (avril 2003 à avril 2004). Il se concentre sur les éditoriaux traitant des luttes entre les syndicats et le gouvernement Charest. Il examine les éditoriaux relatifs au syndicalisme parus dans Le Devoir, La Presse et The Gazette. Le travail présente et explique les ressemblances et les divergences apparaissant entre les différents journaux dans l'image que ceux-ci renvoient des syndicats. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Image, Journal, Médias, Syndicalisme, Montréal, Québec (province), Gouvernement, Jean Charest.