Titre de l'écran-titre (visionné le 7 août 2023) / En droit international, le génocide se caractérise par une intention spécifique de détruire, en tout ou en partie, un groupe protégé. Cette intention spécifique a été au cœur de controverses importantes depuis la genèse du concept de génocide. Ce débat est particulièrement actuel de nos jours, alors que les notions de « génocide » et de « génocide culturel » sont invoquées notamment par plusieurs groupes autochtones afin de décrire les expériences vécues dans le contexte de sociétés coloniales. Le présent ouvrage questionne la nature de la destruction inhérente à l'intention génocidaire en droit international. En d'autres termes, cette destruction s'entend-elle strictement d'une destruction physique et biologique du groupe, comme le soutient une partie substantielle de la doctrine et de la jurisprudence, ou englobe-t-elle une forme plus large de destruction? En tenant compte des sources pertinentes du droit international en ce qui a trait à l'interprétation des traités, cet ouvrage conclut que la destruction inhérente à l'intention génocidaire s'entend non seulement d'une destruction physique et biologique, mais également de la destruction du groupe en tant qu'unité sociale. En effet, cette approche apparaît parfaitement cohérente avec le cadre interprétatif applicable en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Nous soutenons également qu'une telle interprétation n'entraîne aucune violation du principe de la légalité. Enfin, une interprétation de la destruction inhérente à l'intention génocidaire qui inclut la destruction du groupe en tant qu'unité sociale a le potentiel de contribuer à une certaine décolonisation du droit international, dans la mesure où elle s'inscrit à contre-courant par rapport aux considérations hégémoniques et coloniales ayant présidé au développement du système juridique international moderne. / In international law, genocide is characterized by a specific intent to destroy, in whole or in part, a protected group. This specific intent has been at the heart of significant controversy since the genesis of the concept of genocide. This debate is particularly relevant today, as the notions of "genocide" and "cultural genocide" have been invoked by indigenous groups to describe their experiences within colonial societies. This thesis questions the nature of the destruction inherent in genocidal intent in international law. In other words, does this destruction refer strictly to the physical and biological destruction of the group, as a substantial part of the doctrine and jurisprudence argues, or does it encompass a broader form of destruction? Taking into account the relevant sources of international law relating to treaty interpretation, this thesis concludes that the destruction that is inherent to genocidal intent includes not only physical and biological destruction, but also the destruction of the group as a social unit. Indeed, this approach appears perfectly consistent with the interpretative framework provided for by the Vienna Convention on the Law of Treaties. Further, it is argued that such an interpretation does not entail any violation of the principle of legality. Finally, an interpretation of the destruction that includes the destruction of the group as a social unit has the potential to contribute to a decolonization of international law, insofar as it runs counter to the hegemonic and colonial considerations that have governed the development of the modern international legal system.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

La diplomatie romaine de l’époque médio-républicaine (396-264 avant J.-C.), c’est-à-dire au moment de la conquête de l’Italie, est connue essentiellement à travers les sources littéraires. Pour autant, il n’existe pas dans ces textes, un terme servant à désigner l’activité diplomatique. Afin de cerner un phénomène auquel ne correspond aucun terme antique, il faut donc revenir au regard des historiens modernes, des Byzantins et des historiens antiques. On constate ainsi que l’identité romaine est au cœur des enjeux diplomatiques, dans la manière dont elle fut reconstruite. L’histoire diplomatique de la période ne démontre pas autre chose : les Romains de cette époque eurent parfaitement conscience de la manière dont ils devaient se représenter aux yeux de leurs interlocuteurs, à savoir comme des Grecs, avant d’affirmer une identité plus particulièrement romaine. Enfin, l’histoire de la diplomatie ou, pour le dire autrement, de ses pratiques montre que les Romains cherchèrent à forger une identité aux yeux des autres autant que d’eux-mêmes. À une époque de changements et d’évolutions des institutions romaines, en adéquation avec les nouvelles frontières de l’imperium, les modes de gestion de la prise de décision entre l’extérieur et l’intérieur, entre le centre et la périphérie de l’hégémonie romaine, le protocole même de réception à Rome ainsi que la constitution d’un espace diplomatique, la figure de l’ambassadeur enfin, du fetialis au legatus, constituent autant d’éléments qui participèrent de l’affirmation d’une identité civique romaine. / The Roman diplomacy during the medio-republican period (396-264 B.C.), that is to say while Romans were conquering Italy, is mostly known through litterary sources. Nevertheless, there is no word, in this documentation, to name diplomatic activity. In order to define a phenomenon without specific ancient terminology, we have to successively look at the way modern historians, Byzantine scholars and ancient historians understand it. We thus discover that roman identity is a central issue in diplomacy and in the way it was written. The diplomatic history of the period points out the same conclusions : Romans, in that time, were perfectly conscious of the importance of the way they do represent themselves to strangers. They first wanted to be considered as Greeks, before they begun to make up a more specific Roman identity. Lastly, the history of diplomacy or, more exactly, of diplomatic practices, shows that Romans desired to make up an identity for the others as for themselves. At a time of changes and evolutions in the Roman institutions, partially due to the new boundaries of the imperium, the way the Romans provide to decision-making, between inside and outside, between the center and the periphery of Roman hegemony, the formalities linked to reception at Rome as the constitution of a diplomatic space in Rome, finally the figure of the ambassador, from the fetialis to the legatus, contribute in different ways to the assertion of a Roman civic identity.

Mon travail de doctorat porte sur l’implication des enfants et des jeunes gens dans les phénomènes de sorcellerie qui se sont déroulés au Pays Basque de la fin du XVe siècle au début du XVIIe siècle. Mon corpus d'analyse comporte des traités de l'époque, des minutes de procès inquisitoriaux, ainsi que des documents officiels provenant des autorités. A travers l'examen en archives des différentes pièces, j'ai cherché à savoir qui étaient ces enfants et ces jeunes gens, à connaître leur âge, leur condition sociale et leur profil psychologique. D'autres questions ont surgi au cours de ma recherche : combien y a-t-il eu d'enfants concernés en fonction des années et du contexte socio-économique ? Quelle a été la place des rêves et de l’imagination dans ces phénomènes de sorcellerie ? Quelles ont été les répercussions des procès sur l'ensemble de la société ? J'ai pu mettre au jour le rôle joué par ces enfants et ces jeunes gens dans la progression, la propagation, l’expression et la matérialisation des actes tenant à la sorcellerie. Dans un deuxième temps, je me suis intéressée plus particulièrement à un évènement majeur de cette histoire : la chasse aux sorcières de Zugarramurdi qui a conduit à l’autodafé de Logroño en 1610. Je tente grâce aux documents d’époque, qu’il s’agisse de procès, de traités, de documents officiels en tous genres, de faire surgir un profil type de ces enfants et de ces jeunes gens et de proposer des faits une interprétation globale. Mon hypothèse de départ est que certains ont revêtu un habit de victime, d’autres de bourreau, et certains des deux à la fois dans un jeu subtil. J’essaie également de déterminer quelle fut la réaction et la réponse des autorités, des élites et du peuple face à cette dynamique de peur du diable et de châtiment alimentée en grande partie par les enfants eux-mêmes. Enfin, je m’emploie à déterminer la spécificité de la Péninsule Ibérique en matière de sorcellerie et à montrer que l’autodafé de Logroño de 1610 a marqué une évolution décisive dans la prise en compte de ces phénomènes de sorcellerie — notamment à travers l'écriture de traités sur la question novateurs —, ce qui signale un changement des mentalités de l’époque. / My PHD thesis tackles children’s and young people’s involvement in the witchcraft phenomena which happened in the Basque Country at the end of the 15th Century and at the beginning of the 17th century. My corpus of analysis is composed of treatises written at that time, of minutes from inquisitorial trials, as well as of official documents issued by authorities. By examining the different texts in the archives, I endeavoured to find out who these children and young people were, their age, their social statuses and their psychological profiles. More questions arose during my research: how many children were involved depending on the years and on the socio-economical context? What part did dreams and imagination play in those witchcraft phenomena? What were the repercussions of the trials for the whole society? I managed to bring to light the role played by these children and these young people in the progression, the spreading, the expression and the materialization of the acts relating to witchcraft. Secondly, I particularly turned my attention to a major event of this period that is Zugarramurdi witch hunt, which led to Logroño auto-da-fé in 1610. Thanks to the documents written at that period – trial minutes, treatises, and various official documents alike – I tried to discover the typical profile of those children and those young people and to suggest a global interpretation for the facts. My premise is that some of the children and young people played the part of victims, others of torturers, and some of both in a subtle way. I also attempted to establish what were the responses and reaction of the authorities, the elite and the people in that climate of Fear of the Devil and that of Punishment, a fear which was mainly fed by children themselves. Finally, I applied myself to determining the specificity of the Iberian Peninsula in terms of witchcraft and to showing that the Logroño auto-da-fé of 1610 marked a decisive evolution in the way people perceived those phenomena of witchcraft, which can be notably noticed in the innovative treatises that were written after that date. This new vision indicates a change in mentalities at that period.

Lorsqu’il devient membre de l’Union, l’État accepte de se soumettre à un ensemble de règles venant limiter son autonomie extérieure. Si cet ensemble peut être analysé en termes d’effets juridiques-types agissant d’une manière unilatérale sur cet État membre, notre travail a tenté d’examiner ce que nous croyons être une chaîne dynamique d’actions, de réactions et de rétroactions qui est, à ce titre, complexe. En effet, au cours de nos travaux, nous nous sommes rendus compte que loin d’être unilatérale, la manière dont le droit de l’Union marque les compétences externes des États membres prend en réalité la forme d’interactions permanentes entre l’État membre intégré et l’Union, entre l’Union et l’État membre global, ou encore entre l’État membre intégré et l’État global. Si l’État intégré s’efface pour laisser l’Union agir à sa place ou s’il agit conjointement avec elle, cet effacement ne concerne pas son aspect global, son alter ego, qui revient ou simplement reste sur la scène afin de compléter et concurrencer l’action de l’Union, ou encore pour rechercher l’appui de cette dernière dans sa relation avec les tiers. L’État membre qui apparaissait initialement passif, s’érige alors en contributeur actif de ce dynamisme tissé dans les rapports juridiques entre l’ensemble européen et les tiers, par la rétroaction de ses compétences souveraines ou par l’exercice concurrent de ces dernières. Ceci montre qu’une étude des relations extérieures de l’Union ne peut pas être complète sans une étude simultanée des effets que le droit de l’Union produits sur les États membres intégrés et que ce dernier subit à son tour par les États membres globaux. Elle ne peut pas être non plus être complète sans un examen des effets que le droit international produit sur les États membres globaux et que ce dernier subit, à son tour, du fait des États membres intégrés. / In its capacity of a member of the European Union, the State agrees to submit to a set of rules framing its autonomy in the field of external relations. While this set of rules can be assessed in terms of categories of legal effects acting unilaterally upon the EU Member State, the present study attempts to go further by examining what we believe to be a dynamic chain of complexity, composed of actions, reactions, and retroactions of the actors involved. During our research, we indeed found that the manner in which the Union affects the EU Member States’ external relations is far from being a one-way process, but rather constitutes permanent and circular dynamics of interaction between what we shall call an integrated Member State and the Union, between the Union and what we shall call a global Member State, and between the respective Member State’s global and integrated faces. The integrated Member State may step aside to let the Union act in its stead, or act in conjunction with the Union, but ʽtaking the back seatʼ in this manner does not engage its global face, its alter ego, which will return to take center stage (if it did not simply stay there to begin with) to complete (or to compete with) the actions of the Union, or even to solicit the Unionʼs support with respect to the relations it established vis-à-vis third parties. As we proceed, we find that the Member State, who initially appeared to be a mere passive object of our research, is in fact an active agent, contributing, whether through retroaction or through the competing exercise of its sovereign competencies, to the face of the Unionʼs external relations. Accordingly, no research into the external relations of the EU can be complete without taking into account the impact of EU law on the integrated Member States, and the impact felt in turn by the EU as the result of the Member Statesʼ global actions. In the same way, such research should consider the impact of international law on the global Member States and the impact felt in turn by international law as a result of the actions of the integrated face of these same Member States.

Il s’agit d’une étude de droit des actes juridiques internationaux (engagements conventionnels et unilatéraux), portant sur un mécanisme largement utilisé dans la pratique conventionnelle mais très peu étudié en doctrine, celui de la suspension, distingué des mécanismes, plus radicaux mais finalement moins intéressants peut-être, d’extinction des engagements. Pour la première fois, est proposée une définition de la suspension, préalablement distinguée des notions voisines avec lesquelles elle a souvent été confondue (dispense, exception d’inexécution, force majeure, contre-mesures, réserve, etc… et surtout, dénonciation et retrait). La définition proposée fait état des caractéristiques de la suspension telle qu’elle se donne à voir dans les clauses conventionnelles, la pratique diplomatique et la jurisprudence, et prend appui sur la « théorie de l’engagement ». L’étude vise également à clarifier le régime de la suspension, duquel Fitzmaurice disait qu’il soulevait de « graves difficultés de classification et de plan ». L’examen de la pratique révèle en effet que ce régime n’est pas unique mais dual, originalité qui ne manquera pas de frapper la curiosité du lecteur, et dont la mise à jour permet une meilleure compréhension du phénomène de suspension. / This study focuses on a mechanism frequently used in legal practice, but, surprisingly, often ignored in international doctrine: suspension. The mechanism of suspension is to be distinguished from more radical, but arguably less interesting mechanisms, such as revocation. Suspension will be analysed within the context of both conventional and unilateral international law commitments. For the first time, a general definition of suspension will be proposed, which sets it apart from the many similar notions with which it has been confused, such as dispense, exception of inexecution, force majeure, countermeasures, reservations, …, and last but not least, denunciation and withdrawal. The proposed definition also aims to identify characteristics that are unique to suspension, as shown in treaty clauses, in diplomatic practice and case law, and as supported by « commitment theory ». The study will also clarify the legal regime of suspension, which, according to Fitzmaurice, involves « serious difficulties of classification and content ». Indeed, a closer look at suspension in practical terms reveals that there are not one, but two legal regimes of suspension. This eye-opening conclusion will not fail to engage the reader’s interest and will contribute to our further understanding of the phenomenon of suspension.

Dès 2005 et son élection à la tête du Parti conservateur, David Cameron fit connaître son intention de réviser la politique étrangère britannique selon les principes du « conservatisme libéral ». Prenant ses distances avec le réalisme qui avait guidé les choix de Margaret Thatcher et de John Major aux lendemains de la guerre froide, Cameron associait la défense des intérêts nationaux et le maintien du rôle du Royaume-Uni sur la scène internationale avec le renouveau d’une tradition libérale, qu’il prenait cependant soin de distinguer des excès de l’interventionnisme dont avait fait preuve Tony Blair après 2001. Arrivés au pouvoir en mai 2010 au sein d’un gouvernement de coalition, les Conservateurs refusaient l’idée de tout repli stratégique, en dépit du décalage qui existait entre leurs ambitions et les moyens limités qu’ils étaient en mesure de consacrer à la politique de sécurité. Par le biais de l’analyse de deux études de cas : la signature d’accords de coopération bilatérale avec la France, le 2 novembre 2010, et l’intervention militaire en Libye de 2011, cette thèse examine les facteurs qui influencèrent les décisions prises par le nouveau gouvernement, ainsi que les mécanismes ayant conduit à leur adoption. Suivant une approche interprétiviste, ce travail étudie les traditions, c’est-à-dire l’héritage historique, dans lesquelles les actions du gouvernement de coalition s’inscrivirent, mais aussi la manière dont les différents acteurs de ce domaine spécifique de la politique du pays ont fait évoluer cet héritage pour répondre aux dilemmes posés par l’émergence de nouvelles menaces dans un contexte de réduction des dépenses de l’Etat et d’incertitude stratégique. / Soon after he was elected leader of the Conservative Party in 2005, David Cameron signalled his intention to implement a foreign policy based on ‘liberal Conservative’ principles. Cameron distanced himself from the realism that had guided the choices made by Margaret Thatcher and John Major in the aftermath of the Cold War. Therefore, he associated the defence of national interests, as well as the preservation of Britain’s role in the world, to the revival of the liberal tradition. However, he also insisted on the difference between his approach and the excesses of Tony Blair’s interventionism after 2001. The Conservatives, who were part of the Coalition Government that took office in May 2010, rejected the idea of strategic shrinkage, in spite of the existing gap between their ambitions and the limited resources they could allocate to security policy. Through the analysis of two case studies – the signing of the Lancaster House Treaties on 2 November 2010, and the 2011 military intervention in Libya – this thesis examines the factors that influenced the decisions made by the new government, as well as the mechanisms that led to them. By adopting an interpretivist perspective on these events, the thesis studies the traditions, that is to say the historical inheritance that formed the background of the government’s actions, but also the way the various actors involved in that specific area of policy modified that inheritance to respond to the dilemmas created by the emergence of new threats in a context of cuts in government spending and strategic uncertainty.

Pendant la dernière décennie du 20ème siècle, l'économie globale a été témoin de changements importants. Les années 90 ont été témoin: (1) d'une transformation importante dans la structure et la taille des flux de capitaux internationaux. L'Investissement Direct Etranger (IDE) s'est développé de façon significative en comparaison à d'autres formes de flux financiers internationaux; (2) d'une explosion du nombre des Accords Internationaux d´Investissement (AII); (3) depuis la fin des années 1980, les quatre pays de l'Europe Centrale (CEC4) – République Tchèque, Slovaquie, Hongrie et Pologne - ont fait des efforts prodigieux pour s'intégrer dans l'économie globale. L'intégration financière du CEC4 se reflète dans la conclusion de nombreux traités bilatéraux d'investissement, dans l'adhésion à des institutions internationales tels que l'OCDE, FMI et OMC, et dans les flux impressionnants d'IDE que ces pays ont attirés. En dépit de la prolifération des AII et des IDE pendant les années 90, les effets des AII sur le IDE constituent un thème qui n'a pas encore été exploré. L'objet de cette thèse est d'examiner empiriquement l'impact des AII sur le IDE à travers les mouvements de capitaux du CEC4. Pour estimer l'impact des AII sur le IDE du CEC4, l'étude utilise un modèle de données de panel sur les IDE en provenance de 22 pays d'OCDE vers le CEC4 pour la période 1992-2003. Les résultats empiriques démontrent que TIB exercent un impact significatif et positif sur le IDE. Parmi les autres AII, l'adhésion à l'OMC a un effet significatif et positif sur le IDE, alors que l'adhésion à l'OCDE et au FMI n'a pas d'effet significatif.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

La préoccupation d’assurer le développement économique a poussé les pays en développement (PED), sortis fraichement de la colonisation, à déclencher un mouvement d’affirmation de la souveraineté sur leurs ressources naturelles devant l’Organisation des Nations Unies (ONU). La contestation a abouti à la résolution 1803 sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles (Résolution 1803)1. La poursuite des revendications pour l’acquisition de la souveraineté économique a débouché sur la naissance de la Charte des droits et des devoirs économiques des États2 (la Charte). Ces deux instruments ont affirmé les droits des PED de régler les différends d’investissements dans leurs juridictions internes, réglementer les activités économiques des étrangers, de nationaliser et d’exproprier les investissements étrangers. Pour les pays développés (PD), l’acquisition de cette souveraineté équivalait à un déclin de la protection et aboutissait au relâchement du caractère contraignant des engagements des PED au regard de la protection des investissements étrangers. C’est dans cet environnement de tension juridique, entre la protection des droits des investisseurs des PD et la protection des intérêts économiques des PED, que les PD ont conçu les traités bilatéraux d’investissement (TBI) pour baliser la protection des intérêts des investisseurs étrangers. La grande innovation de ce régime des TBI consiste à conférer le droit, aux investisseurs étrangers, de poursuivre les pays d’accueil devant le Centre international de règlement des différends en matière d’investissement (CIRDI). Les arbitrages d’investissement qui résultent des réclamations des investisseurs étrangers mettent au-devant de la scène la question de protection de l’intérêt général des PED qui fait l’objet de cette étude. Nous soutenons que ce régime d’investissement, que les PED ont intégré nonobstant leur manque d’expertise pour négocier des TBI prenant en compte leur préoccupation de développement économique, a marginalisé la prise en compte de l’intérêt général dans ces accords. Nous proposons par conséquent deux approches qui, à notre avis, accroitraient la protection de l’intérêt général des PED. L’une est juridique, l’autre institutionnelle. L’approche juridique se compose de trois volets qui convergent tous vers le renforcement de la flexibilité normative des PED. Le premier volet consisterait à introduire dans les TBI des normes de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le deuxième volet s’articulerait sur la délimitation du concept d’investissement afin de réduire son élasticité. Le troisième volet préconise le recours à la marge d’appréciation comme norme de contrôle des interventions réglementaires devant les tribunaux arbitraux du CIRDI. L’approche institutionnelle viserait à accroitre la capacité des PED pour acquérir les connaissances et l’expertise requise pour négocier des TBI et mettre en place des réglementations et politiques d’investissement compatibles avec leurs préoccupations de développement économique.