L’Arctique est victime de bouleversements majeurs en raison des changements climatiques. Contrairement au régime général pour la zone économique exclusive, l'article 234 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 autorise les États côtiers à adopter et à imposer des standards nationaux (plutôt qu'internationaux) pour prévenir et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires mais seulement dans les zones de leur zone économique exclusive recouvertes par les glaces « pendant la majeure partie de l'année ». Or, les données et rapports scientifiques prévoient qu'en raison du réchauffement climatique exacerbé dans la région, l'océan Arctique sera libre de glace pendant plusieurs mois chaque année, et ce, à compter de 2050. Une telle transformation physique semblerait remettre en cause l'applicabilité de l'article 234 et les droits qui en découlent pour les États côtiers. Le mémoire propose donc d'aborder cet enjeu en analysant le contexte et les motivations des États au moment où l'article 234 a été adopté. Une attention particulière sera portée à l’étude du développement du droit de la mer moderne ainsi qu’aux négociations entourant l’article 234, en vue de formuler des arguments en faveur de son applicabilité future, basés sur les méthodes d’interprétation des traités. / The Arctic region is the victim of major upheavals due to climate change. Unlike the general regime for the exclusive economic zone, Article 234 of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea allows coastal states to adopt and impose national (rather than international) standards to prevent and control the pollution of the marine environment by ships, but only in areas of their exclusive economic zone covered by ice "for most of the year". However, the data and scientific reports predict that due to exacerbated global warming in the region, the Arctic Ocean will be free of ice for several months each year, starting in 2050. Such a physical transformation would seem to call into question the applicability of Article 234 and the resulting rights of coastal States. This thesis therefore proposes to address this issue by analyzing the context and the motivations of the States at the time when Article 234 was adopted. Particular attention will be paid to the study of the development of the modern law of the sea as well as to the negotiations around Article 234, in order to formulate arguments in favor of its future applicability, based on treaty interpretation methods.

Titre de l'écran-titre (visionné le 5 février 2024) / Cette thèse a pour objectif d'étudier et d'analyser le type de relation établi entre les Cris et le Québec dans le cadre de la mise en œuvre du régime forestier adapté de la Paix des Braves (RFA). Le RFA vise à développer une gestion forestière répondant aux besoins et aspirations des Cris et du Québec, qui comprennent notamment le développement économique du territoire et la protection du mode de vie cri. La thèse est divisée en trois parties. La première partie est constituée de trois chapitres. Le chapitre 1 comprend le cadre théorique, dans lequel sont mobilisées l'anthropologie des bureaucraties, l'anthropologie des politiques publiques, la littérature scientifique critique sur la cogestion, la théorie de la pratique et la conceptualisation du pouvoir en trois dimensions. Le chapitre 2 porte sur les contextes spécifiques dans lesquels s'enracine le RFA, qui se met en œuvre à la jonction de l'histoire des relations Cris-Québec et de l'histoire de la relation du Québec aux forêts. Le chapitre 3 porte quant à lui sur la méthodologie employée dans le cadre de la recherche, les différentes étapes d'analyse et les défis que sous-tend une recherche ethnographique menée sur une politique publique, auprès d'acteurs experts, et dans un contexte politique en tension. La seconde partie comprend la présentation et l'analyse des données produites durant la recherche. Cette partie, composée de huit chapitres, est elle-même divisée en deux sections. La première section est constituée d'une ethnographie transversale du RFA, c'est-à-dire d'une ethnographie se concentrant sur un portrait synchronique de la mise en œuvre du RFA. Cette section est composée de quatre chapitres, qui portent sur les acteurs de la mise en œuvre du RFA (chapitre 4), les modalités d'application du RFA (chapitre 5) et les organisations impliquées dans le processus de mise en œuvre (chapitres 6 et 7). La seconde section, l'ethnographie longitudinale du RFA, ajoute un facteur temporel à l'analyse. Elle est composée de quatre chapitres, consacrés à la période de mise en œuvre de 2002 à 2018 (chapitre 8), à la mise en œuvre durant la période de recherche sur le terrain qui s'est étendue de 2018 à 2020 (chapitres 9 et 10), et aux réflexions et perspectives des acteurs sur la mise en œuvre du RFA (chapitre 11). La troisième et dernière partie de la thèse est composée du chapitre de discussion (chapitre 12), qui contient l'analyse finale des données produites ainsi que différentes réflexions sur les contributions de la thèse. La plus grande partie de ce chapitre porte sur une analyse en « tapisserie » des dynamiques relationnelles présentes dans le processus de mise en œuvre du RFA. Ce type d'analyse a permis de rassembler les multiples analyses posées sur les pratiques des acteurs dans un modèle plus grand permettant de brosser le portrait le plus précis possible de l'état du dialogue entre les Cris et le Québec. Cette analyse permet de faire saillir cinq grandes tendances de la relation entre les parties, permettant ainsi de proposer une réponse à ma question de recherche. Les résultats de la thèse suggèrent que les conditions ne sont pas actuellement réunies pour suggérer que les Cris et le Québec aient réussi à établir un dialogue (au sens radical du terme) par le biais du processus de mise en œuvre du RFA. La thèse révèle cependant que de multiples dynamiques positives à la formation d'un dialogue prennent place entre les acteurs de la mise en œuvre du RFA, mais que celles-ci sont souvent obstruées par les importants rapports de pouvoir qui existent entre les Cris et le Québec. / The aim of this thesis is to describe and analyze the type of relationship established between the Crees and Quebec through the implementation of the Adapted Forestry Regime of the Paix des Braves agreement (AFR). The AFR aims to develop a forest management that meets the needs and aspirations of the Crees and Quebec, which include the economic development of the territory and the protection of the Cree way of life. The thesis is divided into three parts. The first part consists of three chapters. Chapter 1 comprises the theoretical framework, in which the anthropology of bureaucracies, the anthropology of policy, the critical scientific literature on co-management, the theory of practice and the conceptualization of power in three dimensions are mobilized. Chapter 2 focuses on the specific contexts in which the AFR is rooted, the history of Cree-Quebec relations and the history of Quebec's relationship with forests. Chapter 3 looks at the methodology employed in the research, the various stages of analysis and the challenges involved in ethnographic research on public policy, with expert actors, and in a tense political context. The second part presents and analyzes the data generated during the research. This part, composed of eight chapters, is itself divided into two sections. The first section consists of a transversal ethnography of the AFR, i.e. an ethnography focusing on a synchronic depiction of the AFR's implementation's process. This section is made up of four chapters, dealing with the actors involved in implementing the AFR (chapter 4), the modalities of implementation of the AFR (chapter 5) and the organizations involved in the implementation process (chapters 6 and 7). The second section, the longitudinal ethnography of the AFR, adds a temporal factor to the analysis. It consists of four chapters, devoted to the implementation period from 2002 to 2018 (chapter 8), implementation during the field research period that extended from 2018 to 2020 (chapters 9 and 10), and actors' thoughts and perspectives on AFR implementation (chapter 11). The third and final part of the thesis is the discussion chapter, which contains the final analysis of the data produced, as well as various thoughts on the academic and social contributions of the thesis. The bulk of this chapter focuses on a "tapestry" analysis of the relational dynamics present in the AFR implementation process. This type of analysis has made it possible to draw together the many fine-grained observations made about the practices of the actors in a larger model, highlighting how the sum of these practices provides the most accurate picture possible of the state of the relationship between the Crees and Quebec. This tapestry-like model reveals five major trends. The results of the thesis suggest that conditions are not currently ripe to propose that the Crees and Quebec have succeeded in establishing a dialogue (in the radical sense of the term) through the AFR implementation process. The thesis does reveal, however, that multiple positive dynamics for dialogue building are taking place between the actors involved in the implementation of the AFR, but that these are often obstructed by the significant power relations that exist between the Crees and Quebec.

Les accords internationaux sur l'environnement (AIE) sont devenus l'un des instruments les plus répandus de la gouvernance environnementale internationale. Les chiffres sont impressionnants : plus de 3 000 AIE ont été signés à ce jour, chaque État membre des Nations Unies est signataire de 50 AIE en moyenne et des dizaines d'enjeux sont régis. Pourtant, la dégradation de l'environnement s'aggrave à l'échelle planétaire. Le défi d'une gouvernance environnementale plus efficace ne consiste pas à conclure davantage de traités, mais à améliorer les traités existants. Un aspect essentiel à cet égard est de rendre les AIE plus adaptables à leur contexte changeant. Cette thèse comprend trois articles de recherche autonomes. Chaque chapitre se penche sur une dimension spécifique de l'adaptation des AIE : son anticipation au travers du design institutionnel, ses sources et ses processus sous-jacents. Le Chapitre 1 analyse l'adaptabilité institutionnelle, c'est-à-dire la mesure dans laquelle les AIE facilitent ou anticipent leur future évolution. En m'appuyant sur des modèles de régression appliqués à un échantillon de 1137 AIE, je teste deux hypothèses rivales sur l'association entre l'adaptabilité institutionnelle et l'affinité des pays signataires. Les résultats indiquent que cette association est négative, ce qui suggère que l'adaptabilité des AIE est plus susceptible d'être utilisée comme un outil de sauvegarde entre des adversaires que comme un tremplin entre des alliés. Le Chapitre 2, rédigé en collaboration avec James Hollway et Jean-Frédéric Morin, examine la variation du rythme auquel les AIE sont adaptés par le biais d'amendements et de protocoles. Ce chapitre a recours à l'analyse statistique de survie ainsi qu'à une nouvelle base de données sur les caractéristiques, les membres et les adaptations formelles de 371 accords environnementaux multilatéraux. Les résultats montrent que des variations inattendues de la participation, les traités créant un comité intergouvernemental et l'inclusion de dispositions anticipatives sont associés à des adaptations plus fréquentes. Enfin, le Chapitre 3 étudie les processus qui sous-tendent l'adaptation d'un AIE particulier : la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. Ce chapitre s'appuie sur la théorie des courants multiples de Kingdon (1984) pour expliquer le développement de deux caractéristiques institutionnelles : les cibles de neutralité en matière de dégradation des terres et l'interface science-politique. L'analyse de documents d'archives et d'entretiens semi-dirigés avec des informateurs clés montrent que l'ouverture de fenêtres d'opportunité a permis au secrétariat et aux scientifiques de réunir trois courants relativement indépendants de problèmes, de solutions et de réceptivité politique. En résumé, ces articles améliorent notre compréhension du design institutionnel et de sa relation avec le changement institutionnel. Ils identifient également des stratégies et des acteurs rendant les AIE plus adaptatifs. / International environmental agreements (IEAs) have become one of the most prominent features of environmental governance. The numbers are impressive: over 3000 IEAs have been signed, each UN member state averages more than 50 IEA membership, and dozens of issues are governed. Yet environmental degradation is worsening across the planet. The challenge for a more effective global environmental governance is not to conclude more treaties but to improve existing ones. A critical aspect in that regard is to make IEAs more adaptive to changing circumstances, which is the focus of this study. This dissertation comprises three stand-alone research articles. Each chapter delves into a specific dimension of the adaptation of IEAs: its anticipation through design, its driving forces, and its underlying processes. Chapter 1 analyzes variation in institutional adaptability, i.e., the degree to which IEAs facilitate or anticipate their future evolution. Relying on regression models run on a sample of 1137 IEAs, I test two rival hypotheses on the association between IEA adaptability and country affinity. I find that the association is negative, which suggests that IEA adaptability is more likely used as a safeguard against adversaries than as a springboard between allies. Chapter 2, written in collaboration with James Hollway and Jean-Frédéric Morin, examines the variation in the rate at which IEAs are adapted through amendments and protocols. Chapter 2 employs event history analysis and a new dataset of design features, membership, and formal adaptations of 371 multilateral environmental agreements. The results indicate that unexpected variation in participation, institutionalized treaties, and anticipatory provisions are associated with more frequent adaptations. Lastly, Chapter 3 investigates the process of design development behind the adaptation of a particular IEA: the United Nations Convention to Combat Desertification. The chapter uses a multiple streams lens to explain the development of two design features: the land degradation neutrality targets and the science-policy interface. The results of document and interview analysis show that windows of opportunity allowed design entrepreneurs to bring together three relatively independent streams of problems, solutions, and political receptivity. These three articles enrich our understanding of institutional design and its relationship with institutional change. They also identify strategies and actors that render IEAs more adaptive.

L’objectif de la présente étude est de documenter la fécondité des Indiennes inscrites au Canada en fonction du traité historique d’affiliation. Les traités historiques sont des ententes légales qui lient le gouvernement du Canada et certains membres des Premières Nations et qui décrivent, notamment, les dispositions prévues à leur égard pour compenser la cession de leurs terres. Mêmes si les traités ont principalement une fonction légale, ils regroupent aussi des individus qui partagent des caractéristiques communes sur le plan culturel, linguistique, socioéconomique, territorial et historique. À partir de données extraites du Registre des Indiens, nous avons produit l’indice synthétique de fécondité (ISF) pour chacune des populations affiliées aux traités historiques pour les périodes 1994-1998, 1999-2003 et 2004-2008. Nous voulions savoir si la fécondité des Indiennes inscrites différait en fonction du traité d’affiliation, si on observait des changements dans le temps et si de grandes tendances pouvaient être identifiées selon les régions couvertes par les traités. Des différences importantes sont relevées, particulièrement entre les traités numérotés qui couvrent les Prairies et les traités de l’est du pays. Étant donné l’absence dans le Registre des Indiens, d’informations sur les caractéristiques sociales, culturelles et économiques des populations affiliées aux différents traités, il n’est pas possible d’avancer des explications précises concernant ces écarts. Toutefois, il est possible de proposer une association entre la fécondité du moment et certaines caractéristiques des populations affiliées aux traités historiques et les dimensions géographique et historique des traités. / This research aims to document the fertility of registered Indians in Canada in relation to their affiliation with historic treaties. The historic treaties are legal agreements, between the government of Canada and certain members of the First Nations, which describe lands surrendered and related compensation. Although the treaties have mainly a legal role, they apply to Indigenous peoples sharing similar characteristics along cultural, linguistic, socioeconomic, territorial and historical lines. We used anonymized data extracted from the Indian Register to produce the total fertility rate (TFR) for the population concerned by each historic treaty for the periods 1994-1998, 1999-2003 and 2004-2008. We wanted to know if the fertility of registered Indians differed by treaty memberships, if we observed changes over time and if notable trends could be identified depending on the regions covered by the treaties. Our analyses show that important differences exist, particularly between the numbered treaties, which cover the Prairies provinces, and the treaties populations of Eastern Canada. Since the data collected by the Indian Register do not contain information on social, cultural and economic characteristics of Indigenous peoples that could explain these differences, it is not possible to develop precise explanations of these variations. However, it is possible to propose an association between the fertility rate and the geographical and historic aspects of the treaties populations.

Le prolongement du processus de communautarisation va certes avoir des conséquences sur le plan extérieur de l'Union européenne. La reconnaissance des décisions tierces par le juge français sera désormais influencée par l’application des principes et valeurs européens. La présente étude mettra l'accent sur le sort des conditions exigées, en France, pour les décisions tierces. Le rôle du juge d'exéquatur sera déterminant pour illustrer la transition de la pratique juridictionnelle. En effet, c'est le pouvoir de celui-ci qui va déterminer le sort de cette pratique envers les décisions émanant des États tiers. Outre les conventions élaborées dans le cadre européen, la convention de Bruxelles du 27 septembre de 1968 et le règlement européen n° 44/2001, ainsi que le règlement Bruxelles II, Bruxelles II bis et les accords de partenariat, ne seront pas à l'abri de notre recherche. Autrement dit, nous voulons mesurer le développement du droit international privé européen, notamment en termes d'entraide judiciaire, sur le plan extérieur. Le but est de donner au droit européen une dimension universelle. / The extension process of communitarisation will certainly have implications outside the European Union. Recognition of third decisions by the French judge will now be influenced by the application of European principles and values. This study will focus on the fate of the conditions required in France for the third decisions. The role of the judge will determine exequatur to illustrate the transition from legal practice. Indeed, it is the power of it will determine the fate of this practice to decisions from other States. In addition to the conventions developed in the European context, the Brussels Convention of 27 September 1968 and this Regulation No. 44/2001 (also Brussels II and Brussels II bis) and the partnership agreements, will not be immune to our research. In other words, we want to measure the development of European private international law, particularly in terms of mutual legal assistance on the outside. The goal is to give the European international private law a universal dimension.

Les années 1948-55 sont décisives pour le regain de la souveraineté ouest-allemande et l’intégration de la République fédérale à l’Ouest. Au cours de cette période, on observe la transformation des trois zones placées sous l’autorité suprême des alliés occidentaux en un Etat (quasi) souverain, membre de l’OTAN. Wilhelm Grewe, professeur de droit international, s’engage dès la première heure en faveur d’une base juridique pour les relations avec les Alliés sous forme d’un statut d’occupation (en rédigeant notamment Ein Besatzungsstatut für Deutschland en 1948).En 1951, Konrad Adenauer lui confie la direction de la délégation chargée de négocier le Traité Général sur l’Allemagne (« Deutschlandvertrag »). Wilhelm Grewe use d’astuces juridiques et de pragmatisme politique afin de réaliser les objectifs du chancelier. Les discussions portent essentiellement sur les questions de la souveraineté allemande, de l’autorité suprême, des droits réservés des Alliés, ainsi que sur une garantie de sécurité pour la République fédérale. Le traité, intrinsèquement lié à celui de la CED, est signé en mai 1952.La ratification des deux traités mène à des débats houleux au « Bundestag », notamment sur les questions de la nation allemande et du réarmement. Wilhelm Grewe est alors chargé de la défense juridique des traités devant le parlement et la Cour constitutionnelle. Il joue de nouveau un rôle important lors de la renégociation du Traité Général à la suite de l’échec de la CED. En mai 1955, un « Deutschlandvertrag » remodelé entre en vigueur, le statut d’occupation est aboli, et la République Fédérale rejoint les rangs de l’OTAN et de l’UEO. / The period from 1948 to 1955 was crucial for West Germany's attempts to regain her sovereignty and to achieve her integration into the West. During that time the three zones placed under the Supreme Authority of the Western Allies gradually progressed to becoming a (quasi) sovereign state and a full member of NATO.Wilhelm Grewe, a German professor of international law, was one of those who at a very early stage pleaded for a Statute of Occupation (in 1948, he published Ein Besatzungsstatut für Deutschland) in order to create a legal framework for the relations between the Allies and Germany.In 1951 Konrad Adenauer appointed him Head of delegation for the negotiation of the General Treaty on Germany (“Deutschlandvertrag”). With his legal expertise and his political pragmatism Wilhelm Grewe tried to fulfill the Chancellor’s objectives. The negotiations focused on German sovereignty, supreme authority, the reserved rights of the Allies and a security guarantee for the Federal Republic. This treaty, which was coupled with the EDC, was signed in May 1952.The ratification of both treaties gave rise to stormy debates in the “Bundestag”, concentrating especially on the questions of German reunification and rearmament. Grewe was then entrusted with the legal defence of the treaties vis-à-vis Parliament and the Constitutional Court.He was again called to play an important role when the General Treaty had to be renegotiated after the EDC had failed. In May 1955 a revised “Deutschlandvertrag” entered into force, the Statute of Occupation was abolished and the Federal Republic of Germany became a member of NATO and of the WEU.

Après la chute de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques en décembre 1991, la Fédération de Russie affirme à maintes reprises son engagement à suivre un développement démocratique et à faire partie de « l’Europe sans frontières ». Pour atteindre cet objectif, elle adhère à toute une série de traités européens, entre autres, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, malgré la volonté affichée par la Russie de faire partie du système européen de protection des droits fondamentaux, les problèmes de transition politique, institutionnelle et économique rendent cette tâche très difficile. Entre autres le fédéralisme, qu’on peut qualifier de « complexe », crée un système juridique très singulier dont certains éléments ne sont pas toujours compatibles avec les instruments internationaux en matière des droits de l’homme ratifiés par la Russie. L’objectif de ce travail est d’étudier les problèmes de la mise en œuvre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en Fédération de Russie et leur possible influence sur le développement des instruments de protection des droits fondamentaux dans les conditions du système fédéral existant en Russie. / After the fall of the Union of Soviet Socialist Republics in December 1991, the Russian Federation stated repeatedly its commitment to democratic development and to be part of "Europe without borders". To achieve this goal it joins a number of European treaties, among others, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. However, despite the willingness of Russia to be part of the European system of protection of fundamental rights, the problems of political transition, economic and institutional development make this task very difficult. Among other the federalism, which could be qualified as "complex", creates a very singular legal system. Some of its elements are not always compatible with international instruments on human rights protection ratified by Russia. The objective of this work is to study the problems of implementation of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the decisions of the European Court of Human Rights in the Russian Federation and their possible influence on the development of national instruments for the protection of fundamental rights under the Russian federal system.

L'objectif de la recherche est l'étude comparative du discours juridique en russe et en français. Celle-ci inclut la précision des genres du discours juridique dans les deux langues, la détermination des particularités structurelles et sémantiques des termes et des collocations des deux langues, les particularités de leur fonctionnement dans les genres de discours différents ainsi que les particularités de leur traduction liées à ces deux facteurs. Nous abordons les genres de discours juridique suivants : normatif, juridictionnel, doctrinal et le discours des traités. L'existence de ce dernier comme genre distinct représente une des hypothèses de notre travail. Les genres de discours juridiques en russe et en français ont des traits communs à cause de leurs caractéristiques pragmatiques et communicationnelles imposées par le droit. Ils ont également des différences dues aux systèmes socio-culturels et linguistiques respectifs. Les problématiques suivantes sont analysées : le terme et le concept juridique dans le discours, les processus de la simplification de la structure formelle du terme juridique dans le discours et en particulier l'abréviation juridique, les relations de la synonymie et de l'antonymie dans le discours juridique et les collocations juridiques. Cette recherche apporte une contribution à l'enseignement de la langue juridique et à la pratique professionnelle de la traduction juridique français-russe. / The purpose of this research is the comparative study of Russian and French legal terminology which tries to give a more precise definition of the types of legal discourse in both languages. This study will attempt to determine the structural and semantic specificities of the terms and collocations in both languages, the specific aspects of their functioning in different genres of discourse and the specific requirements for their translation connected to these two factors. We are dealing with the following genres of the legal discourse: normative discourse, jurisdictional discourse, doctrinal discourse and discourse of treaties. The existence of the latter as a self-standing genre constitutes the hypothesis of this thesis. The typologies of French and Russian discourse genres have similar features because of their pragmatic and communicational characteristics imposed by the law system. The differences between the typologies are due to socio-cultural and linguistic factors. The rest of the work addresses the following issues: legal term and concept in discourse, process of simplification of the formal structure of the legal term in discourse, and more specifically legal abbreviations, antonymic and synonymic relations in legal discourse and in legal collocations. This research aims at improving legal language teaching and professional practice of French-Russian legal translation.

Acte unique européen, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne, élargissements… les grandes révisions des traités de l’Union européenne se sont succédé à un rythme soutenu en vingt-cinq ans. Si cette série est nécessaire dans un processus évolutif d’intégration, elle montre également la difficulté de réformer l’Union. L’objet de cette étude est de déterminer le degré de rigidité des traités de l’Union européenne, en recherchant les causes, les obstacles et les conséquences juridiques de cette (in)adaptabilité des traités. La rigidité trouve sa source dans le processus de constitutionnalisation des traités qui a renforcé leur protection formelle et matérielle par l’émergence de limites au pouvoir de révision. La rigidité des traités est par ailleurs accentuée par celle de la procédure de révision ordinaire qui est fondée sur deux notions qui peuvent sembler antinomiques : le respect de la souveraineté des États membres, par la pluralité des mécanismes nationaux de ratification, et la volonté de démocratisation, par l’émergence de mécanismes européens de légitimation. Pour faciliter l’adaptabilité des traités, les États membres ont institué des procédures simplifiées, complémentaires et dérogatoires à la procédure de droit commun. Leur insuffisante distinction par rapport à la procédure de révision ordinaire les rend inefficaces, si bien que l’on assiste à une remise en cause de la rigidité des traités par le développement d’une révision implicite de leurs dispositions et d’une coopération entre les États membres à l’intensité différenciée voire hors du cadre institutionnel de l’Union. La recherche de moyens efficaces d’assouplissement de la rigidité des traités est donc nécessaire afin de conserver à la fois leur rang dans l’ordre juridique et l’unité du processus d’intégration européenne dans le cadre de l’Union européenne. / Single European Act, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbon, enlargements… Over a 25-year period, the major revisions of the European Union treaties followed one another at an intensive pace. If that series is necessary for a progressive process of integration, it also illustrates the challenge of reforming the Union. The purpose of this study is to determine the level of rigidity of the European Union Treaties by searching the legal causes, obstacles and consequences of the (in)adaptability of the treaties. Rigidity originates from the constitutionalisation process of the treaties, which consolidated their formal and substantial protection through the emergence of limits to the revision power. The rigidity of the treaties is further increased by that of the ordinary revision procedure, which is based on two notions that may appear antinomic: the respect of the Member States sovereignty (through the plurality of the national mechanisms of ratification), and the willingness of democratisation (through the emergence of European mechanisms of legitimacy). In order to facilitate the adaptability of the treaties, the Member States established simplified procedures, which complement and derogate to the general procedure. As they do not significantly differ from the ordinary revision procedure, they are not efficient; a reconsideration of the rigidity of the treaties can then be observed through the development of an implicit revision of their provisions as well as a cooperation between Member States, the intensity of which is differentiated, and which may grow beside the Union’s institutional framework. Therefore, the pursuit of efficient ways to relax the rigidity of the treaties is necessary to maintain both their position within the legal order and the unity of the European integration process within the framework of the European Union.

Liés aux investissements d'envergure, les marchés publics internationaux réalisent des projets de travaux publics, de services, de fournitures ou de ressources énergétiques. Ces accords, aussi riches en quantité qu'en qualité, sont marqués par des complexités liées à leur caractère hybride et à l'absence d'un véritable régime juridique. Placés au carrefour de toutes les branches de Droit, ces mêmes accords entretiennent des liens très étroits avec les contrats administratifs, donc avec le Droit public : présence de l'État ou de ses émanations, accomplissement de l'intérêt général ou maîtrise étatique de leurs modes d'accès et d'exécution. Ainsi, quoique réalisables par des étrangers, un bon nombre de ces accords peut avoir un caractère administratif. Cette qualification est néanmoins compromise en raison de l'internationalité des accords visés, du respect dû au principe de l'autonomie de la volonté, et de la position des arbitres, éprouvant une frilosité juridique mal comprise à l'encontre des États contractants. Bien qu'administratifs, ces accords sont transnationaux. À ce titre, ils mettent en jeu plusieurs ordres juridiques concurrents (lois nationales, lex-mercatoria ou Droit des gens). Ce problème des conflits de lois permet l'intervention du droit public interne dont la compétence exclusive n'interdit pas l'application. Ce droit contient des règles qui permettent de dissiper la contradiction entre la force obligatoire du contrat et le pouvoir souverain de l'État (mutabilité essentielle, fait du Prince ou imprévision) et de juger l'exercice excessif du pouvoir exorbitant (détournement de pouvoir). Dès lors, il offre aux M.P.I. des solutions dont la transposition aux problèmes similaires ne peut qu'être bénéfique en matière d'investissements.