L'expropriation pour cause d'utilité publique s'inscrit dans une injonction paradoxale. Le droit de propriété est un des droits fondamentaux de la personne qui doit, cependant, s'adapter aux nécessités des politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme dictées par l'évolution de la société. Les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, tout comme les textes supranationaux et notamment européens, garantissent le droit de propriété. Toutefois, les garanties textuelles se caractérisent par leur stabilité, alors que la jurisprudence est, par essence, le reflet de l'évolution de la société. Il revient au juge de prendre en compte, par son appréciation souveraine des faits, le fait que l'expropriation soit devenue une technique d'aménagement à part entière. Il convient alors de distinguer l'apport des juges administratif, judiciaire et européen qui contribuent chacun, de manière directe ou indirecte et à des degrés différents, à la protection du droit de propriété. / The expropriation for public purposes joins in a paradoxical order. The property right is one of fundamental rights of the person who has to, however, adapt himself to the necessities of town and country planning policies and town planning dictations by the evolution of the company(society). The constitutional, legislative and statutory texts, quite as the supranational in particular European texts, guarantee the property right. However, the textual guarantees are characterized by their stability, while the case law is, by definition, the reflection of the evolution of the company(society). He(it) returns to the judge to take into account, by his(its) sovereign appreciation of the facts, the fact that the expropriation became a technique of full arrangement(development). It is then advisable to distinguish the contribution of the administrative, judicial and European judges who contribute each, in a direct or indirect way and in different degrees, in protection of the property right.

Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l’affectation des biens à l’utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public puisqu’elle constitue un critère dereconnaissance de l’appartenance d’un bien au domaine public. Le premier remède à la crise fut l’adoption de laréforme législative de 2006 aboutissant au Code général de la propriété des personnes publiques.L’affectation est relativement mise en avant au sein de ce Code. La réforme demeure, cependant, superficielle. Eneffet, une logique différente de celle de la propriété aurait dû prévaloir pour résoudre les enjeux majeurs de cettecrise. C’est en démontrant que la notion d’affectation, autonome par rapport à celle de la propriété publique, doitrester un élément fondamental de reconnaissance du domaine public, ce dernier devant être réduit à l’essentiel. Mais,elle doit surtout conduire, une fois libérée du critère organique, à une meilleure valorisation des propriétés publiques.Aujourd’hui, des biens affectés à l’utilité publique appartiennent à des personnes privées. Ils ne font certes pluspartie du domaine public mais demeurent pourtant soumis à l’application d’un régime juridique protecteur,assimilable aux règles de la domanialité publique.In fine, la protection de l’affectation s’envisage en dehors de la propriété publique, tout en conciliant la satisfactionde l’intérêt général avec les impératifs économiques. / The public law of the properties is in full transformation. The movements affect mainly the definition of the publicproperty and that of the public domain. In the heart of these notions is the affectation of the properties in the publicutility. Indeed, this last one is directly bound to the public domain. The first remedy in the crisis was the adoption ofthe legislative reform of 2006 ending in the general Code of the property of the public persons.The affectation is relatively emphasis within this Code. The reform remains, however, superficial. Indeed, a logicdifferent from that of the property should have prevailed to resolve the major stakes in this crisis. Whiledemonstrating the notion of affectation, autonomous with regard to that of the public property, has to remain afundamental element of recognition of the public domain, this last one that must be reduced to the main part. But, itespecially has to lead, once freed from the organic criterion, in a better valuation of the public properties.Today, properties allocated to the public utility belong to private persons. They are not certainly a part any more ofthe public domain but remain nevertheless subdued with care of a protective legal regime, comparable to the rules ofthe public domaniality.At the end, the protection of the affectation envisages except the public property, while reconciling the satisfactionof the general interest with the economic imperatives.

Mit der „Siedlungsanlage Dresden-Strehlen“ entstand zwischen 1926 und 1928 eine der bemerkenswerten Wohnanlagen in der Stadt Dresden. Sie wurde im Auftrag der „Heimstättengesellschaft Sachsen“ GmbH -HGS- nach Entwürfen des Architekten Paul Löffler errichtet. Ergänzende Wohnbauten - zwischen 1929 und 1934 realisiert - stammen von Hans Vasak. Weiterhin sind Wohnbauten des „Allgemeinen Mietbewohnerverein“ in Dresden zu nennen. Im Zusammenhang mit der Baugeschichte dieser Siedlungsanlage wird der tragische Niedergang und eine hiermit verbundene Legendenbildung vorgestellt. Die Dokumentation umfasst 42 Seiten mit 32 Abbildungen, Bebauungsplänen, Grundrisszeichnungen und bisher nicht veröffentlichten Fotos (um 1929).

La présente thèse propose une étude théorique et empirique des déterminants de la tarification des services publics et de leurs conditions d’efficacité. La prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, le déploiement des réseaux intelligents et la contrainte forte de maîtrise des coûts ont conduit à la mise en œuvre de nouvelles pratiques en matière tarifaire et organisationnelle dans les services publics. Cette thèse propose trois essais consacrés à l’impact de ces nouvelles pratiques dans l’eau potable en France. Dans un premier temps, nous analysons le passage d’un tarif affine à un tarif progressif sur le comportement des consommateurs d’eau potable, à partir d’une expérience naturelle menée à Dunkerque. Un premier résultat indique que la demande a baissé avec ce nouveau tarif, tout en créant des distorsions. Un deuxième résultat indique que la réaction des consommateurs au signal-prix a été ambivalente. Ces travaux suggèrent de repenser le design tarifaire et l’accompagnement des consommateurs dans leurs choix pour limiter les biais cognitifs. Dans un deuxième temps, nous analysons comment l’organisation politique locale (en France, le niveau de la commune, du syndicat de communes ou de l’intercommunalité) et le mode de gestion (public ou privé) peuvent influencer la performance du service public. L’incidence de ces configurations organisationnelles sur les coûts n’a jamais été étudiée simultanément par la littérature. Nous proposons un modèle théorique, validé par une étude empirique à partir d’un panel des services d’eau français, qui met en évidence l’impact de ces différentes configurations organisationnelles sur le prix. / The present thesis proposes a theoretical and empirical study of the determinants of the pricing of public services and their conditions of effectiveness. Taking into account environmental and social issues, the deployment of smart grids and the strong constraint on cost control have led to the implementation of new pricing and organizational practices in public services. This thesis proposes three essays devoted to the impact of these new practices in drinking water in France. First, we analyze the transition from an affine tariff to a progressive tariff on the behavior of consumers of drinking water, starting from a natural experiment conducted in Dunkerque. A first result indicates that demand has decreased with this new tariff, while creating distortions. A second result indicates that the consumer reaction to the price signal has been ambivalent. This work suggests to rethink the tariff design and the accompaniment of the consumers in their choices to limit the cognitive biases. In a second step, we analyze how the local political organization (in France, the level of the single municipality, the union of communes (Syndicats) or super-municipality (communauté de communes) and the management mode (public or private) can influence the performance of the public service. The impact of these organizational configurations on costs has never been studied simultaneously by the literature. We first propose a theoretical model to analyze them together. Then, from a panel of French water services, we observe empirically that these different organizational combinations have an impact on the price.

Cette thèse s'intéresse à la diffusion des systèmes de contrôle de gestion, définis comme un ensemble d'indicateurs de performance, de mécanismes incitatifs et de dispositifs de contrôle, dans le secteur de l'eau urbaine. Le sujet nous a paru digne d'intérêt du fait des forts enjeux économiques, sociaux et environnementaux du secteur. Une recherche-intervention menée auprès de l'opérateur public d'eau urbaine ougandais a constitué notre principal terrain, analysé à travers le prisme de la sociologie néo-institutionnelle, dans une démarche abductive et interprétative. En mobilisant le concept de logique institutionnelle, l'institutionnalisation de contrats de performance a été interprétée comme liée à la domination de la logique de marché. Nous avons mis en évidence le rôle du contexte socio-politique et des prescriptions des bailleurs de fond dans ce changement institutionnel. Les systèmes de contrôle de gestion apparaissent comme des vecteurs structurant la matérialisation de la logique de marché, en structures, rôles et pratiques organisationnels. Une fois encastrés, ils contraignent l'innovation institutionnelle. Des acteurs du champ organisationnel s'en sont saisis pour conduire un travail institutionnel visant à légitimer leur existence, gagner de l'influence et maintenir l'ordre social. A l'issue de cette recherche, nous proposons d'élargir le modèle de changement institutionnel de Greenwood et al. (2002) par une analyse multi-niveau (société, champ et organisation) et l'intégration d'un nouvel objet : « l'outil de gestion » (Hatchuel et Weil, 1992). Sur le plan empirique, ce nouveau cadre invite à déconstruire les notions de public, privé, performance et service public, afin d'éviter les ambigüités qui limitent la portée des travaux menés sur le secteur de l'eau urbaine. Enfin, cette thèse constitue une mise en garde contre une focalisation sur la performance qui peut détourner des enjeux essentiels et spécifiques du secteur. / This PhD thesis focuses on the diffusion of management accounting systems in the urban water sector. These are defined as a set of performance indicators, performance incentive mechanisms, and control practices. This topic is of particular interest considering the strong economic, social and environmental challenges of this sector. Intervention research carried out within the Ugandan urban water utility was our main focus. We analysed the case through the neo-institutional sociology lense in an abductive and interpretative approach. Using the concept of institutional logic, we interpreted the institutionalisation of performance contracts as associated with the domination of a market logic. We highlighted the key role of funding agencies’ recommendations and the socio-political context in this institutional change. The management accounting systems appear as vehicles structuring the materialisation of the market logic into organisational structures, roles, and practices. Once embedded, they constrain institutional innovation processes. Actors from the organisational field have used them to carry out an institutional work, aiming at legitimating their existence, gaining influence and sustaining social order. As the outcome of this research, we propose to expand upon the institutional change model of Greenwood et al. (2002). To do so, we suggested including a multi-level analysis (society, organisational field and organisation) and a new concept: “management tool” (Hatchuel and Weil, 1992). Empirically, this new framework challenges the notions of public, private, performance, and public service to prevent misconceptions limiting the significance of further research on the urban water sector. Finally, this PhD thesis warns against a focus on performance, which may divert from the essential and specific challenges of this sector.

Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquementappréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. Lamodification des critères de définition du domaine privé engendre l’insertion de nouveauxéléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de laclassification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme unpatrimoine que l’administration exploiterait « à titre privé ». Il remplit indéniablement unefonction d’intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant dessupports pour mener leurs missions. Le développement des hypothèses d’utilisation des biensdu domaine privé à des fins non financières conduit à formuler une proposition dehiérarchisation des utilités publiques qu’ils sont susceptibles de procurer. Elle permet deconcilier la recherche d’un profit avec les autres objectifs de l’action publique. Cette qualitése reflète dans la définition du régime de la domanialité privée, qui accorde une placesignificative à l’objectif de préservation de la valeur économique d’un patrimoine public, ets’ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d’utilité publique remarquabledont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contoursd’un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherchede valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique estincapable. On peut alors envisager de l’étendre à l’ensemble des biens publics, comme unesolution à la crise que traverse la domanialité publique. / The private domain of public entities, which is the ensemble of public possessions inopposition to the public domain, is facing a deep mutation. Criterias of definition of private domain are changing, which leads to the insertion of new elements in this legal field and to a redifining of its role in public properties classification. The private domain can not be perceived anymore as an heritage that the administration uses in a private capacity. It undeniably has a role for the general interest by granting incomes to its owners or by giving them supports to achieve their assignements. The growing number of hypothesis where assets of the private field are used to non-financial aims lead us to suggest a scale of public interests these usages can lead to. This scale is aimed to reconcile a profit-driven approach with public action other objectives. This is shown by the definition of the system of private domain, which gives much importance to the fonction of preserving the economic value of a public asset while opening up to a logic of protection of its public interests fonctions which are supported by its assets. The mutation of the definition of the private domain draws a new legal system by joining the search for an economic exploitation of public assets with its protection imperatives where the definition of the public domain fails. We can consider to extend this new legal system to the field of public domain to try to counter the crisis it isfacing.

Mit der „Siedlungsanlage Dresden-Strehlen“ entstand zwischen 1926 und 1928 eine der bemerkenswerten Wohnanlagen in der Stadt Dresden. Sie wurde im Auftrag der „Heimstättengesellschaft Sachsen“ GmbH -HGS- nach Entwürfen des Architekten Paul Löffler errichtet. Ergänzende Wohnbauten - zwischen 1929 und 1934 realisiert - stammen von Hans Vasak. Weiterhin sind Wohnbauten des „Allgemeinen Mietbewohnerverein“ in Dresden zu nennen. Im Zusammenhang mit der Baugeschichte dieser Siedlungsanlage wird der tragische Niedergang und eine hiermit verbundene Legendenbildung vorgestellt. Die Dokumentation umfasst 42 Seiten mit 32 Abbildungen, Bebauungsplänen, Grundrisszeichnungen und bisher nicht veröffentlichten Fotos (um 1929).

Indiana University-Purdue University Indianapolis (IUPUI) / The Ideology of Stadium Construction seeks to define the application of community power in the process of building sports stadiums. Using data culled from a literature review, this project examines the recent construction of sports venues and the political, economic, and social ideas driving their proliferation. A three dimensional approach to applied power provides a theoretical tool to illustrate and analyze the blueprint of stadium construction. Taking a more broad view of the culture of business in the United States suggests the public funding of stadium construction arching towards Antonio Gramsci’s sense of hegemony. Beyond attempting to merely define the political process driving stadium construction as a significant social problem, this project introduces potential alternatives to the organizational method currently in place.