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La légitimité d'une éventuelle application de la thérapie germinale humaine : les aspects juridiques et éthiques

Sénécal, Karine 08 1900 (has links)
La thérapie germinale est une avenue médicale qui est loin de pouvoir être appliquée de manière sécuritaire et responsable car les connaissances médicales actuelles sont insuffisantes. De surcroît, l'encadrement normatif qui l'entoure est unanime et clame la non-acceptabilité de son application humaine. Certains instruments adoptent une approche rigide en la prohibant formellement, d'autres adoptent une approche flexible en demeurant ouverts à une éventuelle application. Il y a donc divergence quant à la légitimité de cette technique. La médecine moderne doit reposer sur des principes directeurs issus de diverses sources, empruntées au droit et à l'éthique. Les principes retenus pour examiner la légitimité de la thérapie germinale sont tirés, d'une part, des droits et libertés fondamentales: ce sont les principes fondamentaux de dignité, de liberté, d'égalité. D'autre part, ils sont issus des règles d'éthique de la recherche: plus particulièrement le principe de bienfaisance (nonmalfaisance) et celui du respect de la personne. La perspective d'une éventuelle application humaine de la thérapie germinale ne porte pas nécessairement atteinte aux principes fondamentaux, dépendamment du genre d'application qui est envisagé. Une application restreinte, appliquée dans des circonstances particulières et en vue de soulager ou d'éliminer certaines formes de détresses et de souffrances, pourrait être conforme aux principes qui soutiennent les droits et libertés fondamentales. La thérapie germinale soulève des questions éthiques difficiles et parfois inédites, notamment l'extension des risques aux générations futures et l'obligation d'un suivi à long terme pour des descendants qui n'auront pas eux-mêmes donné leur consentement à cette «thérapie». La thérapie germinale est présentement non acceptable mais ne devrait pas faire l'objet d'une prohibition totale. / Germ-line therapy is far from being applied in a secure and responsible way because of insufficient medical knowledge. The unanimity against its human application is manifest in the normative frameworks which universally reject it as unacceptable. Certain instruments adopt a rigid approach and formally prohibit it, while others adopt a flexible approach by remaining open to possible applications. There is significant divergence on the legitimacy of this technique. Modem medicine must rest on guiding principles stemming from various sources borrowed from law and from ethics. Framing principles are derived, on one hand, from fundamental rights and freedoms such as the principles of dignity, liberty, and equality, and on the other hand, from the rules of research ethics based on principles such as beneficence and the respect for persons. The prospect of human applications of germ-line therapy does not inevitably infringe on fundamental principles. It depends the application envisaged. A restricted application, used in specific circumstances to relieve or eliminate certain forms of suffering, could respect the principles endorse fundamental rights and freedoms. Germ-line therapy raises difficult and sometimes new ethical questions: notable examples include the extension of the risks to persons other than the treated subject and the obligation of long-term follow-up for the descendants who did not consent to the research. Germ-line therapy is presently unacceptable given the current state ofknowledge; however, it should not be the object of a total prohibition.
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Le commerce équitable : équitable pour les femmes? : une étude de cas dans les Andes péruviennes

Langis, Caroline 12 April 2018 (has links)
Le commerce équitable se présente comme une alternative aux relations commerciales Nord-Sud traditionnelles, dans une optique de justice, d'équité et de développement durable. Le développement durable arbore une approche holistique du développement et englobe, dans sa définition, des aspects sociaux, environnementaux et économiques. Parmi les considérations sociales, le développement durable doit concilier les intérêts des différents acteurs concernés. Cela implique d’accorder une attention particulière aux groupes marginalisés, afin d’éviter que le processus ne renforce les inégalités déjà en place. Considérant que les femmes constituent un groupe désavantagé, quelle place occupent-elles dans le projet promu par le commerce équitable? Cette recherche tente de mettre en lumière les effets du commerce équitable sur les rapports sociaux de sexe dans les pays producteurs de café. À l’aide d’une étude de cas, elle analyse la relation entre une fédération de coopératives de café située au Pérou et les différents acteurs du commerce équitable, afin d’évaluer l’influence de ceux-ci sur la participation des femmes. D’abord, le présent mémoire décrit l’exclusion typique des femmes du secteur coopératif agricole dans les pays en développement. Ensuite, il scrute à la loupe l’influence des acteurs du réseau équitable (distributeurs, organismes de certification, chercheurs, etc.) sur la participation des femmes. Enfin, le processus d’empowerment étant reconnu internationalement pour assurer la pérennité du développement, ce texte tente, à partir du point de vue des femmes, de déterminer si, dans le cas étudié, le commerce équitable peut-être considéré comme un moyen d’empowerment pour celles-ci. / The aim of fair trade is to provide an alternative to conventional international commercial relations, in terms of justice, equality and sustainable development. Sustainable development looks for a global view of development and embraces social, environmental and economic aspects. In the social area, sustainable development aims to conciliate actors’ interests, which imply paying special attention to marginalized groups to avoid an increase of existing inequalities. Taking into account that women compose a disadvantage group, what is their place in the alternative model proposed by fair trade? This paper intends to bring to light fair trade impacts on gender relations in developing countries. By one case study, it analyses the relation between a federation of Peruvian coffee cooperatives and the actors related to fair trade, in order to evaluate their influence on women’s participation in the cooperative. First, it describes the typical exclusion of women in the agricultural cooperative sector in developing countries. Then, it scrutinizes the non discrimination based on sex standard of the Fair Trade Labeling Organization (FLO), along with the concrete implementation of this demand. Lastly, this research tries to determine, from a feminist point of view, if fair trade can be considered as a tool for empowering women.
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Rapports de genre, sexualité et comportements à risque des clients et autres partenaires sexuels des travailleuses du sexe de Ouagadougou, Burkina Faso

Bédard, Emmanuelle 11 April 2018 (has links)
Cette étude visait à améliorer la compréhension du rôle des rapports de genre et de la sexualité dans les comportements sexuels à risque au VIH/sida chez les clients et les autres partenaires sexuels des travailleuses du sexe (TS) de Ouagadougou au Burkina Faso. Deux techniques de collectes de données ont été employées. Premièrement, des entretiens qualitatifs effectués auprès de 30 hommes (24 clients et six petits amis de TS) ont permis d'approfondir le contexte des rapports de genre, de la sexualité, de la prostitution et des comportements sexuels. L'analyse du discours des participants a fait ressortir l'existence d'une inégalité sociale et sexuelle entre les hommes et les femmes, inégalité qui, dans un contexte de précarité socio-économique, fournit une explication au phénomène de la prostitution ainsi qu'aux comportements sexuels des participants. Deuxièmement, des questionnaires administrés à 249 clients de TS visaient à vérifier le lien entre les normes sociales et sexuelles masculines (identifiées à partir de l'analyse des entretiens qualitatifs), parmi d'autres facteurs psychosociaux, et l'intention d'utiliser le condom chez ce groupe d'hommes. Les résultats ont montré que la majorité des clients (77 %) avaient une intention élevée d'utiliser le condom avec les TS. L'analyse de régression logistique a révélé que les principaux déterminants de l'intention étaient les croyances dans les rôles sociaux perçus (rapport de cote=9,2, 95% IC : 3,7-22,7), l'efficacité personnelle perçue (rapport de cote=3,9, 95%, IC : 1,9-8,0) et la perception du contrôle (rapport de cote=3,2, 95% IC : 1,3-8,0). Des analyses discriminantes ont permis de préciser les énoncés significatifs des croyances dans les rôles sociaux et de l'efficacité personnelle perçue. L'intégration des résultats qualitatifs et quantitatifs ont mis en évidence la présence d'une vulnérabilité féminine et masculine au VIH/sida propre au milieu prostitutionnel et ancrée dans les normes sociales et sexuelles de genre. Il ressort particulièrement que la difficulté chez certains hommes à contenir leurs désirs sexuels pourrait les empêcher de recourir au condom avec une TS alors qu'au contraire, ils auraient davantage l'intention de l'utiliser si la TS l'exigeait. Enfin, des recommandations sont formulées afin de développer les futures recherches et interventions dans ce milieu. / The aim of the study was to improve the understanding of the role of gender relations and sexuality on sexual behaviour at risk of HIV/AIDS among clients and other sexual partners of female sex workers (FSW) from Ouagadougou, Burkina Faso. To this end, two data collection techniques were used. First, 30 qualitative interviews were conducted among clients (24) and boyfriends (6) of FSW covering the context of gender relation, sexuality, prostitution and sexual behaviours. Participants' discourse analysis highlighted the presence of social and sexual inequality between men and women, inequality which, in a context of socio-economic precariousness, provided an explanation to prostitution phenomena and risky sexual behaviour of participants. Second, 249 questionnaires were administered to clients of FSW. These were used to examine the link between male social and sexual norms (identified by the analysis of qualitative interviews), among other psychosocial factors, and their intention to use condom. Results showed that a majority of clients (77 %) had a high intention to use condom with FSW. Logistic regression analysis showed that the principal determinants of intention to use condom were role beliefs (OR=9,2, 95% CI : 3,7-22,7), self-efficacy (OR=3,9, 95%, IC : 1,9-8,0) and perception of control (OR=3,2, 95% IC : 1,3-8,0). Discriminant analysis was used to identify significant statements of role beliefs and self efficacy. Integration of qualitative and quantitative results highlighted a female and male vulnerability to HIV/AIDS in the prostitution milieu that was embedded into social and sexual gender norms. In particular, we found that the difficulty for some men to control their sexual desire can reduce their intention to use condom with FSW while they would have a more positive intention if the FSW require them to use one. Finally, we gave some suggestions to develop further research and intervention in this prostitution milieu.
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Empowerment et Économie sociale et solidaire (ÉSS) pour une transformation sociale en milieu rural malien : cas des centres d'autopromotion des femmes (CAFE) de Kita, Toubacoro et Dioïla

Yattara, Maïmounatou Altini 20 April 2022 (has links)
L'empowerment est considéré comme un processus qui favorise le développement de pouvoirs par des personnes qui en sont dépourvues. Il constitue aussi un levier intéressant de réduction des inégalités entre les groupes sociaux. Il passe par une multitude de moyens et stratégies qui dépendent des réalités de vie des personnes concernées. Diverses recherches ont montré que l'économie sociale et solidaire (ÉSS) est un puissant levier par lequel les actions d'empowerment se concrétisent de manière durable puisqu'elle permet aux personnes en situation de vulnérabilité d'unir leurs forces et de faire les changements profonds nécessaires pour une justice sociale. Au Mali, les inégalités entre les hommes et les femmes sont importantes et elles s'amplifient depuis quelques années avec la pauvreté qui sévit dans les milieux de vie des populations. Pour réduire ces inégalités, le gouvernement appuyé par ses partenaires internationaux opte pour un empowerment des femmes, centré sur leur autonomisation économique. Pour ce faire, de nombreuses actions sont développées avec des organisations de femmes. Les centres d'autopromotion des femmes (CAFE) sont les moyens par lesquels l'empowerment des femmes des milieux ruraux maliens est soutenu, et ce, à travers leur autonomisation économique. Les CAFE réunissent les organisations des femmes qui relèvent du domaine de l'ÉSS notamment les associations et les coopératives et leur gestion est assuré par les regroupements que les responsables de ces organisations forment. Une recherche réalisée en 2017 a montré que les CAFE favorisent bien cette autonomisation économique et permettent aux femmes qui en sont membres de construire une certaine force collective. En revanche, les CAFE ne permettent pas aux femmes de développer des capacités de transformation des normes sociales qui donnent le pouvoir aux hommes et fait d'eux les dominants dans les sphères sociale, économique et politique. Notre thèse s'intéresse à cet apparent paradoxe en cherchant à répondre à la question suivante : empowerment des femmes rurales et économie sociale et solidaire : quels enjeux pour le développement de la capacité de transformation sociale au travers de centres d'autopromotion des femmes au Mali ? Pour aborder cette question, nous nous intéressons plus particulièrement à l'une des dimensions de l'empowerment : le « pouvoir intérieur ». Notre recherche s'est déroulée auprès des femmes de trois CAFE situés en milieu rural malien : Kita, Toubacoro et Dioïla. Elle prend appui sur une posture féministe postcoloniale qui met les femmes concernées et leurs points de vue au cœur de la recherche. Elle reconnait que les femmes ne sont pas une population homogène et que divers rapports de pouvoir existent entre elles. Par conséquent, elle utilise une approche intersectionnelle non seulement pour tenir compte de cette diversité de pouvoirs mais aussi pour rendre compte de l'interconnexion du sexisme et de l'âgisme dans les sphères sociale, économique et politique. En plus de la forte internalisation de la domination masculine par les femmes des CAFE, les résultats montrent qu'elles sont des actrices importantes de la perpétuation de la domination masculine. Les résultats montrent aussi que si le développement du « pouvoir intérieur » est indispensable pour l'empowerment des femmes, il ne demeure pas une priorité pour les CAFE et leurs organisations. / Empowerment is seen as a process that promotes the development of power by people who lack it. It is also an interesting lever for reducing inequalities between social strata. It goes through a multitude of means and strategies which depend on the realities of life of the people concerned. Various research has shown that the social and solidarity economy (SSE) is a powerful lever through which empowerment actions take shape in a sustainable manner since it allows people in vulnerable situations to join forces and make changes. profoundly necessary for social justice. In Mali, the inequalities between men and women are significant and they have been amplified in recent years with the poverty that has raged in the living environments of the populations. To reduce these inequalities, the government, supported by its international partners, opts for the empowerment of women, centered on their economic empowerment. To do this, many actions have been developed with women's organizations. Women's Self-Promotion Centers (CAFE) are the means by which the empowerment of rural Malian women is supported, through their economic empowerment. CAFE bring together women's organizations in the field of SSE, particularly associations and cooperatives, and their management is carried out by the groups formed by the heads of these organizations. Research carried out in 2017 showed that CAFE do well to promote this economic empowerment and allow women who are members to build a certain collective strength. In contrast, CAFE do not allow women to develop the capacity to transform social norms that empower men and make them dominant in the social, economic and political spheres. Our thesis focuses on this apparent paradox by seeking to answer the following question: empowerment of rural women and the social and solidarity economy: what are the challenges for the development of the capacity for social transformation through women's self-promotion centers in Mali? ? To address this question, we are particularly interested in one of the dimensions of empowerment: "power within". Our research was carried out with the women of three CAFE located in rural Mali: Kita, Toubacoro and Dioïla. It is based on a postcolonial feminist posture which places the women concerned and their points of view at the heart of research. She recognizes that women are not a homogeneous population and that various power relationships exist between them. Therefore, she uses an intersectional approach not only to account for this diversity of powers but also to account for the interconnectedness of sexism and ageism in the social, economic and political spheres. In addition to the strong internalization of male domination by CAFE women, the results show that they are important actors in the perpetuation of male domination. The results also show that while the development of "power within" is essential for the empowerment of women, it does not remain a priority for CAFE and their organizations.
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Aversion envers l'iniquité et écart salarial entre les hommes et les femmes : facteurs expliquant les opinions au sujet du rôle des femmes sur le marché du travail

Fréchette, Ariane 19 June 2018 (has links)
L’objectif de ce projet de recherche est d’explorer l’hypothèse que l’aversion envers l’iniquité entre les ménages contribue à expliquer l’écart salarial entre les hommes et les femmes. Dans le but de minimiser l’iniquité de revenu entre les ménages de structures différences, la société pourrait se coordonner pour exclure les femmes du marché du travail ou pour limiter leur salaire. L’appui à l’affirmation suivante peut être interprété comme une mesure de cette volonté de coordination : « Lorsque les emplois sont rares, les hommes devraient avoir la priorité sur les emplois par rapport aux femmes. ». Les résultats de Fortin (2005) indiquent qu’il y a un lien important entre l’accord avec cette affirmation et l’écart salarial entre les hommes et les femmes. La présente recherche utilise des données du World Values Survey (2005-2009 et 2010-2014) de 31 pays afin d’analyser quelles variables expliquent qu’un individu soit en désaccord avec l’affirmation mentionnée parmi des caractéristiques socio-démographiques ainsi que des valeurs et opinions. Un des résultats principaux est que les femmes en couple ont une probabilité plus faible d’être en désaccord avec l’affirmation étudiée que les femmes célibataires, ce qui supporte l’hypothèse avancée.
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La notion de constitution dans l'oeuvre de l'assemblée constituante iranienne de 1906

Soltani, Seyed Nasser 24 February 2011 (has links)
En 1906 le royaume de Perse connut une révolution constitutionnelle qui lui a donné la première constitution écrite du pays. Durant les années où la révolution se prépare, la société civile ouvre un grand champ d’émergence des concepts modernes du droit public. L’œuvre de l’assemblée constituante de 1906, qui a donné naissance à la constitution et à son complément, en est un exemple par excellence. Dans cette thèse nous allons procéder à l’exploitation de l’œuvre de l’assemblée constituante pour y suivre la genèse et l’évolution des concepts de droit public. Nous allons chercher à travers les concepts principaux du droit public - représentation, égalité civique et égalité devant la loi - la conception qu'avaient les constituants de la Constitution. Nous allons aussi observer la notion de constitution à certains moments décisifs de la révolution, où par exemple les révolutionnaires appelleront le roi au serment pour protéger la constitution. Dans cette thèse nous assisterons aussi à un processus qui par le biais de la redéfinition des anciens concepts de droit public, fait naître les concepts modernes du droit public. Cette thèse en se référant à l’histoire constitutionnelle du pays vise à relever un défi du droit constitutionnel d’aujourd’hui en Iran. Un droit constitutionnel qui, dès sa naissance, ne prend pas au sérieux l’histoire de la discipline. Par cette thèse nous voulons mettre en valeur l’importance et la nécessité des études historiques dans l’enseignement ainsi que dans l’étude du droit constitutionnel. / In 1906 the Persian Kingdom witnessed a constitutional revolution which gave it its first written constitution. In the early years of the revolution, civil society opened a great field for the emergence of modern concepts of public law. The work of the Constituent Assembly of 1906, which gave birth to the Constitution and its Supplement, is a unique illustration of this. The present thesis proceeds to explain the work of the Constituent Assembly in order to follow the genesis and evolution of the principles of public law in Iran. Referring to the principal concepts of public law - representation, civic equality and equality before the law - we will attempt to find the particular conception that the constituents of the Constitution had of these concepts. We also explore the notion of constitution at certain key moments of the revolution, where, for example, the revolutionaries called the King to give oath for the safeguard of the Constitution. Further, the thesis explains the process by which modern concepts of public law were given birth through a redefinition of ancient concepts. By referring to constitutional history, the present study aims to expose the challenges to constitutional law in Iran today, a constitutional law which has failed to seriously account for the history of the discipline. The present study therefore aims to show the importance of, and need for, historical studies in the teaching and study of constitutional law in Iran.
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Le partenariat en droit international du développement / Partnership in international development law

Zeghdoudi-Durand, Zehor 26 November 2013 (has links)
En matière d’aide au développement le droit est aussi inventif que fertile : droits économiques et sociaux, droits de l’homme, développement humain durable, etc. ; autant de matières mises en balance avec le droit du marché, de la concurrence sous couvert d’un intérêt économique général. La première option de cette étude est d’envisager les mécanismes juridiques propres à l’aide au développement à travers ces deux finalités à première vue antinomiques : l’efficience économique et le développement humain. La seconde est de délimiter le champ de recherche à la matière conventionnelle afin d’apprécier le seul processus partenarial qui, du point de vue de la coopération internationale, n’a pas livré tout son potentiel. L’intérêt de ce modèle de coopération internationale fondé sur le « Partenariat » n’est encore que secondaire comparé à la nature des parties (publique et privée) qui s’obligent, la nature des droits (politiques, économiques et sociaux) qu’il se propose de concilier, et enfin, les obligations à la fois de rentabilité et d’humanisme (le marché du développement humain) qu’il impose aux partenaires. Ainsi, la finalité de cette recherche est, certes, d’interroger les effets juridiques de tels partenariats, mais également de considérer le contrat de marchés publics d’aide au développement comme, potentiellement, porteur d’une nouvelle formule de coopération visant à résorber les inégalités de développement entre États. / As regards development aid the law is as creative as fertile : economic and social rights, human rights, sustainable development, etc. ; so many matters put in balance with the market law, the competition on behalf of a general economic interest. The first option of this study is to consider the legal mechanisms peculiar to the development aid through these two ends, at first sight paradoxical/antinomical : the economic efficiency and the human development. The second is to bound the field of research to the conventional material in order to appreciate the only process partnership which, from the international cooperation point of view, has not delivered yet all his potential. The interest of this international cooperation pattern based on the ”Partnership” remains still secondary, compared with the nature of the parties (public and private) which bind themselves, the nature of the rights (political, economical and social) that it sets out to conciliate, and finally, the bonds of profitability as well as humanism (the market of human development) it imposes upon its partners. Thus, the purpose of this research is indeed, to question the legal effects of such partnerships, but also, to regard the contract of public procurements of Development Aid, as potentially a growth market of an new model cooperation to be used for resorb inequalities of development between states.
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Équité et efficacité en éducation : regards croisés France/Québec

Fofou, Karine 08 1900 (has links)
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L'État a-t-il un droit d'exclure? Une réponse cosmopolitique à la question migratoire

Beaudoin Peña, Alexandre 08 1900 (has links)
Ce mémoire de maîtrise tente de répondre à deux questions interreliées : l’État a-t-il, d’un point de vue philosophique, un droit d’exclure et quelle est la réponse que l’État devrait donner, d’un point de vue moral, au phénomène migratoire? Pour ce faire, nous nous livrons à l’analyse critique du débat philosophique sur les frontières et l’immigration entre les défenseur.e.s du droit d’exclure de l’État et les tenant.e.s de l’ouverture des frontières. Adoptant une approche non idéale égalitariste libérale cosmopolitique et nous concentrant principalement sur la migration économique non qualifiée en provenance des pays pauvres et à destination des riches démocraties libérales dans le monde d’aujourd’hui, nous critiquons successivement les arguments sécuritaire, socio-économique et démocratique en faveur du droit d’exclure de l’État. De manière générale, nous visons à montrer que ces trois arguments exagèrent la menace que représente l’immigration pour la sécurité, l’ordre public, les emplois, les salaires, l’État-providence, la culture et l’autodétermination politique, et qu’ils n’accordent pas assez de poids aux intérêts des migrant.e.s en provenance de pays pauvres. Nous en concluons que l’État n’a pas, d’un point de vue philosophique, un droit d’exclure, et qu’il serait moralement préférable d’ouvrir davantage les frontières, tout en redéfinissant les pouvoirs et les responsabilités des États et des institutions internationales afin de permettre une gouvernance internationale multilatérale de la migration et de mieux répondre aux principaux problèmes qui amplifient le phénomène migratoire, c’est-à-dire les conflits armés, les inégalités socio-économiques criantes au niveau international et les changements climatiques. / This master’s thesis tries to answer two interrelated questions: does the state have, from a philosophical point of view, a right to exclude, and what is the answer the state should give, from a moral point of view, to the migratory phenomenon? To do this, we engage in a critical analysis of the philosophical debate on borders and immigration between the defenders of the state’s right to exclude and the defenders of open borders. Adopting a non-ideal cosmopolitan liberal egalitarian approach and focusing mainly on unskilled economic migration from poor countries to rich liberal democracies in today's world, we successively criticize the security, socio-economic and democratic arguments for the state’s right to exclude. In general, we aim to show that these three arguments exaggerate the threat of immigration for security, public order, jobs, wages, the welfare state, culture and political self-determination, and that they do not give enough weight to the interests of migrants from poor countries. We conclude that the state does not, from a philosophical point of view, have a right to exclude, and that it would be morally preferable to open the borders further, while redefining the powers and responsibilities of states and international institutions to enable an international multilateral governance of migration, and to better respond to the main problems that amplify the migratory phenomenon, i.e. armed conflicts, glaring global socio-economic inequalities, and climate change.
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La rencontre entre les droits fondamentaux, notamment le droit à l'égalité des femmes et la coutume: le cas du Vanuatu comme exemple de pluralisme juridique

Mosses, Morsen 23 April 2018 (has links)
Comme ses voisins insulaires, le Vanuatu connaît une situation de pluralisme juridique où plusieurs ordres et systèmes juridiques (droit coutumier, droit colonial et droit étatique) coexistent. En nous appuyant sur la méthode d’analyse exégétique traditionnelle, mais plus fondamentalement sur la méthode de la critique féministe du droit, nous avons démontré que ce pluralisme juridique tel que vécu par le Vanuatu et les États du Pacifique Sud constitue, dans plusieurs cas, un obstacle au respect des droits fondamentaux, et donc aussi aux obligations internationales de ces États en la matière. En ce qui concerne la situation des femmes, l’analyse féministe nous montre que le droit dans son ensemble (système juridique, législation, jurisprudence et institutions étatiques) et le droit coutumier en particulier sont inefficaces dans certains domaines tels que celui de la famille, entre autres, parce qu’ils créent des inégalités et des discriminations envers les femmes ou encore parce qu’ils consacrent les inégalités déjà existantes entre les femmes et les hommes. Ce faisant, le droit contribue à perpétuer la subordination des femmes et à consacrer la domination patriarcale ou masculine. Nous n’abandonnons pas le droit pour autant puisqu’il peut également constituer un outil de changement social pour les femmes. Comme les juristes féministes, nous nous sommes servi du droit pour tenter de trouver une solution à la fois globale, juridique et pratique au problème constaté. Ainsi, dans notre solution, nous avons non seulement insisté sur le respect du principe de l’universalité des droits fondamentaux et donc du droit à l’égalité des femmes, mais nous avons aussi proposé, en nous fondant, entre autres, sur la CEDEF (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations envers les femmes), et surtout sur la jurisprudence canadienne, une interprétation innovante du droit à l’égalité permettant une meilleure protection des droits fondamentaux dont ceux des femmes au Vanuatu et dans les États de la région. Nous avons enfin proposé la mise en place d’un mécanisme national de protection des droits fondamentaux basé sur le modèle québécois, étant donné la bonne performance de la province en matière du respect des droits des femmes. Nous espérons ainsi contribuer à l’avancement des connaissances en droit par la remise en cause de l’ordre juridique existant (ou de la neutralité du droit) à partir d’un point de vue centré sur les femmes et par une interprétation innovante du droit reposant sur l’ambition ou la volonté de parvenir à un changement ou une amélioration des rapports et des relations entre les femmes et les hommes au Vanuatu et dans les autres États de la région du Pacifique Sud. / Like its neighbouring Island Countries, Vanuatu is experiencing a situation of legal pluralism where several legal orders or legal systems (customary law, colonial law, statutory law) coexist. Based on an exegetical analysis, but more fundamentally on a feminist methodology, the thesis attemps to show that this legal pluralism constitutes, in many cases, an obstacle to human rights and also to international obligations of these Pacific Island Countries in the matter. Concerning the situation of women, the feminist methodology shows us that the law as a whole (legal system, legislation, case law and State institutions) and the customary law in particular are ineffective in some areas such as the one of the family, among other things, because they create inequalities and discriminations towards women or because they maintain the inequalities that have already existed between women and men. By doing so, the law not only perpetuates the subordination of women, but also maintains the domination of men. Like the feminist jurists however, we consider that the law cannot be put aside since it can constitute a powerful tool for social change. Thus, in the proposed solution to the issu observed, the thesis insists not only on the necessity of reaffirming the principle of universality of human rights (and also women’s right to equality), but it also proposes an innovative interpretation of the right to equality based on the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) and the Canadian jurisprudence to better protect human rights, notably women’s rights in Vanuatu and in the Pacific region. The thesis also recommends the establishment of a national mechanism of human rights following Québec model considering the good performance of the province in terms of the protection and promotion of women’s rights. We thus hope that this thesis contributes to the advancement of knowledge in law by calling into question the existing legal order (or the neutrality of law) from a point of view centered on women and by putting forward an innovative interpretation of the right to equality in order to change or to improve the social relations between women and men in Vanuatu and in the Pacific region.

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