La précision des critères d’application du principe de subsidiarité et le développement de son contrôle par les institutions politiques constituent un progrès vers un plus grand respect de ce principe ; ces avancées restent néanmoins insuffisantes à en prévenir toute violation. En droit canadien, le problème est similaire, la précision des critères de la clause Paix, Ordre et Bon Gouvernement et de la clause de commerce, si utile qu’elle soit, ne permet pas d’éviter tout conflit de loi. L’étude de la jurisprudence de la Cour de Justice montre ses réticences à procéder à un contrôle allant au-delà de la recherche d’une motivation formelle de la nécessité de l’intervention européenne. Pourtant, la comparaison de la capacité à agir des différents niveaux de gouvernements, capacité à agir évoluant dans le temps, ne peut se faire sans référence au contexte d’application de la norme. La Cour de Justice pourrait comme la Cour Suprême du Canada, expliciter dans ses décisions son appréciation de la capacité à agir de chaque niveau de gouvernement. La subsidiarité éclaire sous un jour nouveau la clause de commerce ou la doctrine de l’intérêt national, jusqu’alors parfois perçues comme permettant un développement constant et unilatéral des compétences fédérales au détriment de celles des provinces. L’efficacité du contrôle du principe de subsidiarité ne dépend pas seulement de la Cour qui le met en œuvre mais peut aussi dépendre des institutions politiques l’ayant saisi, de l’argumentation des requérants en particuliers. / The precision of the criteria for the application of the principle of subsidiarity and the development of political institutions’ capacity to regulate it constitute progress towards increased respect for this principle; nevertheless, these advances remain insufficient to prevent all potential violations of the principle. In Canadian law the problem is similar; making the criteria of the Peace, Order and Good Government clause and of the commerce clause more precise is necessary. Nevertheless, however useful it is, it is not enough to avoid all conflicts. The study of the jurisprudence of the Court of justice shows its reluctance to proceed to a control going beyond the search for a formal motivation of the necessity of the European intervention. The comparison of the capacity to act of different levels of governments, evolving in time, cannot be made without reference to the context of the application of the principle of subsidiarity. The Court of justice can, as the Supreme Court of Canada does, clarify in its decisions its appreciation of the capacity to act of each level of government. The principle of subsidiarity enlightens in a new light the commerce clause and the doctrine of the national interest, until then sometimes perceived as allowing a constant and unilateral growth of federal power at the expense of the provinces. Efficient regulation of the principle of subsidiarity not only depends of the Court that applies it, but it can also depend on political institutions and applicants’ arguments.

La circulation en ligne des médicaments est une réalité de notre monde numérique. Elle s’exprime entre autres à travers la circulation des informations, des services, des idées, des produits. Au regard du rôle du médicament dans le cadre de la thérapie de soins, ce nouveau mode de distribution ne peut être régi uniquement par le cadre juridique d’ordre général applicable au commerce électronique. Le médicament, avant d’être un produit du commerce, est un produit de santé publique ; et l’accès à ce dernier un « droit humain ». En raison de cet ensemble d’éléments, l’entrée du médicament dans le « marché numérique » soulève plusieurs enjeux juridiques ; et justifie la réticence du législateur (au sens classique) qu’il soit national ou international. Cette réticence qui remet en cause le principe de libre circulation des biens et des services, est due à un certain nombre de défis que pose la création d’un circuit de distribution fiable dans le cyberespace. Ces défis sont liés à la définition des normes devant régir la création d’une architecture au sein de laquelle il est facile d’effectuer les contrôles qui garantissent la qualité des produits pharmaceutiques. En outre, la création du « marché électronique » du médicament suppose la définition des acteurs aptes à assurer le bon fonctionnement de cette architecture. Bien plus, il s’agit de la capacité de nos systèmes juridiques à définir un corpus normatif capable de réguler les incidences de la numérisation du circuit de distribution sur les pratiques et les relations entre les différents acteurs. L’objectif visé est de favoriser la disponibilité du « bon médicament pour le bon patient et au bon moment ». Or dans une analyse pragmatique et à l’heure actuelle du développement de la connaissance du cyberespace, la définition d’un tel corpus normatif n’est pas aisée en raison du caractère sans cesse changeant du « marché électronique » qui ne permet pas d’avoir des cadres de références stables. L’idée que nous avons partagée dans le cadre de cette analyse est celle selon laquelle ces défis ne devraient pas nous empêcher de travailler à la création d’un système légal de distribution en ligne qui définit le statut juridique des différents acteurs intervenant dans le circuit de distribution. En bref, un système qui fixe les cadres de références qui régissent l’architecture au sein duquel se font les opérations en ligne; et qui protège les cyberpatients tout en les transformant en « actients ». Pour ainsi dire, des « cyberconsommateurs » outillés sur les procédures de contrôle et de recours possibles en cas de préjudice subi, car dans le déni de construire un système de distribution légal, on laisse la place à la prolifération d’un réseau illégal de distribution en ligne. / The online circulation of medicines is a reality of our digital environment. It is a fact in our digital world through the flow of information, services, ideas, and products. It cannot be governed only to the general legal scope applicable to the e-commerce because of the function of drug within the framework of care therapy. Since, before being a commercial product, the drug is a public health product and access to it is part of the right to health. That is the reason why its insertion into the digital market raises several legal issues; and justifies the reluctance of the legislator (in the classical sense), whether national or international, to promote its entry into the “electronic market”. This reluctance, even if it calls into questions the principles of free movement of goods and services, is due to a number of challenges raised by the establishment of a trustable distribution channel in cyberspace. The challenges are linked to defining the standards that should govern the creation of an architecture within which it is easy to perform the necessary control useful to ensure the quality of pharmaceutical products. The creation of the “electronic market” of drug equally suppose, the definition of actors capable to sustain the good functioning of that architecture and having well legal defined status. Besides, it takes to the capacity of our legal systems to define a nominative corpus able to regulate the issues of the digitization of the distribution process over the practices and relations between actors. However, in a pragmatic analysis and at the current time of the development of the cyberspace, the definition of such a normative corpus is not that easy due to the fast changing character of the cyberspace that does not allow to have stables framework of references necessary to define the normative corpus. The idea shared in this analysis is that these challenges should not prevent us from working to create a legal online distribution system. A system that defines the different actors who intervene in the distribution and sets the frames of reference that govern the architecture within which online operations take place. But above all, which protects cyber patients, while transforming them into real “active patient” capable of making informed choices online. Cyber consumers equipped with the control procedures and possible recourse in the event of damage suffered. Because, in the denial of building a legal distribution system, there is space for the proliferation of an illegal network.

Introduction La collaboration interprofessionnelle (CI) est essentielle à l'efficacité des soins de santé au Canada. Cette pratique est modélisée par un ensemble de lois, règlements et politiques, mais la littérature quant à leur impact sur la CI est rare. Utilisant la théorie de la managérialisation du droit, cette étude vise à illustrer l'écart entre le cadre juridique propre à la CI et la connaissance de celui-ci par les cliniciens. Méthode Un sondage anonyme en ligne a été lancé en avril 2019 et envoyé aux infirmières et aux médecins du Québec, Canada. Les questions portaient sur le cadre juridique de la CI, les sources de connaissances juridiques et les perceptions ou croyances en regard de la CI. L’objectif principal était de déterminer l'écart entre le cadre juridique et la compréhension de celui-ci. L’objectif secondaire était d'identifier les sources de connaissances juridiques pour les cliniciens du Québec. Résultats Au total, 267 participants ont répondu au sondage, soit un taux de réponse de 35 %. 184 sondages ont été remplis par des infirmières et des médecins de toutes les régions du Québec. Pour l'acquisition de connaissances, 40 % des médecins se sont tournés vers les assureurs alors que 43 % des infirmières se sont tournées vers leur ordre professionnel. Seulement 30% des médecins ont correctement identifié quelle activité est réservée aux médecins uniquement tandis que 39% des infirmières ont correctement identifié leur iii activité réservée. En ce qui concerne les perceptions juridiques, 28 % des médecins et 39 % des infirmières pensaient que la CI pourrait accroître leur responsabilité. Ces participants ont plus tendance à nommer les problèmes liés à la responsabilité comme des obstacles à la CI. Interprétation Il existe un écart important entre les connaissances des cliniciens des lois et les politiques et le contenu réel de ceux-ci. Cette lacune peut conduire à des interprétations erronées des textes normatifs par les cliniciens, à des changements de politiques inefficaces par les décideurs et peut perpétuer une mise en oeuvre inefficace de la CI. / Background Interprofessional collaboration (IPC) is central to effective care in Canada. This practice is structured by an array of laws, regulations and policies but the literature on their impact on IPC is scarce. Using the managerialization of law theory, this study aims to illustrate the gap between the texts and clinicians’ knowledge of the legal framework. Method An anonymous web-based survey was launched in April 2019 and sent to nurses and physicians in Quebec, Canada. The questions were about the IPC legal framework, legal knowledge sources and IPC perceptions or beliefs. The primary outcome was to determine the gap between the law and understanding of the law. The secondary outcome was to identify legal knowledge sources for clinicians in Quebec. Results A total of 267 participants filled in the survey, a response rate of 35%. 184 surveys were completed by nurses and physicians from all areas. For knowledge acquisition, 40% of physicians turned to insurers whereas 43% of nurses turned to their regulatory body. Only 30% of physicians correctly identified what activity is reserved for physicians while 39% of nurses correctly identified their reserved activity. Regarding legal perceptions, 28% of physicians and 39% of nurses thought IPC could increase their liability. These participants have a higher tendency to name liability-related issues as barriers to IPC. Interpretation There is an important discrepancy between clinicians’ knowledge about law and policies, and the actual texts themselves. This gap can lead to misinterpretations of the law by clinicians, ineffective policy changes by policymakers and can perpetuate ineffective implementation of IPC.

Ce mémoire propose d’analyser sur les crimes environnementaux et la réparation des victimes des dommages environnementaux. Il commence par un survol des perspectives principales autour desquelles différentes définitions du « crime environnemental » sont développées ainsi qu’avec une brève analyse du lien entre les dommages environnementaux et les crimes en général. Ensuite, ce texte constate les trois types de justice—la justice environnementale, la justice écologique et la justice des espèces—dont chacune focalise sur un groupe de victimes des dommages environnementaux différents. Finalement, les mécanismes juridiques nationaux sont examinés par lesquels les victimes des dommages environnementaux peuvent obtenir réparation. Dans le cadre national, il existe trois branches de justice soit pénal, civil et administratif auxquels les victimes peuvent s’adresser afin de se faire réparer. Il s’avère que pour optimiser les intérêts des victimes, un État devra combiner les trois branches du système juridique et adapter chacun de ces branches aux crimes environnementaux. Bien que les régimes juridiques et les conditions nationales varient d’un État à l’autre, les mesures prises et les approches utilisées par les différents États dans le but de réparer les victimes environnementales peuvent se complémenter. / This work proposes to analyze on environmental crimes and the reparation of victims of environmental damage. It begins with an overview of the main perspectives around which different definitions of "environmental crime" are developed as well as a brief analysis of the link between environmental damage and crime in general. The work then examines the three types of justice — environmental justice, ecological justice, and species justice — each of which focuses on a different group of victims of environmental damage. Finally, we examine the national legal mechanism through which victims of environmental damage can obtain redress. Within the national framework, there are three branches of justice (criminal, civil and administrative) to which victims can apply for redress. It turns out that in order to optimize the interests of victims, a state will have to combine the three branches of the legal system and adapt each of these branches to environmental crimes. Although legal regimes and national conditions vary from state to state, the measures taken and approaches used by different states to redress environmental victims may complement each other.

L’objectif de cette thèse est de trois ordres. Premièrement, elle vise à examiner la responsabilité municipale à travers le prisme d’une analyse institutionnelle afin de démontrer que les municipalités ne possèdent aucune protection constitutionnelle en vertu de la séparation des pouvoirs et qu’elles peuvent uniquement bénéficier d’une immunité liée à leurs fonctions législatives déléguées, ce qui implique l’exclusion de toute immunité institutionnelle. Deuxièmement, cette thèse vise à analyser l’évolution jurisprudentielle de l’immunité afin de démontrer que la notion de politique publique (policy) qui fonde l’immunité n’a pas de contenu substantiel inhérent et qu’il faut ainsi privilégier une définition formelle reposant sur un processus décisionnel. Troisièmement, cette thèse proposera une nouvelle conception de l’immunité, soit celle "d’immunité proportionnelle variable". Ainsi, contrairement à l’immunité traditionnelle dont l’application est uniforme, cette nouvelle conception permettrait de lever partiellement l’immunité à l’égard de certaines personnes vulnérables et de la faire varier proportionnellement en fonction des effets préjudiciables que pourrait avoir une décision politique sur les droits de ces personnes vulnérables. / This thesis has three objectives. The first one is to examine the liability of municipalities trough an institutional analysis in order to demonstrate that municipalities have no constitutional protection under the separation of powers but rather only enjoy an immunity related to their delegated legislative functions, which implies that they do not have any institutional immunity. The second objective of this thesis is to analyze the evolution of the case law regarding immunity in order to demonstrate that the notion of policy, which is the basis for immunity, has no inherent substantive content. Therefore, we believe that a formal definition of immunity based on a decisional process should be favored. Finally, this thesis will suggest a new concept of immunity that we call "variable proportional immunity". Thus, unlike traditional immunity, which is applied uniformly, pursuant to this new concept, immunity could be partially waived in favour of certain vulnerable people proportionally to the injurious impact that could result from a policy decision on these vulnerable people’s rights.

À l’intersection du droit de la preuve, du droit disciplinaire et des droits fondamentaux, le secret professionnel du juriste est à la fois un droit fondamental des justiciables, une obligation déontologique des professionnels de droit et un principe essentiel à l’administration de la justice. Cette dernière composante – touchant à l’équité de la procédure par laquelle les citoyens font valoir leurs droits devant les tribunaux – distingue le secret professionnel du juriste des autres secrets professionnels ou obligations de confidentialité reconnues aux membres d’autres ordres professionnels. Si le secret professionnel du juriste fait place à part tant aux yeux des membres de professions juridiques que des cours de justice, se pose la question de ses modes de coexistence avec d’autres intérêts concurrents, protégés par des droits et libertés tout aussi fondamentaux, au vu de la conception de non-hiérarchie ou d’égalité des droits constitutionnels que préconise la Cour suprême du Canada. La présente thèse s’intéresse à la coexistence concrète du secret professionnel du juriste avec d’autres intérêts concurrents et constate, dans le quotidien de la pratique, une approche de délimitation qui permet de modérer le discours officiel prônant une conception absolutiste du secret professionnel du juriste. Cette approche de délimitation se substitue à l’approche de pondération en procédant, non pas à une balance des inconvénients, mais plutôt en s’attelant à un examen minutieux, au cas par cas, de la portée d’une protection a priori absolue. / At the intersection of the law of evidence, disciplinary law and fundamental rights, solicitor-client privilege is a fundamental right of litigants, an ethical obligation of legal professionals as well as an essential principle for the administration of justice. This last component – affecting the fairness of the procedure through which citizens assert their rightful claims before courts of law – serves as a distinguishing feature of the solicitor-client privilege, apart from general duties of confidentiality incumbent upon other professionals. If solicitor-client privilege attracts so high an esteem in the eyes of both legal professionals and justices, the question arises as to the coexistence thereof with other competing interests, protected by equally fundamental rights and freedoms, in view of the non-hierarchical or equality approach advocated by the Supreme Court of Canada. This thesis turns on the concrete coexistence of solicitor-client privilege with other competing interests and observes, in the daily practice, a delimitation approach which makes it possible to moderate the official discourse advocating an absolutist conception of secrecy. This limitation approach replaces the accommodation approach by carrying out, instead of a balancing of salutary vs deleterious effects, a case-by-case meticulous examination of the adequate scope to be conferred on an a priori absolute privilege.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / This thesis advances a theoretical framework for the evaluation of Shari'a (Islamic law) with respect to the modern notion of international human rights law. It analyzes the concepts of individual, rights, citizenry, and constitutionalism in Shari'a, and examines the principles, characteristics, and standards of Shari'a in the field of human rights. With reference to the principle of equality, it also reviews the rights of women and religious minorities under Shari'a. As a case study, the thesis also establishes a framework for analyzing the notions of freedom and freedom of expression, and discusses Shari'a criteria and qualifications for freedom of speech, the right to participate in public life, freedom of thought, conscience and religion, and freedom of the press. Focusing on Iran's constitutional and legal system, the study illustrates the implementation of Islamic law in Iran, where Shari'a is strictly applied. The thesis concludes that universal standards of human rights are not established features in Islamic law, and Shari'a principles contradict the principles and norms of international human rights law. It is also argued that the application of Shari'a, public and criminal law in particular, is problematic and results in deficiencies and hardships in Muslim societies. Muslim reformists have sought an alternative Islamic law more compatible with modern standards and values. This thesis contributes to the debate on Islamic reformism and human rights in arguing that Shari'a's contradiction of universal human rights norms cannot be avoided, and that traditional mechanisms of reforrn within the framework of Shari'a are inadequate for achieving the necessary degree of reform. It is suggested that, based on a cross-cultural dialogue and intellectual debate, an essential and primary reform should define the notion of human rights on rational and intellectual grounds, and identify the objective foundations of human rights in reason and human dignity, not on Shari'a criteria and qualifications.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / L'Organisation des États Américains (« OÉA ») étudie la possibilité de présenter. à ses États membres, l'adoption d'une loi type sur le droit des sûretés mobilières. Le présent mémoire propose une analyse de ce projet sous l'éclairage du droit comparé, retenant le livre sixième du Code civil du Québec, l'Article 9 du Uniform Commercial Code américain et le projet de loi type de l'OÉA comme principaux points de comparaisons. Sont d'abord retracés les principes fondamentaux de cette branche, communs à tous les systèmes juridiques de la famille occidentale. En second lieu, est présentée une analyse critique des concepts et des valeurs propres aux systèmes comparés. Enfin, l'harmonisation du droit des sûretés mobilières est considérée sous ses différentes dimensions. Une loi type n'est pas l'instrument idéal d'harmonisation. On devrait lui préférer la rédaction de principes généraux. En cela, certains emprunts à la méthode législative propre au bijuridisme canadien peuvent être envisagés.

Les actes de consommation réalisés au moyen de la téléphonie mobile prolifèrent en Afrique de l’Ouest et à bien des égards, leur appréhension par le droit apparaît incohérente. Un hiatus s’observe donc entre l’encadrement juridique des contrats de consommation mobile et leur réalité pratique de conclusion. Tel est le constat de notre recherche qui se propose par ailleurs de relever les difficultés applicatives du droit tenant aux spécificités techno-ergonomiques du média ainsi qu’aux pratiques contractuelles adolescentes des professionnels. Plus spécifiquement, il est question d’analyser la formalisation légale du processus contractuel de la consommation mobile à l’aune de la pratique en contexte de téléphonie mobile. À l’évidence, il s’observe une désarticulation entre le droit et les faits. Mais, comment corriger ce hiatus ? Prenant appui sur la théorie du droit en contexte, notre recherche soumet l’hypothèse d’un processus contractuel intégré dont le but principal est de permettre le rapprochement entre le « conçu » législatif et « vécu » contractuel. Cette hypothèse suppose que des correctifs tenant compte de l’architecture du média soient apportés sur le plan législatif et que de nouvelles voies pour des pratiques moins pathologiques soient explorées. / In West Africa, consumer acts carried out by means of mobile telephony are proliferating, and in many respects, the law's approach to them appears inconsistent. There is therefore a gap between the legal framework for mobile consumer contracts and the practical reality of their conclusion. This is the finding of our research, which also sets out to identify the difficulties in applying the law to the specific techno-ergonomic features of the medium, as well as to the adolescent contractual practices of professionals. More specifically, the aim is to analyze the legal formalization of the contractual process of mobile consumption in the light of practice in the mobile telephony context. Clearly, there is a gap between law and practice. But how can this hiatus be corrected? Based on the theory of law in context, our research hypothesizes an integrated contractual process whose main aim is to reconcile the legislative "conceived" and the contractual "lived". This hypothesis presupposes that corrective action is taken at the legislative level, considering the architecture of the medium, and that new avenues for less pathological practices are explored.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / Composé de cinq articles publiés, ce mémoire aborde, dans une perspective de droit comparé (France, Canada, Etats-Unis), les principaux aspects juridiques auxquels sont ou seront confrontés l'éditeur et le créateur de contenus sur Internet. Il témoigne principalement du phénomène de résistance de la pensée juridique face à l’évolution des technologies de l'information et propose des voies d'adaptation en suggérant notamment une réinterprétation des notions d'édition, de publication et d'exemplaires ainsi qu'une définition pour chacun des rôles joués par les acteurs actuels des réseaux numériques dans la chaîne de production et de diffusion du contenu: éditeur, hébergeur, fournisseur d'accès et transporteur des informations. Une première partie se concentre plus particulièrement sur l'analyse du processus de dévolution des droits d'auteur portant sur des contenus littéraires et journalistiques ainsi qu'aux relations contractuelles qu'entretiennent auteurs et éditeurs. Une seconde partie examine ensuite les conséquences juridiques que les acteurs du réseau Internet sont susceptibles d'encourir pour la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables et, surtout, le degré de responsabilité pénale et civile qu'il convient de leur faire supporter.