Le recours aux soins est chose quotidienne pour l'ensemble des individus. Ces derniers sont effectivement soumis dans leur quotidien à la contrainte médicale émanant du "droit-créance" à la protection de la santé prévu à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Néanmoins, parallèlement à ce développement de l'accès aux soins, s'est dégagé le droit subjectif à la santé qui interdit toute atteinte à la santé de l'individu. Ces deux acceptions du droit à la santé interagissent au point que la première devienne une véritable contrainte pour la seconde. Il est donc indispensable de trouver des solutions afin qu'un équilibre puisse s'établir entre ces deux conceptions. Le consentement aux soins du patient constitue valablement une conséquence de la conception subjective du droit à la santé. Consacré par la loi du 04 mars 2002, relative aux droits des patients, le droit au consentement ne dispose d'aucun rattachement à une norme fondamentale opératoire, pour l'heure. Il se trouve en réalité souvent atteint par le recours imposé aux soins. Cette étude s'attache donc à démontrer que le droit au consentement aux soins présente une effectivité relative et qu'il est alors indispensable de le rattacher à des droits fondamentaux préexistant / The appeal(recourse) to the care is daily thing for all the individuals. The latter are actually subjected(submitted) in their everyday life(daily paper) to the medical emanating constraint of "right-claim"("right-debt","law-claim") in the protection of the health planned in the paragraph 11 of the Introduction of the Constitution of 1946. Nevertheless, in a parallel to(at the same time as) this development of the access to healthcare, got free the subjective right(law) for the health which forbids any infringement(achievement) on the health of the individual. These two meanings of a word of the right(law) for the health interact to the point that the first one(night) becomes a real constraint for second. It is thus essential to find solutions so that a balance can become established between these two conceptions(designs). The consent in the care of the patient establishes(constitutes) validly a consequence of the subjective conception(design) of the right(law) for the health. Dedicated by the law of March 04th, 2002, relative to the rights of the patients, the right(law) for the consent arranges no fastening with an operating fundamental standard, for the moment. He(it) is in reality often reached(affected) by the appeal(recourse) compulsory for the care. This study thus attempts to demonstrate that the right(law) for the consent in the care presents a relative effectiveness and that it is then essential to connect him(it) with pre-existent fundamental right

La question du juste prix des biens et services sans référent de marché (en situation non concurrentielle et pour lesquels il n'existe pas de prix de marché) se pose de manière cruciale très tôt dans le processus de développement de l'offre. L'objectif général de notre recherche fut d'essence méthodologique : comparer deux outils d'estimation du consentement à payer du consommateur, l'évaluation contingente et l'analyse des mesures conjointes respectivement développées en économie et en marketing, au regard de critères scientifiques mais également d'éléments pratiques. Après une revue de la littérature de ces deux disciplines, nous avons décrit les similarités que présentent les biens sans référent de marché commerciaux et publics. Puis nous avons souligné les divergences existant entre les deux disciplines quant à l'analyse du processus de décision du consommateur et du rôle du prix en son sein. Cette revue nous a cependant permis de rapprocher le consentement à payer, seul concept de prix mesurable pour un bien sans référent de marché, de l'acceptabilité intentionnelle du prix. La nécessaire mesure de ce concept a alors rapidement mené à la sélection de l'évaluation contingente et de l'analyse des mesures conjointes dans les « boîtes à outils » économique et marketing. La seconde partie de notre travail fut consacrée à comparer ces deux méthodes, tant sur le plan méthodologique que pratique. Deux études empiriques utilisant diverses variantes des méthodes ont été menées, l'une à un stade très peu avancé du développement d'un concept multiservices innovant et l'autre à un stade plus avancé. Nous avons conclu à deux types de complémentarité entre les méthodes : d'une part, une complémentarité séquentielle (l'évaluation contingente servant de méthode exploratoire du consentement à payer très en amont dans le processus de développement et servant de base à la conception d'une analyse des mesures conjointes menée ultérieurement), d'autre part, une complémentarité simultanée lorsque le développement est plus avancé (l'analyse des mesures conjointes permettant de fixer le prix d'une gamme de produits ou de services et l'évaluation contingente aidant à une segmentation de la demande en fonction de sa sensibilité au prix). Enfin des recommandations à l'intention d'utilisateurs potentiels et des voies de recherche ont été soulignées.

Cette thèse analyse les décisions des consommateurs face aux produits alimentaires nouveaux ou biologiques en se basant sur des données expérimentales. L'étude du comportement des consommateurs a permis de mettre en évidence deux paradoxes portant sur les choix des consommateurs : la divergence entre le consentement à payer et le consentement à vendre pour le même produit ainsi que le phénomène de l'inversion des préférences. Ce dernier phénomène se produit lorsque les évaluations monétaires de deux options ne représentent pas le même ordre de préférences que le strict choix entre elles. En outre, l'effet de l'introduction graduelle des informations à propos des produits, sur les préférences des consommateurs a été étudié, à l'aide des mesures de prix de réserve et des scores hédoniques. Les résultats montrent une divergence plus importante entre le consentement à vendre et le consentement à payer lorsque le produit est moins familier pour le consommateur. Nous avons trouvé un taux global de l'inversion des préférences est de 25%, ce qui est inférieur aux taux obtenu par des expériences classiques sur ce phénomène. Ces résultats sont ensuite étudiés à la lumière de quatre théories de choix dans l'incertain : la théorie de l'espérance d'utilité, la théorie des perspectives, la théorie du regret et la théorie de la cohérence cognitive.

L'exploitation des ressources naturelles connaît un important regain d'intérêt depuis plusieurs années. Les impacts sociaux et environnementaux engendrés par les activités privées des entreprises transnationales sur les communautés locales sont à l'origine de contestations sociales et de tensions entre les communautés, les compagnies extractives et l'État. Souvent entendu comme la participation des ONG ou des populations autochtones - dont le droit au consentement libre, préalable et éclairé jouit d'une large reconnaissance en droit international - le principe de participation publique semble désormais vouloir s'appliquer en dehors du contexte du droit des peuples autochtones pour s'appliquer également aux communautés locales. L'objectif de cette recherche est de recomposer le développement du principe de participation publique des communautés locales non autochtones en droit international. Il s'agira d'évaluer comment les communautés locales non autochtones s'imposent comme un acteur incontournable du développement relatif aux ressources naturelles, puis de reconstituer l'espace normatif qui s'ouvre progressivement à ce nouvel acteur, et finalement analyser, à partir d'un cadre théorique habermassien, l'objectif de la participation publique des communautés locales non autochtones. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Participation publique, droit international, ressources naturelles, industries extractives, consentement libre préalable et éclairé, communautés locales, droits des peuples autochtones, environnement, droits humains, légitimité, Habermas, due diligence.

Utilisées dans un contexte de laboratoire ou d'enquête, les méthodes déclaratives sont très largement utilisées pour estimer les préférences des consommateurs. Les méthodes incitatives de l'économie expérimentale permettent de pallier les biais hypothétiques qui peuvent affecter les méthodes purement déclaratives. Ce travail présente une série d'études basées sur des comparaisons méthodologiques permettant de tester la validité inter-méthodes et d'amorcer la question de la validité externe des mesures. Associés aux travaux déjà présentés dans la littérature, ce travail à permis de mettre en évidence les atouts et les limites des mesures non-hypothétiques (mécanisme BDM et expérience de choix réel) d'une part l'une par rapport à l'autre, et d'autre part par rapport aux mesures hédoniques. Deux résultats majeurs ont été obtenus. Premièrement, le mécanisme BDM permet de révéler les préférences pour un produit même si sa valeur unitaire est faible. Deuxièmement, les deux approches de révélation des consentements à payer donnent des résultats cohérents au niveau agrégé, mais différents au niveau individuel, sans que l'on puisse imputer ces différences aux méthodes ou à l'instabilité des comportements des sujets. Enfin, ce travail argumente et illustre l'intérêt des mesures en situation de terrain qui permettraient d'augmenter la valeur prédictive des mesures de consentement à payer.

La problématique du consentement éclairé en santé mentale demeure au coeur des préoccupations des cliniciens, médecins spécialistes et médecins experts. Le travail auprès des cérébrolésés ou des patients souffrant de troubles mentaux graves, tout comme les questions qui me sont adressées depuis près de 20 ans par les médecins spécialistes, juristes ou résidents en psychiatrie, m’ont amenée à y réfléchir davantage. J’ajouterais que le constat personnel d’une compréhension des comportements, attitudes, motivations et jugements des patients vulnérables qui s’est modifiée au fil des ans, et le constat de l’importance de la notion du consentement vs le flou de sa définition et la fragilité des paramètres établis pour l’évaluer et la définir ont ravivé cette réflexion. La présente étude n’a aucunement pour but d’élaborer quelque règle de conduite que ce soit, ni de définir ce que devrait être le consentement éclairé en psychiatrie, mais plutôt d’explorer les dilemmes éthiques et les questionnements cliniques auxquels sont confrontés les médecins psychiatres afin de raviver une réflexion éthique qui semble s’estomper au profit de procédures juridiques et administratives. / In the mental health field, the topic of informed consent has always been among the most important problems to address for clinicians and psychiatrists. My clinical work with head injured patients and patients with severe mental health disorder, as well as all the questions addressed by physicians, residents or lawyers for the last decade lead me to think about it more deeply. Moreover, the personal observation of cognitively impaired patients and the fact that the concept of informed consent is so present compared to the lack of parameters to assess it has lead me to think about it otherwise. This study does not pretend to lead the actions or clinical behaviour, nor as it pretend to find a better definition of the concept of informed consent. It is only a way to explore some aspects of the complexity and clinical difficulties over the legal and administrative frame in which the medical field is evolving.

Le consentement est probablement l'un des concepts les plus familiers aux juristes. Initiée à son fonctionnement dès le début des études du droit, par le prisme quasi exclusif du droit des obligations, la communauté juridique trouve dans celui-ci un moyen commode d'expliquer l'engagement individuel dans un ensemble de normes. Dès lors, c'est par le consentement que l'on pourrait rendre compte de la volonté, c'est-à-dire de cet élément subjectif qui permet l'application de la règle.Pourtant, après une étude approfondie, deux éléments au moins étonnent. Le premier tient à ce que la réflexion sur ce sujet est quantitativement faible. Le second, quant à lui, consiste dans le fait que la définition même du terme de consentement est trop peu interrogée. Ce faisant, elle varie d'un auteur à l'autre avec toutefois un trait commun: le consentement est presque toujours pensé comme détaché de la personne qui en est l'auteur. Ainsi, on évite d'avoir à s'interroger sur l'acteur principal de l'ordre juridique.Malgré ses mérites, cette vision abstraite est devenue trop excessive pour pouvoir demeurer en l'état. L'absence de définition du concept a pour effet de faire émerger des usages nouveaux de ce dernier. On pensait avoir résolu la question de la subjectivité, et pourtant elle fait retour dans ses manifestations les plus concrètes.Dès lors, notre recherche consistera à essayer de trouver une définition du consentement, en faisant l'hypothèse d'un retour fécond à ses origines. Grâce à cela, on pourra tenter de proposer une nouvelle compréhension du concept et de la subjectivité juridique, en intégrant la dimension émotionnelle dans la réflexion sur le droit. / Consent is probably one of the concepts with which the community of law practitioners is most familiar. Having been introduced to the concept from the beginning of their studies, and almost exclusively in the context of contract law, the community of law practitioners finds it a convenient way to explain how an individual can choose to put his/her behavior under the rule of the law; consent indicates the presence of individual will, that is to say, the subjectivity of the individual exercising consent.Nevertheless, an examination of consent in the context of French law reveals that relatively little research has been done on this topic, and the very definition of the term rarely comes under close consideration. As a result, definitions vary, but retain a common element in that consent is almost always considered separately from the individual exercising it.This abstract approach, although it has its merits, must evolve. The lack of definition of the concept of consent results in it being put to new uses. The judicial community thought that consent would resolve the question of subjectivity, when in fact it only increases the need for a proper study. Therefore, we will seek a definition of consent, by taking an etymological approach. Based on this we will attempt to propose a new understanding of consent and juridical subjectivity, by integrating the emotional aspects of subjectivity into thinking and discussion on law.

La Belgique et la France ont notamment intégré en 2002 dans leurs systèmes législatifs respectifs une loi consacrée aux droits des patients qui met au centre du système de santé le patient et le devoir de respecter son autonomie. Partant de l’idée selon laquelle les concepts et principes ne peuvent être pensés indépendamment de la manière dont ils sont susceptibles de s’articuler au sein de la « vie ordinaire », j’ai adopté une démarche de philosophie empirique impliquant un terrain d’enquête au sein de laquelle j’ai choisi d’explorer une situation que l’on peut qualifier de limite, en portant mon attention sur la question du consentement aux soins des patients atteints de la maladie d’Alzheimer hospitalisés en gériatrie pour un événement de santé aigu. En effet, la maladie d’Alzheimer implique une diminution des capacités (notamment cognitives) des personnes qui en sont affectées, mettant ainsi l’autonomie du sujet à l’épreuve. Les spécificités liées à cette maladie, doublées du caractère aigu de la prise en charge des personnes qui en sont affectées, font de ce contexte un terrain extrêmement fécond pour examiner les significations et les limites de ce principe tel qu’il est actuellement valorisé dans le domaine des soins de santé.La réflexion proposée dans le cadre de cette thèse s’est ainsi élaborée autour d’éléments recueillis lors d’une enquête de terrain comparative (comprenant différents sites hospitaliers belges et français) spécifiquement mise en place pour les besoins de ce travail. Cette enquête s’est concentrée sur la relation entre les patients et les « soignants de proximité » (infirmières et aides-soignantes), étant donné que c’est dans le cadre de cette relation que la question de la capacité d’autonomie du sujet atteint de la maladie d’Alzheimer émerge principalement en contexte de soin à l’hôpital. En outre, cette enquête s’est en grande partie intéressée à la problématique du refus de soin des patients, ainsi qu’à celle du recours à la contrainte. En effet, c’est essentiellement dans ce type de situations que la question du respect de l’autonomie des patients et du recueil de leur consentement se pose avec le plus d’acuité dans le secteur qui nous occupe.La mise en place de ce terrain d’enquête doit être comprise comme un outil méthodologique et épistémologique ayant pour objectif de nourrir la réflexion conceptuelle, critique et normative liée à la problématique du respect de l’autonomie des patients atteints de la maladie d’Alzheimer. L’ensemble de ce travail m’a permis de développer une nouvelle conception de l’autonomie qui se distingue des réponses les plus fréquemment proposées au sein de la littérature médicale, juridique et philosophique.L’idée principale défendue ici consiste à penser que le problème relatif à la question du respect de la capacité d’autonomie des patients atteints de la maladie d’Alzheimer ne réside pas tant au niveau de la capacité propre des personnes, mais qu’elle dépend avant tout de ce que je présente comme un geste d’octroi, résultant d’un processus de co-construction collectif des professionnels de santé, marqués par des affects et des motivations qui leur sont propres. / Doctorat en Philosophie / info:eu-repo/semantics/nonPublished

En matière de formation des contrats, le consentement de la partie qui s’oblige est soumis au principe de liberté des formes. Par exception, la volonté doit adopter une certaine forme contractuelle pour s’extérioriser. Face à l’évolution du droit des contrats et à la nécessité de combattre les déséquilibres contractuels propres aux rapports contractuels actuels, le formalisme expérimente un processus de revitalisation et de renaissance en droit contemporain dont la finalité principale consiste à protéger le consentement contractuel des parties au contrat. Cela rend indispensable l’analyse des fondements du formalisme et de son rôle dans la protection du consentement contractuel en droit contemporain, à travers la révision transversale de ses nouvelles manifestations, principalement en matière du droit de la consommation et du commerce électronique ; pour constater finalement ses véritables effets et conséquences en matière du droit des contrats. / In contract law, the agreement of the parties is ruled by the freedom of choice of forms of contract. In this way, contracts are signed by the mere consent of the parties, and there is a freedom regarding the ways for its externalization. Despite this, the evolution of contract law and the need to combat specific contractual imbalances of contractual relationships, formalism is experiencing a revitalization process and a rebirth in contemporary law, with the main purpose to protect the contractual consent. For these reasons it is necessary to analyze the role of formalism in the protection of contractual consent, reviewing its new manifestations, mainly in the field of consumer and commercial law ; finally finding its true effects and consequences in contract contemporary law.

Utilisées dans un contexte de laboratoire ou d'enquête, les méthodes déclaratives sont très largement utilisées pour estimer les préférences des consommateurs. Les méthodes incitatives de l’économie expérimentale permettent de pallier les biais hypothétiques qui peuvent affecter les méthodes purement déclaratives. Ce travail présente une série d’études basées sur des comparaisons méthodologiques permettant de tester la validité inter-méthodes et d’amorcer la question de la validité externe des mesures. Associés aux travaux déjà présentés dans la littérature, ce travail à permis de mettre en évidence les atouts et les limites des mesures non-hypothétiques (mécanisme BDM et expérience de choix réel) d’une part l’une par rapport à l’autre, et d’autre part par rapport aux mesures hédoniques. Deux résultats majeurs ont été obtenus. Premièrement, le mécanisme BDM permet de révéler les préférences pour un produit même si sa valeur unitaire est faible. Deuxièmement, les deux approches de révélation des consentements à payer donnent des résultats cohérents au niveau agrégé, mais différents au niveau individuel, sans que l'on puisse imputer ces différences aux méthodes ou à l'instabilité des comportements des sujets. Enfin, ce travail argumente et illustre l'intérêt des mesures en situation de terrain qui permettraient d’augmenter la valeur prédictive des mesures de consentement à payer. / Used in a laboratory or survey setting, the declarative methods are very widely used to estimate the consumers preferences. The experimental economic incentive methods allows to make up for hypothetical bias which can affect purely declarative methods. This work sets out several experiments based on methodological comparisons allowing to test the inter-methods validity and to begin external measure validity question. In line with literature previous works, this work allows to highlight assets and limits of the non-hypothetical measures (BDM mechanism and real choice experiment), first one relative to another, second relative to hedonic measures. Two major results were obtained. First, the BDM mechanism allows to reveal the preferences of a product even if its unit value is low. Secondly, both methods used to reveal willingness to pay give coherent results regarding aggregate level, but different regarding individual level, without being able to impute these differences to methods or to instability of the participants behaviour. Finally, this work argues and illustrates assets of field situation measures which would allow to increase predictive values of the willingness to pay measures.