Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

Titre de l'écran-titre (visionné le 12 juin 2023) / À la lecture du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI ou la Cour), il est aisé de constater la présence multiple de la gravité, du préambule aux articles. Cette ubiquité du concept s'explique par la multiplicité des fonctions qu'il remplit, offrant à la fois une fondation au projet de justice internationale pénale portée par la Cour, une délimitation de la compétence ratione materiae de l'institution, un critère de sélection des situations et des affaires, un enjeu de discussion dans la détermination des modes de responsabilité, de même qu'un critère de détermination des peines. Omniprésente, mais aucunement définie dans le Statut de Rome, la gravité possède une double nature. Celle-ci comporte une dimension juridique en tant que critère imposé par le traité fondateur de la CPI et une dimension politique en ce que la gravité a sous-tendu l'état d'esprit des rédacteurs du Statut de Rome et qu'elle constitue un des socles de justifications des politiques de poursuites des procureurs successifs de l'institution. Cette nature dualiste explique l'extrême malléabilité de son interprétation et cette dernière entraîne deux conséquences interdépendantes : l'instabilité juridique découlant de l'imprévisibilité de l'application de la gravité au regard de toutes les interprétations dont elle peut faire l'objet et le manque de compréhension des actions de la Cour en matière de lutte contre l'impunité. Cela engendre deux typologies de critiques mettant en cause la légitimité normative et sociologique du travail de la Cour. La première typologie questionne la cohérence juridique des processus d'interprétation de la gravité et la seconde salve de critiques se concentre sur la politisation du travail du Bureau du Procureur et de la Cour plus généralement. Par ailleurs, ces critiques sont exacerbées par le caractère ultra sélectif du travail de l'institution et questionnent autant le processus de sélection en tant que tel que la production du droit résultant du jugement des affaires. Cette thèse choisit d'éclairer la gravité à la lumière du concept de politique pénale pour mieux comprendre les choix opérés par les acteurs de la Cour. En effet, le concept de politique pénale permet d'aborder les fonctions de la gravité en favorisant une compréhension de cette dernière en tant que continuum. Cette approche transcende ses manifestations ponctuelles afin d'appréhender les compréhensions de la justice internationale pénale qu'elle porte et les conséquences que cela entraine sur l'ensemble des étapes du travail de la Cour faisant appel à la gravité. Ainsi, la thèse présentée s'articule autour de la question de recherche suivante : comment et sur quels enjeux la gravité structure-t-elle la politique pénale de la CPI ? L'hypothèse de recherche développée est celle selon laquelle la gravité structure la politique pénale de la Cour en constituant un espace de dialogue pour les acteurs de la Cour, dont les manifestations sont observables à la fois dans les négociations relatives aux crimes et leur interprétation, dans le processus de sélection des situations et des affaires, et dans l'application des modes de responsabilité. En fondant son analyse sur les travaux préparatoires, les rapports relatant les positions des États durant les négociations du Statut de Rome et des Éléments des crimes, les documents de politiques de poursuites, les discours des deux premiers procureurs de la Cour, sur la jurisprudence de l'institution jusqu'en 2021 et sur des analyses doctrinales, la thèse présentée part à la recherche des compréhensions intersubjectives et des préjugés structurels qui fondent le travail de l'institution afin de mettre à jour les grands courants structurant la politique pénale de la CPI. Les résultats suggèrent que l'instabilité de l'interprétation de la gravité est due à une confusion systématique de ses fonctions, entre gravité intrinsèque des crimes, qualification du seuil de gravité et orientations des politiques de poursuites. Celle-ci peut être évitée en distinguant chacune des fonctions au regard des moments d'utilisation de la gravité. Par ailleurs, l'étude des fonctions de la gravité permet de conclure que la politique pénale de la Cour oscille entre deux pôles de compréhension des actions de la Cour, l'un centré sur les victimes et l'autre centré sur les auteurs. Enfin, quatre préjugés structurels orientent la politique pénale de l'institution : il existe une hiérarchie entre les crimes du Statut de Rome, la notoriété des crimes et des auteurs institue une présomption favorable de gravité, les auteurs les plus hauts hiérarchiquement sont considérés comme les plus responsables et le nombre de victimes est le premier critère d'évaluation de la gravité. / When reading the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC or the Court), it is easy to see the multiple presence of gravity, from the preamble to the articles. This ubiquity of the concept can be explained by the multiplicity of functions it fulfills, offering at the same time a foundation to the project of international criminal justice carried by the Court, a delimitation of the jurisdiction ratione materiae of the institution, a criterion for the selection of situations and cases, an issue of discussion in the determination of modes of responsibility, as well as a criterion for the determination of sentences. Gravity is omnipresent, but not defined in the Rome Statute, and has a dual nature. It has a legal dimension as a criterion imposed by the founding Treaty of the ICC and a political dimension in that gravity underpinned the mindset of the drafters of the Rome Statute and is one of the justifications for the prosecutorial policies of the institution's successive prosecutors. This dualist nature explains the extreme malleability of its interpretation, which has two interrelated consequences: the legal instability resulting from the unpredictability of the application of gravity with regard to all the interpretations to which it may be subjected, and the lack of understanding of the Court's actions in the fight against impunity. This gives rise to two types of criticism that question the normative and sociological legitimacy of the Court's work. The first typology questions the legal coherence of the processes of interpretation of gravity and the second salvo of criticism focuses on the politicization of the work of the Office of the Prosecutor and the Court more generally. Moreover, these criticisms are exacerbated by the ultra-selective nature of the institution's work and question both the selection process as such and the production of law resulting from the judgment of cases. This thesis chooses to illuminate gravity in the light of the concept of penal policy in order to better understand the choices made by the Court's actors. Indeed, the concept of penal policy allows us to address the functions of gravity by promoting an understanding of the latter as a continuum. This approach transcends its punctual manifestations in order to apprehend the understandings of international criminal justice that it carries and the consequences that this has on all the stages of the Court's work involving gravity. Thus, the thesis presented revolves around the following research question: how and on what issues does gravity structure the ICC's criminal policy? The research hypothesis developed is that gravity structures the Court's criminal policy by constituting a space for dialogue for the Court's actors, which are observable both in the negotiations regarding crimes and their interpretation, in the process of selecting situations and cases, and in the application of modes of accountability. Based on the analysis of preparatory works, reports on the positions of states during the negotiation of the Rome Statute and the Elements of Crimes, prosecutorial policy documents, speeches by the Court's first two prosecutors, the jurisprudence of the institution up to 2021, and doctrinal analyses, this thesis seeks to uncover the intersubjective understandings and structural biases that underlie the work of the institution in order to reveal the major currents structuring the ICC's criminal policy. The results suggest that the instability of the interpretation of gravity is due to a systematic confusion of its functions, between the intrinsic gravity of crimes, the qualification of the gravity threshold and the orientations of prosecutorial policies. This confusion can be avoided by distinguishing each of the functions with respect to the moments of use of the concept of gravity. Furthermore, the study of gravity functions leads to the conclusion that the Court's criminal policy oscillates between two poles of understanding of the Court's actions, one focused on victims and one focused on perpetrators. Finally, four structural prejudices guide the institution's criminal policy: there is a hierarchy among the crimes of the Rome Statute, the notoriety of the crimes and the perpetrators establishes a favorable presumption of gravity, the highest-ranking perpetrators are considered the most responsible, and the number of victims is the primary criterion for assessing gravity.

De l'apparition des nouvelles technologies a découlé la commission de comportements nuisibles réalisés au moyen de celles-ci. C'est donc naturellement que le législateur a décidé de réprimer de tels actes. Or, ce faisant, il a incriminé des comportements à la matérialité réduite. Nous entendons par là qu'il a créé des infractions constituées de faibles éléments matériels, situées en amont dans le cheminement criminel de l'individu, ce qui pose des questionnements quant à leur nécessité et à leur interprétation. L'appréhension législative des nouvelles technologies a aussi impliqué l'incrimination de comportements à la matérialité abstraite, c'est-à-dire des actes immatériels réalisés uniquement dans la sphère numérique. La répression de tels comportements pose des problèmes probatoires, que ce soit pour rapporter la preuve de la commission de l'acte reproché par l'accusé, ou apporter celle de son intention criminelle.

Cette étude porte sur la violence meurtrière en Haïti, qui selon plusieurs auteurs est maintenant à l'état endémique. Pourtant, son taux d’homicide officiel (10.2 par 100 000 habitants) se situe seulement légèrement au-dessus de la moyenne mondiale, mais demeure beaucoup plus bas que celui d'autres pays des Caraïbes ou d'Amérique Centrale. Le premier objectif de ce mémoire est de déterminer si le taux officiel proposé par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) représenterait une sous-estimation du phénomène. Afin de répondre à cet objectif, de nouvelles données provenant de la Commission Nationale Épiscopale Justice et Paix (CÉ-JILAP), qui recense les homicides s’étant produits dans l’ensemble du pays durant l’année 2012, ont été employées. Ces données ont été colligées à l’aide d’une grille comprenant des informations au sujet des victimes, des suspects et du motif du crime. Le second objectif de cette recherche est d'examiner la situation en Haïti face à celle de ses pays voisins. Pour ce faire, nous utilisons le cadre conceptuel et les données de l'Enquête mondiale sur l'homicide (EMH). Le but est de présenter les facteurs macro qui peuvent avoir un impact sur les taux de criminalité en Haïti. Les données de la CÉ-JILAP révèlent que le taux d’homicide de 10.2 par 100 000 habitants serait une sous-estimation du taux réel des homicides. Celui-ci se situerait plutôt entre 12.5 et 17.9 par 100 000 habitants. En ce qui concerne les données de l’EMH, les résultats démontrent que, comparativement aux autres pays, Haïti était plus touché par les conditions sociales adverses ce qui expliquerait la prévalence plus grande de l'homicide. En Haïti, l’on note la présence de types d'homicides rares que l'on retrouve peu dans les autres pays, soit des homicides liés au lynchage et à la sorcellerie. / This study pertains to deadly violence in Haiti, which, according to scholars, has reached an endemic state. However, its homicide rate (10.2 per 100 000 inhabitants) is slightly above the global average. The first objective of the current study is to determine whether this rate, suggested by the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) represents an under estimation of the total number of homicides being perpetrated in this country. In order to meet this objective, disaggregated data on homicides in Haiti will be presented. Data from the Commission Nationale Épiscopale Justice et Paix (CÉ-JILAP), compiling homicide incidents which took place in 2012 are used (n = 1 133). The information was collected by using a coding sheet, which included information pertaining to victims, suspects and crime motive. The second objective of this project is to present these factors in the Haitian context, and to compare them to the situation in other countries across North America, Latin America and the Caribbean. We used the data and dynamic theory of homicide proposed by the World Homicide Survey (WHS) to this end. Questionnaires were distributed to informants hailing from 11 countries in order to further understand the manifestations of crime in this region. The data from the CÉ-JILAP reveal that the figure proposed by the UNODC is an underestimation of the actual homicide rate in Haiti. The estimated rate would be between 12,5 and 17,9 per 100 000 inhabitants. With regards to the WHS, results show that, compared to other countries, adverse social conditions such as poverty and inequality were very present in Haiti. Furthermore, informants noted a higher frequency of rare forms of homicides, such as lynching and homicides related to witchcraft.

Selon plusieurs études, il y aurait une certaine association des comportements déviants à travers le temps et à travers les générations. Peu importe l’angle d’analyse, le fait que la délinquance soit liée d’une génération à une autre semble confirmé par plusieurs recherches empiriques. Cela étant dit, cette étude met à l’épreuve le modèle suggérant un lien intergénérationnel entre les comportements délinquants des adolescents et de leurs parents. En utilisant des données longitudinales recueillies auprès de 1037 garçons provenant de quartiers défavorisés d’une grande ville canadienne, nous examinons les comportements violents et les comportements de vol de ces adolescents alors qu’ils étaient âgés entre 11 et 17 ans tout en examinant l’effet du passé criminel de la mère et du père. Par la suite, diverses variables médiatrices familiales telles que la supervision inadéquate des parents, la punition erratique des parents et l’attachement à la famille sont ajoutées aux modèles pour évaluer leur part explicative dans cette association statistique. En réalisant deux modèles multiniveaux paramétriques, soit un pour chaque type de délinquance, les résultats de l’analyse permettent de constater d’une part, qu’un lien est observé entre les comportements violents des garçons et la présence d’un dossier criminel chez la mère et d’autre part, que la criminalité du père n’est pas associée aux comportements délinquants des garçons. Également, bien que la supervision parentale explique légèrement ce lien, les facteurs familiaux inclus dans l’analyse ne parviennent pas à expliquer en totalité cette relation entre la criminalité de la mère et les comportements délinquants de leurs garçons. Enfin, bien que la puissance statistique des données limite partiellement les conclusions générales, nous discutons des implications théoriques de ces résultats. / Various studies have shown substantial stability in deviant behaviour over time and across generations. Irrespective of the type of analysis, the fact that adolescence deviance is linked to their parent criminal behaviour seems to have reached a certain consensus among researchers. The aim of this study was to test the theory of intergenerational continuity in delinquency. Using longitudinal data collected from 1,037 male youths in disadvantaged neighbourhoods in a large Canadian city, we examined self-reported violent behaviours and perpetration of theft among these adolescents when they were 11 to 17 years of age, in light of the criminal record of their mother and father. Child and parental characteristics were then added to the model to explore intergenerational influences. The results of conducting two parametric analyses, one for each type of delinquent behaviour, showed that violent behaviours occurred when the mother had a criminal record, yet the father’s criminal record had no influence on violent behaviours. Child and parental factors were unable to totally explain these results. Despite some statistical limitations related to the sparseness of the parent criminal data, the findings are discussed and theoretical advances are presented.

Les enfants présentant un niveau élevé d’agressivité physique sont davantage à risque de commettre des actes criminels à l’âge adulte. Ces enfants sont également plus à risque de consommer des substances psychoactives au cours de leur adolescence. Les études portant sur le lien entre la consommation de substances psychoactives et la criminalité arrivent à des conclusions différentes, dépendamment des substances à l’étude et des comportements criminels ciblés. Un lien positif a été démontré entre la consommation chronique d’alcool et la perpétration d’actes criminels contre la personne et contre la propriété, tandis que la consommation de cannabis a été associée positivement aux actes criminels contre la propriété et négativement aux crimes contre la personne. La présente étude visait à tester l’hypothèse que l’agressivité physique manifestée à l’enfance est associée à une augmentation du nombre de charges criminelles durant l’âge adulte et que cette association est spécifique au type de criminalité et modérée différemment par la consommation d’alcool et de cannabis durant l’adolescence. À cette fin, 887 participants de sexe masculin provenant de milieu défavorisé ont été suivis de 6 à 25 ans. Les analyses de régressions logistiques multinomiales indiquent que les individus cheminant sur une trajectoire modérée ou élevée d’agressivité physique durant l’enfance sont plus à risque de commettre des actes criminels. Cette association reste significative après avoir contrôlé pour l’adversité familiale et de la consommation de substances psychoactives. Les hypothèses des effets modérateurs de la consommation d’alcool et de cannabis sont infirmées. Toutefois, des effets principaux de la consommation d’alcool sur les crimes contre la personne et de la consommation de cannabis sur les crimes contre la propriété sont observés. Les implications de ces résultats sont discutées. / Individuals exhibiting high levels of physical aggression during childhood are more at risk of criminal behaviors during adulthood regardless of the presence of several risk factors. Aggressive children are also more at risk of using psychoactive substances during adolescence. Studies of the relationship between substance use and crime have provided different conclusions, depending on the substance under consideration and depending on the category of crime. Alcohol consumption has been positively associated with crimes, both against people and against property. Cannabis consumption has been associated positively with crime against property and negatively with crime against people. This present study aimed at investigating the hypothesis that physical aggression manifested in childhood is associated with an increase in criminal charges during adulthood and that association is specific to the type of crime and moderated differentially by alcohol and cannabis use. To this end, 887 male participants from lower socioeconomic status were followed from age 6 to age 25. Multinomial logistic regressions indicate that individuals belonging to a moderate or a high trajectory of physical aggression during childhood are more likely to commit crimes later in adulthood. This association remains significant after control of family adversity and drug use. Alcohol and cannabis use during adolescence has no effect on this association. However, main effects of alcohol use on crimes against person and cannabis use on crimes against property are observed. The implications of these findings are discussed.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

La criminalité sexuelle constitue aujourd’hui l’un des enjeux politiques et sociaux de nos sociétés contemporaines. Les débats auxquels elle donne lieu sont généralement l’occasion de souligner le rôle central des criminels sexuels récidivistes et de certains types de personnalités particulièrement dangereuses, parfois désignés sous le terme de « prédateurs sexuels », les plus dangereux étant les tueurs en série en raison de leur violence sexuelle meurtrière et les pédophiles en raison d’une inclination qui non seulement repousserait les limites de la morale en les amenant à s’en prendre à des enfants mais qui, de plus, pourrait participer, selon les théoriciens de l’abuseur-abusé, à reproduire un contingent d’agresseurs sexuels toujours plus important. Dans un tel contexte cette recherche doctorale a tout d’abord eu pour objectifs de contribuer à une meilleure connaissance des catégories de tueur en série et de pédophile ; d’analyser ensuite comment un ensemble de pratiques et d'idées à-travers un processus de catégorisation sont amenées à être pensées comme relevant d'un problème plus large, en l’occurrence la criminalité sexuelle ; et, enfin, inspiré par l’approche de Ian Hacking des maladies mentales transitoires de mettre en évidence les effets de la catégorisation sur les individus ainsi catégorisés et l’action en retour de ces derniers sur les catégories. / Sex-related crime is currently one of the most concerning political and social issues of our day. The resulting debates usually highlight the central role of repeat sex offenders and a number of particularly dangerous types of personality, often referred to as “sexual predators”, the most dangerous of which are serial killers, who are responsible for sexual violence and death, and paedophiles. The latter display an inclination that far exceeds moral boundaries by targeting children as victims, and could also, according to the theorists of the abuser-abused relationship, reproduce a more significant contingent of sexual aggressors. Within this context, this doctoral research aims first to contribute towards a better understanding of serial killer and paedophile categories and, subsequently analyse how, through a long categorisation process, specific practices and ideas are considered relevant to the broader issues regarding sexual criminality. Finally, this research, inspired by Ian Hacking’s approach to transitory mental illness, seeks to underline the effects that categorisation has on the persons concerned, including the latter’s influence on the former.

La facilité de communication et de télécommunication a pour corollaire l'accroissement de la criminalité et plus particulièrement de la criminalité internationale. On peut se poser la question de savoir si le droit camerounais répond aux exigences de la mondialisation en matière de lutte contre la criminalité internationale. Le constat peut en premier lieu se décliner en un sentiment de satisfaction en ce qui concerne les normes internes de lutte contre la criminalité, qui ont une incidence sur la sphère internationale. Ensuite, il est décevant en ce qui concerne l'intégration des normes d'incrimination des infractions internationales par nature et des modalités de collaboration avec les juridictions pénales internationales, d'où la nécessité de l'amélioration de la législation pénale camerounaise. / The development of communication and telecommunication has as a corollary the increase in crimes and in particular international crimes. The question may there for be raised whether Cameroonian penal law responses to the exigencies of the world in the fight against international criminality. A close examination of the above question reveals that at first sight, it seems satisfactory as regards internal norms for fight against crime, which in certain circumstances have an incident on the international atmosphere. On the other sight, it is not satisfactory because international offences by their nature have been simply ignored in Cameroonian criminal law. The state of Cameroon is not in the mode to cooperate with this jurisdiction. There is the need for reforms to ameliorate the penal legislation of the country.

A partir du moment où la Roumanie a introduit sa demande d'adhésion à !'Union européenne, a débuté un examen constant et approfondi de la part de l'Union au sujet des capacités du pays à s'intégrer. Pour que le pays corresponde aux exigences européennes, l'Union a imposé des critères à respecter et des obligations à remplir. Leur transposition concrète a provoqué la transformation du pays. Le système juridique roumain a été l'objet d'une refonte fondamentale et dans ce cadre, une évaluation de la législation roumaine avant et après l'adhésion fait ressortir un taux particulièrement élevé de transformations en matière pénale. Cette transformation du domaine pénal dans son ensemble n'a pas de meilleure illustration que le changement profond qu'a subi la législation en matière de criminalité transnationale organisée. Dans les conditions d'une absence quasi absolue de législation en matière de criminalité transnationale organisée au moment où ont commencé les négociations pour l'adhésion de la Roumanie à l’union européenne, intégration de l'acquis européen a eu pour conséquence un véritable «éclatement» de cette législation. Si te devoir des autorités roumaines pendant le processus d'intégration européenne du pays a été d'adopter une nouvelle législation en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée pour correspondre aux exigences européennes, le défi a été d'adapter cette nouvelle législation aux réalités roumaines afin de la faire fonctionner en pratique. / Romania's request for accession to the European Union launched a process of constant and extensive examination of its capacities to integrate. In order for the country to satisfy the European requirements, the European Union imposed a series of criteria to be respected and obligations to be fulfilled. The country found itself completely transformed after the transposition of the European acquis. The Romanian legal system was fundamentally reshaped and, in this context, an evaluation of the Romanian legislation before and after the accession displays a particular high rate of transformations in the criminal field. This transformation of the criminal field in its entirety is best expressed by the profound change of the legislation concerning the transnational organized crime. From a point of almost complete lack of rules in this field, the implementation of the European acquis caused a real “bursting” of the Romanian legislation concerning the fight against transnational organized crime. The duty of the Romanian authorities during the process of accession to the European Union to adopt a new legislation regarding the fight against transnational organized crime which satisfies the European requirements was followed by the challenge of adapting this legislation to the Romanian realities in order to make it function on daily basis.