Dégagé par la Cour de justice des Communautés européennes, le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions communautaires soient aptes à réaliser l'objectif visé et ne dépassent pas les limites de ce qui est nécéssaire à cet effet. De cette construction prétorienne se dégage l'autonomie du principe avec ses caractères de flexibilité et de complémentarité qui en font une règle ambivalente susceptible de contrôler différemment les actes communautaires mais aussi les actes nationaux. L'analyse de la jurisprudence révèle les formes plurielles du principe de proportionnalité dont les termes du rapport établi sont variables et dont le contenu est modulable, même si la mise en oeuvre de ce principe recouvre le plus souvent, mais pas exclusivement, un contrôle de nécessité et/ou un contrôle d'appropriation. La réelle cohérence de la mise en oeuvre du principe manifeste la volonté du juge d'en faire l'instrument d'une politique jurisprudentielle au service d'un processus d'intégration engagé par la création des Communautés européennes. [résumé de l'auteur]

The purpose of our study is to understand the process of sentencing in cases of filicide from an analysis of criminal and legal criteria on which judges base themselves as well as from an analysis of penal functions aimed by the sentences issued for this type of homicide. The sample studied in this paper consists of fourteen sentencing judgments rendered by the judges at the sentencing. These judgments were all issued in Quebec between 1996 and 2008 inclusive. It is clear from our analysis that the guilty plea recorded by the accused, the lawyers' sentence suggestions, the method of filicide, repetition of misconduct or not in the parent, the number of victims, the age of the accused, the presence or absence of criminal history of the accused as well as the professional occupation of the latter may influence judges' decision concerning the sentence. These elements, however, do not necessarily carry the iv same weight in the process of sentencing from one judge to another. Nevertheless, we observe that the discretionary power the judges have does not seem to be used in a biased or inadequate manner. In fact, every sentence is clearly justified according to reasonable arguments and none is far from other sentences that have made jurisprudence. / L'objet de notre étude consiste à comprendre le processus de détermination de la peine dans les cas de filicide à partir d’une analyse des critères légaux et pénaux sur lesquels les juges se basent ainsi qu’à partir d’une analyse des fonctions pénales visées par les sentences émises pour ce type d’homicide. L'échantillon étudié dans ce mémoire est formé de quatorze jugements sur sentence rendus par les juges lors du prononcé de la peine. Ces jugements ont tous été émis au Québec entre 1996 et 2008 inclusivement. Il ressort de notre analyse que le plaidoyer de culpabilité enregistré par l'accusé, les suggestions de peine des avocats, la méthode d'exécution du filicide, la répétition ou non du comportement fautif chez le parent, le nombre de victimes, l'âge de l'accusé, la présence ou non d'antécédents criminels chez l'accusé ainsi que l'occupation professionnelle de celui-ci peuvent influencer le choix des juges quant à la sentence. Toutefois, d'un juge à l'autre, ces éléments n'ont pas le même poids dans le processus de détermination de la peine. Néanmoins, nous observons que ce pouvoir discrétionnaire dont les juges disposent ne semble pas utilisé d'une manière partiale, voire inadéquate. En effet, chaque sentence est justifiée selon des arguments fondés et aucune d'entre elle ne s'éloigne des sentences ayant fait jurisprudence.

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières doivent veiller à la protection des investisseurs et à l'efficience des marchés financiers. Pour ce faire, ils ont été investis de larges pouvoirs discrétionnaires leur permettant de contrôler les opérations qui, quoique conformes aux prescriptions légales, sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public. La notion d'intérêt public étant malléable et difficile à circonscrire, la discrétion conférée à ces organismes est étendue. Son exercice pouvant menacer la sécurité juridique des opérations et être associé à l'arbitraire, elle a été décriée par de nombreux observateurs qui ont demandé qu'elle soit limitée aux cas de transgression de la législation sur les valeurs mobilières. Le texte cherche à déterminer si les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont fait preuve de l'ingérence appréhendée par certains en recourant à leur discrétion relative à l'intérêt public. Tout en faisant ressortir la portée large et flexible de cette discrétion, il cherche à cerner les types d'opérations susceptibles d'en entraîner l'exercice. Bien qu'il ne propose pas une refonte du cadre juridique actuel, il soulève des points de réflexion et suggère des avenues qui pourraient être envisagées afin de limiter les risques y étant associés. / Securities regulators must ensure the protection ofinvestors and the ejJiciency of capital markets. With this intention, they have been vested with broad discretionary powers enabling them to control the operations that, although in conformity with legal requirements, are likely to undermine public interest. The public interest notion being malleable and difJicult to circumscribe, the discretion conferred to these organizations has a wide scope. As its exercise can threaten the legal safety of operations and be associated to the arbitrary, it has been disparaged by many observers who required that it be limited to cases in which the securities legislation has been breached. The text seeks to determine if securities regulators have shown the interference dreaded by some by resorting to their public interest discretion. White emphasizing the broad andflexible range ofthis discretion, it seeks to determine the types ofoperations likely to lead to its exercise. Although it does not propose a revision ofthe current legal framework, it provides points for reflection and suggests avenues that could be considered in order to limit the risks being associated to it. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M) option droit des affaires"

La violence conjugale est un phénomène criminel fréquent au Québec. En 2008, les infractions commises en contexte conjugal représentaient plus de 20 % des crimes contre la personne signalés à la police (Ministère de la Sécurité publique, 2010). L’intervention policière et judiciaire en contexte conjugal est complexe, notamment en raison du lien unissant l’agresseur et la victime. Bien que le pouvoir discrétionnaire des intervenants judiciaires en contexte conjugal ait été grandement limité au cours des dernières décennies, ceux-ci bénéficient toujours d’une certaine latitude dans leur décision de poursuivre, ou non, différentes étapes du processus judiciaire. Au fil du temps, plusieurs études se sont intéressées aux éléments influençant la prise de décision en contexte conjugal. Cependant, celles-ci ne portent généralement que sur une seule étape du processus et certains facteurs décisionnels n’ont jamais été testés empiriquement. C’est notamment le cas des éléments liés aux stéréotypes de la violence conjugale. Certains auteurs mentionnent que les incidents qui ne correspondent pas au stéréotype de l’agresseur masculin violentant une victime qualifiée d’irréprochable et d’innocente font l’objet d’un traitement judiciaire plus sommaire, mais ces affirmations ne reposent, à notre connaissance, sur aucune donnée empirique. Cette étude tente de vérifier cette hypothèse en examinant l’impact de ces éléments sur cinq décisions policières et judiciaires. À partir d’une analyse de contenu quantitative de divers documents liés au cheminement judiciaire de 371 incidents commis en contexte conjugal sur le territoire du Centre opérationnel Nord du Service de police de la Ville de Montréal en 2008, la thèse examine l’utilisation du pouvoir discrétionnaire dans le traitement judiciaire de ces incidents. Elle comporte trois objectifs spécifiques. Le premier objectif permet la description du cheminement judiciaire des incidents commis en contexte conjugal. Nos résultats indiquent que ceux-ci font l’objet d’un traitement plus punitif puisqu’ils font plus fréquemment l’objet de procédures à la cour que les autres types de crimes. Cette judiciarisation plus systématique pourrait expliquer le faible taux de condamnation de ceux-ci (17,2 %). Le second objectif permet la description des principales caractéristiques de ces incidents. La majorité implique des gestes de violence physique et les policiers interviennent généralement auprès de conjoints actuels. La plupart des victimes rapportent la présence de violences antérieures au sein du couple et le tiers veulent porter plainte contre le suspect. Finalement, 78 % des incidents impliquent un agresseur masculin et une victime féminine et 14,29 % des victimes sont soupçonnées d’avoir posé le premier geste hostile ou violent lors de l’incident. Le dernier objectif permet l’identification des principaux éléments associés aux décisions prises en contexte conjugal. Les résultats confirment l’hypothèse selon laquelle les incidents n’impliquant pas un agresseur masculin et une victime féminine ou ceux dont les policiers soupçonnent la victime d’avoir posé le premier geste hostile ou violent font l’objet d’un traitement judiciaire plus sommaire. En outre, la majorité des facteurs décisionnels étudiés perdent de leur influence au cours du processus judiciaire et les décisions prises précédemment influencent fortement les décisions subséquentes. Finalement, le désir de porter plainte de la victime n’influence pas directement les décisions des intervenants judiciaires. / Conjugal violence is a frequent criminal phenomenon in the province of Quebec. In 2008, offences committed in conjugal context represented more than 20% of the crimes against the person reported to the police (Ministère de la Sécurité publique, 2010). Police and judicial intervention in conjugal context is complex, mainly because of the relationship existing between the aggressor and the victim. Even though the discretionary power of the judicial instances has decreased greatly over past decades in conjugal context, law enforcement agencies still benefits of a certain latitude in their decision to continue, or not, various stages of the legal process. Over time, several researches have studied police and legal decision-making in conjugal context. However, these various researches have generally studied only one stage of the judicial process and some decision-making factors have not been empirically tested. It is the case of the elements related to the stereotypes of conjugal violence. Some authors mention that the incidents which do not correspond to the stereotype of a male attacker using violence against an innocent female victim are subject to a more lenient judicial treatment, but these assertions are not based, to our knowledge, on any empirical data. This research will attempt to verify these assumptions by examining the impacts of these elements on five police and judicial decisions. By relying on a quantitative content analysis of various documents related to the judicial process of 371 incidents committed in conjugal context on the territory of Montreal’s police department Centre Opérationnel Nord in 2008, this research examine the use of discretion in the legal treatment of incidents committed in conjugal context. This study has three specific objectives. The first objective describes the judicial treatment of the incidents committed in conjugal context. Our results indicate that these incidents are subject to a more punitive treatment because they are more frequently submitted to court procedures than the other types of crimes. This more systematic judiciarisation could be an explanation for the weaker conviction rate of these incidents (17.2 %). The second objective describes the main characteristics of these incidents. The majority of these incidents involve physical violence and police officers intervene more frequently with people in current unions. The majority of the victims say that they have been previously victim of violence in their relationship and a third of them are willing to file a complaint against their aggressor. Finally, 78% of the incidents imply a male attacker and female victim whereas police officers suspect 14.29% of the victims of having made the first hostile or violent gesture. The last objective focuses on the identification of the elements associated to decision-making in conjugal context. The results confirm the hypothesis according to which the incidents that do not imply a male attacker and a female victim or those in which police officers suspect the victim of having made the first hostile or violent gesture are subject to a more lenient judicial treatment. Moreover, most of the decision-making factors studied lose of their influence during the legal process and the decisions previously taken strongly influence subsequent decisions. Finally, the victim’s desire to file a complaint does not directly influence legal decisions.

Une entité qui remplit les critères classiques de l’État, en se constituant en une autorité gouvernementale stable et indépendante qui exerce un contrôle effectif sur une population déterminée dans un territoire délimité, est un État selon le droit international, et ce indépendamment de la question de savoir si elle est reconnue par les autres États ou autres sujets du droit international. Une non-reconnaissance discrétionnaire, opposée par certains États à une telle entité étatique, signifie tout au plus un refus d’entrer en relations diplomatiques et autres avec cet État non-reconnu. En revanche, une non-reconnaissance imposée par le droit international général ou par une résolution contraignante d’une organisation internationale se traduit non seulement par le refus d’entretenir des relations facultatives avec l’entité non-reconnue, mais aussi par la négation de son statut étatique. L’étude de la situation juridique des entités étatiques non-reconnues montre que le droit international ne considère pas ces entités comme des zones de non-droit qui ne peuvent générer aucun acte ou aucune relation dans l’ordre international. Tout au contraire, les États prennent acte de l’existence des entités non-reconnues et établissent des relations avec elles dans le cadre défini par le droit international général ou les résolutions des organes des Nations Unies. La non-reconnaissance représente seulement la position hostile adoptée par les États non-reconnaissants envers une entité étatique pour des raisons politiques ou comme réaction à une violation du droit international. / An entity that fulfils classical criteria for statehood, in constituting a stable and independant governmental authority having an effectif control on a certain population in a certain territory is a State in terms of international law, notwithstanding its recognition by other States or other international law subjects. A discretionary non-recognition adopted by certains States towards such an entity means atmost a refusal to enter in diplomatical or other relations with this unrecognised entity. On the other hand, a non-recognition imposed by general international law or by a mandatory resolution of an international organisation signifies not only a refusal to enter in optional relations with the unrecognised entity but also a denial of its state status.The study of the legal situation of unrecognised entities shows that international law does not consider these entities as a land without law that can produce no act or relation in international order. On the contrary, the States take notice of the existance of unrecognised entities and establish relations with them in the framework of general international law or the resolutions of United Nations organs. Non-recognition represents only an unfriendly position adopted by non-recognising States towards the unrecognised entity for political reasons or as a response to an international law violation.

Ce travail de recherche vise à identifier, d'une part le comportement comptable des dirigeants de la société initiatrice d'une opération de fusion acquisition et d'autre part les déterminants de ce comportement comptable. Les contributions de cette thèse sont d'ordre théorique, méthodologique et managérial. Sur le plan théorique, cette thèse permet de compléter les travaux antérieurs s'inscrivant dans le cadre des prolongements de la théorie politico contractuelle dans un contexte spécifique à savoir les fusions-acquisitions. Outre la détection de la gestion des résultats, ce travail s'intéresse à l'étude de ses déterminants notamment les déterminants contextuels qui sont rarement testés. Sur le plan méthodologique, cette recherche présente un double intérêt. Premièrement, elle commence par une étude du cas clinique, Sagem-Snecma, pour tester l'existence de la gestion de résultat dans ce contexte particulier, puis la généraliser sur l'échantillon d'entreprises françaises sur la période 2001-2007. Deuxièmement, cette thèse, utilise un modèle de mesure de gestion des résultats, qui n'a pas été utilisé dans le contexte du fusion-absorption (modèle du Dechow et al (2003)) et le compare avec le modèle de Jones modifié. Sur le plan managérial, cette recherche permet aux utilisateurs de l'information comptable lors d'une opération de fusion-acquisition de mieux interpréter les états financiers des sociétés participantes à l'opération. Elle peut contribuer aussi à faire avancer les réflexions des normalisateurs quant aux dispositions réglementant ces opérations en révélant l'ampleur des choix comptables. / This research aims to identify the accounting behaviour of managers of acquiring firms, on the one hand and the determinantes of that accounting behaviour on the other hand. The contributions of this research are theoretical, methodological and managerial. Theoretically, this research permits the completion of anterior tasks involved in the framework extensions of the political theory of contract in a specific context namely mergers and acquisitions. In addition to detection of earnings management, this research focuses on the study of the determinants of performance management including contextual determinants that are rarely tested. Methodologically, this research presents a double interest. First, it begins with a clinical case, Sagem -Snecma, to test the existence of earning management in this specific context and then generalize about the entire sample of French firms over the period 2001-2007. Second, it uses a recent measurement model of earning management, which has not been used in the context of the merger and acquisition, (model of Dechow et al (2003)) then it compares it with modified Jones model. At last, this research allows users of accounting information during a merger or acquisition to interpret better the financial statements of companies participating in the operation of mergers and acquisitions It may also help advance thinking about the normalizers provisions regulating these operations by revealing the extent of accounting choices.

Du fait de biais dont souffrent les dirigeants d’entreprises lorsqu’ils prennent des décisions d’acquisition, le M&A a une longue tradition de ne pas générer des retours positifs pour les acheteurs. Au travers de 3 essais, notre recherche explore l’impact de récentes évolutions de l’environnement économique et social, incluant 1) le déploiement des normes IFRS, 2) le développement des comités de conseil d’administration ou de surveillance, et 3) la publication de la Loi NRE, sur la performance M&A des acquéreurs en France. Analysant les rendements anormaux générés au moment où une acquisition est faite, nous trouvons que la performance M&A ne s’est pas améliorée, principalement du fait que les principaux changements intervenus ont laissé un important pouvoir discrétionnaire au management mais aussi parce l’adoption de nouvelles pratiques de marché ont pu être intégrées par les investisseurs dans leur évaluation de résultats d’acquisition. Nous trouvons aussi que les stratégies RSE ont un impact négatif. Cependant, nous trouvons que la mise en place de comités de conseil et l’entrée en vigueur de la Loi NRE, qui ont pu conduire à une transparence accrue de l’information, ont eu un impact positif. / Because management suffers from biases when making acquisition decisions, M&A has been having a longstanding reputation for providing acquirers with no or limited returns. Through 3 essays, our research explores the impact of recent evolution in business environment, including 1) the implementation of IFRS regulations, 2) the development of board committees popularized following SOX regulations, and 3) the implementation of the NRE Law, on acquirers’ M&A performance in France. Analyzing abnormal returns generated at the time of an acquisition is made, we find that M&A performance has not overall improved, mainly because most the changes reviewed can be assumed to leave a significant space for managerial discretion but also because new business practices become market standards integrated by investors when valuing acquisition outcomes. We also find CSR strategies to have a negative impact on M&A performance. We however find that the implementation of a board committee and the enforcement of the NRE Law in France, that may lead to more information transparency, have had a positive impact.

Cette thèse comprend trois articles résumés qui vont comme suit : Le premier chapitre étudie l'existence des pratiques discrétionnaires pendant les enquêtes anti-dumping de l'Union Européenne. Ce chapitre tire sa motivation du fait que plusieurs auteurs ont révélé des problèmes liés à l'application de la loi anti-dumping ainsi que les possibles conséquences du manque de précision et de concision dans la définition des concepts sur la décision du jury d'enquête. Dans ce chapitre, l'usage du nombre de critères sous-tendant une décision positive lors de l'analyse du lien de causalité entre le dommage économique révélé dans le pays plaignant et le dumping observé est utilisé pour cerner l'existence de pratiques discrétionnaires pendant les enquêtes anti-dumping. Il est démontré que le nombre de critères utilisés à cette étape exerce une influence positive sur la décision de causalité de l'enquête anti-dumping. Nous en avons trouvé un grand nombre pour les pays autres que la Chine en provenance desquels le volume des importations de l'Union Européen est élevé ou pour les pays visés ayant visé l'UE quatre années plutôt. La Chine subirait une discrimination pendant les enquêtes dans la mesure où son nombre de facteurs décisif serait plus élevé que les autres pays. Néanmoins ce nombre serait en baisse pour les cas où les importations de l'UE en provenance de la Chine serait élevé. Le deuxième chapitre analyse les flux du commerce international de sirop d'érable produit dans deux pays à économie développée, soit le Canada et les États-Unis. Ces pays sont responsables de la mise en marché de leur production et compétitionnent sur les marchés internationaux pour écouler leur production. Ce chapitre débute par une dérivation du modèle théorique pouvant expliquer les structures de marchés se réalisant ex-post dans les marchés d'exportation du sirop d'érable. Le chapitre se poursuit sur une analyse empirique des déterminants desdites structures et des facteurs ou variables déterminants les quantités exportées. Les résultats empiriques attestent que la taille du marché (approximée par le produit intérieur brut (PIB) par habitant) du pays importateur joue un rôle important dans la formation des structures de marché. Les grands pays (à PIB par habitant élevé) le sont suffisamment pour supporter la compétition des deux pays, tandis que les pays à revenu moyen sont assez petits pour supporter les deux pays, mais suffisant également pour un seul des deux. Par ailleurs, les pays n'important pas sont ceux de très petite taille, qui ne peuvent pas même supporter un des deux pays à la fois. Le troisième chapitre analyse les déterminants de la valeur des importations de vanille. Sur la base de faits stylisés clés du marché de la vanille, nous dérivons un modèle gravitaire axé sur le commerce d'intrants différenciés mettant en évidence l'élasticité de transformation des pays acheteurs. Ce modèle théorique sert de fondation à notre analyse empirique du commerce de vanille. Comme dans les modèles gravitaires axés sur le commerce de produits finaux, les flux d'importation sont impactés par les coûts du commerce et du prix au producteur. Les quantités importées diminuent avec les tarifs mais sont plus élevées lorsque les pays importateurs et les pays producteurs partagent une langue officielle commune ou ont échangé dans le passé. En ce qui concerne les effets du prix des intrants, nous avons estimé une élasticité de transformation significative de 0,51. Étant donné que les pays importateurs peuvent s'approvisionner en vanille auprès de nombreux pays producteurs, nous avons étudié les différences transversales dans l'élasticité de transformation (effets de type Armington). Il ressort que l'élasticité de transformation la plus faible est observée pour les flux approvisionnés par Madagascar seule et la plus élevé pour les flux approvisionnés par Indonésie seule. Ces deux sont en tête de liste avec un fort effet bénéfique sur le total des importations. Ils sont suivis par les flux approvisionnés par les autres producteurs et l'Indonésie en premier et ensuite avec les autres producteurs avec l'Indonésie et Madagascar (CET=0.50). Enfin, l'approvisionnement du binôme Madagascar et Indonésie occupe le bas du podium. / The review of the articles comprising this thesis goes as follows. The first chapter examines the existence of discretionary practices during anti-dumping investigations by the European Union. This chapter is motivated by issues raised in previous studies concerning applying the EU anti-dumping law and its impact on decisions rendered. This chapter focuses on the criteria used in analyses of the determination of causation by EU authorities. We investigate whether the criteria are used consistently or in a discretionary fashion during anti-dumping investigations. The number of criteria retained for the causation decision positively influences the probability of a positive causation determination. We found that many criteria are maintained for cases involving countries other than China from which the EU import volume is high or when the targeted country had targeted the UE four years earlier. China would suffer discrimination during investigations to the extent that its decisive factors would be higher than other countries. However, this number would decrease for cases where EU imports from China were high. The second chapter analyzes international trade patterns for maple syrup produced in two countries with developed economies: Canada and the United States. These two countries are responsible for marketing their products and having their products compete in international markets. This chapter derives the theoretical model from explaining ex-post market structures on maple syrup exporting needs. The chapter then moves on to an empirical analysis of the determinants of these structures and the identification of factors or variables determining the exported quantities. Empirical results show that the importing country's market size (proxied by GDP per capita) is essential in forming market structures. Larger countries can support competition from two countries, while medium-income countries cannot support two countries but are enough for only one. Finally, the tiniest countries cannot keep one country at a time. The third chapter analyzes the determinants of the vanilla import value. Based on key stylized facts of the vanilla market, we can derive a gravity model focusing on trade in differentiated inputs highlighting the elasticity of transformation of buying countries. This theoretical model is the foundation for our empirical analysis of the vanilla trade. As in gravity models focusing on trade in final products, import flows are affected by trade costs and producer prices. Import quantities decrease with tariffs but are higher when importing and producing countries share a common official language or have traded in the past. For input price effects, we estimate a significant elasticity of transformation at 0.51. Since importing countries can source vanilla from many producing countries, we examined cross-sectional differences in transformation elasticity (Armington-type effects). We document some heterogeneity in the constant elasticity of transformation across different sourcing structures. We found the lowest and negative elasticities for vanilla sourced from Madagascar only, while the highest and positive elasticities were observed for vanilla sourced from Indonesia only. These results suggest that Madagascar is the most beneficial source for vanilla production followed by Indonesia. When vanilla from sources combined the other producers first with Indonesia and second with Madagascar and Indonesia (CET=0.50) just follow the list. Finally, blending vanilla from both largest producers, Madagascar and Indonesia, results in the lowest contribution.

La conciliation entre la protection de la nature et les intérêts de nature économique s'opère en recourant à la notion de développement durable. D'un point de vue juridique, les acteurs clés pour opérer une telle conciliation sont l'administration et le juge, qui appliquent et interprètent les normes applicables. Ils concilient l'intérêt général tenant à la protection de l'environnement avec les intérêts et les droits des acteurs du tourisme en utilisant leur pouvoir discrétionnaire, selon des modalités qui diffèrent en France et en Allemagne. Les parcs naturels nationaux et régionaux ont été retenus pour limiter le champ de recherche et constituent des exemples permettant d'illustrer les modalités de la conciliation entre exploitation économique et protection environnementale. Tandis que l'objectif assigné au parc national par la loi vise en premier lieu la protection de la nature, les parcs régionaux sont consacrés au développement durable, outil de conciliation entre les intérêts économiques et environnementaux. Le tourisme joue ainsi un rôle central dans l'organisation et le fonctionnement des parcs régionaux et présente la particularité d'être une activité économique qui suppose l'existence d'un environnement au moins en partie vierge et une nature préservée. / An optimal balance between economic and environmental issues is guided by the concept of sustainable development. From a legal perspective, the main parties making arbitrary decisions in this matter are the administrations and the administrative courts. They apply and interpret the respective rules by using their specific national power of discretion, arbitrary arbitrating between the public interest to protect the environment and the issues of the key players of the "green" tourism industry. The National parks and the Regional parks have been chosen to refine the study because these two constitute an example painting out the methods of arbitrary decision making between economic exploitation and the protection of the environment. With regard to the National park, the law assigns priority to the protection of the environment whereas the Regional park is dedicated to sustainable development as the method to accomplish the arbitration between economic and environmental issues. The tourism industry is playing a central role in the functional organisation of the Regional parks and is characterized by being an economic activity dependent on an environment at least in part untouched and still pristine.

La notion de déni de justice substantiel est problématique parce qu'elle suppose la reconnaissance de la responsabilité internationale de l'État pour ses décisions judiciaires nationales souveraines et donc le contrôle, par une juridiction internationale, de l'application discrétionnaire du droit interne par les autorités de justice nationales. Attachée à la notion de déni de justice en droit coutumier et historiquement liée à une conception assez large, et controversée, de la protection due par les États aux étrangers sur leur territoire, la notion de déni de justice substantiel doit encore affirmer son emprise en droit international conventionnel, non seulement dans le domaine de la protection des investissements internationaux mais aussi, et surtout, dans le domaine de la protection des droits de l'homme parce que l’enjeu, dans ce domaine, est particulièrement important et que la question s’y pose avec le plus d'acuité. Outre l'étude de la notion coutumière et son affirmation comme forme de déni de justice, l'intérêt de cette étude est de faire ressortir l'existence d'un droit général et subjectif au jugement raisonnable, dont la définition permet de mettre en avant les limites du pouvoir normatif que la mise en oeuvre d'un standard attribue au juge international lorsqu'il contrôle la régularité interne des jugements nationaux. / The notion of substantial denial of justice is problematic because it assumes the recognition of the international responsibility of the State in its judicial national sovereign decisions and thus the review, by an international jurisdiction, of the discretionary application of internal law by national judicial authorities. Attached to the notion of denial of justice in customary law, and historically linked to a fairly large and controversial perception of the protection that is required from States to foreigners on their territories, the notion of substantial denial of justice must still assert its influence in international conventional law, not only in the field of international investment protection but also, and foremost, in the area of human rights protection, because the stakes in that field are particularly important and the questions they raise are more relevant. Besides the study of the customary notion and its assertion as a form of denial of justice, the main point of this study is to highlight the existence of a general and subjective right to reasonable judgment, of which the definition allows to point out the limits of the normative power that the implementation of a standard provides to an international judge when he is called upon to review the internal regularity of national judgments.