L’autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour EDH est un concept avec une double signification. Il désigne à la fois l’autorité jurisprudentielle et l’autorité interprétative de la Cour EDH. Ces deux aspects interconnectés témoignent du caractère propre de sa jurisprudence. Ainsi, la force obligatoire que revêt par hypothèse la décision rendue n’est pas isolée à l’espèce mais elle peut être étendue aux États tiers au litige dans la mesure où la Cour EDH est expressément investie du pouvoir d’énoncer des interprétations authentiques qui font corps à la Convention. Certains arrêts de la Cour EDH ont donc une force référentielle obligatoire et sont, de ce fait, opposables à l’ensemble de la communauté des États contractants. Complètement dissociée de l’obligation qui concerne l’État défendeur au titre de l’article 46 de la Convention, l’obligation de tenir compte de la jurisprudence européenne implique l’intervention proactive de l’État pour mettre en conformité son système national sans attendre la condamnation de la Cour EDH. Les juridictions nationales ont progressivement reconnu cet effet dissuasif de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en contribuant au développement d’un partenariat inter-juridictionnel puisque la mise en oeuvre des arrêts de la Cour EDH est une responsabilité judiciaire partagée. / The Res interpretata effect of the ECtHRs’ judgments is a concept with double significance. It designates both the authority of the ECtHR’s case-law and its interpretative authority. These two interconnected aspects demonstrate the special nature of the Court's jurisdiction. Therefore, the binding force of the Court's judgment is not restricted in the case at hand, but it can be extended to the States that were not a party to the proceedings insofar as the ECtHR has the power to enunciate the authentic interpretations of the Convention. Certain judgments of the ECtHR have, thus, an obligatory referential force and are, as a consequence, binding on the entire community of the Contracting States. Entirely separated from the obligation that concerns the defendant State under Article 46 of the Convention, the obligation to take into account the ECtHR’s case-law involves the State’s proactive intervention to bring its national system in conformity with the ECtHR’s standards. The national jurisdictions have progressively accepted the dissuasive effect of the ECtHR’s case-law by contributing to the development of an inter-jurisdictional partnership since the implementation of the ECtHR’s judgments is a shared judicial responsibility.

Le développement du droit international des droits de l’homme conduit le droit international public à réenvisager la question étatique. Loin de n’être que le relai fonctionnel permettant l’application effective du droit international, l’État devient en effet, par l’intermédiaire de son « appareil interne », un véritable objet de celui-ci. Se développe ainsi, par le biais de cette branche du droit international qu’est le droit international des droits de l’homme, un droit international de l’organisation de l’État. L’obligation structurelle est l’un des outils juridiques permettant cette évolution. Au-delà des seules références que le droit international des droits de l’homme peut faire à l’appareil étatique se développent des obligations internationales destinées à l’organiser d’une certaine façon. Ne pouvant être parfaitement saisies par le biais des typologies d’obligations existantes, une nouvelle typologie reposant essentiellement sur la nature et les effets de telles obligations devait être dressée puis confrontée à la pratique du droit international des droits de l’homme. / Contemporary evolution of international law of human rights leads the doctrine to reconsider the State question. Far from being a mere functional relay allowing an effective application of international law, the State’s ‘internal apparatus’ becomes one of its subject-matter. An international law of States’ domestic organization is therefore developing through this branch of international law. ‘Structural obligations’ is one of the legal tools enabling that evolution. Indeed, beyond simple references to institutional domestic aspects, obligations prescribing how States should organize themselves in order to fully respect their human rights commitments are emerging. These obligations could not be comprehensively described through classical typologies of obligations, so a new one needs to be elaborated and confronted with the international law of human rights practice.

L'objectif de cette thèse est de découvrir comment les systèmes démocratiques contemporains appréhendent l'existence en leur sein de la force armée et comment ils parviennent à utiliser cette force armée, tout en respectant leur principe de gouvernement. L'angle adopté est celui de l'histoire des institutions et du droit comparé (principalement Etats-Unis et France). Les deux axes de réflexion sont mobilisés autour de la recherche d’un équilibre à la fois vertical (entre les pouvoirs constitués et la force armée) et horizontal (entre les pouvoirs constitués entre eux par rapport à la force armée). / This dissertation aims at understanding how contemporary democratic systems deal with the existence of the armed forces within them and how they manage to use them, while respecting their principle of government. The two methods chosen are, on the one hand, the history of the institutions and, on the other hand, the study of the parallels between the legal systems (mainly that of the United States and of France). Using these tools, the dissertation aims at finding a balance both vertical (between the constitutionnal powers and the armed forces) and horizontal (between the constitutionnal powers themselves regarding the armed forces).

L’étude proposée soutient que le droit constitutionnel offre un cadre privilégié pour observer les relations extérieures de l’État. L’approche envisage de les appréhender à la fois au prisme de l’État lui-même, qu’à travers l’action des organes compétents organisés dans l’État. Cette étude entend ainsi mettre en lumière les spécificités institutionnelles et normatives des relations extérieures de l’État. Lorsque celui-ci établit des rapports à l’extérieur de ses frontières au moyen de ses outils diplomatique et militaire, il assume un rôle singulier en comparaison des autres unités politiques non étatiques. En effet, il remplit une fonction-fin, au sens de Charles EISENMANN, propre à la matière des relations extérieures. Cette fonction politique est assurée par l’État afin de répondre à un besoin de la collectivité souveraine, à savoir nouer de «bons rapports» au-dehors de son territoire – sans préjuger si la relation en cause est conflictuelle ou coopérative.En raison de l’imbrication du droit et du politique, la fonction des relations extérieures de l’État, si elle ne préjuge pas de la répartition des compétences au sein de celui-ci, n’est pas sans influencer les choix du constituant et la pratique des organes habilités. Placée à l’interface entre le dedans et le dehors de l’État, l’analyse constitutionnelle permet alors de réinterroger plusieurs éléments souvent présentés comme relevant de l’évidence. L’étude conduit autant à les examiner, qu’à en observer les effets. Ainsi est-il possible, par exemple, de relativiser le monopole étatique des relations extérieures ou encore de tempérer, au regard de l’histoire, la concentration gouvernementale de la direction des affaires extérieures. / This study presents constitutional law as an ideal framework to analyze the foreign relations of the State. Through a double standpoint, it examines these relations from the State’s perspective and through the action of the empowered organs of the State. In this way, the study aims to highlight the institutional and normative specificities of State’s foreign relations. When the State establishes diplomatic and military relations at the outer-limits of its borders, it assumes a singular role compared to other political non-state unities. It performs a political function (fonction-fin), as defined by Charles EISENMANN, which belongs to the field of foreign relations. This political function is hold by the State in order to fulfill one basic need of the sovereign collectivity : to establish and to maintain “good relations” outside its boundaries – irrespective of the conflictual or cooperative nature of these relations. Because law and politics are intertwined, the function of foreign relations do not pre-define the distribution of powers within the State. Nevertheless, it exerts some influence on the constituent’s choices and on the practices of the empowered organs. At the interface between the State’s interior and exterior, constitutional analysis enables therefore to reexamine many elements usually taken as evident. This study assesses them and observe its effects. For example, it is possible to nuance the State’s monopoly on foreign relations and, through a historical perspective, to moderate the governmental concentration of the direction of foreign affairs.

L'accès direct des individus à la justice constitutionnelle a tendance en Allemagne et Espagne, contrairement à la France et à Italie où il n’est pas prévu, à modifier la nature classiquement objective de la mission de constitutionnalisation du juge constitutionnel par les buts subjectifs poursuivis par les recours individuels directs. Il déclenche, le cas échéant, chez le juge constitutionnel une fonction autre que la simple constitutionnalisation du droit, qui demeure objective dans le cadre de l’accès indirect et l'entraîne sur le terrain de la fondamentalisation du droit, qui revêt des caractéristiques très subjectives. C'est ce qui explique la concurrence entre le juge constitutionnel et les juges ordinaires et européens, et conduit le premier à se comporter en cour suprême en Allemagne et en Espagne où existent ces voies de recours. La fondamentalisation, qui est un processus plus vaste que la constitutionnalisation, oblige également le juge constitutionnel à s’adapter et à prendre part à la "circulation des solutions juridiques" / The direct access of individuals to constitutional justice has the tendency in Germany and Spain, contrary to France and Italy where it does not exist, to modify the current and objective nature of the mission of constitutionalisation of the constitutional judge through the subjective goals individual and direct recourses. It triggers, on the other hand, on the side of the constitutional judge another function than the simple constitutionalisation of law that remains objective in the case of the indirect access, which is leading to the fundamentalisation of law, which has very subjective features. This is explaining the competition between the constitutional judge and the ordinary and European courts that leads the first to behave in Supreme Court in Germany and Spain where those review procedures exist. The fundamentalisation, which is a wider process than the constitutionalisation one, also oblige the constitutional judge to adapt and to get involved in the “circulation of legal solutions”

La première partie de la thèse est consacrée à une comparaison synchronique portant sur l’histoireet les fondements du droit à l’éducation, ainsi que sur les composantes du droit à l’éducation (disponibilité,accès, permanence, acceptabilité, adaptabilité et qualité de celle-ci) et la manière dont ils ont été traduits dansla législation interne actuelle. Les catégories d’analyse alors retenues nous ont plus précisément permis deréaliser en la matière une micro-comparaison, c’est-à-dire une comparaison portant sur les acteurs du systèmescolaire, leurs fonctions, leurs compétences, leurs obligations et garanties.La deuxième partie de la thèse est consacrée à une analyse de la nature et de la portée du droit à l´éducationdans les deux pays, ainsi qu’à sa consécration par la voie constitutionnelle, légale, jurisprudentielle, et grâceaux normes supranationales.La troisième partie de la thèse est consacrée à une comparaison de la transformation, au regard des évolutionsqui se produisent sur la scène globale, des institutions et des politiques publiques relatives dans chaque pays àl’éducation. Ceci a permis de comprendre le rôle des organismes internationaux dans la création de nouveauxréférentiels universels, et la manière dont ces derniers ont été incorporés dans les législations internes. Endernier lieu, il a été procédé à une analyse de l’évaluation des systèmes scolaires faite à partir des indicateursnéolibéraux, qui a permis de comparer l’organisation et la gestion des systèmes scolaires des deux pays.Les conclusions résultant de l'observation des deux systèmes juridiques ont abouti à mettre en exergue lesprincipes et fondements communs qui existent dans le monde occidental et qui ont facilité l’harmonisationsouple du droit public international relatif à l’éducation. / The first part of this thesis is devoted to a synchronic comparison of the history and foundationsof the right to education, as well as the components of the right to education (availability, access, permanence,acceptability, adaptability and quality thereof) and how they have been translated into current nationallegislation. The categories of analysis used therefore have specifically made it possible to carry out a microcomparisonin this area, that is to say, a comparison of the stakeholders in the school system, their functions,powers, duties and guarantees.The second part of this thesis is devoted to an analysis of the nature and scope of the right to education in bothcountries, and how it has been enshrined by judicial, legal and constitutional means, and thanks tosupranational standards.The third part of this thesis is devoted to a comparison of the transformation, in the light of changes occurringin the global arena, of institutions and public policies in each country with respect to education. This hasmade it possible to understand the role of international organizations in creating new universal standards, andhow these standards have been incorporated into domestic legislation. Finally, an analysis of the evaluation ofschool systems based on neoliberal indicators has been undertaken, which has made it possible to compare theorganization and management of education systems of both countries.The findings resulting from the observation of both legal systems have led to highlight the common principlesand foundations that exist in the Western world and that have facilitated the flexible harmonization ofinternational public law on education.

L’étude du constitutionnalisme dans l’ordre juridique de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sous le prisme de la protection des droits fondamentaux, paraît particulièrement intéressante tant l’organisation Ouest-africaine a connu une profonde mutation. Au départ économique, la CEDEAO a transcendé sa dimension initiale pour atteindre la supranationalité, seul moyen à l’efficacité avérée qui lui permettra à la fois de se saisir de son ambition communautaire et de ne pas manquer le rendez-vous de la mondialisation. En témoigne la constitutionnalisation sans cesse grandissante de l’ordre juridique communautaire par une méthode prétorienne de protection des droits fondamentaux qui a permis à la Cour de justice de la CEDEAO d’asseoir son autonomie. Pour autant, le constitutionnalisme ne semble pas pénétrer définitivement l’ordre juridique Ouest-africain qui n’est qu’à son stade embryonnaire. Mais, devant les exigences d’un renouveau démocratique africain, il a fallu se tourner résolument vers la création d’un environnement juridique et politique propice à la réalisation du projet d’intégration africaine. Pour mieux définir la conviction communautaire et consacrer définitivement le renouveau du régionalisme, les États membres ont dû abandonner leur ambition théorique irraisonnée, calqué sur le développementalisme, pour garantir au processus d’intégration, les éléments indispensables à la construction de son « identité », notamment son « identité constitutionnelle ». En ce sens, l’évolution normative de la CEDEAO, d’abord initiée par le traité révisé, ensuite par le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance et enfin le Protocole d’Accra relatif à la Cour de justice, a permis de déterminer le cadre constitutionnel de la Communauté. Ce sont ces évolutions fondatrices de l’ordre juridique communautaire qui ont permis à la fois la juridicisation des droits fondamentaux et l’affirmation d’un constitutionnalisme Ouest-africain. Ces principes de convergence constitutionnelle permettent ainsi de répondre au défi politique et sécuritaire, clef de voûte de la construction d’un espace public communautaire : l’espace CEDEAO. / The study of constitutionalism in the legal order of the Economic Community of West African States (ECOWAS), through the lens of the protection of fundamental rights, seems particularly interesting, such that the West African organization has undergone a profound transformation or even metamorphosis. From an economic point of view, ECOWAS has transcended it’s initial dimension to achieve supranationality, the only way to the proven effectiveness that will allow it both to seize it’s community ambition and not miss the meeting of globalization. This is evidenced by the ever-increasing constitutionalization of the Community legal order by a Praetorian method of protecting fundamental rights, which has enable the ECOWAS Court of Justice to establish it’s autonomy. However, constitutionalism does not seem to penetrate definitely the West African legal order which is only in it’s embryonic stage. Nevertheless, in the face of demands of an African democratic renewal, it was necessary to turn resolutely towards the creation of a legal and political environment conducive to the realization of the African integration project. In order to better define the community’s conviction and definitively enshrine the renewal of regionalism, the Member States had to abandon their unreasoned theoretical ambition, based on developmentalism, to guarantee the process of integration, the essential elements for the construction of it’s "identity", in particular it’s "constitutional identity". In that respect, the normative evolution of ECOWAS, first initiated by the Revised Treaty, then by the Protocol on Democracy and Good Governance and finally the Accra Protocol relating to the Court of Justice, has made it possible to determine the constitutional framework of the Community. These are fundamental evolutions which have allowed both the legalization of fundamental rights and the affirmation of West African constitutionalism. These principles of constitutional convergence thus make it possible to respond to the political and security challenges, the keystone of the construction of a public community space: the ECOWAS region.

L’analyse logique et systémique de la transition constitutionnelle permet de comprendre la réussite de la démocratisation au Bénin. La transition constitutionnelle fut en effet l’instrument de sa transition démocratique, dont elle est également le révélateur.La Conférence nationale fut l’organe central de cette transition constitutionnelle, ce qui généra un processus constituant inclusif et consensuel. Ces deux principes directeurs ont favorisé l’adoption d’une Constitution équilibrée et légitime en intégrant la diversité sociale au processus constituant. Plus encore, ils ont pacifié les relations politiques et incité les acteurs à respecter les règles établies, en les contraignant à coopérer. Pour y parvenir, la rationalisation de la transition fut essentielle. Elle s’est fondée sur des organes adaptés et sur la constitutionnalisation du processus, qui a agi comme un cliquet anti-retour. Ce constitutionnalisme émergent dut cependant cohabiter avec le pragmatisme, car une rationalisation effective impliquait d’adapter ses instruments au contexte spécifique de la transition.L’inclusion et le consensus, combinés à la cooptation des acteurs et à un constitutionnalisme pragmatique, ont ainsi permis l’adoption d’une Constitution facilitant la consolidation démocratique. Cette réussite révèle que ce droit constitutionnel de transition spécifique est plus démocratisant que le recours au droit constitutionnel démocratique. L’analyse comparative démontre que ce constat n’est pas propre au Bénin. Elle confirme également que la mise en œuvre d’un processus inclusif et consensuel dépend certes des choix des acteurs, mais est aussi conditionnée par leurs rapports de force. / The logical and systemic analysis of the constitutional transition allows to understand the success of democratization in Benin. The constitutional transition was indeed the instrument of its democratic transition, as much as it reveals it. The National Conference was the central organ of this constitutional transition, which generated an inclusive and consensual constituent process. These two guiding principles favored the adoption of a well-balanced and legitimate Constitution by integrating social diversity into the constituent process. Moreover, they pacified political relations and fostered actors to respect the established rules, by forcing them to cooperate. To achieve this, the rationalization of the transition was essential. It relied on appropriated organs and on constitutionnalization of the process, which acted as an anti-return pawl. This emergent constitutionalism had however to cohabit with pragmatism, since an effective rationalization implied to adapt its instruments to the specific context of the transition.Inclusion and consensus, combined with co-optation of actors and a pragmatic constitutionalism, allowed the adoption of a Constitution facilitating democratic consolidation. This success reveals that this specific transitional constitutional Law is more democratizing than the recourse to democratic constitutional Law. The comparative analysis demonstrates that this fiding is not specific to Benin. It also confirms that the implementation of an inclusive and consensual process certainly depends on the choices made by the actors but is also conditional on their balance of power.

Ce mémoire propose un portrait global et une critique de l'état du droit canadien relatif au statut juridique des municipalités. L'adage voulant que les municipalités constituent des créatures des législatures ne possédant aucun statut constitutionnel est un héritage du droit américain (théorie du Dillon 's rule) de la fin du 1ge siècle. Or, plusieurs États américains ont introduit très tôt le principe du home rule (autonomie locale) dans leurs constitutions. Le Canada n'a pas fait de même et les institutions municipales ne sont toujours pas protégées dans la Constitution écrite. On constate toutefois une évolution de la législation et de la jurisprudence vers une augmentation de l'autonomie municipale. Notre hypothèse est que l'existence d'institutions municipales représentées par des élus et pourvues de pouvoirs autonomes dans les matières d'intérêt purement municipal fait partie de la Constitution non écrite. Les exceptions non écrites au pouvoir d'une province de modifier sa constitution interne, ainsi que les principes structurels de la démocratie et de la protection des minorités sont étudiés. Un statut protégé pour les municipalités est conforme au droit international et plusieurs États, dont la Californie et l’Italie, ont constitutionnalisé les pouvoirs locaux. Enfin, nous proposons diverses avenues inspirées du droit international et du droit comparé afin que le Canada, ou le Québec, reconnaisse expressément que l'existence de la troisième branche de gouvernement est protégée et que la Législature ne peut porter atteinte au caractère démocratique des municipalités, ni à leurs pouvoirs municipaux généraux. / This thesis proposes a global portrait and criticism of Canadian Law concerning the legal status of municipalities. The adage that municipalities are merely creatures of legislatures that have no constitutional status is an inheritance of the American Law (Dillon’s rule) dating back to the end of the 19th century. Many American states have rejected this rule though and implemented home rule powers in their state constitution. But canadian case law has not followed and still refuses to recognize constitutional protection to municipalities. We notice however an evolution of the legislation and the case law towards an increase of municipal autonomy. This research tries to demonstrate that the existence of municipal institutions steered by elected representatives and provided with autonomous powers on subjects of purely municipal interest is part of the unwritten constitutional law. The unwritten exceptions to the legislative power of a province to amend its internal constitution and the unwritten fundamental principles of democracy and protection of minorities will be examined. A protected status for municipalities is in compliance with the international instruments concerning local powers and is present in the constitutions of several States, among which California and Italy. Finally, we propose different measures inspired by international law and comparative law for Canada or Quebec to recognize expressly that the existence of the third branch of government is protected and that the democratic character of municipalities and their general municipal powers cannot be withdrawn by the Legislature.

La liberté de religion, souvent reconnue comme étant la « première liberté » dans de nombreuses traditions juridiques, reflète également les différentes conceptions de la place de l’individu et de la communauté dans la société. Notre étude analysera les modèles constitutionnels canadien, américain et européen de liberté de religion et conscience. Dans un premier chapitre, nous examinerons les conceptions théoriques de la religion dans les sciences sociales ainsi les approches juridiques afin de mieux cerner comment la religion est conçue et de plus, comprendre les diverses influences sur sa conceptualisation. Dans un second et troisième chapitre, nous tenterons d’une part, de qualifier la relation entre la liberté de conscience et la liberté de religion au Canada en nous livrant à une analyse approfondie des deux libertés et d’autre part, d’identifier les questions qui demeurent irrésolues. Dans le chapitre final, nous observerons comment la liberté de conscience a été interprétée dans les contextes américain et dans l’Union Européenne, par le biais de la Cour Européenne des droits de l’Homme. Notre hypothèse est que l’on peut arriver à une meilleure compréhension de la relation entre les libertés de conscience et religion en clarifiant les conceptions théoriques de la religion et de la conscience en droit constitutionnel comparé. / Freedom of religion, often recognised as “first freedom” in numerous legal traditions, also reflects the different conceptions of the place of the individual and the collectivity in society. Our study will analyse the Canadian, American and European constitutional models of freedom of religion and conscience. In a first chapter, we will examine the theoretical conceptions of religion in the social sciences as well as from the perspectives of legal approaches in order to discern the manner in which religion is conceived and to better understand its various influences. In this way, we hope to enhance our understanding of both identity and to a greater extent, culture, both in and out of law. In the second and third chapters, we will attempt to characterise the relationship between freedom of conscience and freedom of religion in Canada, as well as identify unresolved issues. In the final chapter, we will observe how freedom of conscience has been interpreted in the American legal setting as well as in the European Union, by way of the European Court of Human Rights (ECtHR). We hypothesise that a better understanding of the relationship between the freedoms of conscience and religion can be arrived at by clarifying the theoretical conceptions of religion and conscience in comparative constitutional law.