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La conceptualisation de l'emploi. Approches macro-analytiques et problèmatique de la régulation juridique

Enclos, Philippe 14 May 1994 (has links) (PDF)
La thèse entend découvrir et critiquer, au plan épistémologique, les caractéristiques fondamentales du concept macro-analytique d'"emploi" dans les théories juridiques actuelles. La discipline dominante est la science du droit du travail française, mais la recherche repose sur une comparaison avec les conceptualisations sociologiques et, surtout, économiques. Elle montre que les théories juridiques (et la sociologie du travail) adoptent, généralement, le concept d'emploi construit en terme de marche par l'économie néo-classique, ce qui nuit a leur pertinence et a leur logique en ce qui concerne le fondement de politiques, publiques ou privées, de plein-emploi effectives. La thèse invite la doctrine juridique à s'intéresser aux récents courants de pensée socio-économiques, inspirés par le "néo-institutionnalisme", qui conçoivent plutôt l'emploi comme un système de règles, ce qui relève du domaine de la science du droit. La richesse de cette démarche est démontrée, dans la thèse, par une réflexion sur la dimension juridique du "rapport salarial", concept élaboré par la récente "théorie de la régulation" due a des économistes français (le concept désigne, abstraitement et globalement, l'ensemble des aspects, institutionnalisés du rapport de soumission du travail au capital). En particulier, au moyen d'un renouvellement de la théorie de la jurisprudence, la recherche met en évidence le rôle moteur de cette source centrale de droit dans le processus d'institutionnalisation des rapports de travail et d'emploi. Ainsi, l'emploi cesse d'être considère comme un marche que le droit doit éviter de perturber, mais, au contraire, comme le produit d'un système de règles, dont les plus importantes sont juridiques (jurisprudentielles). Dès lors, la théorie juridique devient capable de donner véritablement un sens au "droit d'obtenir un emploi" pose par la constitution française de 1946.
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De la norme privée à la norme publique en droit du travail / From a private standard to a public standard in labor law

Hablot, Cécile 08 December 2012 (has links)
Parmi les normes qui alimentent le droit du travail, la convention collective revêt une nature particulière. Norme privée, elle emporte à l’égard des salariés, les effets d’un règlement. Au-delà, l’intervention d’une autorité publique peut provoquer sa métamorphose. L’extension et l’élargissement conduisent déjà à une métamorphose : un arrêté ministériel déploie les effets de la convention évinçant définitivement son effet relatif. Mais celle-ci ne devient pas pour autant une norme réglementaire. Le glissement de la norme privée vers la norme publique n’est pas complet. Une situation hybride est créée. Mais qu’en est-il alors de l’équilibre entre la liberté des partenaires sociaux et le pouvoir du ministre du Travail ? Quels liens entretiennent le régime de la convention et celui de l’arrêté, le juge judiciaire et le juge administratif ? De la norme privée à la norme publique, la métamorphose est complète lorsque la substance d’un accord collectif est reprise dans le texte d’une loi ou d’un règlement. Les partenaires sociaux sont par là-même associés à la confection de la norme publique. Née d’une pratique, cette participation a reçu consécration législative avant son éventuelle constitutionnalisation. Au-delà du constat de l’interdépendance des partenaires sociaux et du législateur et de la mesure de ses avantages et ses inconvénients, la conception de l’intérêt général, la place du Parlement et le rôle du Conseil constitutionnel sont au coeur de l’étude. / Among all the standards that shape French Labor Law, the Collective Agreement is of a special nature. As a private standard, it has the same effects, towards the employees, as a regulation. Besides, the intervention of a public authority may cause its transformation. Its extension and its enlargement have already lead to a transformation: a ministerial order has widened the effects of the Agreement, thus suppressing definitively its privity. Yet the Collective Agreement has not become a regulatory standard. The mutation of the private standard to a public standard is not yet complete. A hybrid situation has emerged. But what about the liberty of the Social Partners and the powers of the French Minister of Labor? How to articulate the legal effects of the Collective Agreement and the legal effects of the ministerial ordinance? How to articulate the relationships between the ordinary courts and the administrative courts? From a private standard to a public standard, the transformation is complete when the content of a Collective agreement is adopted in a statute or a regulation, thus associating the Social Partners to the creation of a public standard. While their participation has received legislative backing, it might even be constitutionalized. Beyond the observation of the interdependence between the Social Partners and the legislative power, and beyond the assessment of the pros and cons of this interdependence, the conception of the general interest, the place of the Parliament and the role of the Conseil constitutionnel are at the heart of the present study.
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La législation sociale du Second Empire / Social legislation of the Second Empire

Werba, Nicolas 12 December 2018 (has links)
Cette thèse a pour titre la législation sociale du Second Empire. Depuis la dichotomie imposée par Ernest Lavisse, ce régime est traditionnellement divisé en deux périodes : une autoritaire et une libérale. Un tel changement de cap est généralement expliqué par la perte des soutiens traditionnels du régime. Tentant de séduire l'électorat ouvrier, le gouvernement aurait alors décidé de se lancer dans une législation sociale plus ambitieuse. Un tel schéma voit donc dans l'accélération des mesures sociales de la deuxième moitié du règne, une simple réponse circonstanciée à un contexte politique défavorable ; la législation sociale du Second Empire laissant dès lors peu de place à une cohérence d'ensemble. Il ressort de cette étude que Louis-Napoléon Bonaparte s’est, dès ses premiers écrits de jeunesse, penché sur la question sociale. Ses solutions en la matière tenant en deux principes essentiels : l’ordre et le progrès. En favorisant la prospérité et le développement économique, la stabilité était considérée par le futur Empereur comme le premier remède aux difficultés des classes laborieuses. L’ordre retrouvé, Napoléon III souhaitait ensuite l’adoption de mesures sociales plus ambitieuses.Ainsi, loin d’être guidée par des contraintes extérieures, la législation sociale du Second Empire s’inscrit en réalité dans une logique définie dès l’origine du régime, formant dès lors un ensemble cohérent. / This thesis is entitled social legislation of the Second Empire. Since the dichotomy imposed by Ernest Lavisse, the Second Empire is traditionally divided into two periods : an authoritarian and a liberal. Such a change of direction is usually explained by the loss of the traditional support of the regime. Trying to seduce the working electorate, the government then decided to launch into a more ambitious social legislation. Such a scheme considers the acceleration of the social measures of the second half of the reign as a simple detailed answer to an unfavorable political context; social legislation of the Second Empire leaves little to overall consistency.It is precisely such a presentation that this thesis wished to question. For that, it proposed to redraw the history of the social legislation of the regime, from its origins to the last projects of power interrupted by the Franco-Prussian War.Well, this study underlines that Louis-Napoleon Bonaparte, from his earliest youthful writings, turned his attention to the social question. His solutions in this area are based on two essential principles : order and progress. By promoting prosperity and economic development, stability was considered by the future Emperor as the first remedy for the difficulties of the working classes. The order regained, Napoleon III then wanted the adoption of more ambitious social measures.Thus, far from being guided by external constraints, social legislation of the Second Empire is actually part of a logic defined from the origins of the regime, forming a coherent whole.
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Para uma leitura do direito do trabalho à luz dos direitos humanos: analogia e auto-integração do sistema / Pour une lecture du droit du travail à la lumiére dês droits de lhomme: lanalogie et lauto-intégration du système.

Pirotta, Wilson Ricardo Buquetti 06 May 2009 (has links)
O raciocínio por analogia pode ser considerado o principal meio de auto-integração e expansão do sistema jurídico-normativo. Por ser especialmente sensível à incidência de valores, apresenta-se como operação privilegiada para a auto-integração do sistema com os valores presentes nos princípios e normas de direitos humanos. O presente trabalho propõe como objeto a reflexão sobre o raciocínio por analogia no âmbito da interpretação e aplicação da lei trabalhista. Toma-se como pressuposto que a neutralidade axiológica não é possível, pois toda a produção humana está permeada por valores, razão pela qual a reflexão sobre os valores incidentes na interpretação e aplicação das normas é importante para a promoção dos princípios democráticos e pluralistas. Para a inspeção do objeto proposto, o estudo inicia-se com capítulo sobre o processo de codificação do direito moderno, no contexto da consolidação dos Estados nacionais, e suas repercussões para o processo de interpretação e aplicação da lei. No segundo capítulo, examina o conceito de sistema jurídico, com seus postulados de completude e de racionalidade, detendo-se na questão das lacunas da lei e seu preenchimento por analogia. O próximo capítulo dedica-se a refletir sobre os paradigmas dos direitos humanos, sua positivação nos sistemas jurídicos contemporâneos e sua importância para a interpretação do direito na atualidade, com destaque para a interpretação dos princípios de direitos humanos positivados nos ordenamentos jurídicos como normas constitucionais. O trabalho conclui que o raciocínio por analogia representa importante ferramenta para mobilização dos princípios e normas de direitos humanos, sua efetivação e sua penetração na legislação ordinária. Reafirma que o quadro axiológico a presidir a aplicação do direito deve ser o conjunto dos princípios e normas de direitos humanos, em especial daqueles positivados pelo texto constitucional. / Le raisonnement par analogie peut être considéré comme le principal moyen d\'intégration et de l\'expansion du système juridique. Le raisonnement par analogie se présente comme opération privilégié pour l\'auto-intégration du système avec des valeurs de les principes et de les normes des droits de l\'homme. Le présent étude se propose a réfléchir sur le raisonnement par analogie dans le contexte de l\'interprétation et l\'application du droit du travail. Il se prend comme préssuposé que la neutralité axiologique n\'est pas possible, donc toute la production humaine est imprégné pour valeurs, raison par laquelle la réflexion sur les valeurs relatifs à l\'interprétation et l\'application des normes est importante pour la promotion des principes démocratiques et pluralistes. Pour l\'inspection de l\'objet proposé, l\'étude commence avec le chapitre sur le processus de codification du droit moderne dans le contexte de la consolidation des États nationaux, et son impact sur le processus d\'interprétation et d\'application de la loi. Le deuxième chapitre examine le concept de système juridique, avec ses postulats de l\'exhaustivité et de rationalité, en détachant la question des lacunes de la loi et son remplissage par analogie. Le chapitre suivant est consacré à une réflexion sur les paradigmes des droits de l\'homme, sa placement comme droit positif dans les systèmes juridiques contemporains et de leur importance pour l\'interprétation de la loi à l\'heure actuelle, en mettant l\'accent sur l\'interprétation des principes des droits de l\'homme comme normes constitutionelles. Létude conclut que le raisonnement par analogie, représente un outil important pour mobiliser les principes et les normes des droits de l\'homme, son exécution et sa pénétration dans la législation ordinaire. Il réaffirme que laxiologique cadre pour régir l\'application de la loi devrait être l\'ensemble des principes et des normes des droits de l\'homme, en particulier ceux placés comme droit positif dans le texte constitutionnell.
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La règle de droit saisie par l'urgence : l'exemple du droit du travail / The rule of law grasped by emergency : the case of labour law

Mraouahi, Sabrina 06 December 2014 (has links)
Nécessité pressante, l’urgence appelle une réponse rapide. Le Droit, règle sociale, ne peut l’ignorer. L’urgence pourtant dérange. Imposant une réaction immédiate, elle demande au système juridique souplesse et flexibilité. Elle justifie des exceptions au droit ordinaire. Violation de la règle de droit organisée par la Loi elle-même, n’y a-t-il pas une contradiction interne du système juridique nuisant à sa cohérence ? Indéfinie, la notion d’urgence se présente comme une lacune intra legem. Laissée entre les mains de l’interprète, la règle paraît imprécise et imprévisible. La sécurité juridique n’est-elle pas remise en cause ? Si l’urgence semble prima facie subversive, elle invite, en réalité, l’observateur à modifier sa posture. Elle le conduit à quitter le confort d’une logique formelle pour adopter une rationalité réaliste, moins respectueuse de la lettre des textes mais plus conforme à leur esprit. Loin d’être un élément perturbateur, l’urgence participe à la réalisation du Droit. / As a reflexion of a pressing necessity, emergency calls for a rapid response. Law as the social rule cannot ignore this. Yet, emergency troubles. While imposing an immediate reaction, it demands from the legal system suppleness and flexibility. It justifies exceptions to the ordinary law. Given that the violation of the rule of law is organised by Law itself, isn’t there an internal contradiction within the legal system undermining its coherence ? Undefined, the notion of emergency comes across as a loophole intra legem. Left in the hands of the interpreter, the rule appears as imprecise and unpredictable. Hence, isn’t the imperative of the legal certainty called into question ? If emergency seems prima facie subversive it invites, in realty, the observer to modify its posture. It leads to abandon the comfort of a formal logics to adopt a realistic rationality, which is less respectful of the letter of the texts but is more consistent with their spirit. Far from being a disruptive element, emergency contributes to the realisation of Law.
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La vie privée en droit du travail. / Privacy in labour law

Morgenroth, Thomas 05 December 2016 (has links)
La vie privée est en elle-même, en raison de sa relativité, une notion difficile à saisir. Le droit l’appréhende de différentes façons, tant dans des rapports verticaux, entre puissance publique et citoyens, qu’horizontaux, entre particuliers. De plus, le droit au respect de la vie privée comporte une ambivalence, en ce qu’il confère à l’individu à la fois une liberté de choix et un droit de contrôle. On comprend alors que le droit du travail puisse être mal à l’aise avec cette notion. En effet, la relation de travail présente laspécificité d’introduire un lien de subordination dans un rapport entre personnesprivées. Or, beaucoup de ses dispositions contribuent à protéger la vie privée du salarié. Une gêne se ressent néanmoins à mobiliser le droit au respect de la vie privée, dans sa conception civiliste, centrée sur le secret de la vie privée. De façon paradoxale, la protection du secret de la vie privée du salarié est rarement utilisée en droit du travail. A l’inverse, le droit au respect de la vie privée trouve à s’appliquer en matière de liberté de la vie privée du salarié. Cette dernière tend d’abord à assurer la protection du salarié dans sa vie privée. Cependant, cette liberté s’exprime également dans la vie professionnelle et apparaît alors comme un instrument indispensable de la protection de la personne au travail. Ainsi, le droit au respect de la vie privée du salarié tendinévitablement à élargir son champ à la protection de la liberté de la vie privée. / Because of its relativity, the concept of privacy is a difficult notion to define. French legislation defines it in different ways both between public institutions and citizens as well as among individuals. Moreover, the right to privacy presents an ambivalence as it gives an individual both a freedom of choice and a right of control. Therefore, privacy challenges employment laws which cannot deal satisfactorily with it as work relation has the specificity to create a link of subordination between private individuals. Yet, many of these dispositions contribute to protecting privacy. Though, in its civil law conception, there is some difficulty in resorting to privacy when it focuses on the secret of privacy.Paradoxically, the cases related to this subjective law and employees' privacy secret protection are far and few between. This freedom of privacy tends to ensure employees' protection in their privacy. Nevertheless, this freedom also applies in professional life and consequently appears as an essential instrument of the employee's protection in the workplace. Thus, the right for the employee's privacy to be respected inevitably tends to broaden its scope to the protection of freedom of privacy.
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Le défenseur des droits et les discriminations dans l'emploi / The defender of rights and discrimination in employment

Sereno, Sophie 09 December 2015 (has links)
Depuis une vingtaine d’années, le droit français de la non-discrimination ne cesse de s’enrichir notamment sous l'influence du droit international et européen. La multiplication des normes ne suffit pourtant pas à produire l’effet escompté ; leur complexité rend même ce droit difficilement accessible pour les travailleurs comme pour les employeurs. La création d'une autorité indépendante (2004), missionnée pour combattre les discriminations et promouvoir l’égalité, a fortement contribué à faire évoluer l'ensemble du dispositif de protection. L'absorption de la Halde par le Défenseur des droits (2011) aurait pu faire douter du maintien de l'objectif de lutte contre les discriminations au travail (lato sensu). Il n'en est rien. L'action de cette nouvelle autorité, d’assise constitutionnelle, participe de l'effectivité de l’arsenal juridique en ce domaine. En témoigne sa contribution à la mobilisation et à l'enrichissement du droit substantiel ainsi qu'au renforcement de l’action publique contre les discriminations dans l’emploi, qui sont probablement les plus nombreuses et donc significatives. Si la question politique (et constitutionnelle) demeure de savoir si le Défenseur des droits pourrait devenir un contre-pouvoir, il apparaît que, sur le plan juridique, il contribue à enrichir la substance du droit de la non-discrimination tout en œuvrant pour le renforcement et la multiplication des actions permettant de le mettre en œuvre, en particulier dans le domaine de l'emploi / Since twenty years, the non-discrimination law continues to enhance specially under the influence of the International and European Law. The multiplication of the norms isn’t however sufficient to achieve the desired effect ; their complexity even makes this law difficult to access for the employees as well as for the employers. The creation of an independent authority (2004), in charge of fighting against discrimination and promoting equality, has strongly contributed to improving the protection overall. The absorption of the Halde by the Defender of rights (2011) could have created a doubt regarding maintaining the objective of fighting against discriminations at work. It is not. The action of this new constitutional authority is involved in the effectiveness of the broad legal spectrum in this area. Evidenced by its contribution to the mobilization and the enhancement of the substantive law and the reinforcement of public action against discrimination in employment, which are probably the largest and therefore significant. If the political question (and constitutional) remains to determine if the the Defender of rights could become a counterpower, it appears that, legally, he helps to enrich the substance of the right of non-discrimination while working on the reinforcement and the multiplication of actions to enabling it’s implementation, especially in employment
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Le contrat de travail du sportif professionnel / The Employment Contract of a Professional Sportsman

Fugier, Romain 22 March 2016 (has links)
Le sportif professionnel engagé dans une relation de travail avec un club sportif est actuellement dans une situation contractuelle similaire aux autres salariés. Le contrat de travail conclu par le sportif professionnel doit obligatoirement respecter les règles du droit du travail. Toutefois, la nature sportive de l’activité induit le respect d’autres normes relatives au sport qui complexifie la mise en place d’un lien contractuel. Les règles traditionnelles du Code du travail semblent inadaptées à la situation juridique du sportif professionnel. Face à ce constat, le législateur est décidé à faire évoluer le cadre normatif relatif au sportif professionnel dans le but de simplifier et d’améliorer la relation de travail spécifique de ce dernier. L’analyse des problématiques relatives à la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail du sportif professionnel, au regard des évolutions législatives envisagées, permet d’apporter des réponses adaptées aux difficultés actuelles soulevées par l’emploi des sportifs. / A Professional Sportsman engaged in a working relationship with a sports club is currently in a similar contractual situation to other employees. Employment contracts concluded by a Professional Sportsman must respect the provisions of the labour legislation. However, the sports-related nature of the activity undertaken by a Sportsman implies compliance with other sports-related standards that makes the establishment of a contractual relationship more complex. The traditional rules of the Labour Code do not seem to be adapted to the legal status of a Professional Sportsman. In light of this, the legislator committed to amending the regulatory framework relating to the Professional Sportsman in order to simplify and improve this specific employment relationship. The analysis of issues related to the conclusion, execution and termination of the employment contract of a professional sportsman, in view of the envisaged legislative developments, provides specific replies to the current difficulties in relation to the employment of sportsmen.
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L'État et les relations de travail au Togo

Panier, Elise 07 December 2012 (has links) (PDF)
Dans un contexte où l'on parlerait volontiers de " non-droit " ou de " droit invalide ", où l'on serait tenté d'établir une corrélation entre secteur formel ou informel de l'économie et effectivité ou ineffectivité du droit, les modes d'intervention juridique de l'État dans les relations de travail ainsi que leurs formalisations, apparaissent sous-tendus au Togo par des réalités aussi diverses que paradoxales. L'analyse des conditions de production et de mobilisation du droit du travail permet de dégager quelques caractéristiques propres au fonctionnement de ce dernier en tant que système normatif au Togo. L'État peut sembler à la fois omniprésent et absent, puissant et impuissant. Les conditions de production du droit d'apparence hétéronome comme de celui élaboré sous contrôle étatique, conduisent à s'interroger sur la validité de certaines dispositions. Le droit positif apparaît parfois produit sans véritable attention à la question, pourtant essentielle, de l'articulation de ses sources et, quelquefois, selon des voies imprévues. Au travers du prisme particulier de l'analyse des mobilisations du droit du travail, des thématiques apparaissent récurrentes ou marginales, selon que l'on se réfère aux politiques et discours officiels ou bien à la pratique des acteurs institutionnels et sociaux. La réception du droit des relations de travail par ces derniers dépend en réalité non seulement du contexte socio-économique mais aussi des pouvoirs et situations en cause. L'interprétation juridictionnelle témoigne elle-même d'originalité quand ce n'est pas d'invention du droit.
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Le nouvel article 45 du code du travail et ses conséquences sur la sous-traitance en milieu municipal

Proulx, Dominic January 2009 (has links) (PDF)
Cette étude vise à expliquer les rapports entre le phénomène de la sous-traitance dans les municipalités et les articles 45 et 46 du Code du travail du Québec. Marginalement modifiés depuis leur insertion dans les lois du travail en 1961, les articles 45 et 46 furent l'objet de nombreux débats juridiques. Par contre, nous croyons que l'interprétation faite par les tribunaux de l'article 45 dépassait largement le but que le législateur s'était donné en 1961. Le gouvernement du Québec a finalement décidé, en 2004, de légiférer afin de circonscrire la portée de l'article 45. Ces nouveaux amendements sont venus soustraire purement et simplement certaines concessions partielles d'entreprise au régime légal de la transmission des droits et obligations. Dans le cadre de cette étude, une question demeure donc entière: l'article 45 empêche-t-il ou non la sous-traitance dans le monde municipal? Il y avait lieu de se questionner sur l'efficacité de telles modifications dans le monde municipal dont les conventions collectives contiennent souvent des clauses empêchant, directement ou indirectement, la sous-traitance. Après avoir analysé attentivement plus de 250 conventions collectives, nous sommes venu à la conclusion que l'impact des modifications apportées à l'article 45 en ce qui a trait à la sous-traitance a été minime pour le monde municipal. Nous avons même constaté que les différentes conventions collectives municipales comportent de plus en plus de stipulations ayant pour effet de contrecarrer l'application potentielle de l'article 45. Il semble que les employeurs municipaux n'aient pas cru bon d'utiliser la latitude et la flexibilité offerte par cet article, ou qu'ils n'aient pas eu conscience des droits qu'ils cédaient en agissant de la sorte. Certaines pistes de solutions sont présentées dans ce texte et pourraient certainement aider les municipalités à retrouver plus de flexibilité opérationnelle et organisationnelle et, par le fait même, profiter des avantages qu'offrent maintenant le nouvel article 45. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Relations du travail, Québec, Code du travail, Municipal, Article 45.

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