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Naissance et développement d'une magistrature administrative : la Congrégation du Buon Governo de l'Etat Pontifical (16ème - 19ème siècles) / Birth and development of an administrative judiciary : the Buon Governo Congregation of the Pontifical State (16th - 19th centuries)Mancini, Flavia 22 December 2017 (has links)
La Congrégation du Buon Governo, établie a Rome en 1592 avec la Bulla Pro Commissa, par Pape Clément VIII, est l’organisme administratif crée par le gouvernement pontifical pour la gestion des affaires internes. Comme l’a observé Paolo Prodi dans un ouvrage de 1982, l’Etat pontifical du 16ème siècle montre une certaine précocité dans le procès de modernisation des structures étatiques : la thèse de Prodi est que l’identité parfaite entre pouvoir spirituel et pouvoir temporel a joué – pendant une première phase – comme facteur positif vers la création des structures de l’Etat moderne.Le point de vue de l’historien du droit devrait ajouter à cette considération aussi le rôle joué par le droit canonique dans la construction des règles de l’administration moderne. Ce droit canonique qui était naturellement très bien connu par les élites de l’Etat de l’Eglise.L’étude approfondie de la Congrégation du Buon Governo vise donc à mettre à l’épreuve soit la thèse proprement historique de Paolo Prodi, soit de vérifier sur le terrain l’hypothèse de Gabriel Le Bras selon laquelle le droit administratif de l’état moderne doit beaucoup de ses mécanismes à la tradition canonique.En dépit de sa modernité, en effet, la Congrégation du Buon Governo garde des éléments de goût médiéval. Sortissant de l’idée indifférenciée de iurisdictio, elle renferme en soi non seulement la structure et l’organisation qui peuvent lui faire préfigurer un « ministère » avant la lettre, mais garde aussi fonctions et compétences de nature judiciaire.Elle est composée de cardinaux représentant le cercle des plus proches collaborateurs du Pape, qui sont appelés “ponenti”.Organisme composé pour « représenter » le pouvoir absolu du pape dans les affaires intérieures de l’état, la Congrégation doit surtout gérer les relations entre le pouvoir central et les communautés locales. Elle doit régler les conflits entre communautés, contrôler la gestion des finances communautaires, défendre l’intérêt de l’état dans les affaires d’aménagement du territoire ou les droits anciens des communes devaient se plier face au vouloir de l’autorité souveraine.C’est pour accomplir cette tâche que la congrégation s’organise dès le début sur un double registre : elle se charge de la gestion de l’administration interne pour donner exécution aux décisions du gouvernement central, mais aussi elle exerce les fonctions judiciaires dans les matières qui lui sont confiées.La fonction administrative de la Congrégation consiste notamment dans l’inspection et le contrôle des finances dans les territoires de l’État Pontifical: ainsi, lentement, l’état met un système de contrôle financier centralisé. Il s’agit d’une innovation majeure, car, dans les états d’ancien régime, les communes étaient perçues comme des sujets de droit public précédents à l’état central, et par conséquent ils étaient indépendants du point de vue économique (sauf le cas d’endettement, qui d’ailleurs n’avait pas nature publique ou administrative, mais privée). Dans le procès de soumission des communes au contrôle financier de l’état, par contre, le modèle de l’administration ecclésiastique devrait avoir joué un rôle, car, à différence des communautés de citoyens d’une ville ou d’un village, les établissements ecclésiastiques médiévaux étaient bien soumis au contrôle central de l’évêque, qui se manifestait par la pratique des visites pastorales.La Congrégation du Buon Governo connaît de relations entre les organes de l'État papal et les collectivités, et exerce son administration aussi à travers ses compétences et pouvoirs de nature judiciaire: en effet, elle-même juge en cas de désaccord concernant l'administration et des collectivités locales. / This PhD thesis aims to investigate the theme of the birth and development of modern state institutions, starting from the analysis of an organ of the temporal Church government, the Sacra Congregatio Boni Regiminis, established by Clement VIII in 1592 with the Bulla Pro Commissa a Domino, and responsible for the administration and management of the internal affairs of the Papal State until its suppression in 1847.The Papal State is in fact currently regarded by many academics as a real political laboratory/workshop, where institutional innovations intended to be placed and accepted by most of early modern States were tested.For this reason, a preliminary analysis examining the field of local administration seemed to be very useful and appropriate, as this matter shows how the Pope legitimizes his empire not only in the religious sphere, but also in the temporal one: cloaked in the spiritual robe, in the exercise of his powers, he pursues purely secular objectives.The study of a body as Buon Governo makes it possible to examine the phenomenon of the setting up of the modern state structures from a privileged point of view. This also allows us to focus on the relationship between central government and local communities.The action of Buon Governo relating to local/territorial administration testifies the reality of a body which is entrusted not only with structures typical of an actual ministry, with insightful administrative powers of supervision and control over local finances, but also with judicial competences and powers. Driven by this dual nature, the Papal temporal government thus reveals a configuration considered by Paolo Prodi as anticipatory of typical of modern states, showing an internal structure that branches out into organisms and systems capable of managing and exercising, even at the peripheral level, a very penetrating control on local realities.As mentioned, since 16th century, the Papal State has demonstrated a certain precocity in the process of institutional modernization, an ideal substrate for the birth of the Buon Governo.The work of the Congregatio Boni Regiminis is organized on a double level: it is not only responsible for the management and administration in enforcing judgments emanating from the center, but it has also judicial functions and competences in relation to the same issues.Administrative functions are principally reflected in the supervision and control of local finances: in this way the Papal State gradually put in place a system of centralized financial control.The reality just described is clearly shown in particular in the field of common properties (woods, pastures, etc.): this is in fact one of the subjects in which the Sacra Congregatio exercises both functions and powers, proto-administrative and properly judicial.The issue of the ownership of common properties becomes crucial when they are wrongly involved in the Pope Pio VII economic reform program: the aim of the motu proprio of 19 march 1801, and the subsequent ones of 1803 and 1807, is in fact to transfer to the Papal State – and in particular to the Reverenda Camera Apostolica – all debts contracted and not honored by local institutions in exchange of the assignment of all their properties (“beni comunitativi”). Among them they were wrongly included also common properties: they belong to communities, and not to local institutions.In this way, common properties, of which people and individuals belonging to a given community are owners, and towards them local institutions arise only in terms of “exponential” entity (they only have representative powers), are mistakenly included in the act of “incameramento”, coming to determine in this way a series of appeals to the Buon Governo, responsible for managing all the Apostolic Camera fiscal operations.
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Cultural diversity and tolerationRajchgot, Sara January 2009 (has links)
Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.
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Derechos humanos y derechos colectivos : influencia de las culturas indígenas bolivianas en los textos y las prácticas jurídicas / Droits de l'homme et droits collectifs : influence des cultures indigènes boliviennes sur les textes et les pratiques juridiques / No English title availableLucas, Bénédicte 04 April 2014 (has links)
La dimension collective des enjeux globaux, telles que la crise écologique, et la satisfaction de certains besoins, nous invite à nous tourner vers d'autres cultures, dans une perspective de l'anthropologie juridique, afin de repenser notre conception des droits de l'Homme, et améliorer leur effectivité. L'analyse des textes et des pratiques juridiques boliviennes relatives aux droits sur les biens, en particulier la terre, rend manifeste l'influence des cultures indigènes dans la formation du Droit. On observe un processus de transculturation du Droit étatique par le Droit indigène. Les peuples indigènes originaires paysans se voient reconnaître, grâce à leur lutte, des droits collectifs qui permettent de protéger leur territoire et exercer sur celui-ci un autogouvernement. La consécration en Droit interne du « Vivir Bien » comme principe recteur des politiques publiques, et de la « Madre Tierra » comme bien collectif et sujet de droit met en évidence l'influence potentielle des cultures indigènes en Droit international de l'Environnement, devenu une catégorie suis generis régit par un Droit hybride, et qui laisse déjà entrevoir une certaine transculturation juridique. / No English summary available. / La dimensión colectiva de los retos globales, como la crisis ecológica, y de la satisfacción de determinadas necesidades, nos invitan a mirar hacia otras culturas, desde la perspectiva de la antropología jurídica, para repensar nuestra concepción de los derechos humanos y mejorar su efectividad. El estudio de los textos y las prácticas jurídicas bolivianas relativos a los derechos sobre los bienes, en especial la tierra, pone de manifiesto la influencia de las culturas indígenas en la fonación del Derecho. Se observa un proceso de transculturación del Derecho estatal por el Derecho indígena. Los pueblos indígena originario campesinos se ven reconocidos, gracias a su lucha, derechos colectivos que permiten proteger su territorio y ejercer en éste un autogobierno. La consagración en Derecho interno del Vivir Bien como principio rector de las políticas públicas y de la Madre Tierra como bien colectivo y sujeto de derecho evidencia la influencia potencial de las culturas indígenas en el Derecho internacional del Medio Ambiente, en la actualidad convertido en una categoría sui generis regida por un Derecho híbrido, y en el que ya se percibe cierta transculturación jurídica.
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Cultural diversity and tolerationRajchgot, Sara January 2009 (has links)
Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal
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Les stratégies des organismes de défense collective de droitsSauvé, Méric 24 April 2018 (has links)
Ce mémoire porte sur les stratégies des organismes de défense collective de droits au Québec et la recherche vise à mieux comprendre quelles sont les stratégies utilisées par ces organismes pour réaliser leur mission et quelles sont les caractéristiques des organismes qui influencent le recours à une stratégie ou une autre. À l'intérieur de la problématique, un portrait des organismes communautaires en défense collective de droits est fait, puis différentes typologies en organisation communautaire et en action sociale sont présentées. Cela permet de proposer une nouvelle typologie en trois stratégies d'action sociale (Émancipatroire, Coopération-persuasion et Confrontation) qui est utilisé comme cadre conceptuel au cours du présent mémoire. Pour obtenir les informations désirées, un questionnaire a été acheminé aux organismes de défense collective de droits de la province de Québec. 42 organismes avec des caractéristiques variées ont répondu au questionnaire. Une description des organismes participants est présentée au chapitre 4. Finalement, les résultats montrent des tendances claires que la stratégie émancipatoire est davantage utilisée que la stratégie de coopération-persuasion et que la stratégie de confrontation est la moins utilisée. En outre, il semble exister plusieurs liens entre les caractéristiques des organismes communautaires en défense collective des droits et le choix des stratégies qu'ils emploient.
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Non-domination et collectivités : l'apport du républicanisme à une théorie des droits collectifsLitalien, Éliot 01 1900 (has links)
L'objectif poursuivi dans ce mémoire est de montrer que le néo-républicanisme possède les outils les plus efficaces pour penser la réconciliation des droits individuels, fondement des États de droits occidentaux contemporains, et des droits collectifs que peuvent légitimement réclamer les collectivités nationales. Dans cette visée, et comme de nombreux auteurs libéraux se sont attaqués à cette question dans les dernières décennies, j'expose d'abord trois stratégies libérales pour traiter cette possible réconciliation tout en faisant ressortir leurs faiblesses respectives. J'avance qu'aucune de ces stratégies ne permet vraiment de comprendre comment un régime de droits collectifs et un régime de droits individuels peuvent être articulés de façon cohérente. J'argue ensuite que le néo-républicanisme, parce qu'il comprend la liberté non pas comme l'absence d'interférence, mais comme un statut de non-domination, permet de voir que les droits collectifs des groupes nationaux et les droits individuels sont nécessairement compatibles, parce qu'ils s'organisent en fonction du même idéal. Les droits d'un individu et ceux de sa collectivité nationale sont, d'une certaine manière, les deux faces d'une même médaille, la non-domination individuelle dépendant de la non-domination du groupe national auquel l'individu appartient. En dernier lieu, je soutiens que cette compréhension du rapport entre les deux régimes de droits devrait se traduire par un ensemble de mesures institutionnelles concrètes dont la plus importante est la reconnaissance d'un droit, pour les collectivités nationales, à l'autodétermination. / The purpose of this M.A. research is to show that neo-republicanism provides the most efficient tools to think the reconciliation of a system of individual rights, upon which western contemporary states and their rule of law are based, and of a system of collective rights that can legitimately be claimed by national collectivities. Since the issue of the compatibility of individual and collective rights has mainly been tackled by liberals, I begin by presenting three liberal strategies to deal with this possible reconciliation and I try to highlight their insufficiencies. I claim that none of those strategies actually provide a consistent way to understand how a system of individual rights and a system of collective rights can coherently be articulated. I then argue that neo-republicanism, for it conceptualizes liberty not as the absence of interference, but as the absence of domination, makes apparent that national collectivities’ rights and individual rights are necessarily compatible since they spring from the same ideal. The rights of an individual and the rights of its national collectivity are, in a way, the two sides of the same coin, for individual non-domination depends upon the non- domination of the national group to which the individual belongs. Lastly, I claim that grasping the relationship between the two systems of rights in this manner should be reflected by a set of concrete institutional measures, the most important being the recognition of a right, for national collectivities, to self-determination.
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La volonté du salarié dans le rapport de travail / The employee’s will in labour relationsBarbier, Martine Danielle 28 January 2010 (has links)
La thèse propose de mesurer le rôle et la place que le droit accorde aujourd’hui à la volonté du salarié dans le rapport de travail. Elle cherche aussi, dans un même temps, à identifier, à l’aune de l’observation de certaines évolutions, un affermissement de sa prise en compte. Une telle démarche exige de dépasser le constat, classiquement posé, de l’état de subordination du salarié et de la protection impérative et collective dont il fait l’objet. La volonté, telle que définie par l’auteur, suppose, en effet, un domaine d’exercice reconnu et protégé par le droit, par le biais de prérogatives et droits individuels dont le salarié est titulaire et qui lui confèrent une certaine liberté, une faculté de choix, un pouvoir d’agir au sein du rapport de travail. Pour investir les figures volontaires du salarié, dans leur diversité et leur spécificité, l’approche est menée au regard successivement de la dimension contractuelle et de la relation de pouvoir de l’employeur contenues dans le rapport d’emploi. Le diagnostic qui est posé, mêlant étroitement faveur et suspicion, valorisation et protection de la volonté du salarié, laisse néanmoins apparaître une prise en compte plus systématique et plus radicale de cette volonté. L’orientation, ainsi engagée par le droit positif, est susceptible d’annoncer, non la fin du salariat, mais au contraire une forme de renaissance. / The thesis offers to measure the role and place which law reserves for the employee’s will in labour relations. It also tries, at the same time, to identify, through the observation of certain evolutions, that the employee’s will is being more clearly taken into account. This approach necessarily goes beyond the observation generally made of the degree of the employee’s subordination and of the necessary and collective protection from which he benefits. The will, as defined by the author, supposes, as a matter of fact, a recognized field of application protected by the law through prerogatives and individual rights held by the employee which give him/her a certain degree of freedom, the ability to choose and the power to act within the labour relations. In order to cover the diversified and specific forms of voluntary action by the employee, our approach is led with regard to firstly the contractual dimension and secondly the degree by which the employer’s power affects the job relationship. The diagnostic made, which mixes closely favour and suspicion, valorization and protection of the employee’s will, shows nevertheless that this will is more systematically and radically taken into account. The orientation, engendered by positive law, is likely to announce not the end of the salaried status but on the contrary some sort of renaissance.
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Aménagements politiques dans les sociétés multiculturelles : développements en Europe centrale et de l'EstDembinska, Magdalena January 2007 (has links)
Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.
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Du dommage aux lésions collectives : recherches sur des concepts adaptés aux enjeux contemporains de la responsabilité internationale / Collective injury and collective damage : research on concepts adapted to contemporary issues of international responsabilityCastro Nino, Natalia 12 December 2017 (has links)
La doctrine internationaliste a accordé une attention notable au dommage depuis l'apparition de la responsabilité internationale en tant que discipline au sein du droit des gens. Toutefois, depuis plusieurs décennies, elle a délaissé les analyses transversales pour se concentrer sur des dommages précis subis soit par l’État, soit par les particuliers. Ce clivage a laissé subsister un angle mort dans l'analyse de la pratique internationale : l'étude des lésions dont la victime n'est ni une personne publique ni une personne privée, mais une entité collective composée par les unes et/ou par les autres et qui ne peut être réduite à l'addition de ses composantes. La prise en compte des lésions dont peuvent être victimes des entités comme la famille, les peuples, l'humanité ou la communauté internationale est l'un des principaux défis auxquels sera confrontée la responsabilité internationale à l'avenir. Afin de proposer une catégorie qui rende possible une analyse d'ensemble de ces atteintes, il est indispensable de clarifier le cadre conceptuel des lésions prises en compte par la responsabilité internationale. Cette réflexion conduit à constater qu'en plus du dommage, celle-ci tient compte d'une deuxième forme de lésion, purement juridique et inhérente au fait internationalement illicite. Les dommages et lésions juridiques peuvent être regroupés dans la catégorie des «lésions collectives» lorsqu'ils portent atteinte à des droits, des intérêts ou des biens collectifs. Des conséquences particulières découlent des lésions collectives ainsi définies dans le cadre de la responsabilité internationale. Elles se manifestent notamment au regard de son invocation et de son contenu. / The emergence of international responsibility as an autonomous field of study in International Law has compelled the international legal doctrine to devote considerable attention to damage and injury. However, during the last decades, scholars have progressively abandoned the cross-sectional analysis of these concepts in order to further focus on specific injuries and damages suffered by States or individuals. This rift has thus Ieft a blind spot in the analysis of international practice: the study of injury and damage whose victim is neither a public nor a private person, but rather a "collective entity" integrated by either, or both, public and private actors; an entity which cannot be simply reduced to the addition of its components. To take into account the injury and the damage -suffered by entities such as the family, peoples, humanity or the international community - is indeed one of the main challenges that faces international responsibility in the near future. In order to suggest a new category which allows for an overall analysis of such injuries and damages, it is necessary to clarify the conceptual framework of both, injury and damage, within the framework of international responsibility. This clarification leads to the conclusion that, in addition to damage, international responsibility also takes into consideration a purely legal injury which is inherent to the internationally wrongful act. Damage and legal injury can be qualified as "collective whenever they infringe collective rights, interests or goods. Specific effects result from this kind of injuries and damages in particular with regard to the invocation as well as to the legal consequences which arises from international responsibility.
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Pour un nationalisme inclusif au Québec : repenser l’interculturalisme dans le cadre de la conception de la reconnaissance des individus et des peuples de Michel SeymourNoël, Jean-Christophe 01 1900 (has links)
L’objectif principal de ce mémoire est de proposer un modèle d’intégration qui permettrait de concilier au Québec les deux impératifs que sont le besoin d’affirmation nationale et la reconnaissance du pluralisme. Nous croyons que le modèle interculturaliste développé au Québec et théorisé notamment par Gérard Bouchard constitue un bon point de départ, mais qu’il faut néanmoins ajuster le tir. L’approche de Bouchard est sociohistorique et culturelle. Or, c’est l’avenue politique qu’il faut selon nous emprunter. Pour que l’interculturalisme favorise le développement d’un nationalisme inclusif, il doit permettre de dégager un espace de citoyenneté spécifique au Québec. Puisque la nation québécoise est non souveraine, un tel espace de citoyenneté implique de reconnaître non seulement les individus, mais aussi le peuple. Il faut donc revoir les fondements philosophiques de l’interculturalisme pour que ce modèle soit en mesure de prendre en charge à la fois les droits individuels et les droits collectifs. Pour ce faire, nous devons nous tourner vers la conception de la reconnaissance des individus et des peuples développée par Michel Seymour. Le premier chapitre se veut une analyse et une synthèse de la conception de la reconnaissance de Seymour, qui s’inscrit dans le cadre du libéralisme politique développé par Rawls. Le deuxième chapitre vise à refonder l’interculturalisme dans les bases théoriques développées par Seymour. Nous commençons par défendre, avec Seymour, une conception sociopolitique de la nation québécoise, puis nous montrons que la possibilité d’un espace de citoyenneté spécifique au Québec est tributaire de la reconnaissance pleine et entière de la nation québécoise par l’État canadien englobant. Nous présentons ensuite l’interculturalisme dans sa version politique et examinons le modèle de laïcité développé par Seymour et Gosselin-Tapp en tant que cas de figure de ce modèle d’intégration. Refonder l’interculturalisme sur des bases politiques permet finalement de contribuer au débat opposant l’interculturalisme au multiculturalisme. L’interculturalisme se distingue du multiculturalisme en tant que modèle d’intégration permettant de dégager un espace de citoyenneté propre aux sociétés politiques non souveraines. Ce faisant, l’interculturalisme révèle un potentiel universel et se veut un modèle d’intégration fait sur mesure pour les nations sociopolitiques comme le Québec, l’Écosse ou la Catalogne. / The main objective of this essay is to propose a model for integration that could reconcile
Québec’s two imperatives that are the need for national assertion and the recognition of
pluralism. We believe that the interculturalism model, developed in Québec and theorized by
Gérard Bouchard especially, constitutes a good starting point. However, we need to make
adjustments. Bouchard’s approach is social, historical and cultural. Yet it is the political approach
we need to engage into. In order to stimulate the development of an inclusive nationalism,
interculturalism has to draw a citizenship space that is specific to Québec. Since the Québec
nation isn’t sovereign, such a citizenship space entails the recognition not only of individuals but
also of the nation itself. Hence it is necessary to review the philosophical roots of interculturalism
in order for it to take into account not only individual rights, but also collective rights. To do so,
we need to focus on Michel Seymour’s notion of recognition of individuals and nations. The first
chapter analyzes and summarizes Seymour’s notion of recognition, which is developed in the
framework of Rawl’s political liberalism. The second chapter aims to rebuild interculturalism on
Seymour’s theoretical bases. We begin by defending, with Seymour, the Québec nation as a
sociopolitical nation. We then defend that the possibility of a specific citizenship space for Québec
depends on the Canadian State’s recognition of the Québec nation. The following step consists in
elaborating the political version of interculturalism and then in examining the model of secularism
developed by Seymour and Gosselin-Tapp as resulting from it. Finally, rebuilding interculturalism
onto political bases enables to contribute to the debate between interculturalism and
multiculturalism. Interculturalism distinguishes itself from multiculturalism as an integration
model that draws specific citizenship spaces for non-sovereign political societies. In doing so,
interculturalism reveals a universal potential in constituing a tailored approach for sociopolitical
nations like Québec, Scotland or Catalonia.
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