Au-delà du débat entre méthode intergouvernementale et méthode communautaire, le positionnement des Etats-nations par rapport à la construction européenne demeure une variable essentielle pour comprendre comment s’opère cette construction et à quels compromis elle parvient. Traditionnellement abordé sous l’angle de la puissance et de la géopolitique, le rapport entre les Etats de l’Union européenne, désormais réglé par la coopération institutionnelle, doit faire appel à d’autres grilles d’analyse issues de l’histoire et des différences culturelles, sociologiques, économiques, politiques entre les nations. Cette thèse, fondée à la fois sur une expérience diplomatique et sur des travaux de recherche et de réflexion, met en exergue le rôle central et systémique de la relation franco-allemande, à la lumière notamment de la rédaction du projet de Constitution européenne en 2002-2003, des positions actuelles de l’Union sur la politique d’élargissement et la relation avec la Russie, ou de la résolution des problèmes de l’union monétaire depuis 2010. La négociation du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne montre comment les Etats-nations s’orientent à partir de la question des « soldes nets » qui oppose pays bénéficiaires et pays contributeurs. Une plus grande équité dans les dépenses et la répartition de la charge contributive pourrait être un moyen de dépasser ces négociations d’apothicaires. La politique étrangère européenne est encore plus l’exemple d’une politique contrainte par les différents intérêts nationaux, ce qui n’a pas empêché le développement de l’Europe de la défense dès lors que celle-ci restait adossée aux Etats-Unis et à l’OTAN. Revisitant la construction européenne en fonction des préférences nationales, cette thèse se conclut en posant l’articulation géopolitique entre Union européenne, « Europe espace » et « Europe puissance ». / Beyond the debate on intergovernmentalism and the “communautarian method”, the positioning of the “Nation States” in Europe is a key factor determining the European construction and its compromises. Traditionnally analysed through geopolitics and power politics, the relationship between the States of the European Union is nowadays ruled by institutional cooperation and must be addressed by new analytical schemes such as cultural, sociological, economical and political differences between the nations. This thesis, based on diplomatic experience and academic works, emphasizes the role of the franco-german relationship regarding in particular the negociation of the European constitution in 2002-2003, the EU positions on enlargement and the relationship to Russia, or the solution to the Eurozone crisis since 2010. In the negociation of the financial perspectives, the positions of Member States is determined by the question of budgetary balances in which contributors and beneficiaries of the EU budget face eachother. More equity in the sharing of expenditures and resources could be a mean to get out of these tough negociations. EU foreign policy is another example of a policy determined by national interests, which didn’t prevent the EU to develop a common defence policy as far as it remains compatible with NATO and the US Strategy. Having revisited the European integration through these national preferences, this thesis questions in conclusion the links between the EU, the European space and the European power.

Cette thèse étudie la réception de la Question d'Orient au Royaume-Uni entre la crise orientale de1875-6 et celle de 1894-8, ainsi que son incidence sur la culture politique britannique. Preuves à l'appui, nous remettrons en cause les deux positions historiographiques prépondérantes selon lesquelles la Question d'Orient était, à l'époque pour le Royaume-Uni, une simple question diplomatique et que son incidence sur la culture politique britannique se limitait à l'affrontement entre Gladstone et Disraeli entre 1876 et 1880. Nous argumenterons, au contraire, que les influences de la Question d'Orient sur le Royaume-Uni vont bien au-delà de 1880 et sont, dans le dernier quart du dix-neuvième siècle, multiples et extrêmement complexes. Sans remettre en cause son aspect diplomatique et géopolitique, il nous faudra également considérer son incidence rhétorique,culturelle et idéologique sur la politique britannique. / This dissertation explores the reception of the Eastern Question in Britain between the 1875-6 Eastern crisis (marked by the 'Bulgarian atrocities') and that of 1894-8 (which corresponds to the episode of the 'Armenian massacres' and to its consequences), as well as the impact it had on British political culture. l will rely on contemporary evidence to question the two main historiographical positions that the Eastern Question was, at the time, just a diplomatic issue and that ~ts only impact on British political culture was the contest that opposed Disraeli and Gladstone between 1876 and 1880. Instead, it will be argued here that the impact of the Eastern Question in Britain goes well beyond 1880 and is both multi-faceted and extremely complex. Without down playing its diplomatic and geopolitical relevance, l will seek to assess its rhetorical, cultural and ideological influences on British politics.

La présente étude est consacrée à la naissance d'une diplomatie européenne sous le regard polonais. À travers l'histoire de la construction européenne, il s'agit d'analyser la marche vers la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Lancé en 2010 sous l'autorité du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, il devait réformer en profondeur les relations extérieures de l'Union européenne et lui permettre de s'affirmer en tant qu'acteur sur la scène internationale. Le regard de la Pologne permet de saisir plus concrètement les enjeux politiques et stratégiques liés à la création d'une diplomatie commune de l'UE. Deux aspects de cette diplomatie européenne sont étudiés : son visage et son appareil. Cette étude s'intéresse aux développements successifs de la représentation extérieure de l'UE dans la perspective de l'émergence d'une diplomatie européenne de réseaux. Elle démontre que la création du SEAE a provoqué des mouvements tectoniques dans l'architecture institutionnelle européenne et à l'intérieur des appareils diplomatiques nationaux. / The present study deals with the birth of a European diplomacy from the Polish point of view. Throughout the history of the European construction, the aim is to analyze the progress towards the establishment of the European External Action Service (EEAS). Launched in 2010 under the authority of the High Représentative of the Union for Foreign Affairs and the Security Policy, it had to reform in depth the external relations of the European Union (EU) and allow it to assert itself as an actor on the international stage. The Polish approach enables to grasp more concretely the political and stratégie issues related to the création of a common EU diplomacy. Two aspects of this European diplomacy are studied : its face and its apparatus. This study examines the successive developments of the EU external représentation in the context of the emergence of European diplomacy networks. It demonstrates that the EEAS has caused tectonic movements in the European institutional architecture and within national diplomatie services.

Nouvelle forme d’organisation de l’entreprise au sein d’un marché commun, la société commerciale supranationale peut relever de plusieurs ordres juridiques. En ce qui concerne, brevitatis causa, son « statut personnel », deux méthodes de rattachement législatif s’opposent. La méthode du rattachement unique lie la société au seul ordre juridique dont elle est issue, celle du rattachement opère une complémentarité entre l’ordre juridique supranational et celui du siège social. Les deux méthodes reconnaissent une marge de liberté statutaire. Le choix du rattachement juridique constitue enjeu crucial pour l’adoption du statut de ce type de société et, in fine, pour la réalisation des objectifs lui sont assignés. Seule l’Union européenne connaît de telles structures sociétaires et a choisi la méthode de la pluralité. Pour déterminer la pertinence de ce choix, la problématique est transposée au Mercosur qui envisage d’instituer une société supranationale et doit donc choisir son rattachement juridique. La méthode de l’unicité s’avère alors être la seule à pouvoir répondre aux exigences d’unité, d’uniformité et de cohérence du régime juridique de la société commerciale supranationale. Opposée à la méthode jusqu’ici privilégiée, la méthode du rattachement unique implique une indépendance du statut de cette société par rapport aux sources nationales. Ce choix de l’autonomie participe à l’édification d’un véritable droit des sociétés supranationales. Dans le contexte du Mercosur, ce changement de paradigme peut de surcroît contribuer à bâtir un ordre juridique mercosurien plus efficace dans ses rapports avec les systèmes étatiques. Ces mêmes conclusions autorisent alors à se demander in fine s’il ne faut pas effectuer en Europe un retour à la solution de principe envisagée jadis tant pour la société anonyme européenne que pour la société privée européenne et oser l’unicité du rattachement de ces sociétés à l’ordre juridique européen. / As a new corporate structure within a common market, the supranational trading corporation can be subjected to several legal systems. With respect, brevitatis causa, to its “personal status”, two legislative connecting methods oppose each other. The single connecting method links the company only to the legal system from which it originates, whereas the multiple connecting method leads to a complementarity between the supranational legal system and the legal system of the registered office. Both methods allow some leeway for statutory freedom. The choice of the legislative connection is a crucial issue in adopting the statute of this type of corporation, and, in fine, for the fulfillment of its assigned goals. Only the European Union adopts such corporate structures and it has chosen the multiple connecting method. In order to assess the pertinence of this choice, the problematic is transposed to the Mercosur which is considering to establish a supranational corporation form and is therefore facing the choice between those two connecting methods. The method of a single connection proves to be the only one to ensure unity, uniformity and coherence for the supranational company’s legal regime. As opposed to the preferred method up to now, it implies an independence of the company’s statute from national sources. This choice of autonomy contributes to building a true Law of Supranational Companies. In the context of Mercosur, this change in paradigm may furthermore contribute to creating a more efficient Mercosur’s legal order in relation to the national legal systems. These same conclusions allow us to question ourselves in fine if Europe should not consider returning to its first methodological approach envisaged formerly for both, the European Company and the European Private Company, in this sens daring to link these companies fundamentally to the European legal order.

Appréhendée aussi comme un idéal, l’égalité se décline juridiquement à travers le principe de non- discrimination. Étudié par le prisme du droit européen, il se révèle être un exemple significatif des difficultés mais aussi des potentialités des relations entre les deux principaux espaces juridiques européens : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. La Cour européenne des droits de l’homme, le Comité européen des droits sociaux ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne affichent une apparente homogénéité derrière laquelle se cachent des réalités différentes qui fragilisent le principe de non-discrimination et affaiblissent son rôle pourtant central dans le renforcement du droit européen des droits de l’homme. Ce principe doit ainsi être redéfini afin de retrouver une pleine efficacité en tenant compte du fait que son interprétation ne peut différer d’un espace européen à l’autre. Ce défi majeur conduit à analyser en quoi consiste précisément, pour l’Europe, le caractère axiologique du principe de non-discrimination. / Also perceived as an ideal, equality finds its legal incarnation in the non-discrimination principle. When examined through the European prism, it reveals its full meaning in terms of difficulties, but also of potential, for the relations between the two main European legal systems : the Council of Europe and the European Union. The European Court of Human Rights, the European Committee of Social Rights as well as the Court of Justice of the European Union, behind the apparent similarity displayed, harbour different realities, thus underming the non-discrimination principle and weakening its key role in the defence of European human rights law. In order to restore its full effectivness, this principle should be redefined, bearing in mind that its interpretation cannot change from one European legal system to another. This major challenge leads to the analysis of the exact implications, for Europe, of the cornerstone function played by the non-discrimination principle.

Le Mercosur est une organisation d’intégration économique régionale regroupant l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et le Venezuela. Ayant un but essentiellement économique à l’origine, son traité constitutif ne laissait prévoir aucun développement dans le sens d’une éventuelle préoccupation concernant la protection des droits de l’homme. Suite à la crise institutionnelle du début des années 2000, les États membres ont été obligés à repenser le format du groupe et ont privilégié un modèle qui diminuait l’approche économique au profit d’un Mercosur plus politique, mis en œuvre dans le Programme de Travail 2004-2006. À partir de ce moment, une architecture institutionnelle et normative s’est développée au sein du Mercosur sur une thématique plus politique et concernant aussi spécifiquement les droits de l’homme. La question qui se pose est donc de savoir à qui revient la compétence d’apprécier des questions de violations relatives aux droits de l’homme au sein du Mercosur : à un contrôle interne par les organes composant le système de résolution des différends du Mercosur ou à un contrôle externalisé par les organes du système interaméricain de protection des droits de l’homme ? La place des droits de l’homme dans le Mercosur à la lumière de l’expérience européenne est une étude sur les droits de l’homme dans le Mercosur sous un angle comparatiste avec le droit de l’Union européenne. / Mercosur is a regional economic integration organization comprising Argentina, Brazil, Paraguay, Uruguay and Venezuela. As Mercosur was originally established for economic purposes, the constitutive treaty does not contain provisions on the protection of human rights. An institutional crisis in Mercosur in the early 2000s forced the Member States to rethink the design of the organization. At the end, a more political model was chosen instead of the original purely economic approach, which was implemented in the Working program 2004-2006. From that moment onwards, an institutional and normative architecture was developed implementing its more political character, including provisions on human rights. This evolution triggers the question of who has the authority to determine issues relating to violations of human rights in Mercosur and via which procedure should this take place. Should the dispute resolution organs of Mercosur be in charge via internal control or is itpreferable that the monitoring will be outsourced to the Inter-American system of protection of human rights? The place of human rights in the Mercosur in the light of the European experience is a study on human rights in Mercosur from a comparative perspective with the law of the European Union.

La thèse a pour but l’analyse de l’évolution récente du droit civil français et roumain de la responsabilité civile au cours de la période précontractuelle. Nous avons privilégié une approche comparative entre les deux droits nationaux à la lumière des droits européens. Au cours de la période précontractuelle les parties sont libres de négocier comme elles le veulent, mais sans causer un dommage à leur partenaire. Il y a un lien qui se crée entre les parties et qui ne peut être rompu que conformément au principe de la bonne foi. Nous avons pu constater que le fondement de la responsabilité est assez controversé et varie d’un ordre juridique à l’autre. En effet, la responsabilité civile balance entre sécurité juridique, autonomie privée et liberté contractuelle. En résumé, la phase précontractuelle a connu de profondes transformations au cours de son évolution. À l’heure de l’harmonisation européenne, voire de la globalisation, les droits français et roumain subissent des modifications afin de clarifier des règles de plus en plus compliquées et notamment celles relatives à la responsabilité civile précontractuelle. / The thesis finds its main purpose in the study of the recent evolution of French and Romanian civil law of liability during the pre-contractual period. We favored a comparative approach between national rights, in the light of European laws. During the pre-contractual period, the parties are free to negotiate as they please, as long as they do not cause damage to their partner. A bond is created between the parties and it can only be broken in accordance with the principle of good faith. We noted that the basis of liability is fairly controversial and varies from one legal system to another. Indeed, the civil liability is balances between legal security, private autonomy and freedom of contract. In summary, the pre-contractual phase has experienced profound transformations in its evolution. At the time of European harmonization, or even globalization, French and Romanian law undergo modifications in order to clarify the most complicated rules, in particular those relating to pre- contractual civil liability.

L’action collective des travailleurs - qu’on désigne ordinairement en France par le terme de grève - fait l’objet d’un traitement juridique diversifié, aussi bien au niveau national que supranational. A la suite des arrêts Viking et Laval, rendus en 2007 par la Cour de justice de l’Union européenne, les régimes nationaux et supranationaux de l’action collective sont amenés à évoluer du fait de leur rencontre avec les libertés économiques, au premier rang desquelles figurent la liberté d’établissement et la libre prestation de services. L’étude de ces évolutions requiert la combinaison de deux perspectives. Dans une perspective historique et descriptive, il s’agit d’examiner ces régimes pour en saisir la construction. A cette fin, l’outil choisi est celui de la comparaison juridique, comparaison qui s’effectue à un double niveau : national (droit français et droit anglais) et supranational (droit de l’OIT et droit du Conseil de l’Europe). C’est dans une perspective plus dynamique que l’étude porte ensuite sur les interactions de ces régimes avec les libertés économiques. / Collective action of workers - ordinarily designated by the term of “strike” or “grève” in France - is subject to a diverse legal understanding at national and supranational level. Following the Viking and Laval judgments, made in 2007 by the Court of Justice of the European Union, national and supranational regimes of collective action are likely to evolve as a result of their encounter with the economic freedoms, the first among which are freedom of establishment and freedom to provide services. The study of these changes requires a combination of two perspectives. In a historical and descriptive perspective, the aim is first to understand the structure of these regimes. To this end, the chosen tool is that of legal comparison, made at a double level, national (French law and English law) and supranational (ILO Law and Law of the Council of Europe). It is in a more dynamic perspective that the study then focuses on the interactions of these regimes with economic freedoms.

La présence définitive des minorités musulmanes sur les territoires de l'Union européenne est devenue une réalité. Cette présence massive et durable a changé le paysage religieux européen au XXe siècle. Mais le développement de la présence musulmane dans les pays de l'Union européenne est un processus hétérogène et loin d'être terminé en raison de l'existence de certaines difficultés qui empêchent l'intégration complète de cette communauté. Les minorités musulmanes essaient de franchir ces obstacles pour arriver à obtenir une protection optimale et réaliser leur objectif principal relatif à l'obtention d'une égalité de traitement vis-À-Vis des autres minorités religieuses qui ont une présence plus longue dans cette partie du monde.Cette étude s'efforce de comparer les différents statuts juridiques accordés aux minorités musulmanes dans les pays de l'Union européenne pour établir un état des lieux juridique de la présence musulmane dans ces pays. La distinction entre les minorités musulmanes en tant que groupes minoritaires et leurs membres est nécessaire pour savoir si les droits collectifs de ces groupes ont été reconnus et privilégiés au détriment des droits individuels des personnes appartenant à ces minorités / The permanent presence of Muslim minorities in the countries of the European Union has become a reality.This massive and lasting presence has changed the religious European scene in the 20th century.But the development of the Muslim presence in the countries of the European Union has been a heterogeneous process which is not over yet because of certain difficulties which prevent this community from being integrated completely. The Muslim minorities are trying to overcome those obstacles to manage to get the best protection and achieve their main goal that is to say getting the same treatment as other religious minorities who settled inthe European Union long before them.This study attempts to compare the different legal statuses granted to the Muslim minorities in the different countries of the European Union so as to assess the Muslim presence in those countries legally. The distinction between the Muslim minorities as minority groups and their different members must be made so as to know ifthe collective rights of these groups have been acknowledged and given more importance than the individual rights of the people belonging to these minorities

Traditionnellement, le droit prend soin de distinguer entre les clauses, parties d’un acte juridique, et les pratiques qui sont des faits juridiques. Pourtant, le droit des pratiques restrictives de concurrence semble réaliser une assimilation de ces deux notions, en qualifiant de pratiques restrictives de concurrence certaines clauses. L’étude analyse cette qualification d’une clause en pratique en proposant un critère et en s’interrogeant sur ses effets : la possible contestation de clauses sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence. En invitant à une réflexion sur cet aspect du droit des pratiques restrictives de concurrence, il s’agit également de s’interroger sur les finalités de cette matière, autant que sur la possibilité d’une meilleure intégration de la contestation de clauses dans un droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels en construction. / Generally, the law is careful to distinguish between the clauses, part of a legal act, and practices, that are legal facts. Yet, the law about restrictive competition practices seems to realise an assimilation of these two concepts, and provide the classification of a clause in restrictive competitive practice. The study analyses the classification of a clause into practice by proposing a criterion and pondering its effects: possible challenge clauses on the bases of the right of restrictive practices. By inviting a reflection on this aspect of the law of restrictive practices, it is also to question the aims of this particular law, as well as on the possibility of a better integration of the challenge clauses in a law about unfair trade practices between professionals in construction.