Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal / L'objectif de la thèse doctorale intitulée 'Trois Essais sur les Relations Contractuelles en Agriculture dans les Pays en Développement', est de contribuer à la littérature sur les relations contractuelles en agriculture. Dans chacun des essais, nous analysons un aspect particulier des interactions entre propriétaires de terres et locataires dans un environnement caractérisé par des marchés imparfaits et incomplets. Dans le premier essai, nous examinons l'hypothèse souvent faite que la sélection adverse n'est pas importante dans le contexte d'une économie de petit village. Malgré les interactions répétées entre les propriétaires et les locataires, un problème 'd'extraction de signal peut persister quant aux vraies caractéristiques d'un locataire donné lorsque l'observation des actions d'un locataire fournit une information incomplète quant à son 'type'. Nous examinons différents mécanismes de mise à jour des croyances du propriétaire sur le 'type' du locataire, basés sur les résultats provenant des actions du locataire, et montrons que plusieurs équilibres sont soutenables à long terme. La conséquence est que l'interaction répétée en soi n'élimine pas nécessairement l'information asymétrique. Dans le second essai, nous partons de l'idéé d'Eswaran et Kotwal (1985) que le métayage représente une forme contractuelle sous laquelle le propriétaire et le cultivateur peuvent combiner des intrants pour lesquels les marchés sont imparfaits ou incomplets. Le problème est que ces modèles de 'marchés manquants' sont habituellement formulés dans un contexte principal-agent où le propriétaire fixe unilatéralement les termes du contrat, et où le locataire est poussé à son utilité de réserve. La question que l'on se pose est de savoir s'il est raisonnable de supposer que le propriétaire possède tout le pouvoir de négociation dans le choix des termes du contrat, étant donné que le cultivateur possède lui aussi une ressource rare à la production. Nous fournissons une réponse à cette question en formulant un modèle alternatif inspiré de Shaked-Sutton (1984), où les agents négocient les termes du contrat. Nous déterminons ensuite empiriquement lequel des deux modèles décrit le mieux les observations collectées dans un village Tunisien. Nos résultats empiriques pointent en faveur du modèle de négociation. Dans notre troisième essai, notre point de départ est l'observation empirique que les propriétaires subdivisent souvent leurs terres entre plusieurs contrats (comme le font 30% des propriétaires dans notre banque de données recueillie dans le village Tunisien de El Oulja). Par ailleurs, dans certains cas, nous observons ce phénomène avec des mêmes cultures sur différentes parcelles de terres. Bien que le résultat d'équivalence connu de Newberry et Stiglitz ait rendu impopulaires les explications de choix contractuel basés sur le risque, nous proposons un modèle où les différentes formes contractuelles comportent différentes caractéristiques de risque. Par l'introduction de deux sources de risque, qui nous permettent d'éviter le piège du résultat d'équivalence, nous montrons que les propriétaires, par une subdivision appropriée de leurs terres entre plusieurs contrats, peuvent diminuer leur exposition au risque. L'efficacité relative des différentes formes contractuelles n'est donc pas le seul critère à considérer; le problème de choix contractuel de portefeuille est susceptible d'être tout aussi important comme déterminant des régularités observées des choix de contrats en agriculture.

Depuis de nombreux siècles, médecin et patient sont unis sous le prisme de la confiance, principe qui a connu des vicissitudes face à la judiciarisation de la relation de soins et la mutation de l’exercice médical. L’essor du tourisme ainsi que la création du premier hôpital transfrontalier participent à ce phénomène, et montrent que désormais le patient n’hésite plus à franchir les frontières pour recevoir des soins de qualité. C’est dans un contexte d’étroite collaboration entre la France et l’Espagne que s’inscrit l’étude des relations contractuelles et extracontractuelles dans le secteur médical. Elle met en avant un enchevêtrement de jeu d’acteurs entre établissements publics et privés de santé, professionnels de soins, compagnies d’assurance de prestations de services sanitaire et patient. Il est donc difficile d’identifier la nature des relations qui les unit et le régime d’indemnisation applicable. L’impact des droits des patients et la recherche de la qualité des soins dans les deux pays frontaliers démystifient l’aspect contractuel de la relation et amènent à une nouvelle lecture en faveur d’une qualification unitaire. L’approche institutionnelle doit être privilégiée, caractérisée par l’intromission constante des législateurs français et espagnols, sur l’exécution des soins mais également sur l’indemnisation des dommages médicaux, mais à quel degré ? / Since the early ages, doctors and patients are bonded together under the lens of trust, principle that has suffered tribulations faced with the increasing litigiousness in the caring relationship and the professional medical practice changes.The rise of tourism as well as the creation of the first transborder hospital play an important role in this phenomenon, and show that from now on the patient does not hesitate to cross the borders in order to benefit from high quality medical care. The study of contractual and extra-contractual relationships in the medical field falls within a context of close collaboration between France and Spain. It reveals an entanglement in the interactions between public and private health care facilities, healthcare professionals, health care services insurance providers and the patient.Thus, it is difficult to identify the nature of the relationships federating them, as well as the practicable compensation system. The patients’ rights impact and the search for high quality medical care in both transborder countries explain the contractual aspect of the relationship and bring in a new point of view in favour of unitary qualification. The institutional approach must be given priority through the constant insertion of French and Spanish legislators, regarding the accomplishment of medical care as well as the medical damages compensation, but to which degree?

Traditionnellement, le droit prend soin de distinguer entre les clauses, parties d’un acte juridique, et les pratiques qui sont des faits juridiques. Pourtant, le droit des pratiques restrictives de concurrence semble réaliser une assimilation de ces deux notions, en qualifiant de pratiques restrictives de concurrence certaines clauses. L’étude analyse cette qualification d’une clause en pratique en proposant un critère et en s’interrogeant sur ses effets : la possible contestation de clauses sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence. En invitant à une réflexion sur cet aspect du droit des pratiques restrictives de concurrence, il s’agit également de s’interroger sur les finalités de cette matière, autant que sur la possibilité d’une meilleure intégration de la contestation de clauses dans un droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels en construction. / Generally, the law is careful to distinguish between the clauses, part of a legal act, and practices, that are legal facts. Yet, the law about restrictive competition practices seems to realise an assimilation of these two concepts, and provide the classification of a clause in restrictive competitive practice. The study analyses the classification of a clause into practice by proposing a criterion and pondering its effects: possible challenge clauses on the bases of the right of restrictive practices. By inviting a reflection on this aspect of the law of restrictive practices, it is also to question the aims of this particular law, as well as on the possibility of a better integration of the challenge clauses in a law about unfair trade practices between professionals in construction.

Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends intéressant les contrats administratifs. Par exemple, les parties à un différend peuvent déjà librement recourir aux modes amiables (médiation, conciliation ou transaction), et quelques dérogations au principe d’interdiction faite aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage sont prévues. Cela étant, les lacunes et les défaillances du régime actuel des modes alternatifs dans les contrats administratifs (absence de véritable statut du médiateur, défaut d’encadrement de la conciliation inter partes, complexité de la notion de concessions réciproques ou, encore, difficulté pour le juge administratif d’asseoir sa compétence en matière d’arbitrage international...) complexifient leur compréhension et leur mise en œuvre et risquent, par suite, d’accroître les violations de l’ordre public. Il est donc nécessaire de proposer un régime pérenne des modes alternatifs permettant d’assurer, d’une part, la protection des normes impératives du droit public et, d’autre part, la liberté des parties dans le choix et la conduite d’une justice alternative. Pour cela, leur futur régime devra autoriser l’arbitrage dans les contrats administratifs et le doter de garanties procédurales prenant en compte sa nature spécifique mais, aussi, certaines caractéristiques inhérentes aux personnes publiques et au droit administratif. De même, les procédures de médiation et de conciliation devront être améliorées afin d’assurer aux parties, un encadrement souple et favorable à la conclusion de transactions équilibrées et sécurisées. Enfin, ce régime devra définitivement consacrer le rôle du juge administratif. À cet effet, ce dernier pourra être amené à assister les parties dans la mise en œuvre des modes alternatifs (création d’un juge administratif d’appui dans l’arbitrage, combinaison des procédures de référé avec les modes amiables...). Le juge administratif devra être aussi chargé du contrôle de conformité de la solution alternative à l’ordre public. Cette attribution de compétence, qui résonne de plus fort en matière d’arbitrage international, est indispensable à la protection de l’intérêt public. Ce n’est qu’à ces conditions, que le développement des modes alternatifs de règlement des différends pourra prendre toute sa place dans les contrats administratifs. / The development of alternative dispute resolution in administrative contracts is a necessity. Indeed, the congestion of the administrative courts, combined with the need for a more consensual and calm settlement of disputes, pleads in favour of the emergence of an alternative justice. Nevertheless, the public order governing the activities of public bodies, and protected by imperative norms, requires that the development of alternative methods be regulated. As such, the study of positive law shows that this phenomenon is not unknown in the settlement of disputes concerning administrative contracts. For instance, the parties to a dispute can already freely resort to amicable methods (mediation, conciliation or settlement agreement), and some exceptions to the principle prohibiting public bodies from resorting to arbitration are provided for. However, the voids and shortcomings of the current system of alternative dispute resolution in administrative contracts (lack of proper status of the mediator, paucity of framework for inter partes conciliation, complexity of the concept of reciprocal concessions or, difficulty for the administrative judge to assert its competence in international arbitration...) make its understanding and implementation more complex and more prone to increasing public order violations. It is therefore necessary to propose a sustainable regime of alternative methods to ensure, on the one hand, the protection of peremptory norms of public law and, on the other hand, the freedom of the parties in the choice and conduct of an alternative justice. For that purpose, the future regime will have to authorize arbitration in administrative contracts and endow it with procedural guarantees taking into account its specific nature but also certain characteristics inherent in public entities and administrative law. Furthermore, the mediation and conciliation procedures will have to be improved in order to provide the parties with a flexible framework conducive to the conclusion of balanced and secure settlement agreements. Finally, this regime must definitively establish the role of the administrative judge. To this end, that judge may be called upon to assist the parties in the implementation of alternative methods (creation of an administrative support judge in arbitration, combination of interim reliefs with amicable procedures...). The administrative judge must also be responsible for checking the compliance of the alternative solution to the public order. This attribution of jurisdiction, which is resonates all the more in international arbitration, is fundamental for the protection of the public interest. It is only under these conditions that the development of alternative dispute resolution mechanisms can take its place in administrative contracts.