La microbiologie judiciaire consiste à utiliser des microorganismes comme éléments de preuves dans une enquête judiciaire. Elle est appliquée dans plusieurs buts, dont l’identification de fluides biologiques et la compréhension des mécanismes de décomposition des cadavres entre autres. L’objectif de ce mémoire est de tester l’application de nouvelles méthodes de prédictions utilisant la microbiologie judiciaire et d’évaluer leur potentiel pour le domaine. Dans un premier temps, au chapitre 2, nous avons étudié une nouvelle méthode pour identifier les fluides vaginaux par le microbiome. Alors que plusieurs méthodes existent pour identifier des sources pures de fluides vaginaux, nous avons testé un modèle sur des mélanges de fluides pour voir s’il était possible de reconnaître la présence de sources vaginales dans ceux-ci. Nos résultats montrent que le modèle utilisé avec le seuil choisi a une spécificité de 100% en ce qui a trait à l’identification de fluides vaginaux dans des mélanges et une sensibilité de 70%. Ainsi, nos résultats démontrent qu’il serait possible d’utiliser éventuellement cette méthode en sciences judiciaires. Dans un deuxième temps, au chapitre 3, nous avons exploré le changement du microbiome épinécrotique sur une période de sept mois comprenant un hiver complet. Nous avons pu identifier les taxons spécifiques qui ont une différence d’abondance significative entre les saisons et ainsi développer un modèle de prédiction qui peut déterminer si un corps a passé l’hiver ou non. Notre modèle n’a jamais prédit qu’un corps n’avait pas passé l’hiver quand en réalité c’était le cas, mais a parfois surestimé les résultats. / Microbial forensics uses microorganisms as physical evidence in different investigations. It is used in multiple ways, such as the identification of body fluids or the understanding of the different mechanisms of body decomposition. The objectives of this research are to apply novel prediction methods using microbial forensics and assess their potential for forensic science. First, in chapter 2, we studied a novel method to identify vaginal fluids using the microbiome. Similar methods already exist to identify pure sources of body fluids, but we tested a model that could find vaginal fluids in mixture samples. Our results show that the model used with the chosen threshold has a specificity of 100% and a sensitivity of 70% for the identification of vaginal fluids in mixtures. Therefore, our results show that it would be possible to use this method in the future in forensic science. Second, in chapter 3, we explored the change of the epinecrotic microbiome over a 7-months period including a full winter. We could identify specific taxa that were differentially abundant before and after winter and developed a prediction model that would calculate if a body went through winter or not. The model never predicted that a body did not go through winter when it did, but it sometimes overestimated the results predicting it went through winter when it did not.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / L'évaluation de l'aptitude à subir son procès (ASP) constitue un volet important de l'interface entre le système de santé mentale et le système judiciaire. Toutefois, l'on connaît encore peu de choses concernant les différences inter-sexe des personnes évaluées pour ASP et des biais liés au genre lors de telles évaluations. Au Québec, très peu de données sont actuellement disponibles, mais ici, comme en bien d'autres lieux, les cliniciens responsables des évaluations psycho-légales utilisent encore leurs propres méthodes d'évaluation, ce qui tend à limiter la comparabilité des études et à augmenter la possibilité de biais dans le processus de prise de décision. Pourtant, au cours des dernières années, un nombre important d'instruments d'ASP ont été développés et plusieurs études se sont penchées sur la validation et l'utilisation de tels outils qui pourraient favoriser une évaluation plus systématique de l'ASP. La présente thèse s'articule donc autour de deux axes principaux. Le premier se penche sur le rôle du genre de l'accusé dans le processus d'évaluation de l'ASP. À l'heure actuelle, une des grandes lacunes du domaine des évaluations psycho-légales réside dans l'exclusion quasi systématique des femmes comme groupe d'intérêt dans les recherches. La plupart des études portant sur ces évaluations s'attardent à des populations masculines ou, lorsqu'elles comportent des populations féminines, les échantillons sont tellement petits que toute spécificité possible selon le genre se trouve noyée dans la masse de participants masculins. Le premier article, centré autour de ce premier axe, comporte trois objectifs principaux : 1) comparer les caractéristiques des ordonnances et des évaluations d'ASP d'hommes et de femmes; 2) identifier les facteurs associés aux recommandations d'ASP que font les professionnels en santé mentale; 3) explorer les différences inter-sexe quant aux facteurs associés à la recommandation d'aptitude ou d'inaptitude. Toutes les évaluations d'ASP effectuées dans un hôpital de psychiatrie légale et deux centres de détention de la région de Montréal sur une période de cinq ans ont été identifiées. Parmi celles-ci, toutes les évaluations concernant des femmes (N = 107), et celles d'un échantillon aléatoire concernant des hommes (n = 284) ont été retenues. Les dossiers légaux et médicaux associés aux évaluations d'ASP ont été utilisés comme source d'informations socio-démographiques, psychopathologiques et criminelles. Les résultats indiquent que les profils psycho-criminels des hommes et des femmes faisant l'objet d'une évaluation de l'ASP sont semblables. Toutefois, les évaluations au sujet des femmes sont deux fois plus susceptibles de se solder en une recommandation d'inaptitude que celles des hommes et ce, indépendamment de l'âge, des antécédents psychiatriques et criminels, de la sévérité du délit ayant mené à l'ordonnance d'ASP et de la présence d'au moins un symptôme de psychose des individus évalués. Des analyses statistiques effectuées parmi les évaluations d'hommes et de femmes séparément révèlent que pour ces dernières, seule la présence d'un symptôme de psychose durant la période d'évaluation prédisait la recommandation d'inaptitude et qu'un seul symptôme psychotique, le comportement désorganisé, se retrouvait significativement plus fréquemment dans les rapports des experts lors de recommandations d'inaptitude que d'aptitude. Par contre, pour les hommes faisant l'objet d'une évaluation, la présence d'au moins un symptôme de psychose en plus d'un délit de nature violente étaient de bons prédicteurs de l'inaptitude. De plus, chez ces derniers, les symptômes d'hallucination, de délire, de comportement et de discours désorganisés ainsi que de méfiance étaient tous plus souvent cités dans les rapports d'expertise d'inaptitude que d'aptitude. Ces résultats tendent à soutenir l'hypothèse d'une pratique différentielle selon le sexe dans les évaluations de l'ASP et sont discutés à la lumière des études précédemment menées dans ce domaine. Dans le but de trouver des outils pratiques pour diminuer les biais lors d'évaluations d'ASP et augmenter la comparabilité inter-juridiction, le deuxième volet de la recherche aborde l'étude des méthodes d'évaluation de l'ASP disponibles. Il vise donc à recenser la documentation scientifique des trente dernières années concernant les instruments d'évaluation de l'ASP. Les résultats de cette recension indiquent que plusieurs tentatives de systématisation de l'évaluation de l'ASP ont été effectuées, surtout aux États-Unis. Ces instruments comportent toutefois certaines limites. D'une part, il existe une grande variabilité dans les qualités psychométriques de ces derniers; à l'exception d'un seul (le Fitness Interview Test), leur pertinence quant au système judiciaire canadien demeure incertaine. D'autre part, aucun instrument n'a été adapté pour desservir une population francophone. En outre, bien que la plupart des études portant sur les facteurs associés aux décisions d'aptitude ou d'inaptitude rapportent l'importance du diagnostic psychopathologique, aucun des instruments de type psycho-légal ne fournit une démarche diagnostique systématisée. Finalement, très peu d'instruments ont été validés auprès de populations féminines. Toutefois des études récentes montrent qu'il est utile et nécessaire d'intégrer l'utilisation d'instruments d'ASP dans la pratique des évaluations psycho-légales tant au niveau du processus clinique, judiciaire qu'à celui de la recherche. Les résultats et interprétations sont discutés à la lumière de l'ensemble de la documentation scientifique se rapportant à l'ASP et dans une perspective de recherches futures.

Ce mémoire s'intéresse à la clarté de l'information judiciaire en contexte numérique, et plus particulièrement à la clarté du plumitif criminel québécois. L'article est divisé en trois sections. La section 1 constitue une revue de la littérature traitant des problèmes d'accessibilité du plumitif. Nous y faisons une typologie des différents acteurs qui utilisent le plumitif, des obstacles qu'ils rencontrent - particulièrement du manque de clarté du plumitif - et nous présentons une application de « traduction du plumitif » que nous avons développé pour répondre à ce problème. Les sections 2 et 3 portent sur une étude empirique que nous avons réalisée auprès de 20 participants pour évaluer l'efficacité de l'application. La section 2 présente la méthode que nous avons conçue et la section 3 présente les résultats que nous avons obtenus. La conclusion de ces deux sections est la suivante : l'application de « traduction du plumitif » permet surtout d'accroître la lisibilité du plumitif. L'intelligibilité du plumitif, quant à elle, pose encore problème. Or, comme l'accès à l'information sert principalement à alimenter la confiance du plumitif à l'égard du système de justice, et que l'intelligibilité de l'information est essentielle pour ce faire, nous arguons qu'une place plus importante doit être accordée à l'intelligibilité dans le contexte de la dématérialisation de l'information judiciaire. / Our dissertation focuses on the clarity of judicial information in a digital context. We use Quebec's criminal docket as a case study. The dissertation is divided into three sections. Section 1 is a literature review about the docket's lack of accessibility. In this section, we present a typology of the docket's various kinds of users, we discuss the obstacles they encounter - particularly the lack of clarity of the docket - and we present a web application that we have developed to "translate the docket". Sections 2 and 3 focus on an empirical study we conducted with 20 participants to assess the effectiveness of the application. Section 2 presents the method we designed and Section 3 presents the results we obtained. The conclusion of these two sections is that the "docket translation" does increase docket readability but might be falling short when it comes to enhancing the intelligibility of the docket. Since access to judicial information's main objective is to foster citizens' confidence in the justice system - and since the intelligibility of information is essential to this - we suggest that intelligibility should be a topic that gets more attention in the context of the digitalization of court records.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / La révision judiciaire (article 745.6 du Code criminel) permet aux personnes qui ont été reconnues coupables de meurtre et incarcérées à perpétuité de faire une demande en vue de réduire leur période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle (25 ans). Suite à l'adoption du projet de loi C-45 en janvier 1997, cette disposition a toutefois subi d'importantes transformations. L'admissibilité à la révision judiciaire a alors été considérablement réduite. La présente étude s'intéresse principalement au processus de transformation. Plus précisément, il s'agit de décrire le processus législatif relatif à l'adoption du projet de loi C-45, d'identifier les principaux acteurs de ce processus, d'exposer les motivations, les intérêts et justifications de ces différents intervenants, de présenter leurs stratégies et, enfin, de relier ces transformations aux données d'ordre structurel, économique, social et politique qui auront été dégagées. Pour réaliser ces objectifs, l'analyse de contenu a été mise à contribution. Le corpus est principalement constitué des débats parlementaires (de la Chambre des communes et du Sénat), des discussions en comité (Comité permanent de la justice et des questions juridiques et Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles) et des mémoires déposés devant ces comités. La reconstruction, étape par étape, du processus législatif qui a permis la transformation de la révision judiciaire, indique d'abord clairement que différents acteurs sont intervenus. Force a toutefois été d'admettre que ce système de décision, qui est accessible à tous, favorise la participation et la domination de certains acteurs. Les membres des partis politiques, les ministres, les sénateurs et les fonctionnaires experts semblent en effet jouer un rôle majeur dans rétablissement des nouvelles normes. Leur parfaite connaissance de la procédure législative et leur accessibilité à différentes ressources figurent parmi les facteurs qui leur procurent ce pouvoir. Nous noterons également que le processus lui-même avantage l'acteur politique et plus particulièrement celui au pouvoir. Ce dernier peut en effet utiliser des règlements (attribution de temps, clôture et autres) qui lui permettent d'avoir un certain contrôle sur les débats. Les rapports de force entre les participants sont ainsi devenus de fiables indicateurs. Ensuite, en ce qui concerne les motivations et les intérêts des participants, on constate qu'il existe parfois un grand fossé entre les visées qui sont publiquement exprimées et ce qui semble être souhaité. Les dénonciations et les contradictions sont si fréquentes dans les discussions que même l'analyse du discours est impuissante à révéler les véritables enjeux. Quoi qu'il en soit de la justesse des insinuations, nous retiendrons l'importance de questionner les intentions. Cette recherche est finalement parvenue à démontrer la complexité du processus. C'est donc en ce sens que l'exercice qui consiste à remettre la question en contexte, c'est-à-dire en lien avec le monde plus vaste qui l'entoure demeure indispensable à la compréhension de la transformation de la norme. C'est, à notre avis, dans cette perspective que la dimension politique a pris toute son importance dans les changements qui ont été apportés à la révision judiciaire.

Mémoire de recherche / Le juge est une figure primordiale dans un État de droit chargé d’individualiser la règle de droit lors de différends. C’est aussi un contre-pouvoir chargé de surveiller le législatif et l’exécutif. Pourtant, c’est le pouvoir le plus fragile qui ne bénéficie pas de la légitimité de l’élection. Pour juger, il doit être libre. La liberté est un concept fondateur de nos sociétés de droit et pourtant, c’est un concept bien compliqué à comprendre et analyser. L’histoire de ce mot nous apprend que c’est un concept juridique et jamais absolu, il ne se traduit qu’aux pluriels, assurés toujours par une autorité supérieure. Individuellement, c’est la capacité d’être la cause de ses propres actes, pourtant, la liberté n’est jamais absolue. Nous sommes aussi déterminés, c’est-à-dire qu’il existe des externalités qui viennent être la cause de nos actes. Mais, alors, qu’en est-il pour le juge, est-il libre ? Est-il déterminé ? Dans sa pratique, la liberté du juge se traduit par l’indépendance judiciaire, assurée tout autant que contrainte par les institutions. Dans sa pratique le juge est relativement libre de qualifier et d’apprécier les faits sous réserve du contrôle des tribunaux. En outre, le juge est aussi une personne et, à ce titre, il est déterminé tout autant que n’importe quelle personne, il possède donc des biais et des émotions qui vont interagir avec sa pratique de juge et, potentiellement, venir le déterminer dans les réponses qu’il offre. Alors que les services de cyberjustice, particulièrement les outils d’aides à la décision, entrent dans l’office du juge, comment ces technologies s'apprêtent à bousculer son indépendance judiciaire et sa liberté ? Tantôt ces outils son contraignant pour lui, tantôt ils le libèrent et lui permettent de se concentrer sur ses motifs. / The judge is an essential figure in a state governed by the rule of law, responsible for individualizing the law in the event of disputes. They are also a counter-power responsible for monitoring the legislative and executive branches. However, judicial authority is the most fragile power since it does not benefit from the legitimacy of the election. To judge, they must be free. Freedom is a founding concept of our societies and yet it is a very complicated concept to understand and analyse. The history of this word teaches us that it is a legal concept and never absolute, it can only be translated in the plural, always assured by a higher authority. Individually, it is the ability to be the cause of one's own actions, yet freedom is never absolute. We are also determined, i.e. there are externalities that cause our actions. But, then, what about the judges, are they free ? Are they determined? In practice, the judges’ freedom is reflected in judicial independence, which is both guaranteed and constrained by the institutions. In practice, the judges are relatively free to qualify and assess the facts subject to the control of the courts. Moreover, the judges are also human beings and as such are determined as much as any other person, and therefore has biases and emotions that will interact with his practice as judges and potentially determine them in the answers he/she offers. As cyberjustice services, particularly decision support tools, enter the judge's office, how are these technologies about to disrupt his judicial independence and freedom ? Sometimes these tools are restrictive for them, sometimes they free them and allow them to concentrate on reasons.

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.) et à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit-économie-Sciences Sociales en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (Arrêté du 30 mars 1992 modifié par l'arrêté du 25 avril 2002)" / Cette thèse précise les conditions dans lesquelles les tribunaux judiciaires canadiens peuvent intervenir avant ou durant un arbitrage commercial international, soit afin d'y prêter assistance, soit afin d'en contrôler la légalité. Elle soumet également ces conditions à l'analyse critique, dans le but d'esquisser une théorie générale de l'intervention avant et durant un arbitrage commercial international des juges oeuvrant dans les États qui ont choisi d'accorder leur concours à la justice arbitrale internationale. Principalement, cette théorie repose sur l'idée selon laquelle l'intervention judiciaire survenant avant le prononcé de la sentence ne doit - à quelques exceptions près - servir que les intérêts des opérateurs du commerce international, les intérêts publics prépondérants ne devant être pris en compte que dans l'élaboration des conditions de l'intervention judiciaire survenant après le prononcé de la sentence. De cette idée directrice découlent deux conséquences majeures. D'abord, les ordres juridiques des États qui accordent leur concours à la justice arbitrale internationale doivent être perméables à des faits normatifs transnationaux qui s'intéressent à l'intervention judiciaire avant et durant un arbitrage commercial international, car l'adoption d'une loi ayant vocation à régir spécialement l'arbitrage commercial international ne peut jamais - à elle seule - assurer que les tribunaux judiciaires agiront de manière pleinement satisfaisante. Ensuite, les conditions de cette intervention doivent surtout avoir pour objectif d'accroître l'efficacité - envisagée du point de vue des opérateurs du commerce international - de ce système de justice internationale. / This thesis sets out the conditions under which Canadian courts can intervene prior to and during an international commercial arbitration, either to assist the arbitral process or to control its legality. These conditions are also analyzed in a critical manner, with a view to elaborating a general theory of judicial intervention prior to and during an international commercial arbitration in States that have chosen to support international arbitral justice. This theory essentially rests on the idea that judicial intervention occurring before the rendering of the award must almost entirely be geared towards satisfying the interests of international business operators, as superior public interests need only be reflected in the conditions under which courts may intervene after an award has been rendered. Two major consequences flow from this idea. Firstly, the legal orders of States that have chosen to support international arbitral justice must be permeable to transnational normative facts which relate to judicial intervention prior to and during an international commercial arbitration, as the adoption of legislation dealing specifically with international commercial arbitration can never - in itself - ensure that courts will act in a fully satisfactory manner. Secondly, the conditions of such intervention must essentially be aimed at increasing the efficiency - assessed from the point of view of international business operators - of this system of international justice.

D’origine essentiellement religieuse, la répudiation est la rupture unilatérale et discrétionnaire du mariage décidée par l’époux. En droit musulman, elle permet au mari de mettre un terme à la relation maritale sans avoir à se justifier. En France, cette institution est critiquée et même rejetée tant elle paraît étrangère à la civilisation européenne. Pourtant, à y regarder de plus près, la rupture unilatérale et discrétionnaire du couple existe en droit français sous l’appellation de « divorce pour altération définitive du lien conjugal » pour le mariage, mais encore de «rupture unilatérale » s’agissant du pacte civil de solidarité et du concubinage. La différence tient au titulaire de l’exercice de ce droit, alors que la répudiation ne peut être mise en oeuvre que par l’homme, la rupture unilatérale et discrétionnaire du mariage, du PACS et du concubinage peut être décidée par l’homme ou la femme. Toutefois, fondamentalement, les effets sont les mêmes : l’un décide, l’autre subit. Que la rupture soit judiciaire ou non judiciaire, ce mode de dissolution laisse perplexe quant à l’attitude du juge et du législateur français face à la répudiation. Le premier refuse, depuis le 17 février 2004, de reconnaître des effets aux répudiations musulmanes en France sous couvert de la violation du principe d’égalité entre époux. Le second, cautionne la rupture unilatérale et discrétionnaire au sein du couple / Initially, repudiation is mainly religious. It is the one-sided and discretionary break of marriage bonds, decided by the husband. In muslim law, it allows the husband to put an end to the marital bonds, without justifying himself. In France, this institution is criticized and even rejected for it seems so far from european civilization. However, looking at it closer, theone-sided and discretionary break-up of the couple exists, under the denomination of «divorce for definitive alteration of the marriage». Concerning the Civil Solidarity Pact (PACS) or cohabitation, it is called «unilateral break». The difference lies on the spouse, which is entitled to this right. Whereas repudiation is only the husband right, unilateral and discretionary break of marriage bonds, civil solidarity pact and cohabitation can be decided by both spouses. However, the consequences are the same. One decides, the other puts up with it. This kind of dissolution, either judicial or extrajudicial, make many uestions arise, considering the french judge and lawmaker’s behaviour towards repudiation. The former is unwilling, since the 17th february 2004, to recognize in France any effect to muslim repudiations for it is considered as an attempt to the principle of equality between spouses. The latter guarantees the unilateral and discretionary break within the couple

Cette thèse précise les conditions dans lesquelles les tribunaux judiciaires canadiens peuvent intervenir avant ou durant un arbitrage commercial international, soit afin d'y prêter assistance, soit afin d'en contrôler la légalité. Elle soumet également ces conditions à l'analyse critique, dans le but d'esquisser une théorie générale de l'intervention avant et durant un arbitrage commercial international des juges oeuvrant dans les États qui ont choisi d'accorder leur concours à la justice arbitrale internationale. Principalement, cette théorie repose sur l'idée selon laquelle l'intervention judiciaire survenant avant le prononcé de la sentence ne doit - à quelques exceptions près - servir que les intérêts des opérateurs du commerce international, les intérêts publics prépondérants ne devant être pris en compte que dans l'élaboration des conditions de l'intervention judiciaire survenant après le prononcé de la sentence. De cette idée directrice découlent deux conséquences majeures. D'abord, les ordres juridiques des États qui accordent leur concours à la justice arbitrale internationale doivent être perméables à des faits normatifs transnationaux qui s'intéressent à l'intervention judiciaire avant et durant un arbitrage commercial international, car l'adoption d'une loi ayant vocation à régir spécialement l'arbitrage commercial international ne peut jamais - à elle seule - assurer que les tribunaux judiciaires agiront de manière pleinement satisfaisante. Ensuite, les conditions de cette intervention doivent surtout avoir pour objectif d'accroître l'efficacité - envisagée du point de vue des opérateurs du commerce international - de ce système de justice internationale. / This thesis sets out the conditions under which Canadian courts can intervene prior to and during an international commercial arbitration, either to assist the arbitral process or to control its legality. These conditions are also analyzed in a critical manner, with a view to elaborating a general theory of judicial intervention prior to and during an international commercial arbitration in States that have chosen to support international arbitral justice. This theory essentially rests on the idea that judicial intervention occurring before the rendering of the award must almost entirely be geared towards satisfying the interests of international business operators, as superior public interests need only be reflected in the conditions under which courts may intervene after an award has been rendered. Two major consequences flow from this idea. Firstly, the legal orders of States that have chosen to support international arbitral justice must be permeable to transnational normative facts which relate to judicial intervention prior to and during an international commercial arbitration, as the adoption of legislation dealing specifically with international commercial arbitration can never - in itself - ensure that courts will act in a fully satisfactory manner. Secondly, the conditions of such intervention must essentially be aimed at increasing the efficiency - assessed from the point of view of international business operators - of this system of international justice. / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.) et à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit-économie-Sciences Sociales en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (Arrêté du 30 mars 1992 modifié par l'arrêté du 25 avril 2002)"

La protection de l’enfance en danger reste un domaine sensible. Le dispositif français veille à répondre au mieux aux différentes situations auxquelles le mineur peut être confronté, mais les dysfonctionnements relevés ces dernières années conduisent le législateur à réorganiser le système de protection. En réponse aux attentes des professionnels, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a donc procédé à de nombreux aménagements. Pour autant, la réforme peine à se mettre en place en pratique. Les déceptions occasionnées invitent à réévaluer le système instauré. L’étude du dispositif de protection de l’enfance rend compte de son indispensable perfectionnement. La mise en perspective d’une nouvelle réforme se fait dès lors rapidement sentir en raison de l’insuffisance des critères d’intervention et de l’inadaptation des traitements. Ce bilan en demi-teinte conduit à rechercher des solutions qui pourraient être empruntées aux systèmes étrangers, qui, comme la France, reposent sur un modèle déjudiciarisé. Peu à peu, la mise en œuvre d’une nouvelle réforme de la protection de l’enfance paraît inévitable. L’amélioration du dispositif français de protection passe par deux types d’interventions essentielles. D’une part, la redéfinition des critères et l’amélioration des mesures de prise en charge devraient permettre un véritable réajustement substantiel du dispositif de protection de l’enfance. D’autre part, la refonte formelle de ce même dispositif pourrait se réaliser par le biais d’une réelle redistribution des compétences et l’élaboration d’un code uniquement consacré à la protection des mineurs et des jeunes majeurs. Ce n’est qu’à l’issue d’une telle réforme que le dispositif de protection de l’enfance pourra être considéré comme étant à la hauteur de ses ambitions. / The protection of children at risk remains a sensitive area. The French law system ensures to respond to the different situations that children may face, but the recently identified dysfunctions led the legislator (or lawmaker) to reorganize the system of protection. The law of March 5, 2007 on children’s protection brought many updates in response to the professionnals’ needs. However, the reform is struggling to be implemented in practice. The occasioned disappointments invite to reevaluate this system.The study of the protective plan of childhood brings to the conclusion of an obvious need for implementation. The perspective of a new reform appears necessary due to the lack of intervention criterias and inadequate treatments. This mixed satisfaction review leeds to find solutions that could be inspired from foreign systems, which, like in France, rely on a judicialized model. Gradually, the implementation of a new reform of children protection seems inevitable (or unavoidable). The improvement of the French protection plan, goes through two types of essential contributions. First, the redefinition of criterias and the improvement of measures of support should allow a substantial readjustment of children’s protection plan. Second, the complete redesign of the same plan could be achieved through a redistribution of skills and the development of a code dedicated to the protection of minors and young adults. It is only after such a reform that the children’s protection plan could be considered successful in meeting its ambitions.

« Le juge des libertés et de la détention ». A l’oxymore de son appellation répond l’ambivalence de l’institution dans le procès pénal. Créé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, le magistrat s’impose, à l’origine, comme le compromis attendu entre la nécessité d’un nouveau contrôle de la détention provisoire et l’attachement français à l’institution du juge d’instruction. Investi d’un rôle central en la matière, le juge judiciaire a également vocation à intervenir dans le cadre de mesures diverses, que son contrôle irrigue les enquêtes pénales ou qu’il s’étende à d’autres contentieux, comme en matière de privation de liberté des étrangers, de visites et saisies administratives ou encore de l’hospitalisation sans consentement. La succession de modifications sporadiques de ses pouvoirs confirme sa fonction malléable, au service d’une quête pérenne : la protection des libertés, l’équilibre de l’avant-procès. Au rythme des louvoiements du législateur, le magistrat peine, pourtant, à s’identifier dans le processus pénal : hier au service des libertés, aujourd’hui de la coercition. Alors que l’institution semble poser les sédiments d’une nouvelle perception de la phase préparatoire du procès, l’évolution de son rôle préfigure d’autres mutations : de la justice pénale, des acteurs judiciaires, l’esquisse, enfin, d’une équation processuelle singulière. La présente recherche propose ainsi de situer ce magistrat au coeur de ces évolutions, comme la trame embryonnaire d'un "renouveau" de la phase préparatoire du procès. / « The Judge for freedom and detention » [Le juge des libertés et de la détention]. The oxymoron of its name reflects the ambivalence of this institution in criminal matters. Founded by the June 15, 2000 statute which reinforces the protection of presumption of innocence as well as the victims’ rights, this magistrate originally imposed itself as the expected compromise between the necessity of a new control over custody and ties of the French to the institution of the investigating judge [juge d‟instruction]. Empowered with a central role in this matter, the judiciary judge must also intervene when various measures are considered, both during criminal investigations and other types of litigations, such as those depriving foreigners of their freedom, administrative search and seizures or hospitalization without consent. The succession of the sporadic modifications of its powers only confirms the flexible nature of its function to serve a never ending quest: the protection of civil liberties and the balance of the pre-trial. As the legislator hedges, the institution struggles to find its place within the criminal process. Yesterday dedicated to civil liberties, today to coercion. Whilst the institution seems to set the basis for a new perception of the pre-trial phase, the evolution of its role announces further transformations: to criminal justice, to the judiciary actors and finally, the preparation of a singular equation in the litigation process. The present paper offers to locate this magistrate within these evolutions as the embryonic plot of a “new era” in the pre-trial phase.