Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient dans la vie d’autrui par décision de justice. Entre un cadrage de cette mission par des textes de loi et le face-à-face avec le majeur vulnérable, comment incarne-t-il sa mission de protection ? Et plus encore, quels sont les débats et les choix qui lui sont propres pour l’accomplir ? C’est par une approche qui articule l’ergologie et l’interaction langagière que nous observons sa pratique professionnelle au regard de la notion d’activité. Des entretiens avec des MJPM et avec leur direction, puis des observations directes de temps d’échange MJPM-majeur protégé apportent un éclairage nouveau sur la mission de protection. La relation humaine sous ce cadre juridique et dans la confrontation à la vulnérabilité est privilégiée. La pratique des MJPM est traversée de trois axes qui se croisent : l’autorité de justice, la vulnérabilité et l’autonomie à favoriser telle que la Réforme de la protection du 5 mars 2007 l’a introduite dans son cadre législatif. Les débats de normes avec leurs valeurs centrales partent de ce point nodal pour le MJPM. En conséquence, cette recherche les fait ressortir tantôt comme contenu de réflexion, tantôt comme besoin de formation pour mieux remplir sa mission. / Subsequent to court decision, authorized representatives (MJPMs) intervene in the lives of vulnerable adults ostensibly to ensure their protection. When contemplating statutory legislation and one-to-one interaction with vulnerable person/s, the central question is: How do MJPMs enact their perceived protection missions? Questions surround both debate and the choices proposed, and the strategies employed by authorized representatives when implementing the requisite protection policies. Professional practice investigates the notion of activity via a combination of ergology and language interaction. Interviews with MJPMs and their managers, and field observation of the interaction between MJPMs and protected adults elucidated the reality of the mission of protection. Priority is given to the human relationship institutionalized through a legal framework and confrontation with vulnerability. MJPM practices are crossed by three axes that have been identified and which intersect each other, i.e., the authority of the judiciary, vulnerability, and the self-autonomy of the protected person according to the legal reform of 5 March 2007. For the MJPM, debate surrounding the perceived norms, together with some main values, starts from this nodal point. The purpose of this study is not only to explicate and emphasize these values, but to underscore their value as training needs for the better fulfillment of the MJPMs’ mission.

La présente thèse porte sur l'activisme juridictionnel du Tribunal Fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988, c'est-à-dire sur les méthodes et les stratégies permettant à la Cour d'affirmer son rôle vis-à-vis du justiciable et des autres pouvoirs publics. L'activisme y est étudié en utilisant les concepts développés par la doctrine française, les plaçant dans le contexte de la séparation des pouvoirs consacrée par la constitution de 1988. D'un point de vue méthodologique, cette thèse s'appuie sur une démarche qualitative, et privilégie l'analyse des décisions judiciaires. Elle se compose de deux parties, découpées en huit chapitres totaux. La première partie se concentre sur les conditions permettant l'activisme du Tribunal fédéral suprême. Elle démontre que ce phénomène a eu lieu en raison de la convergence contextuelle de diverses circonstances historiques, institutionnelles, normatives et doctrinales, au nombre desquelles les plus importantes ont été des innovations apportées par la constitution de 1988 et l'adoption de nouvelles conceptions doctrinales de la fonction du juge constitutionnel dans l’État de droit. La deuxième partie identifie et analyse les manifestations concrètes de l'activisme de la Cour. Partant des motifs des décisions judiciaires, elle expose les orientations et l'évolution des politiques jurisprudentielles du Tribunal fédéral suprême, mises en perspective avec les compétences des autres institutions. La configuration normative et doctrinale de la séparation des pouvoirs au Brésil, comme l'identification des compétences attribuées au Tribunal suprême, servent ainsi d'instrument heuristique pour l'exposition du rhème abordé. / This dissertation joins a vibrant conversation in legal sciences about judicial activism and the place of supreme courts and constutional tribunal in today's representative democracies. It explores the judicial activism of the Brazilian Supreme court under the Constitution of 1988. Following the tradition of French law schools, the dissertation is divided two parts. The first part examines the scope and context of the Supreme court's activism. It posits that an expansion of the Court's role in relation to the Legislative, Executive and Judicial Branches, starting ine the 1990's, originated in many historical, institutional, normative and doctrinal innovations that took place in Brazil after democratization in the 1980's. Notably, the promulgation of a democratic Constitution in 1988 and the adoption of new theoretical concepts regarding the role of the Judiciary in a democracy were key factors that allowed the court to rethink its place among Brazil'q supreme organs of State. The second part identifies ans examines the concrete manifestations of the Supreme Court's activism. Focusing on the qualitive analysis of the Court's decisions, the dissertation delineates the evolution of selected key themes in the Court's case law, considering it within the context of the competences conferred by the Constitution to other branches of government. Thus, the separation of powers as defined by the Constitution of 1988 is the heuristic device employed to organize the analysis and demonstrate the expansion of the Court into the domains of the Legislative, Executive and Judiciary powers.

La distinction de l'imperium et de la jurisdictio est une des plus anciennes distinctions de la science juridique européenne. Entre les mains du souverain, la jurisdictio est le pouvoir de rendre la justice et l'imperium celui d'user de la force. Cette souplesse notionnelle permet à la distinction de structurer l'intégralité du droit judiciaire privé. Dans ce cadre, la jurisdictio se présente alors comme le pouvoir de réalisation formelle du Droit – le Droit est dit – alors que l'imperium vise sa réalisation matérielle – le Droit est fait –. Cette perspective fonctionnelle permet de recouvrir les différents pouvoirs des organes judiciaires, le juge, bien sûr, mais aussi l'arbitre, l'huissier de justice, le greffier, le notaire ou le commissaire-priseur judiciaire. Mais l'intérêt de la distinction ne s'arrête pas là. À l'échelle du jugement, d'abord, la jurisdictio se présente comme la source de l'autorité de la chose jugée ou de l'authenticité alors que l'imperium est à l'origine de sa force, obligatoire ou exécutoire. À l'échelle de l'office du juge, ensuite, le succès de la procédure de référé ou les transformations des contentieux familiaux et économiques se traduisent par un renforcement de l'imperium au détriment de la jurisdictio et par le glissement de la judicature vers la magistrature. À l'échelle de l'exécution forcée, enfin, le juge de l'exécution ou la procédure d'exequatur illustrent la nécessité d'un encadrement de l'imperium par la jurisdictio. Et c'est ainsi, par un jeu dialectique permanent entre intelligence et volonté, entre autorité et contrainte, bref, entre jurisdictio et imperium, que le droit processuel garantit au droit substantiel sa sanction et son triomphe. / The distinction between imperium and jurisdictio is one of the most ancient distinctions in European juridical science. In the hands of the sovereign, jurisdictio is the power to dispense justice, and imperium is the power to use force. This notional flexibility enables the distinction to structure the whole private judicial law. In this specific frame, jurisdictio is the power to formalize law – law is pronounced – while imperium aims at its concrete realization – law is materialized. This functional perspective can include all the powers of the judge, and also the powers of the arbitrator, the bailiff, the court clerk, the notary or the judicial auctioneer. But this is not the only interest of the distinction. Firstly, when it comes to the judgment, jurisdictio is the source of the authority of res judicata, or of the authenticity, while imperium is the origin of its force, whether in the binding force or the enforceability. Then, concerning the function of the judge, we can see that the success of the summary procedures, or the transformations of family and commercial litigations, present as a reinforcement of imperium at the cost of jurisidictio, and as a shift from judicature to magistrature. Finally, when it comes to the enforcement, the judge of execution or the procedure of exequatur show the necessity to supervise imperium with jurisdictio. Thus, through a constant interaction between intelligence and willpower, between authority and coercion, that is, in short, between jurisdictio and imperium, the procedural law guarantees the triumph of substantive law.

En droit français, l’inamovibilité est traditionnellement conçue comme une garantie d’indépendance statutaire attribuée au magistrat du siège de l’ordre judiciaire, afin de le protéger contre le risque d’éviction arbitraire par le Pouvoir politique. Elle est ainsi supposée faire bénéficier le magistrat d’une protection exorbitante par rapport au droit commun de la fonction publique. Déjà considérée comme un « antique et tutélaire principe » au milieu du XIXe siècle, cette garantie a traversé le temps et les régimes politiques, depuis l’époque médiévale jusqu’à aujourd’hui. Erigée en Loi fondamentale du royaume à la veille de la Révolution, elle a été reprise et consacrée par la presque totalité des Constitutions qui se sont succédées depuis 1791. Mais alors qu’elle semble offrir l’image d’un modèle de garantie susceptible d’inspirer le statut d’autres catégories d’agents publics, l’inamovibilité est de manière paradoxale, souvent décrite comme un « mythe ». La présente étude se donne dès lors pour objet de lever cette contradiction, en revenant de manière approfondie et comparative sur la condition et la finalité d’une garantie d’éviction, dont la particularité est d’être étroitement liée à la mission régalienne consistant à rendre la justice. / In French Law, irremovability is traditionally seen as a statutory guarantee of judicial judges’ independence that protects them from being arbitrary evicted by the Political power. Irremovability is then said to be a dispensatory status if compared to public servants normal one. Defined as an « ancient and tutelary principle » at the middle of the 19th Century, this guarantee ran through the ages and the political regimes from medieval times to today. Irremovability of judges was made a Kingdom’s fundamental Law just before the Revolution, and almost every constitution adopted since 1791 has made it a constitutionally sanctioned rule. In the meantime, whereas it could have been seen as a template for other civil servants legal status, irremovability of judges is, paradoxically enough, often described as a « myth ». This study’s aim is thus to solve this contradiction. It offers an in-depth and comparative analysis of the condition and goal of this legal guarantee against eviction – which distinctive feature is to be closely linked with one of the State’s main function: to administer Justice.

Les enfants victimes d’agression sexuelle (VAS) sont susceptibles de développer d’importantes conséquences psychologiques et sociales à la suite de leur victimisation. Plusieurs de ces jeunes sont même confrontés, tôt ou tard, au système de justice à titre de témoin, qui risque, à son tour, d’exacerber ces symptômes chez ces enfants. Objectifs. L’expérience judiciaire des enfants VAS étant un sujet peu documenté dans la littérature scientifique, le projet actuel vise une meilleure compréhension de la réalité de ces jeunes qui sont impliqués sur le plan judiciaire dans le but de mieux informer les chercheurs et les professionnels qui oeuvrent auprès de cette clientèle quant aux caractéristiques et besoins de ces enfants. Méthode. Le présent projet vise trois questions de recherche : 1) Quelles sont les caractéristiques qui distinguent les enfants VAS qui a) n’ont pas témoigné au tribunal de ceux qui b) ont témoigné à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec ou la Chambre criminelle de la Cour supérieure et de ceux c) qui ont témoigné dans un autre tribunal, soit la Chambre de la jeunesse ou la Chambre de la famille? 2) Quelles sont les caractéristiques qui distinguent les enfants VAS dont la cause s’est soldée par un verdict d’acquittement ou un verdict de culpabilité? 3) Existe-t-il un lien entre la décision du juge (verdict) et l’état psychologique des enfants VAS à la suite de la psychothérapie? Des enfants VAS pris en charge par un centre d’appui pour enfants, soit le Centre d’Expertise Marie-Vincent (CEMV) (n=177), ont rempli une série de questionnaires accompagnés de leur(s) parent(s) concernant leur implication judiciaire, leur prise en charge et leur état psychologique. Afin d’étudier le type d’implication judiciaire de ces enfants, trois groupes ont été formés, soient les enfants VAS qui ont témoigné à la Chambre criminelle et pénale (N=19), les enfants VAS qui ont témoigné dans un autre tribunal que la Chambre criminelle et pénale (N=59) et les enfants VAS qui n’ont pas témoigné (N=99). Les participants sont âgés entre 6 et 14 ans et 71,8% sont des filles (M=9,93; É-T=2,060). Résultats. Les filles plus âgées, victimes d’AS plus sévères, de manière répétitive ou chronique, dans un contexte intrafamilial sont plus nombreuses à être impliquées dans le processus judiciaire. Également, les jeunes filles VAS dans un contexte intrafamilial sont significativement plus susceptibles de témoigner dans un tribunal comme celui de la Chambre de la Jeunesse (« autre tribunal ») et tendent à ressentir, en moyenne, plus de stress en lien avec leur dévoilement, comparativement aux enfants VAS qui ne témoignent pas. Également, plus l’agresseur sexuel est âgé et plus il est probable que le dossier judiciaire procède à la Chambre criminelle et pénale. Finalement, les enfants VAS dont la cause s’est soldée par un verdict de culpabilité présentent moins de troubles intériorisés et de symptômes d’anxiété comparativement aux enfants VAS dont la cause s’est soldée par un verdict d’acquittement. Conclusion. Ces résultats appuient en partie certains constats soulevés précédemment par d’autres chercheurs. D’autant plus, les résultats observés dans le cadre de ce projet ainsi que les limites méthodologiques rencontrées dans son exécution mettent en lumière l’importance de poursuivre les études dans le domaine afin de mieux orienter les interventions visant à diminuer la victimisation secondaire et la détresse des jeunes victimes d’AS. / Victims of child sexual abuse (CSA) are likely to develop multiple psychological and social consequences in relation to their victimization. Sooner or later, many of these children may be involved in the justice system as witnesses, which can exacerbate the consequences for them. Objective. The judicial experience of children exposed to sexual abuse has rarely been documented in the scientific literature. The main objective of this Masters’ thesis is to foster a better understanding of the reality that these children who are involved in the justice system face and to contribute to inform researchers and professionals who work with CSA victims of the characteristics and needs of these children. Method. This project addresses the following three research questions: 1) What are the characteristics that distinguish CSA victims who a) did not testify in court from those who b) testified in the Criminal and Penal Chamber of the Court of Quebec or the Criminal Chamber of the Superior Court and those who c) testified in another court, either the Youth Chamber or the Family Chamber? 2) What are the characteristics that distinguish CSA victims whose cases has resulted in an acquittal or a guilty verdict? 3) Is there a link between the judge’s decision (verdict) and the psychological state of the CSA victim following psychotherapy? With the help of their parents, children who received services in a Child Advocacy Centre (Centre d’Expertise Marie-Vincent, CEMV) (n=177) filled out surveys concerning their legal implication, the support that they received and their psychological state. In order to study the type of judicial implication, we separated these children into three groups; CSA victims who testified at the Criminal and Penal Division (N=19), CSA victims who testified in court other than the Criminal and Penal Division (N=59), and CSA victims who did not testified (N=99). The participants’ ages ranged from 6 to 14 years old, 71,8% are girls (M=9,93; SD=2,060). Results. Older girls, who are victims of more severe, repetitive and intrafamilial sexual abuse, are more likely to testify in court. Also, girls who have been victims of intrafamilial sexual abuse more often testify in courts such as Youth Court (‘’ other court ‘’) and report experiencing more stress in relation to their disclosure than CSA victims who did not testify. Further, cases in which the accused are older are more likely to be processed in the Criminal and Penal Division. Finally, children for whom the accused was declared guilty were reported to experience less internalized behavior problems and anxiety symptoms than children for whom the accused was acquitted. Conclusion. The results of this study partially support the findings of past research. The finding observed in this research project as well as the methodological limitations encountered in its execution highlight the importance of continuing to conduct studies in the field in order to better guide interventions that can reduce the secondary victimization and distress of young victims of sexual abuse.

La libre circulation des délinquants n'a jamais été accompagnée de l'ouverture des frontières aux autorités de poursuite d'Europe. Cette situation paradoxale, partiellement résolue par une coopération judiciaire étroite entre les États membres, semble insoutenable à l’aune des phénomènes criminels actuels. La mise en place d’un nouvel acteur s’est donc imposée. Concrètement, le parquet européen, en ce qu’il aurait des pouvoirs propres transcendant ceux des États membres, disposerait d’une compétence pour diriger des enquêtes et déclencher des poursuites sur le territoire de l’Union ; ce qui relève pour le moment des seules autorités nationales. Après de multiples débats, le règlement lié à sa création, constituant le fruit d’un compromis délicat, a été finalement adopté le 12 octobre 2017. Dès lors, la mise en place d’une autorité de poursuite européenne ne relève plus d’un mythe, mais devient, en elle-même, une réalité empreinte de métamorphoses au sein de l’Union européenne. Cette dernière devrait influer tant sur les réactions des États membres que de l’Union, elle-même, qui ne pourront rester inertes face à son apparition. Cette imbrication de systèmes à la fois nationaux et européen soulèvera de nombreuses difficultés de nature à la fois organiques et fonctionnelles qu’il conviendra de décrypter afin d’en comprendre les enjeux. L’étude du statut du parquet européen imposera de circonscrire corrélativement la notion d’autorité judiciaire au sein de l’Union européenne ; l’analyse de son fonctionnement, quant à lui, exigera la détermination des normes et des organes qui régiront son action. En définitive, cette étude invitera le lecteur à se questionner, plus largement, sur l’émergence d’une véritable justice pénale de l’Union européenne. / Opening Member States’ borders has led to the free movement of offenders on the territory of the European Union. Nonetheless, and despite the judicial cooperation, such borders are quite real for prosecution authorities of Member States. To solve this situation which is unsustainable in the light of the current phenomena of crime, the establishment of a new European player was necessary: the European Public Prosecutor’s Office (“EPPO”). In essence, the competence of directing investigations and prosecutions – which until then had been reserved for the national authorities – should be granted to such an independent body with powers transcending those of the Member States. After many discussions and compromises, the regulation implementing enhanced cooperation on the establishment of the EPPO was adopted on October 12th, 2017. Therefore, the creation of a European prosecution authority has become a reality that will entail changes in the territory of the European Union, at both Member State and European level. As a result of interlinking the national and European systems, such changes will raise difficulties of organic and functional nature which should be considered. On one hand, the study of the EPPO’s status will involve de facto to define the concept of judicial authority in the European Union. On the other hand, the analysis on its functioning will require the determination of the standards and bodies that will govern its action. Finally, and more generally, the readers will be invited to think about the emergence of a genuine European criminal justice.

De toutes les judiciarisations, le procès civil en contrefaçon est l’un de ceux qui durant ces dernières années a pris le plus d’ampleur, car au-delà de l’atteinte que le fléau de la contrefaçon porte aux monopoles d’exploitation, il rejaillit aussi sur tous les secteurs de notre économie, à savoir les emplois, la santé, la sécurité des consommateurs ou bien encore l’investissement. C’est par l’analyse du rôle que les acteurs ont à tenir dans le procès civil en contrefaçon, que l’on se propose d’étudier la singularité de ce procès au regard du droit commun procédural et d’envisager une possible théorie du procès civil en contrefaçon. Les recherches s’attachent alors à effectuer, tout d’abord, une analyse approfondie de la charge des parties dans le procès civil en contrefaçon ; l’enjeu est de mettre ici en évidence le pouvoir particulier d’impulsion des parties en identifiant les facteurs de divergence ou d’unité de la matière. Parallèlement à l’examen de ce pouvoir d’initiative, il s’agit aussi de mettre l’accent sur les mesures auxiliaires originales, telles que la saisie-contrefaçon ou la retenue en douane ouvertes aux parties afin de leur permettre de mieux prouver ou de mieux anticiper le procès au fond, sans forcément rompre l’équilibre procédural des droits entre les parties. Le sujet nous emmène, ensuite, à mettre à jour l’office du juge dans le procès civil en contrefaçon. Assurément, après que la préparation et l’initiative de l’instance en contrefaçon aient été laissées à la diligence des parties, c’est en effet au juge étatique qu’il appartient de « prendre la main » sur le procès et il convient alors d’étudier sa compétence dérogatoire en matière de contrefaçon, compétence qui se révèle tantôt concentrée, tantôt éclatée en cas de conflit de juridictions, tantôt concurrencée aussi par un juge « privé ». La réflexion conduit in fine à rechercher si le pouvoir qu’a le juge de trancher le litige, en allouant des dommages et intérêts ou en réintégrant la victime dans l’intégralité de son droit de propriété, témoigne ou non de la nature hybride des droits de propriété intellectuelle dépassant la simple sphère privative pour rejoindre une autre dimension plus largement collective. Telles sont les pistes de réflexion menant à l’édification d’un régime commun procédural. / In all trials, the civil lawsuit for counterfeiting is one of those which is on the increase because, beyond violate a monopoly, the counterfeiting also spills over into all sectors of our economy, ie employment, health, consumer safety or even investment. It’s by analyzing the role that players have in the civil lawsuit for imitation, we will study the specific feature of this case compared with the procedural law and we will consider a possible theory of civil trial for counterfeiting. The research lead to make, first of all, a thorough analysis of the burden of the parties in the civil lawsuit for imitation. The challenge is to highlight the particular impetus of the parties by identifying divergence factors or convergence about the subject. We have also to stress that the original auxiliary measures allow the parties to better prove or to anticipate the trial without break necessarily the procedural balance. Afterwards, we have to study the role of the judge in the civil lawsuit for counterfeiting. Indeed, after the parties have prepared and taken legal action, the judge has to "take over" the trial and it’s then necessary to examine its derogatory competence, which is sometimes concentrated, sometimes exploded in a conflict of jurisdictions, sometimes challenged by a "private" judge. Finally the subject leads to determine if the judge’s power, allocating damages for example, show the dual prism of intellectual property law wich overstep the private monopoly to belong to a wider collective dimension. These are the lines of thought leading to the building of a common procedural regime.

L’adoption grandissante des caméras portatives par les organisations policières dans les dernières années a visé plusieurs objectifs. Il est généralement attendu que l’utilisation de la technologie puisse contribuer à rendre les organisations plus transparentes, à assurer une plus grande imputabilité des policiers, ou encore à réduire l’utilisation de la force à l’endroit des citoyens. En étant activées lors des interventions policières, les caméras portatives permettraient aussi la production d’enregistrements qui pourront être utilisés tout au long de la chaîne judiciaire, que ce soit lors d’enquêtes ou de procédures judiciaires. Toutefois, la littérature scientifique s’étant largement intéressée aux impacts des caméras portatives sur les interactions entre les policiers et les citoyens, les conséquences de leur utilisation sur les tribunaux demeurent un aspect toujours sous-étudié. La présente thèse vise à mieux comprendre l’apport des enregistrements de caméras portatives au traitement des causes criminelles par les tribunaux. Quatre objectifs spécifiques sont visés : 1) explorer les représentations que se font les acteurs judiciaires de la valeur probante des images de caméras portatives ; 2) mieux comprendre le rôle des images de caméras portatives dans les pratiques des acteurs judiciaires ; 3) mettre en lumière les éléments pouvant affecter le recours aux images de caméras portatives ; et 4) évaluer l’impact de la disponibilité des images de caméras portatives sur le traitement des causes criminelles par les tribunaux, et plus particulièrement sur les verdicts de culpabilité et le temps de traitement des dossiers. Le point de départ de la thèse est un projet pilote de caméras portatives mené par le Service de police de la Ville de Montréal, et une méthodologie mixte conjuguant des entretiens menés auprès de procureurs et d’avocats de la défense (N = 22) à l’analyse statistique de données issues de dossiers judiciaires (N = 525) permet de répondre aux objectifs énoncés. D’un point de vue empirique, il est soutenu que l’apport des images de caméras portatives au processus judiciaire représente une forme de paradoxe, où la forte valeur probante étant associée aux images par les acteurs judiciaires ne correspond pas totalement à l’utilisation qui en est faite ni aux impacts qui sont observés sur le traitement des dossiers. Bien qu’une baisse significative du temps de traitement soit observée pour certains dossiers, plusieurs facteurs semblent mettre un frein à l’utilisation des images par les acteurs judiciaires. D’un point de vue théorique, la thèse propose d’approfondir les réflexions sur le pouvoir de l’image dans le processus judiciaire. En empruntant la notion de savoir autoritaire, il est soutenu que le paradoxe observé dans l’apport de l’image au processus judiciaire puisse s’expliquer par la source même de la supériorité de la preuve. Au-delà de leur contribution potentielle à la découverte des faits, les images de caméras portatives sont utilisées dans un contexte où la productivité du tribunal demeure un objectif central, ce qui peut amener les acteurs judiciaires à accorder une priorité à d’autres formes d’information, dont la version des policiers. / The growing adoption of body-worn cameras by police organizations in recent years has served several objectives. It is generally expected that the use of this technology will help make organizations more transparent, ensure greater accountability for police officers, or even reduce the use of force against citizens. By being activated during police interventions, body-worn cameras would also allow the production of recordings that can be used throughout the judicial chain, whether during investigations or legal proceedings. However, scientific literature having been mainly interested in the impacts of body-worn cameras on interactions between police officers and citizens, the consequences of their use on courts remain an aspect that is still understudied. This thesis aims to better understand the contribution of body-worn camera recordings to the processing of criminal cases by courts. Four specific objectives are targeted: 1) to explore the representations that judicial actors have of the evidentiary value of body-worn camera recordings; 2) to better understand the role of body-worn camera recordings in the practices of judicial actors; 3) to highlight the elements that may affect the use of body-worn camera recordings; and 4) to assess the impacts of the availability of body-worn camera recordings on the processing of criminal cases by courts, and more particularly on guilty verdicts and case processing times. The starting point of the thesis is a body-worn camera pilot project led by the Service de police de la Ville de Montréal, and a mixed methods design combining interviews conducted with prosecutors and defence lawyers (N = 22) with statistical analysis of data from court cases (N = 525) is used to meet the stated objectives. From an empirical standpoint, it is argued that the contribution of body- worn camera recordings to the judicial process represents a form of paradox, where the high evidentiary value being associated with images by the judicial actors does not fully correspond to the use that is made of it or the impacts that are observed on case processing. Although a significant reduction in processing time is observed for some cases, several factors seem to put a brake on the use of recordings by judicial actors. From a theoretical standpoint, the thesis proposes to deepen the reflections on the power of images in the judicial process. By borrowing the notion of authoritative knowledge, it is argued that the paradox observed in the contribution of body-worn camera recordings to the judicial process could be explained by the very source of their superiority. Beyond their potential contribution to the discovery of the facts, body-worn camera recordings are used in a context where productivity remains a central objective to the court, which can lead judicial actors to prioritize other forms of information, including police officers’ versions.

La thèse étudie la question de l’autonomie des francophones hors Québec au regard de trente ans d’activisme judiciaire dans le domaine des droits linguistiques depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous étudions la jurisprudence importante dans ce domaine, provenant majoritairement de la Cour suprême du Canada et la possibilité, pour les juges, de faire avancer une norme d’autonomie pour les francophones hors Québec (FHQ). La thèse démontre que l’interprétation des droits linguistiques par les juges est contrainte par des éléments contextuels comme les traditions étatiques du compromis politique et du fédéralisme. Ces traditions étatiques conditionnent les représentations que se font les juges des droits linguistiques et créent des effets de « dépendance au sentier » dans le domaine de la jurisprudence, limitant la possibilité, pour les juges, de faire avancer une norme d’autonomie pour les FHQ. Les juges peuvent toutefois réviser ces éléments de dépendance au sentier afin de présenter de nouvelles représentations des droits linguistiques dans la jurisprudence, instigatrices de « points tournants », voire de nouveaux paradigmes d’interprétation, dans l’évolution des droits linguistiques. La thèse permet de voir que l’activisme judiciaire dans le domaine des droits linguistiques demeure soumis aux éléments structurants du régime linguistique canadien. En conséquence, les juges ont répondu, de façon graduelle, à certaines revendications des minorités francophones du Canada, sans toutefois combler toutes leurs aspirations d’autonomie. Afin de réaliser cette recherche, nous avons proposé une analyse herméneutique de la jurisprudence. Nous avons aussi mobilisé les outils théoriques de l’institutionnalisme historique et la notion de représentations afin de montrer les facteurs de continuité et de changement dans le domaine des droits linguistiques. Ces outils nous ont permis de compléter l’approche personnelle aux décisions des juges en arrimant l’analyse de la jurisprudence à son contexte institutionnel d’énonciation et d’observer la dépendance au sentier et les points tournants dans l’interprétation des droits linguistiques sur trois décennies. Cette recherche contribue à l’avancement des connaissances en participant au débat normatif et à l’analyse institutionnelle des droits des minorités linguistiques. D’abord, la thèse met en dialogue les disciplines du droit et de la science politique, grâce à une analyse institutionnelle de la jurisprudence canadienne dans le domaine des droits linguistiques. Elle contribue aussi au domaine d’étude de la judiciarisation de la politique canadienne et la mobilisation judiciaire des « citoyens de la Charte » - où les FHQ brillent par leur absence. Ensuite, sur le plan normatif, la thèse montre comment l’évolution de la jurisprudence pose de nouveaux jalons pour penser l’autonomie des FHQ. Cette discussion nourrit aussi le débat international sur les droits auxquels les minorités linguistiques peuvent aspirer, dans le sillon des travaux de Cardinal (2008), de Cardinal et González Hidalgo (2012), de Foucher (2012), de Léger (2015) de Kymlicka (2012), et de Poirier (2012). Finalement, au plan théorique, en tentant de démontrer l’existence d’éléments contextuels contraignant l’évolution de la jurisprudence de droit linguistique au Canada, notre thèse confirme l’utilité de l’approche néo-institutionnaliste historique pour l’étude de la question de la « judiciarisation de la politique » au Canada, un domaine dominé par les approches instrumentalistes.

Cette thèse examine le rôle du secteur privé au sein du Système de Gestions des Cours et du Greffe (SGCG) qui a pour objectif de fournir un soutien administratif aux tribunaux judiciaires du Canada. Si, jusqu’à présent, cette tâche revenait au personnel des diverses cours, il est finalement apparu nécessaire de réduire les délais de procédure et d’accroître l’efficacité des tribunaux en sollicitant le secteur privé. C’est ainsi que les gouvernements ont pris l’initiative de moderniser le SGCG en investissant dans la transformation numérique, afin de permettre la numérisation et l’indexation des documents, ainsi que l’automatisation du flux de travail. Au coeur de cette étude nous pouvons identifier un certain mécontentement quant à la manière dont le droit public tend à réglementer les services offerts par le secteur privé aux tribunaux. Plus précisément, cette thèse soutient que la méthode employée par les différents gouvernements (fédéral et provincial) concernant la réglementation des contrats, ne permet pas de faire face à la pression croissante que les acteurs privés exercent sur l’indépendance judiciaire, valeur pourtant fondamentale. Cela s’explique par le fait que cette régulation est trop centralisée, et qu’elle ne tient pas compte des besoins spécifiques à chaque institution et aux projets impliquant le secteur privé. Cette thèse suggère donc de s’appuyer sur des instruments alternatifs – tels que le processus d’acquisition de marchés et les clauses contractuelles qui en découlent – afin de combler les lacunes réglementaires existantes. / This thesis examines the role of the private sector in the delivery of courts and registry management services (“CRMS”) for courts across Canada. CRMS represents a segment of court administration that can also be referred to as court support services. Traditionally, such services have been provided by the courts’ administrative personnel. However, the private sector offers an opportunity to digitize and automate many services. Because the modernization of CRMS is instrumental in reducing procedural delays and increasing the efficiency of our courts, governments across the country have been investing money in technology-driven court administration solutions developed by the private sector. At the heart of this thesis is a dissatisfaction with how public law regulates this privatized segment of court administration. Particularly, this thesis argues that the federal and provincial approaches to the regulation of government contracts are not prepared to address the mounting pressure exerted by private actors on the core value of court administration: judicial independence. Largely, this is because the regulation of government contracts is too centralized and does not account for the specific needs of different institutions and privatization projects. This thesis suggests relying on alternative instruments – such as the procurement process and the resulting contract clauses - to fill the regulatory gaps.