L'objet de la présente thèse est de procéder à l'étude comparée des doctrines et jurisprudences françaises et allemandes consacrées au principe de la séparation des pouvoirs. D'origine philosophique, ce principe n'est pas, aujourd'hui, dépourvu d'effets juridiques pratiques, comme le montrent les problèmes récents, soulevés dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et de la cour constitutionnelle allemande. Toutefois, on ne saurait comparer la mise en oeuvre d'un principe dans deux ordres juridiques différents sans faire l'effort d'un retour nécessaire sur la genèse doctrinale de ce principe, sans apporter au travail comparatif une dimension d'histoire de la culture juridique dans les pays comparés. Le point essentiel de ce travail serait d'expliquer les développements jurisprudentiels les plus récents à la lumière de l'histoire des doctrines. Si notre travail sera essentiellement centré sur une comparaison franco-allemande, il doit rester ouvert à toute perspective intéressante que pourraient fournir, sur le sujet, d'autres jurisprudences nationales et européennes. / The thesis focuses on the german constitutional case law and doctrine relating to the principle of the separation of powers. The analysis of the problems concerning the meaning of the rule deducted under article 20 paragraph 2 of the German Basic Law of 23 May 1949 point up its practical application today. The interpretation of the solutions of the Federal Constitutional Court constitues the main part of this research however it is impossible to globally appreciate and understand the principle of the separation of powers without make the necessary effort to explain its genesis in the german constitutionnal law. Ergo, the theories of the Vormärz also the thought of the legal scolars of the Empire and the Weimar Republic are an important key stage that permit to grasp the present form of the principle in the decisions of the judge. The functional justice or the theory of the substantial decision complete the definition of the constitutional separation of powers. The concretisation of these integral elements of the principle create the system of checks and balances that govern the conflicting relations between legislative, executive and judicial powers.

Le Canada a été à l'avant-scène du mouvement des droits de la personne sur la scène internationale et nationale. La Charte canadienne des droits et libertés a eu une importante incidence sur la promotion et la protection des droits de la personne au Canada. En fait, elle assure à ses citoyens la protection de plusieurs droits fondamentaux et garanties judiciaires. Par ailleurs, le Canada a également le devoir envers les citoyens canadiens de s'assurer à ce que les crimes ayant un lien avec le Canada fassent l’objet d'enquêtes et ne demeurent pas impunis outre mesure. Dans cet objectif de répression du crime, il se doit de coopérer avec les autres États. Ce faisant, comment arriver à un juste équilibre dans cette interaction entre l'État et les particuliers tout en respectant les droits de la personne et certaines de nos obligations internationales? Notre mémoire examinera donc la pratique du Canada et l'application de la Charte en matière de coopération internationale et plus spécifiquement en matière d’entraide judiciaire et d'extradition afin de mettre en lumière l'équilibre fragile entre la protection des droits humains fondamentaux et nos obligations internationales en matière de suppression de la criminalité. Notre mémoire se base avant tout sur une analyse et une critique des jugements émis par la cour portant sur les mécanismes juridiques mis à la disposition des États, lors de demandes d'extradition ou d'entraide juridique, et ainsi de l'application, ou non, de la Charte hors le territoire canadien. La Cour suprême a tenté d'assurer la cohérence, d'une part entre la protection des droits auxquels sont en mesure de s'attendre les Canadiens et d'autre part des obligations internationales du Canada. Cependant, ce consensus s'avère problématique et l'application de la Charte à certaines situations présente des difficultés pratiques et théoriques. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Charte canadienne des droits et libertés, Entraide judiciaire, Extradition, Coopération internationale, Extraterritorialité, Canada, Droits humains.

Au début de l'année 2004, la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) fut le théâtre d'une série de scandales liée à des cas d'exploitation et d'abus sexuels par du personnel des opérations de maintien de la paix Nations Unies (EAS). Les cas d'exploitation et d'abus sexuels se traduisent généralement par l'échange de faveurs sexuelles contre de l'argent (entre un et trois dollars par relation), de la nourriture (consommée immédiatement ou conservée afin d'être troquée par la suite), un emploi (en général des emplois journaliers), une protection, etc. Ce type d'échanges est qualifié par plusieurs auteurs de relations sexuelles de survie. Ainsi, les données fournies par le Secrétaire général dans son rapport annuel sur les EAS (2006 et 2007), données qui sont ventilées selon la nature des allégations, confirment que plus de 90% des EAS, se révèlent être des relations sexuelles de survie et des relations de prostitution. Il s'agit assurément du paradoxe ultime que des femmes et des filles soient exploitées par ceux même venus les protéger. La présence (et la persistance) des EAS résulte de l'interaction de deux facteurs, l'un d'ordre contextuel et l'autre d'ordre institutionnel. En premier lieu, certains éléments spécifiques au contexte du maintien de la paix permettent d'expliquer la présence de EAS. Plus précisément, ces éléments explicatifs sont de trois ordres : le contexte spécifique d'une mission de paix, les protections et immunités du personnel des Nations Unies (NU) et les relations de pouvoir asymétriques entre les hommes et les femmes dans le pays hôte d'une mission de paix. En second lieu, la persistance des EAS s'explique par une stratégie globale des NU inadaptée puisqu'elle ne s'attaque pas aux causes profondes de la violence sexospécifique vécue par les femmes locales. Alors qu'une stratégie globale fut mise en place au sein du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), l'ensemble de ces mesures a été inefficace à enrayer l'exploitation et l'abus sexuel dans le contexte des Opérations de maintien de la paix des NU. Mais plus important encore, les EAS se révèlent de précieux indicateurs de la présence de lacunes plus profondes et des limites rencontrées par l'institution onusienne à réellement intégrer une perspective de genre à l'ensemble de ses interventions, tel que la Résolution 1325 le préconise. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : opérations de maintien de la paix, Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo, théorie féministe, genre, prostitution, Organisation des Nations Unies, femme, féminisme.

La stratégie d'anticipation procédurale en matière civile permet d'effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L'anticipation du procès et la stratégie au cœur de l'action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l'évitement du recours juridictionnel une stratégie d'anticipation. Une fois le litige né, le choix d'agir en justice suppose l'évaluation des chances de succès de l'action par rapport au résultat escompté. Seront parfois préférés les modes amiables de règlement des différends, voire le recours à un juge privé en la personne de l'arbitre. Mais si l'action est diligentée, le justiciable devra nécessairement soulever un certain nombre de questions nécessaires à l'élaboration de la stratégie qu'il retiendra pour son affaire. Pour réduire l'aléa judiciaire, plusieurs paramètres doivent être pris en compte tels que l'évolution du droit, de la jurisprudence, la réaction de l'adversaire ainsi que l'office du juge. L'efficacité de la stratégie d'anticipation varie selon le degré de prévisibilité de ces différents éléments qui forment l'objet de cette étude.

La prépondérance politique des conservateurs à Ottawa depuis 2006 a entraîné selon plusieurs politologues et journalistes un changement d'attitude du gouvernement envers les groupes litigants, la Charte canadienne des droits et le pouvoir judiciaire. Auparavant, les gouvernements libéraux et progressistes-conservateurs acceptaient le contrôle judiciaire des lois et le rôle de la Charte en faveur des droits des minorités. En rupture apparente avec cette attitude, le gouvernement Harper a mis en place des mesures affectant la capacité d'action de ces groupes en mettant fin aux activités du Programme de contestation judiciaire et de la Commission du droit du Canada. Plusieurs politologues et journalistes ont expliqué ce changement en y voyant l'influence d'un groupe d'intellectuels liés à l'université de Calgary (l'« école de Calgary » selon leur expression) critique de la Charte et de la judiciarisation du politique (du chartisme). Ces intellectuels, plutôt que former une « école » comme on le prétend généralement, constituent une réunion non structurée d'auteurs partageant certaines positions politiques communes sur la judiciarisation du politique et la Charte, que nous appelons la critique libérale classique. En effet, Ian Brodie, Tom Flanagan, Christopher Manfredi, Rainer Knopff, Frederick Lee Morton et Stephen Harper partagent tous une même philosophie politique inspirée du libéralisme classique. Au nom de la démocratie libérale, ils reprochent l'usage que fait une élite post-matérialiste des tribunaux, donc de l'État, dans le but de transformer la société par le haut, car on détourne le principe majoritaire au nom d'intérêts minoritaires. Leur critique s'inscrivant non pas dans la famille conservatrice, mais dans la constellation libérale, le débat qui les oppose aux libéraux multiculturels et providentialistes tenants de la Charte est une conversation entre libéraux. Au regard aux conventions dominantes canadiennes, qui sont définies par cinq concepts (pluralisme, démocratie, progrès, libéralisme et égalité) et qui soutiennent la Charte et la judiciarisation du politique, la critique libérale classique peut être considérée comme un discours illégitime qui nécessite d'être légitimé. À cette fin, ces derniers ont pris appui sur les autres courants critiques du chartisme (marxiste, fonctionnelle et fédéraliste) pour rehausser leur légitimité et proposer leur propre définition des cinq concepts dans le but de réaliser ce que Quentin Skinner nomme une manœuvre rhétorique. Ce faisant, ils peuvent non seulement légitimer leur critique du chartisme, mais aussi cautionner moralement des pratiques gouvernementales qui vont dans le sens de leurs idées politiques. Notre analyse de discours, de type qualitatif, faite à partir des écrits de la critique libérale classique de ces intellectuels ainsi que des discours écrits et oraux du Parti conservateur, a permis de révéler l'existence d'une congruence entre les idées politiques de cette critique ainsi que les discours et les actions du gouvernement conservateur. Ce qui rendrait plausible que le changement d'attitude face au chartisme entre les progressistes-conservateurs et les conservateurs serait dû à l'influence de cette critique. Donc, on peut penser que la critique libérale classique a quelque peu influencé les conservateurs et qu'elle a pu cautionner des pratiques gouvernementales jugées illégitimes au regard des conventions dominantes, soit l'abolition du Programme de contestation judiciaire et de la Commission du droit du Canada. Toutefois, avant de conclure à une influence certaine voire décisive, d'autres preuves devront être apportées lors d'une étude ultérieure. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : politique canadienne, Charte canadienne des droits et libertés, pouvoir judiciaire, chartisme, École de Calgary, démocratie, libéralisme, Gouvernement conservateur.

Il est connu que ceux qui ne s’informent pas sur leur passé seront toujours condamnés à répéter les mêmes erreurs et pour déterminer où aller il faut d’abord savoir d’où on vient . La thèse se penche sur l’analyse de plus de deux siècles d’histoire de l’appareil judiciaire malgache à la lumière du concept d’indépendance de la magistrature. L’auteur porte une analyse rétrospective sur une assez longue période qui s’étend de la fin du XVIIIème siècle à nos jours au cours de laquelle il essaie de comprendre l’ensemble des situations ayant prévalu dans le pays témoin, avant, pendant et après la colonisation française. Cette thèse tente d’apporter des argumentaires nouveaux et une méthodologie d’approche nouvelle dans l’analyse de l’appareil judiciaire d’un pays anciennement colonisé. Il s’agit de mettre de côté certaines idées reçues sur les situations des systèmes juridiques des pays anciennement colonisés, notamment malgache et africains. L’étude remet en cause quelques préjugés d’antan qui marquent encore les esprits relativement aux situations précoloniales, à l’arrivée des modèles juridiques occidentaux et plus particulièrement au concept d’indépendance de la magistrature et sa consistance actuelle dans les anciennes colonies, à l’instar de la Grande Île. A travers l'étude du cas particulier de Madagascar, la thèse apporte des réponses à plusieurs questions suscitées par l’acculturation du système juridique des anciennes colonies à partir de leur contact avec les modèles juridiques occidentaux. La question spécifique de recherche consiste à déterminer si le concept d’indépendance de la magistrature est déjà entré dans le système juridique des pays anciennement colonisés comme Madagascar. Pour l’auteur, le concept d’indépendance de la magistrature tel que compris en Occident n’a jamais fait son véritable entrée à Madagascar. Le cadre théorique adopté pour la vérification de l’hypothèse combine le positivisme juridique avec les approches anthropologique et sociologique et se distingue des recherches presque exclusivement positivistes antérieures. Dans la première partie, l’auteur propose le cadre théorique de recherche et rapporte les modes de règlements des conflits à l’époque précoloniale. L’analyse anthropologique de la période a démontré que le concept d’indépendance de la magistrature fut inconnu des traditions judiciaires précoloniales même si une certaine influence occidentale imprégnait le processus de métissage spontanée diligenté par les souverains successifs. Dans la seconde partie, l’auteur livre une analyse de la période coloniale et postcoloniale jusqu’à l’époque contemporaine. Pour la période coloniale, l’ouvrage relate, d’une part, les multiples mesures prises durant les années coloniales, qui éloignèrent le modèle juridique colonial implanté à Madagascar du modèle juridique français original de la métropole. D’autre part, il mesure les impacts de l’instauration du modèle colonial sur les traditions juridiques malgaches précoloniales. Contrairement aux idées reçues, le modèle juridique français et tous ses concepts clés, notamment le concept de séparation des pouvoirs et celui d’indépendance de la magistrature ne furent pas transmis à Madagascar par le fait de la conquête. Ensuite, il a survolé la magistrature des trois républiques successives depuis l’indépendance acquise en 1960. En premier lieu, par une analyse résolument positiviste l’auteur analyse les imperfections initiales des choix et des mesures prises lors de la mise en place du nouveau système juridique de la jeune république durant les premières années de l’indépendance et dont la magistrature malgache est encore tributaire aujourd’hui. En second lieu, par une démarche à la fois positiviste et sociologique, il démontre que les valeurs du concept d’indépendance de la magistrature, reconnues par le système politique et timidement repris par le système juridique, n’ont pas réussi jusqu’ici à pénétrer le cœur de ce dernier / It is well known that those who are unaware of their past will be condemned to repeat the same mistakes in the future and that in order to determine where one should go, it is necessary to know where one comes from. This thesis analyses three hundred years of Malagasy judicial institutions in the light of the concept of independence of the Judiciary; it proposes a retrospective regard on the period extending from the end of the XVIIIth century until now in which the author proposes a reading of all the situations which have occurred in Madagascar before, during and after the French colonization period. Throughout this thesis, the author proposes new approaches as well as a methodology in analysing the judicial institutions of a country formerly colonized. He proposes to set aside certain ideas concerning the situation of formerly colonized countries, notably, Madagascar and, generally, African countries. This research challenges preconceived ideas which are still carried around by many African and Western researchers trained in the West relating to the pre-colonial situations as well as to the importation of Western legal models and their actual survival in former colonies such as Madagascar. From the particular case of Madagascar, the thesis answers many of the questions raised by the acculturation of the legal systems of former colonies after their encounter with Western legal models. The thesis’ central question seeks to determine whether the concept of the independence of the Judiciary is already present in the legal system of formerly colonized countries such as Madagascar. This thesis shows that the Western concept of the independence of the Judiciary has never really penetrated the legal system of Madagascar. The thesis’ theoretical framework combines legal positivism with sociological and anthropological approaches and it differs from the traditional positivistic analysis common to previous researches. In the first part of the thesis, the author proposes a theoretical framework and analyses the dispute resolution mechanisms during the pre-colonial era. The anthropological analysis of this period shows that the concept of the independence of the Judiciary was ignored by the pre-colonial judicial traditions even if a certain Western influence already existed which influenced the process of spontaneous mixing brought forward by the various Kings. In the second part, the author analyses the colonial and post-colonial periods until now. For the colonial era, the study demonstrates on the one hand that numerous measures put forward did distance the legal colonial model implemented in Madagascar from that of the metropolis and, on the other hand, the impacts of the implementation of the colonial model over the precolonized Malagasy legal traditions. Contrary to well received ideas, the author demonstrates that the French legal model and its key concepts, particularly the separation of powers and the independence of the Judiciary, were never transmitted to the colony after the conquest. A description of the judiciary under the three successive republics since 1960 then follows. Through a positivistic analysis, the author analyses the imperfect initial choices made during the initial years of the implementation of the new legal system of the young republic as well as their contemporary impact over the Malagasy Judiciary even today. Through a positivistic as well as sociological approach, the author shows that the values underlying the concept of the independence of the Judiciary recognized by the political system and timidly integrated by the legal system have not succeeded in being fully implemented so far

L'objectif de ce mémoire est de présenter les membres et les pratiques de l'escouade de Sir John Fielding, ce que l'on allait plus tard appeler les Bow Street Runners, et de tenter d'en savoir plus sur leur réputation, leur intégrité et leur professionnalisme. Ces individus ont fait partie, dans la deuxième moitié du 18e siècle londonien, de l'escouade sur laquelle le premier corps de police professionnel, les bobbies, fut modelé. De plus, cette recherche s'intéressera aux critiques d'un auteur de l'époque sur l'entreprise de Fielding, ses réalisations et ses hommes. Cette étude veut aussi jeter un regard sur les différentes techniques employées par les hommes de Fielding dans le cadre de leur travail. Cette recherche est principalement basée sur les archives judiciaires du Old Bailey durant les années où Sir John Fielding exerçait la fonction de magistrat à Bow Street. Nous avons également utilisé certains articles de journaux de l'époque, mais surtout une série d'articles parus dans le Oxford Magazine, une publication indépendante, imprimée et distribuée à Londres entre 1768 et 1772. L'étude de ces documents nous permet d'identifier les individus ayant travaillé pour Fielding à titre de runner et de mieux comprendre le fonctionnement de cette escouade spéciale. Nous pouvons ainsi mieux comprendre comment les acteurs de la justice de l'époque jouaient leur rôle pour appréhender les suspects, de quelle façon leurs témoignages sont devenus plus importants en cour et comment ils témoignaient devant celle-ci. Bien que cette recherche ait identifiée de façon formelle plusieurs individus ayant travaillé à Bow Street durant la magistrature de Fielding, elle ne fournit que des réponses partielles et sur un groupe restreint d'individus, quant à la réputation de ceux-ci et le style de vie qu'ils entretenaient avant de se joindre à l'escouade de Bow-Street. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : John Fielding, Old Bailey, Police, Justice, 18e siècle, Oxford Magazine.

Le rôle intégratif que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a joué dans la construction européenne est bien connu et très documenté. Ce qui l'est moins ce sont les raisons qui l'ont motivé, et le motivent encore. Si certains se sont déjà penchés sur cette question, un aspect a néanmoins été complètement négligé, celui de l'influence qu'a pu avoir à cet égard le contexte conjoncturel sur la jurisprudence communautaire et plus précisément sur l'orientation que la Cour a choisi de lui donner. Dans ce cadre, les auditoires de la Cour ont un rôle déterminant. Pour s'assurer d'une bonne application de ses décisions, la Cour est en effet amenée à prendre en considération les attentes des États membres, des institutions européennes, de la communauté juridique (tribunaux nationaux, avocats généraux, doctrine et praticiens) et des ressortissants européens (citoyens et opérateurs économiques). Aussi, à la question du pourquoi la CJCE décide (ou non) d'intervenir, dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en faveur de l'intégration économique européenne, j'avance l'hypothèse suivante: l'intervention de la Cour dépend d'une variable centrale : les auditoires, dont les attentes (et leur poids respectif) sont elles-mêmes déterminées par le contexte conjoncturel. L'objectif est de faire ressortir l'aspect plus idéologique de la prise de décision de la Cour, largement méconnu par la doctrine, et de démontrer que le caractère fluctuant de la jurisprudence communautaire dans ce domaine, et en particulier dans l'interprétation de l'article 28 du traité CE, s'explique par la prise en compte par la Cour des attentes de ses auditoires, lesquels ont majoritairement adhéré à l'idéologie néolibérale. Afin de mieux saisir le poids - variable - de chaque auditoire de la Cour, j'apprécierai, dans une première partie, le contexte conjoncturel de la construction européenne de 1990 à 2006 et notamment le virage néolibéral que celle-ci a opéré. L'étude des auditoires et de leur impact sur la jurisprudence fera l'objet de la seconde partie de ma thèse. Je montrerai ainsi que la jurisprudence communautaire est une jurisprudence « sous influence », essentiellement au service de la réalisation puis de l'approfondissement du marché intérieur européen. / The integrative role played by the Court of Justice of the European Communities (CJEC) in the construction of Europe is well known and documented. However the reasons that have motivated the CJEC in this role are far less known. Although some studies have been conducted on this topic, one aspect has been completely ignored: the influence of the conjunctural context on the European Community case law, and more precisely the orientation that the Court has chosen to give to the latter. Within this scope the Court's audiences play a determining role. To ensure that its decisions are well followed, the CJEC takes into consideration the expectations of the Member States, the European institutions, the judicial community (national tribunals, Advocates General, doctrine and practitioners), and the European citizens and economic operators. In regard to the question as to whether or not the CJEC decides to intervene in the domain of free movement of goods, in favour of the European economic integration, I argue the following hypothesis: the intervention of the Court depends on a central variable, that of the audiences, of which the expectations (and their relative weight) are determined by the conjunctural context. My objective is to point out the ideological aspects of the Court's decision making, mostly unknown to legal scholarship, and to demonstrate that the fluctuating character of case law in this domain, and more precisely in the interpretation of Article 28 of the CE Treaty, is explained by the Court’s taking into consideration the expectations of its audiences, which are mainly committed to the neoliberal ideology. In order to evaluate the varying weight of each audience of the CJEC, the first part of the thesis will delve into the conjunctural context and the European construction from 1990 to 2006 where in particular, we observe a turn towards neoliberalism. The study of the audiences and their impact on EC case law will be the subject of the second part of the thesis. I will show that this case law is "under influence", essentially to the service of the development and the strengthening of the European internal market.

S'il est concédé que le droit de l'Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l'Union européenne serait affirmé, l'ordre juridique de l'Union européenne s'orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l'intégration du droit de la procédure civile de l'Union européenne doit s'effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l'Union européenne veut s'émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d'un ordre procédural de l'Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n'apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l'Union européenne un ordre procédural renouvelé.

La violence conjugale est un phénomène criminel fréquent au Québec. En 2008, les infractions commises en contexte conjugal représentaient plus de 20 % des crimes contre la personne signalés à la police (Ministère de la Sécurité publique, 2010). L’intervention policière et judiciaire en contexte conjugal est complexe, notamment en raison du lien unissant l’agresseur et la victime. Bien que le pouvoir discrétionnaire des intervenants judiciaires en contexte conjugal ait été grandement limité au cours des dernières décennies, ceux-ci bénéficient toujours d’une certaine latitude dans leur décision de poursuivre, ou non, différentes étapes du processus judiciaire. Au fil du temps, plusieurs études se sont intéressées aux éléments influençant la prise de décision en contexte conjugal. Cependant, celles-ci ne portent généralement que sur une seule étape du processus et certains facteurs décisionnels n’ont jamais été testés empiriquement. C’est notamment le cas des éléments liés aux stéréotypes de la violence conjugale. Certains auteurs mentionnent que les incidents qui ne correspondent pas au stéréotype de l’agresseur masculin violentant une victime qualifiée d’irréprochable et d’innocente font l’objet d’un traitement judiciaire plus sommaire, mais ces affirmations ne reposent, à notre connaissance, sur aucune donnée empirique. Cette étude tente de vérifier cette hypothèse en examinant l’impact de ces éléments sur cinq décisions policières et judiciaires. À partir d’une analyse de contenu quantitative de divers documents liés au cheminement judiciaire de 371 incidents commis en contexte conjugal sur le territoire du Centre opérationnel Nord du Service de police de la Ville de Montréal en 2008, la thèse examine l’utilisation du pouvoir discrétionnaire dans le traitement judiciaire de ces incidents. Elle comporte trois objectifs spécifiques. Le premier objectif permet la description du cheminement judiciaire des incidents commis en contexte conjugal. Nos résultats indiquent que ceux-ci font l’objet d’un traitement plus punitif puisqu’ils font plus fréquemment l’objet de procédures à la cour que les autres types de crimes. Cette judiciarisation plus systématique pourrait expliquer le faible taux de condamnation de ceux-ci (17,2 %). Le second objectif permet la description des principales caractéristiques de ces incidents. La majorité implique des gestes de violence physique et les policiers interviennent généralement auprès de conjoints actuels. La plupart des victimes rapportent la présence de violences antérieures au sein du couple et le tiers veulent porter plainte contre le suspect. Finalement, 78 % des incidents impliquent un agresseur masculin et une victime féminine et 14,29 % des victimes sont soupçonnées d’avoir posé le premier geste hostile ou violent lors de l’incident. Le dernier objectif permet l’identification des principaux éléments associés aux décisions prises en contexte conjugal. Les résultats confirment l’hypothèse selon laquelle les incidents n’impliquant pas un agresseur masculin et une victime féminine ou ceux dont les policiers soupçonnent la victime d’avoir posé le premier geste hostile ou violent font l’objet d’un traitement judiciaire plus sommaire. En outre, la majorité des facteurs décisionnels étudiés perdent de leur influence au cours du processus judiciaire et les décisions prises précédemment influencent fortement les décisions subséquentes. Finalement, le désir de porter plainte de la victime n’influence pas directement les décisions des intervenants judiciaires. / Conjugal violence is a frequent criminal phenomenon in the province of Quebec. In 2008, offences committed in conjugal context represented more than 20% of the crimes against the person reported to the police (Ministère de la Sécurité publique, 2010). Police and judicial intervention in conjugal context is complex, mainly because of the relationship existing between the aggressor and the victim. Even though the discretionary power of the judicial instances has decreased greatly over past decades in conjugal context, law enforcement agencies still benefits of a certain latitude in their decision to continue, or not, various stages of the legal process. Over time, several researches have studied police and legal decision-making in conjugal context. However, these various researches have generally studied only one stage of the judicial process and some decision-making factors have not been empirically tested. It is the case of the elements related to the stereotypes of conjugal violence. Some authors mention that the incidents which do not correspond to the stereotype of a male attacker using violence against an innocent female victim are subject to a more lenient judicial treatment, but these assertions are not based, to our knowledge, on any empirical data. This research will attempt to verify these assumptions by examining the impacts of these elements on five police and judicial decisions. By relying on a quantitative content analysis of various documents related to the judicial process of 371 incidents committed in conjugal context on the territory of Montreal’s police department Centre Opérationnel Nord in 2008, this research examine the use of discretion in the legal treatment of incidents committed in conjugal context. This study has three specific objectives. The first objective describes the judicial treatment of the incidents committed in conjugal context. Our results indicate that these incidents are subject to a more punitive treatment because they are more frequently submitted to court procedures than the other types of crimes. This more systematic judiciarisation could be an explanation for the weaker conviction rate of these incidents (17.2 %). The second objective describes the main characteristics of these incidents. The majority of these incidents involve physical violence and police officers intervene more frequently with people in current unions. The majority of the victims say that they have been previously victim of violence in their relationship and a third of them are willing to file a complaint against their aggressor. Finally, 78% of the incidents imply a male attacker and female victim whereas police officers suspect 14.29% of the victims of having made the first hostile or violent gesture. The last objective focuses on the identification of the elements associated to decision-making in conjugal context. The results confirm the hypothesis according to which the incidents that do not imply a male attacker and a female victim or those in which police officers suspect the victim of having made the first hostile or violent gesture are subject to a more lenient judicial treatment. Moreover, most of the decision-making factors studied lose of their influence during the legal process and the decisions previously taken strongly influence subsequent decisions. Finally, the victim’s desire to file a complaint does not directly influence legal decisions.