L’objectif de cette étude consiste à mieux comprendre le phénomène de l’attrition pénale au Canada. D’une part, elle vise à déterminer quels sont les facteurs d’influence des décisions pénales motivant la poursuite ou l’arrêt des procédures. D’autre part, il est question de vérifier si ces facteurs sont comparables à chaque étape décisionnelle ou non. Pour y parvenir, une analyse de différentes décisions prises par des policiers, des procureurs et des juges fut réalisée. Un total de 525 affaires criminelles a été considéré. Les analyses descriptives montrent que l’échantillon est principalement constitué d’hommes (77%) sans antécédents criminels en matière de fraude (76%). Les analyses multivariées suggèrent que les facteurs légaux sont les meilleurs prédicteurs des décisions pénales. Comme observé dans la littérature, les antécédents criminels et la gravité de l’infraction semblent influencer les décisions. Ainsi, le fait d’avoir fait une tentative de vol d’un certain montant d’argent, le nombre d’infractions commis et la présence d’antécédents criminels de fraude semblent influencer ces décisions. Lorsque le suspect fait une tentative de vol et qu’une infraction a été commise (comparativement à plusieurs), des accusations sont moins susceptibles d’être recommandées contre lui par la police. Cette probabilité est également moindre lorsque le suspect possède des antécédents criminels de fraude (une relation marginale a été observée). De plus, il semble que l’influence des facteurs diffère d’une étape à une autre. Un retour plus explicite sur ces résultats est effectué dans la discussion. / This study aim to better understand the attrition phenomenon in Canada. On one hand, it seeks to identify the factors that influence criminal decisions in the pursuit or stay of proceedings. On the other hand, it seeks to verify whether or not these factors are comparable at each decision-making stage. To achieve this, an analysis of various decisions that have been taken by police officers, prosecutors and judges was carried out. A total of 525 criminal cases was considered. Descriptive analyzes show that the sample consists mainly of men (77%) with no criminal history of fraud (76%). Multivariate analyzes show that legal factors are the best predictors of criminal decisions. As observed in the literature, the presence of criminal history and the seriousness of the offense appear to influence the decisions. Thereby, the attempt to steal a certain amount of money, the number of offenses committed and the presence of a criminal history of fraud appear to influence these decisions. When the suspect makes an attempt theft and an offense has been committed (compared to several), charges are less likely to be recommended against him by the police. This probability is also lower when the suspect has a criminal history of fraud (a marginal effect was observed). Moreover, it seems that the influence of factors differs from one stage to another. A more explicit return on these results is carried out in the discussion.

La sauvegarde des intérêts de la société implique une répression nécessaire mais aussi efficace. Cette dernière ne peut être pourvue que par une recherche efficiente de preuves relatives à la commission d’une infraction afin d’en connaître l’auteur. Tel est l’enjeu du procès pénal. Cependant, si la protection de la paix publique autorise et légitime une telle démarche, cette dernière ne peut s’opérer sans limitations aux dépens des droits de l’individu. Aussi, une conciliation doit être établie entre des intérêts apparemment contradictoires. La recherche d’un équilibre entre ces deux intérêts a eu des expressions multiples selon l’évolution législative, cette dernière ayant témoigné d’un balancement perpétuel entre ces impératifs. Il existe des situations de fait dans lesquelles il est nécessaire que les représentants de la justice réagissent. Ainsi se trouve justifié le recours à un corps de règles spécifiques grâce auquel la réponse pénale peut s’accomplir avec un minimum d’entrave. Le renforcement de la police judiciaire et la simplification procédurale, pour ne citer que ceux-là, semblent donc pleinement justifiés. Cependant, il est permis de se demander si l’accroissement du rôle des organes de la procédure ne doive pas être entouré de limites devant faire en sorte que l’objectif du législateur, et seulement cet objectif soit atteint. A l’occasion d’une réflexion globale de la place de la personne poursuivie pendant le procès pénal, cette étude conduit d’abord à s’interroger sur la portée des diverses réformes, puis sur le rôle de plus en plus accru des organes de la procédure, afin de constituer en parallèle une dynamique possible de l’accroissement des droits préexistants, voire la création de droits de la défense nouveaux. Le jeu de pouvoirs et de droits qui profile le procès, doit s’effacer sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme pour laisser apparaître un procès pénal contradictoire. Simplement contradictoire, mais pleinement contradictoire. / Safeguarding the interests of society implies a necessary but also effective enforcement. The latter can be provided efficiently by a search of evidence relating to the commission of an offense in order to know the author. This is the issue of criminal proceeding. However, if the protection of public peace authorizes and legitimizes this approach, the latter can not happen without limitations at the expense of individual rights. Therefore, a compromise must be made between apparently contradictory interests. Finding a balance between these two interests has had multiple expressions by legislative developments, the latter has shown a constant swing between these imperatives. There are situations in which it is necessary that justice officials respond. Thus, is justified the use of a body of specific rules by which the criminal justice response can be accomplished with minimal interference. The strengthening of the judicial police and procedural simplification, to name but a few, seem to be fully justified. However, it is reasonable to ask whether the increased role of the organs of the procedure should not be surrounded by limits to ensure that parliament’s objective, and only that objective. On the occasion of a comprehensive reflection of the place of the defendant during the criminal trial, this study leads first to question the scope of various reforms and the role of increasingly enhanced organs the procedure to be parallel dynamics can increase the pre-existing rights or create new rights of defense. The set of powers and rights which profiles the trial to give way under influence of the European Convention on Human Rights to reveal an adversarial criminal trial. Simply contradictory, but fully contradictory.

Le rôle intégratif que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a joué dans la construction européenne est bien connu et très documenté. Ce qui l'est moins ce sont les raisons qui l'ont motivé, et le motivent encore. Si certains se sont déjà penchés sur cette question, un aspect a néanmoins été complètement négligé, celui de l'influence qu'a pu avoir à cet égard le contexte conjoncturel sur la jurisprudence communautaire et plus précisément sur l'orientation que la Cour a choisi de lui donner. Dans ce cadre, les auditoires de la Cour ont un rôle déterminant. Pour s'assurer d'une bonne application de ses décisions, la Cour est en effet amenée à prendre en considération les attentes des États membres, des institutions européennes, de la communauté juridique (tribunaux nationaux, avocats généraux, doctrine et praticiens) et des ressortissants européens (citoyens et opérateurs économiques). Aussi, à la question du pourquoi la CJCE décide (ou non) d'intervenir, dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en faveur de l'intégration économique européenne, j'avance l'hypothèse suivante: l'intervention de la Cour dépend d'une variable centrale : les auditoires, dont les attentes (et leur poids respectif) sont elles-mêmes déterminées par le contexte conjoncturel. L'objectif est de faire ressortir l'aspect plus idéologique de la prise de décision de la Cour, largement méconnu par la doctrine, et de démontrer que le caractère fluctuant de la jurisprudence communautaire dans ce domaine, et en particulier dans l'interprétation de l'article 28 du traité CE, s'explique par la prise en compte par la Cour des attentes de ses auditoires, lesquels ont majoritairement adhéré à l'idéologie néolibérale. Afin de mieux saisir le poids - variable - de chaque auditoire de la Cour, j'apprécierai, dans une première partie, le contexte conjoncturel de la construction européenne de 1990 à 2006 et notamment le virage néolibéral que celle-ci a opéré. L'étude des auditoires et de leur impact sur la jurisprudence fera l'objet de la seconde partie de ma thèse. Je montrerai ainsi que la jurisprudence communautaire est une jurisprudence « sous influence », essentiellement au service de la réalisation puis de l'approfondissement du marché intérieur européen. / The integrative role played by the Court of Justice of the European Communities (CJEC) in the construction of Europe is well known and documented. However the reasons that have motivated the CJEC in this role are far less known. Although some studies have been conducted on this topic, one aspect has been completely ignored: the influence of the conjunctural context on the European Community case law, and more precisely the orientation that the Court has chosen to give to the latter. Within this scope the Court's audiences play a determining role. To ensure that its decisions are well followed, the CJEC takes into consideration the expectations of the Member States, the European institutions, the judicial community (national tribunals, Advocates General, doctrine and practitioners), and the European citizens and economic operators. In regard to the question as to whether or not the CJEC decides to intervene in the domain of free movement of goods, in favour of the European economic integration, I argue the following hypothesis: the intervention of the Court depends on a central variable, that of the audiences, of which the expectations (and their relative weight) are determined by the conjunctural context. My objective is to point out the ideological aspects of the Court's decision making, mostly unknown to legal scholarship, and to demonstrate that the fluctuating character of case law in this domain, and more precisely in the interpretation of Article 28 of the CE Treaty, is explained by the Court’s taking into consideration the expectations of its audiences, which are mainly committed to the neoliberal ideology. In order to evaluate the varying weight of each audience of the CJEC, the first part of the thesis will delve into the conjunctural context and the European construction from 1990 to 2006 where in particular, we observe a turn towards neoliberalism. The study of the audiences and their impact on EC case law will be the subject of the second part of the thesis. I will show that this case law is "under influence", essentially to the service of the development and the strengthening of the European internal market.

Il est connu que ceux qui ne s’informent pas sur leur passé seront toujours condamnés à répéter les mêmes erreurs et pour déterminer où aller il faut d’abord savoir d’où on vient . La thèse se penche sur l’analyse de plus de deux siècles d’histoire de l’appareil judiciaire malgache à la lumière du concept d’indépendance de la magistrature. L’auteur porte une analyse rétrospective sur une assez longue période qui s’étend de la fin du XVIIIème siècle à nos jours au cours de laquelle il essaie de comprendre l’ensemble des situations ayant prévalu dans le pays témoin, avant, pendant et après la colonisation française. Cette thèse tente d’apporter des argumentaires nouveaux et une méthodologie d’approche nouvelle dans l’analyse de l’appareil judiciaire d’un pays anciennement colonisé. Il s’agit de mettre de côté certaines idées reçues sur les situations des systèmes juridiques des pays anciennement colonisés, notamment malgache et africains. L’étude remet en cause quelques préjugés d’antan qui marquent encore les esprits relativement aux situations précoloniales, à l’arrivée des modèles juridiques occidentaux et plus particulièrement au concept d’indépendance de la magistrature et sa consistance actuelle dans les anciennes colonies, à l’instar de la Grande Île. A travers l'étude du cas particulier de Madagascar, la thèse apporte des réponses à plusieurs questions suscitées par l’acculturation du système juridique des anciennes colonies à partir de leur contact avec les modèles juridiques occidentaux. La question spécifique de recherche consiste à déterminer si le concept d’indépendance de la magistrature est déjà entré dans le système juridique des pays anciennement colonisés comme Madagascar. Pour l’auteur, le concept d’indépendance de la magistrature tel que compris en Occident n’a jamais fait son véritable entrée à Madagascar. Le cadre théorique adopté pour la vérification de l’hypothèse combine le positivisme juridique avec les approches anthropologique et sociologique et se distingue des recherches presque exclusivement positivistes antérieures. Dans la première partie, l’auteur propose le cadre théorique de recherche et rapporte les modes de règlements des conflits à l’époque précoloniale. L’analyse anthropologique de la période a démontré que le concept d’indépendance de la magistrature fut inconnu des traditions judiciaires précoloniales même si une certaine influence occidentale imprégnait le processus de métissage spontanée diligenté par les souverains successifs. Dans la seconde partie, l’auteur livre une analyse de la période coloniale et postcoloniale jusqu’à l’époque contemporaine. Pour la période coloniale, l’ouvrage relate, d’une part, les multiples mesures prises durant les années coloniales, qui éloignèrent le modèle juridique colonial implanté à Madagascar du modèle juridique français original de la métropole. D’autre part, il mesure les impacts de l’instauration du modèle colonial sur les traditions juridiques malgaches précoloniales. Contrairement aux idées reçues, le modèle juridique français et tous ses concepts clés, notamment le concept de séparation des pouvoirs et celui d’indépendance de la magistrature ne furent pas transmis à Madagascar par le fait de la conquête. Ensuite, il a survolé la magistrature des trois républiques successives depuis l’indépendance acquise en 1960. En premier lieu, par une analyse résolument positiviste l’auteur analyse les imperfections initiales des choix et des mesures prises lors de la mise en place du nouveau système juridique de la jeune république durant les premières années de l’indépendance et dont la magistrature malgache est encore tributaire aujourd’hui. En second lieu, par une démarche à la fois positiviste et sociologique, il démontre que les valeurs du concept d’indépendance de la magistrature, reconnues par le système politique et timidement repris par le système juridique, n’ont pas réussi jusqu’ici à pénétrer le cœur de ce dernier / It is well known that those who are unaware of their past will be condemned to repeat the same mistakes in the future and that in order to determine where one should go, it is necessary to know where one comes from. This thesis analyses three hundred years of Malagasy judicial institutions in the light of the concept of independence of the Judiciary; it proposes a retrospective regard on the period extending from the end of the XVIIIth century until now in which the author proposes a reading of all the situations which have occurred in Madagascar before, during and after the French colonization period. Throughout this thesis, the author proposes new approaches as well as a methodology in analysing the judicial institutions of a country formerly colonized. He proposes to set aside certain ideas concerning the situation of formerly colonized countries, notably, Madagascar and, generally, African countries. This research challenges preconceived ideas which are still carried around by many African and Western researchers trained in the West relating to the pre-colonial situations as well as to the importation of Western legal models and their actual survival in former colonies such as Madagascar. From the particular case of Madagascar, the thesis answers many of the questions raised by the acculturation of the legal systems of former colonies after their encounter with Western legal models. The thesis’ central question seeks to determine whether the concept of the independence of the Judiciary is already present in the legal system of formerly colonized countries such as Madagascar. This thesis shows that the Western concept of the independence of the Judiciary has never really penetrated the legal system of Madagascar. The thesis’ theoretical framework combines legal positivism with sociological and anthropological approaches and it differs from the traditional positivistic analysis common to previous researches. In the first part of the thesis, the author proposes a theoretical framework and analyses the dispute resolution mechanisms during the pre-colonial era. The anthropological analysis of this period shows that the concept of the independence of the Judiciary was ignored by the pre-colonial judicial traditions even if a certain Western influence already existed which influenced the process of spontaneous mixing brought forward by the various Kings. In the second part, the author analyses the colonial and post-colonial periods until now. For the colonial era, the study demonstrates on the one hand that numerous measures put forward did distance the legal colonial model implemented in Madagascar from that of the metropolis and, on the other hand, the impacts of the implementation of the colonial model over the precolonized Malagasy legal traditions. Contrary to well received ideas, the author demonstrates that the French legal model and its key concepts, particularly the separation of powers and the independence of the Judiciary, were never transmitted to the colony after the conquest. A description of the judiciary under the three successive republics since 1960 then follows. Through a positivistic analysis, the author analyses the imperfect initial choices made during the initial years of the implementation of the new legal system of the young republic as well as their contemporary impact over the Malagasy Judiciary even today. Through a positivistic as well as sociological approach, the author shows that the values underlying the concept of the independence of the Judiciary recognized by the political system and timidly integrated by the legal system have not succeeded in being fully implemented so far

La violence conjugale est un phénomène criminel fréquent au Québec. En 2008, les infractions commises en contexte conjugal représentaient plus de 20 % des crimes contre la personne signalés à la police (Ministère de la Sécurité publique, 2010). L’intervention policière et judiciaire en contexte conjugal est complexe, notamment en raison du lien unissant l’agresseur et la victime. Bien que le pouvoir discrétionnaire des intervenants judiciaires en contexte conjugal ait été grandement limité au cours des dernières décennies, ceux-ci bénéficient toujours d’une certaine latitude dans leur décision de poursuivre, ou non, différentes étapes du processus judiciaire. Au fil du temps, plusieurs études se sont intéressées aux éléments influençant la prise de décision en contexte conjugal. Cependant, celles-ci ne portent généralement que sur une seule étape du processus et certains facteurs décisionnels n’ont jamais été testés empiriquement. C’est notamment le cas des éléments liés aux stéréotypes de la violence conjugale. Certains auteurs mentionnent que les incidents qui ne correspondent pas au stéréotype de l’agresseur masculin violentant une victime qualifiée d’irréprochable et d’innocente font l’objet d’un traitement judiciaire plus sommaire, mais ces affirmations ne reposent, à notre connaissance, sur aucune donnée empirique. Cette étude tente de vérifier cette hypothèse en examinant l’impact de ces éléments sur cinq décisions policières et judiciaires. À partir d’une analyse de contenu quantitative de divers documents liés au cheminement judiciaire de 371 incidents commis en contexte conjugal sur le territoire du Centre opérationnel Nord du Service de police de la Ville de Montréal en 2008, la thèse examine l’utilisation du pouvoir discrétionnaire dans le traitement judiciaire de ces incidents. Elle comporte trois objectifs spécifiques. Le premier objectif permet la description du cheminement judiciaire des incidents commis en contexte conjugal. Nos résultats indiquent que ceux-ci font l’objet d’un traitement plus punitif puisqu’ils font plus fréquemment l’objet de procédures à la cour que les autres types de crimes. Cette judiciarisation plus systématique pourrait expliquer le faible taux de condamnation de ceux-ci (17,2 %). Le second objectif permet la description des principales caractéristiques de ces incidents. La majorité implique des gestes de violence physique et les policiers interviennent généralement auprès de conjoints actuels. La plupart des victimes rapportent la présence de violences antérieures au sein du couple et le tiers veulent porter plainte contre le suspect. Finalement, 78 % des incidents impliquent un agresseur masculin et une victime féminine et 14,29 % des victimes sont soupçonnées d’avoir posé le premier geste hostile ou violent lors de l’incident. Le dernier objectif permet l’identification des principaux éléments associés aux décisions prises en contexte conjugal. Les résultats confirment l’hypothèse selon laquelle les incidents n’impliquant pas un agresseur masculin et une victime féminine ou ceux dont les policiers soupçonnent la victime d’avoir posé le premier geste hostile ou violent font l’objet d’un traitement judiciaire plus sommaire. En outre, la majorité des facteurs décisionnels étudiés perdent de leur influence au cours du processus judiciaire et les décisions prises précédemment influencent fortement les décisions subséquentes. Finalement, le désir de porter plainte de la victime n’influence pas directement les décisions des intervenants judiciaires. / Conjugal violence is a frequent criminal phenomenon in the province of Quebec. In 2008, offences committed in conjugal context represented more than 20% of the crimes against the person reported to the police (Ministère de la Sécurité publique, 2010). Police and judicial intervention in conjugal context is complex, mainly because of the relationship existing between the aggressor and the victim. Even though the discretionary power of the judicial instances has decreased greatly over past decades in conjugal context, law enforcement agencies still benefits of a certain latitude in their decision to continue, or not, various stages of the legal process. Over time, several researches have studied police and legal decision-making in conjugal context. However, these various researches have generally studied only one stage of the judicial process and some decision-making factors have not been empirically tested. It is the case of the elements related to the stereotypes of conjugal violence. Some authors mention that the incidents which do not correspond to the stereotype of a male attacker using violence against an innocent female victim are subject to a more lenient judicial treatment, but these assertions are not based, to our knowledge, on any empirical data. This research will attempt to verify these assumptions by examining the impacts of these elements on five police and judicial decisions. By relying on a quantitative content analysis of various documents related to the judicial process of 371 incidents committed in conjugal context on the territory of Montreal’s police department Centre Opérationnel Nord in 2008, this research examine the use of discretion in the legal treatment of incidents committed in conjugal context. This study has three specific objectives. The first objective describes the judicial treatment of the incidents committed in conjugal context. Our results indicate that these incidents are subject to a more punitive treatment because they are more frequently submitted to court procedures than the other types of crimes. This more systematic judiciarisation could be an explanation for the weaker conviction rate of these incidents (17.2 %). The second objective describes the main characteristics of these incidents. The majority of these incidents involve physical violence and police officers intervene more frequently with people in current unions. The majority of the victims say that they have been previously victim of violence in their relationship and a third of them are willing to file a complaint against their aggressor. Finally, 78% of the incidents imply a male attacker and female victim whereas police officers suspect 14.29% of the victims of having made the first hostile or violent gesture. The last objective focuses on the identification of the elements associated to decision-making in conjugal context. The results confirm the hypothesis according to which the incidents that do not imply a male attacker and a female victim or those in which police officers suspect the victim of having made the first hostile or violent gesture are subject to a more lenient judicial treatment. Moreover, most of the decision-making factors studied lose of their influence during the legal process and the decisions previously taken strongly influence subsequent decisions. Finally, the victim’s desire to file a complaint does not directly influence legal decisions.

L’objectif de cette thèse est de comprendre de quelle manière le juge décide de la culpabilité de l’accusé, notamment dans les affaires de vol et de trafic de stupéfiants. En s’appuyant sur le programme ethnométhodologique et sur une enquête ethnographique, la recherche se penche sur l’ensemble de pratiques et raisonnements présents dans l’activité décisionnelle des juges, afin de rendre visibles les savoirs d’action mobilisés pour décider de la culpabilité. La thèse montre que la prise de décision est fortement marquée par la présomption de culpabilité qui découle d’un processus de catégorisation des justiciables en tant que « voleurs » et « trafiquants ». Ces catégories typiques sont associées à l’image de l’ennemi, c’est-à-dire, l’individu insoumis et incapable d’un modus vivendi commun (Jakobs, 2009). Prenant appui sur les analyses empiriques réalisées, l’étude fait une analogie entre la figure de l’ennemi et le concept d’homo sacer (Agamben, 1997; 2002) en proposant finalement que le verdict de culpabilité se construit à l’intérieur d’un « camp » - c’est-à-dire, un lieu de suspension de l’ordre juridique (Agamben, 1997) – qui se structure, paradoxalement, au sein même de la justice pénale. Mots-clés: sentencing ; vol ; trafic de stupéfiants ; verdict de culpabilité ; Brésil / This ethnographic study of the judicial practices in Brazil investigates how criminal judges decide the guilt of the accused. The research shows that this decision is strongly influenced by the presumption of guilt arising from a process of categorization of individuals as "thieves" and "drug traffickers". These categories are associated with the typical image of the enemy, that is to say, the individual unruly and incapable of common modus vivendi (Jakobs, 2009). Building on empirical data, the study makes an analogy between the enemy and the concept of homo sacer (Agamben, 1997, 2002), suggesting that the verdict of guilt builts inside a "camp", i.e, a place of suspension of the juridical order (Agamben, 1997).

La contestation du juge d'instruction qui s'est développée depuis plusieurs années a incontestablement trouvé son point d'orgue suite à l'affaire d'Outreau qui a mis en lumière toutes les dérives possibles de l'instruction préparatoire française. Au lendemain d'une nouvelle réforme de cette phase de la procédure pénale française à la faveur de la loi du 5 mars 2007 et de projets de loi quelques fois contrariés comme celui du rapport Léger de 2009, l'heure d'une évaluation du dispositif français de l'instruction semble venue. La loi nouvelle est-elle enfin parvenue à équilibrer et encadrer cette phase de notre procédure pénale française ? En d'autres termes, a-t-elle réussi là où les lois du 10 décembre 1985, du 4 janvier 1993 et du 15 juin 2000 (pour ne citer qu'elles) avaient échoué ? Ces travaux de recherche entendent mener une démarche d'évaluation législative. Il s'agira de voir dans quelle mesure la réforme adoptée et entrée progressivement en vigueur a permis de rompre avec l'état du droit antérieur. Il nous appartiendra également d'analyser dans quelle mesure les innovations adoptées (pôle de l'instruction, co-saisine, renforcement du contradictoire notamment dans le cadre des expertises, des interrogatoires, etc.) sont sujets à de véritables dysfonctionnements procéduraux. En d'autres termes, cette thèse a pour objectif d'étudier l'équilibre entre système inquisitoire et système accusatoire auquel est parvenu le droit français. Le principe d'opportunité des poursuites étant dans cette analyse remis en cause ; la voie de la réforme devant s'engager dans le sillage du principe de légalité des poursuites. Des propositions d'amélioration de notre droit positif de l'instruction pourront être formulées à la lumière de l'histoire du droit, du droit comparé et des enseignements qui pourront être tirés de la réussite de l'instruction dans des pays voisins comme l'Italie ou encore plus lointains comme le Canada. L'instruction française de demain peut sans doute s'enrichir d'idées et de mécanismes puisés hors de nos frontières à condition d'assurer l'intégration de ces propositions dans notre droit. Le projet de réforme que nous allons proposer est celui de l'instauration d'un parquet indépendant et autonome budgétairement se substituant à la fonction de juge d'instruction et donnant naissance à un nouvel acteur judiciaire : le procureur général de la République encore appelé procureur général de la Nation. À cette fin, un conseil de surveillance au sein même du Conseil supérieur de la Magistrature renouvelé, soit réformé sera crée gagnant tant en indépendance qu'en autonomie afin de suivre la voie d'une gouvernance judiciaire positive. / The challenge to the judge which has developed over several years has undoubtedly climaxed after the "Outreau" case which highlighted all the possible abuses of the preliminary French prosecuting process. In the wake of a new reform of this stage of the French criminal procedure in favor of the law of 5 March 2007 and bills sometimes rejected like the Leger 2009 report, the time evaluation of the French investigating procedure seems to have come. Has the new law finally been able to balance and regulate this stage of our French criminal procedure? In other words, has it succeeded where the laws of the 10th of December 1985, the 4th of January 1993 and the 15th of June 2000 (to mention only a few of them) had failed? This research intends to be the beginning of a process of legislative review. We shall study whether the adopted and gradually implemented reform has succeeded in breaking up with the former law practise. We shall also analyze up to what extent the adopted innovations (center of education, co-referral, strengthening the contradictory especially during expertises or questionings, etc..) are liable to actual procedural failures. In other words, this thesis aims at studying the balance between inquisitory and accusatory systems in the French law. In this study, the principle of discretionary prosecution shall be questioned; the way of reform must be paved in the wake of the principle of mandatory prosecution. Suggestions for improving our positive law of the investigation procedure may be made in the light of the history and the teaching of the law as well as in the comparison of the successful investigation procedures of neighbouring or more remote countries like Italy or Canada. The future French investigating procedure may take advantage of ideas and mechanisms from overseas if these proposals are integrated in our law. The reform scheme that we put forward establishes an independent and fiscally autonomous “parquet ou ministère public” replacing the function of the judge and giving birth to a new judiciary character: the Attorney General of the Republic, also called General Prosecutor of the Nation. For this purpose, a supervisory board within a renewed and reformed Superior Council of the Magistracy, with more autonomy or independence, will be created in order to open a new way of positive judicial governance.

Le « ministère public » est aussi appelé parquet, expression par la quelle on désigne l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés a la fois de poursuivre les infractions pour défendre les intérêts de la société, et de protéger l'individu. Les magistrats debouts sont toujours une partie essentielle en matière pénale, parfois en matière civile. D'après les jurisprudences constitutionnelles française et taïwanaise, ils relèvent de l'autorité judiciaire.Mais le péché originel réside dans le principe de la subordination hiérarchique parce qu'il s'oppose au principe de l'indépendance. Ce paradoxe a émergé de l'arrêt de la CEDH, l'arrêt Medvedyev, qui affirmé que les procureurs français ne sont pas une autorité judiciaire. Cet arrêt a entraîné une polémique sur le statut et l'évolution du ministère public français.L'étude de l'institution du ministère public en droit comparé met en relief deux aspects fondamentaux :Le premier est l'aspect organique du ministère public et la deuxième est celui de son évolution.Quelle est à l'heure actuelle la structure du ministère public ? Est-ce que le procureurs vont garder le statut de magistrat ou est-ce qu'il vont évoluer vers un statut administratif après l'arrêt Medvedyev ? Est-ce que le procureurs français et taïwanais appartiendront dans le futur à l'autorité judiciaire ou devront-ils être indépendants ? Quel est l'avenir des ministère public français et taïwanais ? / The «prosecution »is also called parquet expression by any means all judges in a jurisdiction which are loaded both prosecute offenses to defend the interests of the society, and protect the individual. Judges are standing still an essential part in criminal matters, sometimes in civil matters. In constitutional jurisprudence after French and Taiwanese, they belong to the judicial authority. But original sin lies in the principle of hierarchical subordination because he opposes the principle of independence. This paradox has emerged from the judgment of the R, judgment Medvedyev, who said the French prosecutors are not judicial. This decision led to a controversy over the status and evolution of ministrère French public.The study of the institution of the prosecution in comparative law highlights two fundamental aspects:The first is the organic aspect of the prosecution and the second is its evolution.What is the current structure of the public ministry?Is that the prosecutors will keep the status of magistrate or is it going to change the administrative status after the case of Medvedyev?Is that the French and Taiwanese prosecutors in the future belong to the judiciary or will they be independent? What is the future of French and Taiwanese prosecutors?

La notion de juridiction gracieuse est traditionnellement rattachée à l’activité du juge civil. Le juge administratif connaît pourtant d’une activité gracieuse a côté de son activité contentieuse. Entendue comme l’activité du juge en dehors de tout litige, elle est peu étudiée en droit administratif, mais largement analysée en droit judiciaire privé. Il pourtant est intéressant de comparer la manière dont les juges envisagent leur office dans le cadre gracieux, et d’approfondir les points communs et les divergences entre les deux régimes juridiques. Le développement d’une telle activité peut cependant apparaître paradoxal à l’heure où les tribunaux sont toujours plus engorgés et l’attrait pour les modes alternatifs de règlement des litiges, toujours plus développé. La progression de l’activité d’homologation de certains actes administratifs et notamment des transactions peut cependant permettre d’éviter la longueur d’un procès. Cette nouvelle procédure peut ainsi favoriser le renouvellement du principe de sécurité juridique et d’envisager sous un nouvel angle la définition de la fonction juridictionnelle du juge administratif. / The notion of non-contentious jurisdiction is traditionally connected to the activity of the civil judge. Still, the administrative judge administers contentious as well as non-contentious justice. Understood as the activity of the judge outside of any litigation, it is little studied in administrative law but widely examined in private judiciary law. Nevertheless, it is interesting to compare the way judges consider their office in a non-contentious frame as well as analyse further the common points and the differences between the two juridical regimes. However, the development of such an activity can appear paradoxical when courts keep being more and more congested and when the attraction for alternative ways of settling disputes keeps developing. Yet, the progression of the certification activity of some administrative acts, including transactions, can make it possible to avoid the length of a trial. This new procedure can thus favor the renewal of the principle of juridical security and makes it possible to consider from a new point of view the definition of the jurisdictional function of the administrative judge.

S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouvelé. / Even if it is conceded that the European Union law necessarily involves the renewal of traditional and national legal concepts, order can emerge from disorder. As a result, the existence of the civil procedural law of the European Union could be asserted, the legal order of the European Union could move towards a federal model and the concept of being justiciable in the European Union for any issues, individuals or entities could be fully recognized. However, the civil procedural law of the European Union must be integrated taking into consideration the national civil procedures and as a national symbol in connection with sovereignty. In a disorder – where the civil procedural law of the European Union is described as breaking free though remaining under the domination of the member states (and their respective procedures) which look forward to the development of a procedural system while wishing to remain in control – , ce¬rtainties have not been challenged to confirm but also to prove the possible implementation of a procedural order for the European Union. Although the procedural system of the civil procedural law of the European Union is unachieved, such system is not meant to be developed on the basis of the classic model. On the other hand, the civil procedural law of the European Union is meant to take part in the construction of the European judicial area where national civil procedures are being reshuffled. Thus, without denying its procedural aspects, the European Union’s civil procedural law only seems to take shape field which provides a renewed procedural order to the European Union.